Contre l’Europe des riches, la justice fiscale

Des bénéfices faramineux à peine imposés. Il ne s’agit pas seulement d’un problème belge. Aujourd’hui, des milliards d’euros en Europe disparaissent dans des trous noirs. La fraude et l’évasion fiscales coûtent à l’Union européenne jusqu’à 1 000 milliards d’euros par an, selon les estimations de la Commission européenne elle-même. Les entreprises qui réalisent les plus gros bénéfices dans l’Union européenne paient souvent le moins d’impôts. Les géants de l’Internet comme Apple, Google, Amazon et Cie paient encore moins d’impôts proportionnellement à leurs bénéfices que les autres entreprises – voire moins que leurs employés ou la boulangerie d’à côté. Les riches s’enrichissent dans toute l’Union européenne, tandis que la pauvreté s’étend. Ce n’est pas un hasard.

Nous voulons qu’une fiscalité équitable prime sur la libre circulation des capitaux. Il est grand temps d’instaurer une taxe ambitieuse sur les transactions financières. En 2011, la Commission européenne avait calculé qu’une telle taxe pourrait rapporter 57 milliards. Au début de cette législature, les gouvernements européens ne voulaient plus aller chercher que 3,5 milliards d’euros. Moins d’un dixième de l’objectif de 2011. Mais, au final, même cette version amputée, promise à nouveau par la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen, n’existe pas. C’est une honte. Nous avons besoin de cet argent. Une taxe globale sur les transactions financières permettrait de freiner la spéculation préjudiciable, sans sacrifier l’investissement économique réel.

Nous avons également besoin de normes minimales communes pour l’imposition des gros actifs et des plus hauts revenus. Nous avons besoin d’un taux d’imposition élevé pour les grandes entreprises de l’Union européenne. Au début des années 1980, le taux de l’impôt des sociétés en Belgique était de 48 % et dépassait même les 50 % pour les sociétés faisant le plus de bénéfices. Depuis, ce taux a subi sept diminutions successives pour atteindre aujourd’hui 25 %. La Confédération internationale des syndicats libres estime que si les « réductions de l’impôt sur les sociétés, dans les pays de l’OCDE et dans les autres, se poursuivent à l’avenir, les taux d’imposition seront proches de zéro vers le milieu du siècle ».

À partir de 2024, la directive européenne fixant un taux minimum de 15 % est entrée d’application. Mais ici encore, ce minimum est torpillé par une série de niches fiscales restant applicables, ainsi que par de nouvelles possibilités de déduction pour le calcul des 15 % (on exclurait de la base imposable 5 % des frais de personnel et 5 % des actifs corporels, ce qui pourrait conduire à des taux bien plus bas que 15 %). Le projet européen semble donc présenter les traits d’une passoire fiscale. Avec également le risque que le taux minimum de 15 % devienne un peu partout un taux maximum de 15 %.

Pour le PTB, le taux officiel belge de 25 % devrait être la règle pour les grandes sociétés. Nous visons un taux effectif minimum d’imposition des sociétés de 25 % dans tous les États membres sans exception. En l’absence d’un niveau minimum effectif d’impôt sur les sociétés, de nouveaux instruments tels que l’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) ne feront probablement que renforcer la spirale à la baisse de l’impôt des sociétés. Les États membres entreraient alors en compétition pour offrir aux multinationales le taux d’imposition le plus bas. Toutes les multinationales doivent garantir la pleine transparence de leurs activités au niveau de chaque État membre et payer des impôts lorsqu’elles réalisent des bénéfices.

Les grandes entreprises de certains secteurs profitent de certaines circonstances pour réaliser des surprofits. C’est notamment ce qui peut arriver lors de situations de crise, comme toutes celles que nous avons traversées depuis 2020 : crise du Covid, inondations, guerre en Ukraine, crise énergétique, ou crise agricole.

Ainsi en va-t-il des surprofits réalisés par les multinationales de l’énergie, qui détiennent une position dominante sur le marché européen et ont largement bénéficié de la hausse vertigineuse des prix de l’énergie, exacerbée ensuite par l’invasion russe de l’Ukraine en février 2022, pour réaliser des gains totalement anormaux grâce à un écart gigantesque entre les prix de vente et les coûts de production.

C’est pourquoi le PTB propose des mesures visant à ponctionner 70 % de ces surprofits. C’est le niveau avancé en Belgique par le régulateur de l'énergie, la CREG, elle-même, dans l'un de ses avis. 

Les banques réalisent également, durant certaines périodes, des surprofits parasitaires tirés de leur position d’intermédiaires entre les différents acteurs économiques. L’État a dû les secourir d’une quasi-faillite en 2008, mais, aujourd’hui, elles renouent avec d'importants bénéfices. Ceci notamment grâce à la hausse des taux d’intérêt, induite par la Banque centrale européenne. Ainsi, les quatre principales banques de Belgique (BNP Paribas Fortis, Belfius, KBC et ING Belgique) ont cumulé plus de 7 milliards de bénéfices en 2022.

Nous voulons taxer les géants du numérique. En 2020, selon l’Union européenne, les GAFAM (initiales qui se réfèrent à Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ont payé en moyenne 9 % d'impôts sur leurs bénéfices, contre 23 % pour les entreprises classiques. La proposition d’une taxe européenne sur les GAFAM a été torpillée en 2019 par les gouvernements européens. C’est inacceptable. Le pilier 1 du projet de l’OCDE et de l’Union européenne sur la taxation des multinationales pourrait – en théorie – offrir une solution. Il prévoit que les bénéfices des multinationales soient taxés dans le pays où ils sont réalisés. On pense tout particulièrement aux entreprises numériques, que les États-Unis tentent pourtant d’exclure. Le dossier avance très lentement au niveau international. En outre, le pilier 1 pourrait ne s'appliquer qu'à une partie limitée des bénéfices des multinationales. Le pilier 2, lui, vise à fixer un taux minimum d’imposition de 15 %. Les bénéfices devraient être imposés dans les pays où les utilisateurs de services numériques les utilisent. Un taux d’imposition numérique devrait être basé sur la différence entre la charge fiscale moyenne des entreprises et celle des groupes Internet.

Nous voulons une taxe des millionnaires dans toute l’Europe. La meilleure façon de promouvoir une telle taxe au niveau européen est de l’instaurer en Belgique. Si les inégalités de revenus sont gigantesques, les inégalités de patrimoine le sont encore plus. 

C’est pourquoi nous voulons instaurer une taxe des millionnaires sur les patrimoines nets dépassant cinq millions d’euros, avec exonération de la maison d’habitation et des actifs professionnels (jusqu’à 500 000 euros dans chacun des cas). Les taux de cette taxe seraient de 2 % pour les patrimoines de plus de 5 millions d’euros et de 3 % pour ceux qui dépassent le seuil de 10 millions d’euros. Une telle taxe pourrait rapporter 8 milliards d’euros par an, ne fut-ce qu’en Belgique.

Taxer les super-riches est une alternative logique à la politique d’austérité. La « taxe des millionnaires » ne concernera qu’une minorité de la population, mais générera un rendement important en raison de la concentration exponentielle des fortunes dans les mains des plus nantis. La Taxe des millionnaires pourrait permettre de refinancer les pensions, l’enseignement, les projets d’investissements publics écologiques et sociaux.

Les sociétés boîtes aux lettres, les sociétés fictives et autres instruments d’optimisation fiscale  similaires ne sont que quelques-uns des éléments qui exacerbent la pression à la baisse sur les taux d’imposition des sociétés. Plusieurs directives clés de l’Union européenne accordent la priorité à la libre circulation des capitaux, elle-même ancrée dans les traités européens, sans même prévoir les instruments politiques nécessaires pour assurer la coordination, la coopération et la transparence dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne restreignent la possibilité pour les États membres d’adopter des garde-fous stricts contre une planification fiscale agressive dans des domaines tels que les sociétés étrangères contrôlées ou les impôts à la sortie, car les libertés fondamentales du marché intérieur sont plus importantes.

LuxLeaks, PanamaPapers… les scandales d’évasion fiscale sont sans fin. Le plus récent, celui des CumEx-Files, a montré comment les banques, les fonds spéculatifs, les courtiers et les meilleurs avocats auraient délibérément spolié divers pays, dont la Belgique, de milliards d’euros de recettes fiscales par le biais de la fraude fiscale sur les dividendes. Dans certains cas, des précomptes mobiliers jamais payés ont été « récupérés » jusqu’à deux fois. Les banques et les cabinets de conseil fiscal concernés doivent se voir retirer leur licence. Cela implique également que les contrôles doivent être renforcés. Les autorités fiscales nationales ne disposant pas de suffisamment de moyens, c’est un réseau de lanceurs d’alerte et de journalistes d’investigation qui a révélé le scandale.

Pour être réellement efficace, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales doit aussi être menée au niveau européen. Nous voulons mettre fin aux paradis fiscaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Nous interdirons les transactions avec les paradis fiscaux et établirons une véritable liste noire européenne des paradis fiscaux.  En effet, pour combattre sérieusement les paradis fiscaux, il faut déjà en établir une liste correcte. Or, lorsqu’on considère la liste belge, la liste européenne ou la liste OCDE, on voit qu’on est loin du compte. Prenez le scandale des Pandora Papers, qui a éclaté en 2021. Des sept paradis fiscaux au centre de cette affaire, seuls deux se trouvaient sur la liste belge. Cinq n’y figuraient donc pas : Belize, Panama, Hong Kong, Chypre et les Seychelles. Mais il y a pire. Le lendemain même de la publication des Pandora Papers dans la presse, le ministre belge des Finances et ses homologues européens se réunissaient à Bruxelles et décidaient… de retirer les Seychelles de la liste de l’Union européenne des paradis fiscaux. Lors de la même réunion, ils retiraient également de la liste l'île d'Anguilla, alors que l'on y paie zéro impôt.

En outre, les listes belge et européenne des paradis fiscaux excluent d’office d’y inclure des États membres de l’Union, sous prétexte que ce serait contraire à la liberté de circulation des capitaux inscrite dans les traités européens. Pourtant, on sait que certains pays de l’Union européenne (Luxembourg, Pays-Bas, Irlande, Malte…) figurent parmi les paradis fiscaux les plus actifs de la planète. Nous établirons donc une liste sérieuse et complète des paradis fiscaux, sans exclusive et sur base de la réalité des faits, des statistiques de flux financiers, de l’implication dans les Leaks/Papers, etc.

Nous interdirons toute transaction avec ces pays sauf celles dont il est démontré préalablement qu’elles sont justifiées par des activités économiques réelles, les opérations purement financières étant d’office exclues. Cette mesure impliquera l’annulation des conventions fiscales et économiques conclues par la Belgique avec les paradis fiscaux, sauf en ce qui concerne les échanges de renseignements fiscaux. L’interdiction s’appliquera également à tout groupe bancaire ou société d’audit et conseil qui aurait des succursales ou des activités dans les paradis fiscaux. Tant qu’il y aura des paradis fiscaux au sein de l’Union européenne, la libre circulation des capitaux devrait pouvoir être remise en question. Les articles 64 et 65 du Traité permettent déjà de prendre des mesures exceptionnelles si on constate des infractions au droit fiscal ou si l’ordre public ou la sécurité nationale le justifient. Le démantèlement des services publics et des pensions par le vol de l’argent des contribuables doit figurer parmi ces motifs d’intervention contre la libre circulation des capitaux. 

Les contrôles fiscaux sont trop peu nombreux. Ceux-ci débouchent rarement sur des suppléments d’impôts, sachant que s’il existe quelques contrôles sur les sociétés qui déclarent des paiement aux paradis fiscaux, il n’y en a aucun pour débusquer celles qui ne les déclarent pas. Ainsi, les manipulations des prix de transfert entre filiales sont l’une des principales fraudes des multinationales usant des paradis fiscaux, mais elles ne sont presque jamais contrôlées. Chaque année, les Émirats arabes unis (Dubaï et Cie) sont les paradis fiscaux enregistrant les montants de paiement les plus importants. Mais quelles enquêtes spécifiques mène-t-on sur ce pays ? 

Plutôt que d’imposer des mesures d’austérité, nous voulons encourager les États à développer leurs inspections fiscales. 

Pour plus de transparence, nous voulons que les entreprises au niveau de l’Union européenne publient, pays par pays, des rapports sur des chiffres clés tels que les bénéfices, les impôts payés, les ventes et les employés. Nous obligerons tous les propriétaires effectifs de sociétés boîtes aux lettres, fondations, trusts et biens immobiliers à publier intégralement ces chiffres dans des registres publics. 

Nous voulons protéger les personnes et les structures qui garantissent une publicité critique, ceux qu’on nomme les lanceurs d’alerte, comme Antoine Delcour, qui a exposé le scandale LuxLeaks. C’est pourquoi nous réexaminerons, entre autres, la directive sur les secrets d’affaires, qui aide les entreprises à protéger leurs « secrets d’affaires ». Actuellement, cette directive permet de soustraire à peu près tout ce qui se passe dans la vie d’une entreprise à l’investigation démocratique par les journalistes, les ONG, les lanceurs d’alerte et même par les employés de l’entreprise elle-même. La directive peut même être invoquée par les entreprises et les consultants pour occulter leurs montages fiscaux. La loi prévoit des peines sévères et des amendes prohibitives, et peut donc, en théorie, être utilisée pour poursuivre les journalistes qui ont révélé au grand jour le scandale des Panama Papers.

Des pyromanes ne devraient jamais rédiger les règles de sécurité incendie. C’est pourquoi nous demandons à la Commission européenne de mettre en place un pare-feu, afin que ceux qui ont intérêt à promouvoir l’évasion et la fraude fiscales ne puissent pas conseiller les décideurs politiques sur les mesures de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Ce pare-feu comprendra des restrictions sur la participation à des comités d’experts, à des études fiscales ou à des évaluations d’impact, ainsi que des restrictions sur le lobbying pour l’évasion et la fraude fiscales, et la transparence totale des lobbys.

Le sauvetage des banques a été une tragédie pour de nombreux pays. Une grosse partie des dettes des banques a été transférée vers les budgets de l’État. La responsabilité de la dette nationale galopante ne se trouve donc pas chez des citoyens trop dépensiers mais plutôt dans la socialisation des dettes des banques privées. Les responsables de la crise sont restés en grande partie indemnes. Les grands conglomérats banquiers, les fameuses banques universelles ou globales, avec leurs activités à haut risque, peuvent toujours compter sur le sauvetage aux frais du contribuable. Elles sont encore toujours « trop grandes pour faire faillite ». Cela signifie qu’elles sont trop grandes et trop étroitement liées à d’autres secteurs pour faire faillite, contrairement à toute autre entreprise qui ne fonctionnerait pas correctement. Pour nous, si vous êtes « trop grand pour faire faillite », alors vous êtes aussi « trop grand pour exister ». Nous refusons la dictature croissante des marchés financiers et des banques. Leur toute-puissance n’a pas lieu d’être et doit leur être confisquée.

Nous voulons une logique complètement différente, pour limiter le pouvoir des marchés financiers. Les activités principales consisteront dans le traitement des opérations de paiement, les instruments d’épargne simples et sûrs, et le financement des investissements publics et privés. Nous interdirons les hedge funds, les produits dérivés et les produits financiers structurés ainsi que la spéculation à court terme et la vente à découvert.

Nous lèverons le secret bancaire. Les banques seront ainsi tenues de communiquer le solde d’un compte à l’administration fiscale ainsi qu’un récapitulatif annuel des transactions sur tous comptes bancaires, comptes individuels, comptes des filiales à l’étranger, etc. Les banques seront donc aussi obligées de répondre aux questions de l’administration fiscale. Aujourd’hui, elles peuvent encore recourir à des procédures pour bloquer ces investigations. Nous voulons que les auditeurs puissent vérifier chaque transaction à tout moment dans les banques elles-mêmes. Au niveau européen, nous lèverons le secret bancaire de Swift, Clearstream et Euroclear, organisations qui effectuent ou facilitent des transactions financières internationales.

Pour nous, les banques privées n’ont qu’une fonction de passerelle entre les acteurs économiques. Elles ne doivent pas profiter de cette fonction pour amasser des superprofits parasitaires. En 2008, l’État a réussi à les sauver de justesse et, aujourd’hui, elles font à nouveau des superprofits. Nous voulons une taxe supplémentaire sur leurs surprofits, d’autant plus qu’elles profitent directement de la politique plus que conciliante de taux de la Banque centrale européenne. 

L’Union européenne va dans une tout autre direction. Ces dernières années, la Commission européenne a lancé deux initiatives majeures : l’Union bancaire et l’Union des marchés des capitaux. La première doit faciliter l’émergence de grandes banques européennes, la seconde doit encore renforcer les marchés financiers et les mouvements de capitaux. L’Union bancaire encourage diverses fusions et acquisitions dans le secteur bancaire de différents États membres. En ce sens, l’Union bancaire est un instrument politique qui favorise une plus forte centralisation et concentration des capitaux au niveau européen. La création et le renforcement d’un oligopole paneuropéen de banques est l’une des conséquences les plus importantes de l’Union bancaire. La Commission intervient activement pour rendre plus difficile l’établissement de banques publiques dans les États membres. Il n’est pas dans notre intérêt de promouvoir une plus grande concentration dans le secteur, qui aille dans le sens de conglomérats banquiers européens de plus en plus tentaculaires et puissants. Nous voulons encourager des banques publiques et séparer les banques d’affaires des banques de dépôts. Les banques de dépôts ne pourront plus investir dans des fonds spéculatifs.

L’Union des marchés des capitaux a été proposée par la Commission comme une initiative qui viserait à résoudre les problèmes de financement auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises vis-à-vis des établissements bancaires. Toutefois, le véritable objectif est la revitalisation des marchés des capitaux. La crise financière a fortement affecté la rentabilité de ces marchés et la confiance en eux. La création d’un marché intérieur des services financiers aura pour principales conséquences l’intensification des mouvements de capitaux. Des produits financiers toxiques qui, encore récemment, continuaient d’essaimer à l’ombre du système bancaire officiel, sont légalisés. Cela pourrait exacerber les problèmes existants dans le secteur financier mais signifiera surtout, à l’instar de ce qui est survenu dans d’autres secteurs, la fin des petits acteurs. La concentration croissante du capital et de la richesse aux mains d’une poignée de grands groupes financiers au niveau de l’Union européenne donnera à ceux-ci encore plus de pouvoir. C’est pourquoi nous voulons un arrêt immédiat de ce processus.