Droits syndicaux

Les grands acquis sociaux de ce pays sont le fruit de mouvements sociaux de masse et, en premier lieu, des syndicats. Les mouvements de grève des années 1920 ont contribué à réduire le temps de travail et à étendre le droit de grève. Même en pleine période de crise, la vague de grèves européennes de 1936, avec une lutte commune des socialistes et des communistes, a suscité une telle crainte dans les rangs du pouvoir que de nouvelles concessions ont été accordées à la classe travailleuse. C’est à ce moment-là, notamment, que les congés payés ont été introduits.

Les grandes manifestations et grèves rendent possibles les avancées sociales : suffrage universel et droit de grève, congés payés, semaine de 38 heures, sécurité sociale ou encore récemment le refinancement du secteur des soins, tous ont vu le jour grâce à d’importants mouvements sociaux. 

De leur côté, les partis de droite et d’extrême droite ainsi que le patronat font tout pour se débarrasser des organisations qui défendent les intérêts collectifs des travailleurs. Ils agissent pour priver les organisations syndicales de leurs instruments de lutte. 

Concrètement, ils veulent limiter le droit de grève et de manifestation. On l’a vu avec le « service minimum » imposé dans les chemins de fer. Ensuite étendu avec la limitation du droit de grève des gardiens de prison. Ces derniers peuvent aujourd’hui être réquisitionnés et contraints à travailler dans certaines circonstances. 

Avec le PTB, nous revendiquons un service maximal pour les usagers et nous nous opposons au service minimum. Ce dernier sert à pénaliser celles et ceux qui luttent pour des meilleurs services publics.

Des règles de fait et des jurisprudences restreignent toujours plus le droit de grève et s’imposent dans les tribunaux avec la bienveillance du monde politique traditionnel. L’évolution des libertés syndicales ne va pas dans le bon sens. En 2021, la Confédération syndicale internationale (CSI) a fait descendre la Belgique dans la liste de l’indice des droits dans le monde. La CSI constate en Belgique des violations régulières des droits syndicaux. De ce fait, notre pays partage le même classement que des pays comme le Libéria ou le Panama. Un sursaut démocratique est urgent.

Concrètement, dans le conflit Delhaize du printemps 2023, la direction de l’entreprise a élaboré un plan pour se débarrasser des syndicats en « franchisant » tous ses magasins intégrés. En transformant son réseau en une série de petits magasins indépendants, elle se débarrassait des syndicats. Dans la lutte, elle a utilisé massivement le travail étudiant pour casser la grève. Elle a aussi fait un appel systématique aux huissiers et à la police pour casser les piquets. Un juge a même estimé que la liberté de commerce était supérieure au droit de grève. Des syndicalistes et leurs familles ont reçu la visite des huissiers à leur domicile pour leur remettre « à titre préventif » une ordonnance leur interdisant de faire piquet près des magasins. La police a arrêté « préventivement » les syndicalistes dans leurs voitures. C’est dans ce cadre que nous avons introduit une proposition de loi visant à interdire le travail étudiant dans le cadre des conflits sociaux. À l’image de ce qui est prévu pour les travailleurs intérimaires.

De la même manière, le droit de grève est intimement lié au droit de faire des piquets de grève. Il ne se limite pas au droit individuel de ne pas aller travailler. C’est ce qu’a encore rappelé il y a quelques années le Comité européen des droits sociaux, responsable de faire appliquer la Charte sociale européenne. Celle-là même qui garantit le droit de grève. La Belgique a été condamnée pour le recours aux astreintes contre des piquets de grève. C’est pourquoi nous prenons des mesures pour interdire l’utilisation de ces astreintes et des requêtes unilatérales contre les piquets de grève. 

Dans cette même logique, s’inscrit d’ailleurs notre mobilisation contre les condamnations du président de la FGTB d’Anvers et du président de la FGTB fédérale. Tous deux ont été condamnés comme « organisateur » d’une « entrave méchante à la circulation » lors de grèves contre le gouvernement Michel. L’article invoqué pour la condamnation était l’article 406 du code pénal. Cette disposition vise à condamner des individus qui ont volontairement bloqué la circulation, bloqué des véhicules et créé ainsi volontairement des situations dangereuses. Elle vise des chauffards, des fous du volant, des inconscients du rail, etc. Lorsqu’il a été adopté par le Parlement en 1963, il a d’ailleurs été précisé que cet article de loi ne serait « jamais appliqué à l’encontre de grévistes et piquets de grève pacifiques ». Aujourd’hui, contrairement aux jurisprudences passées, les derniers jugements balaient le droit fondamental à l’action collective. 

Les verdicts contre les syndicalistes sont également graves parce qu’ils condamnent des responsables syndicaux non pas pour avoir participé à une « entrave méchante à la circulation ». Non, ces verdicts condamnent les responsables syndicaux pour l’avoir « organisée ». En condamnant l’organisateur du piquet de grève, ce sont tous les organisateurs potentiels d’actions qui sont visés. Là encore, il s’agit d’un dangereux précédent. Jusqu’ici, jamais un délégué ou un organisateur de manifestation n’avait été condamné pour des actes commis lors de cette manifestation.

Avec de tels jugements, qu’en sera-t-il demain des cyclistes qui font des sit-in pour réclamer des pistes cyclables plus sécurisées ? Qu’en sera-t-il des parents qui stoppent momentanément la circulation avec leurs enfants pour réclamer moins de particules fines dans l’atmosphère ? Qu’en sera-t-il des militants pacifistes qui bloquent des transports d’armes ? Qu’en sera-t-il des étudiants qui font des manifestations spontanées ? L’histoire sociale de la Belgique est faite d’entraves à la circulation. Des milliers. Elles ont permis d’installer un rapport de force, de « peser » sur le cours des choses… Sans ces entraves, nous n’aurions jamais arraché le droit de vote, la journée des huit heures ou les congés payés. Ces entraves à la circulation – qui sont le fait même de n’importe quelle manifestation sur la voie publique – n’avaient rien de « méchant », elles n’avaient pas pour but de provoquer des situations dangereuses ou des accidents. C’étaient des entraves populaires, des entraves de résistance sociale, des entraves qui, souvent, ont permis le progrès social. C’est pourquoi nous avons introduit une proposition de loi qui modifie l’article 406 du code pénal pour le rendre inopérant dans le cadre de conflits sociaux. 

À la demande de bourgmestres socialistes, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) a déposé un projet de loi visant à inclure l’interdiction de manifester dans le code pénal. L’objectif ? Criminaliser davantage les mouvements sociaux et leurs actions. Avec le mouvement social, nous avons travaillé d’arrache-pied pour empêcher ce projet de loi. Les syndicats et la société civile se sont mobilisés plusieurs fois, par milliers, pour dénoncer ce projet de loi du gouvernement. Le PTB y était bien entendu présent. Nous avons mené un travail parlementaire systématique pour empêcher cette proposition de loi de passer. Nos députés-ouvriers – riches de 100 ans d’histoire syndicale cumulée – ont témoigné plus de quatre heures pour montrer et démontrer combien cette proposition de loi est dangereuse. Le mot d’ordre est clair : pas de « loi manifestants-criminels ».

Les partis de droite, d’extrême droite et le patronat ne se contentent pas de vouloir limiter le droit de manifester ou celui de faire grève. Plusieurs d’entre eux ont lancé des propositions de loi visant à limiter les ressources et la force de frappe des syndicats : en contrôlant les finances des syndicats et, en particulier, les montants des caisses de grève. Une chose dont les employeurs rêvent depuis longtemps. Le but étant, bien entendu, de pouvoir plus facilement connaître et saisir les moyens financiers qui permettent aux travailleurs et travailleuses de mener des actions sociales.

En imposant ce qu’on appelle une « personnalité juridique » aux syndicats, le but du patronat et des partis de droite est de pouvoir les poursuivre en cas de grèves ou actions jugées « irresponsables » ou en cas d’incidents éventuels lors de manifestations. Aujourd’hui, on ne peut poursuivre que les auteurs des faits et non pas les syndicats en tant qu’organisation. C’est d’ailleurs logique. Imaginez que l’organisation syndicale puisse être tenue responsable de chaque incident et de chaque provocation. C’est pourtant ce que veulent les partis de droite et le patronat : menacer en permanence les syndicats de poursuites judiciaires et limiter ainsi leur capacité à mener des actions collectives.

La droite et l’extrême droite veulent individualiser la population et casser les outils collectifs de la classe. Elles veulent donc retirer toute légitimité populaire aux syndicats et, plus généralement, aux mutualités et à la société civile. Pour des partis comme le MR, la N-VA ou le Vlaams Belang, syndicats et mutuelles ne peuvent pas s’exprimer au nom du monde du travail. Ces partis veulent casser tout ce qui peut constituer leur ancrage dans la population. Ils veulent abolir les services que syndicats et mutualités offrent, comme le paiement des allocations de chômage et de maladie à leurs affiliés. Ils veulent faire oublier que les caisses de chômage et les caisses de maladie ont été fondées, non pas par un quelconque gouvernement, mais par la classe travailleuse elle-même, à travers leurs syndicats et leurs mutuelles. La sécurité sociale appartient au monde du travail. La Vivaldi, dans la continuité du gouvernement Michel, continue à sous-financer les organisations syndicales dans la réalisation de leur mission de paiement des allocations de chômage. Cette mission doit urgemment être refinancée pour permettre aux organisations syndicales d’assurer le paiement des allocations de chômage de manière optimale. L’objectif des partis de droite et du patronat est de retirer des mains des syndicats cette prestation qui leur permet d’avoir des affiliés et des moyens de former des militants. Ils cherchent également à vider le dialogue social de toute substance parce qu’ils estiment que cela laisse trop d’influence aux organisations représentatives de la classe travailleuse.

Dans les pays dépourvus d’un contre-pouvoir syndical, les droits sociaux sont faibles et les inégalités plus marquées. Les libertés d’association, d’expression et d’action sociale sont des droits fondamentaux qui nous concernent tous. Les droits syndicaux sont des droits humains. Ils jouent un rôle essentiel dans la lutte pour le progrès social et démocratique. Les libertés syndicales ne doivent pas être limitées ou contenues. Mais élargies et renforcées.

Le contrat de travail est le seul contrat qui subordonne une personne à une autre. En effet, vous perdez toute une série de droits pendant votre travail. Trop souvent, vous êtes tenus d’effectuer un certain nombre d’heures de travail sans respect des droits démocratiques fondamentaux. C’est pourquoi il est grand temps que la notion de « citoyenneté » soit également introduite au sein des entreprises. Autrement dit, que vous conserviez vos droits humains pendant votre travail. Que vous puissiez aussi exprimer vos opinions au travail, que vous puissiez vous organiser et que votre employeur respecte votre vie privée. Nous ne voulons pas que la démocratie s’arrête à la porte de l’entreprise. La citoyenneté doit également être reconnue dans l’entreprise.

Des élections sociales ont lieu tous les quatre ans pour élire le conseil d’entreprise (dans les entreprises de plus de cent travailleurs) et le comité de prévention et de protection au travail (dans les entreprises de plus de 50 travailleurs). Il y a davantage de gens qui siègent au sein de ces comités qu’au sein des conseils communaux du pays. Pour contrer l’influence syndicale, certaines grosses entreprises ou mêmes multinationales essaient de se débarrasser des syndicats et trouvent des façons de contourner la barre des 50 travailleurs : elles développent des modèles avec des travailleurs« indépendants » ou découpent leur entreprise en magasins « franchisés », comme chez Delhaize. Pour contribuer à contrer ces tentatives patronales, nous voulons abaisser les seuils pour permettre d’installer des organes de représentation syndicale à vingt travailleurs. De cette façon, nous renforcerons la dimension démocratique des élections sociales. Dans le même sens, nous voulons aussi donner le droit aux travailleuses et travailleurs de mettre en place une délégation syndicale dans les entreprises dès cinq salariés. 

Nous voulons aussi faciliter la reconnaissance de différents lieux de travail comme faisant partie d’une « unité technique d’exploitation ». Cela permettrait de contrer la stratégie de certains employeurs de diviser leurs entreprises en plusieurs entreprises différentes ne dépassant pas les cinquante travailleurs. Dès qu’un lien économique existe (même actionnaire, même management...) entre différentes entreprises, les salariés doivent pouvoir les faire reconnaître comme une seule unité technique et s’organiser syndicalement. 

À l’heure actuelle, une entreprise peut se débarrasser de ses délégués du personnel ou syndicaux simplement en payant une indemnité forfaitaire. C’est particulièrement vrai pendant la période dite des « soldes ». C’est-à-dire la période juste avant les élections sociales où il est particulièrement « bon marché » pour l’entreprise de licencier un délégué. C’est comme ça que nous avons pu assister à des dizaines de tentatives de licenciement pendant cette période. Nous voulons donc renforcer la protection des délégués du personnel pour qu’en cas de licenciement abusif d’un délégué, celui-ci puisse obtenir réellement sa réintégration sous peine d’astreinte. Nous modifierons donc la loi du 19 mars 1991.Pendant la procédure de licenciement, nous supprimerons également la possibilité de suspendre le représentant du personnel.

Les travailleurs non protégés et les délégués syndicaux du secteur public méritent également une meilleure protection pour qu’ils puissent défendre les revendications syndicales. Dans le droit français, tout licenciement pour motif syndical est nul et non avenu. Nous voulons introduire une disposition similaire dans le droit belge.

La concertation sociale a été institutionnalisée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Il s’agissait d’une concession du patronat pour garantir la paix sociale et éviter des troubles révolutionnaires. Les mouvements sociaux, y compris les syndicats, sont étroitement associés à la gestion de différents services et à la prise de décisions dans les domaines des salaires, des soins de santé et de la sécurité sociale. La loi sur les conventions collectives de travail (CCT) a été adoptée, au même titre que les lois sur les commissions paritaires, les conseils d’entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail. Aujourd’hui, de plus en plus, les différents gouvernements et le patronat tentent de mettre cette concertation de côté et de passer en force, comme lors des deux derniers non-accords interprofessionnels où patronat et gouvernement ont agi de concert pour imposer un blocage des salaires. La concertation sociale doit être respectée et le gouvernement doit arrêter de mettre le patronat dans un fauteuil en prenant son parti dans les conflits sociaux. 

Les entreprises publiques comme la SNCB et bpost ont un impact direct sur la vie de la population : le fait de disposer d’un bureau de poste dans son quartier ou que la gare locale reste ouverte, par exemple. Les citoyens et les travailleurs doivent avoir leur mot à dire et exercer un contrôle pour que ces services publics remplissent correctement leur fonction. Nous proposons donc que les conseils d’administration des entreprises publiques soient ouverts aux représentants des syndicats et des associations d’usagers, afin qu’ils puissent défendre les besoins collectifs satisfaits par les services publics. Les débats au sein de ces conseils doivent être publics et tous les documents doivent pouvoir être utilisés pour informer le personnel et les usagers.

En matière de licenciement, la Belgique se classe parmi les pays les plus libéraux d’Europe. Contrairement à ce qui se passe en Allemagne, en France ou aux Pays-Bas, un employeur peut toujours procéder au licenciement, même en l’absence d’un motif valable. C’est incompréhensible et injuste, encore plus dans le cas des licenciements collectifs. Nous demandons une réforme de la loi Renault afin que l’employeur soit légalement tenu de prouver à l’avance qu’il a des raisons économiques de procéder à un licenciement.

Les entreprises ne sont pas tenues de fournir des informations sur leurs sous-traitants et fournisseurs, alors qu’elles y recourent massivement. Quel en est le coût ? Quels sont les droits des personnes qui travaillent pour ces sous-traitants ? Comment sont-elles traitées en cas de licenciement collectif ? Nous voulons obliger les entreprises à donner aux syndicats de manière transparente toutes les informations sur le recours à la sous-traitance. Pire, les affaires récentes de traite des êtres humains sur des chantiers de construction (comme dans l’entreprise Borealis au port d’Anvers) montrent qu’il faut donner la pleine compétence aux représentants du personnel des maisons mères pour pouvoir défendre les travailleurs sous-traitants présents sur les sites de leur entreprise, sur leurs chantiers ou leur chaîne de production en Belgique lorsqu’ils n’ont pas de syndicat dans leur entreprise. Les syndicats doivent recevoir cette information et pouvoir avoir leur mot à dire.