Suppléments de pension illégaux : Siegfried Bracke (N-VA) menace d’attaquer le PTB en justice
Il y a quelques semaines, les porte-paroles du PTB Raoul Hedebouw, Sofie Merckx et Jos D'Haese ont reçu une lettre recommandée des avocats de l'ex-président de la Chambre Siegfried Bracke (N-VA). La lettre en question accuse le parti de gauche de mener une campagne de dénigrement néfaste et préjudiciable.
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La lettre en question, qui accuse le parti de gauche de mener une campagne de dénigrement néfaste et préjudiciable, conclut par la menace suivante :
« Nous vous demandons donc de mettre fin immédiatement et au plus tard pour le 31 août 2023 à la pétition, et de la supprimer définitivement sans autre forme de publicité, à la fois sur le site du PTB et du PVDA et ce, dans toutes les versions linguistiques. [...] En cas de refus de votre part, nous n'aurons d'autre choix que de conseiller à notre client d'entamer une procédure judiciaire afin de recouvrer tous les dommages. »
Sofie Merckx, cheffe du groupe PTB à la Chambre, réagit : « C'est le monde à l'envers. Pour Bracke, tous les moyens sont bons pour conserver ses privilèges illégaux. D'abord, il saisit le Conseil d'État, et maintenant, il menace ouvertement le seul parti qui a osé mettre ce point à l'ordre du jour. Alors que les partis traditionnels tentent d'enterrer l’affaire au parlement, nous sommes les seuls à vouloir mettre fin à cette culture des profiteurs en politique. C'est pour ça que Bracke veut nous faire taire. »
« Monsieur Bracke semble avoir oublié qu'il est soumis à la loi, comme tout le monde, poursuit la cheffe de groupe. Or, celle-ci fixe le plafond de la pension à 7 800 euros par mois. Avec les 3 000 euros supplémentaires qu’il perçoit, il se trouve au-dessus de ce plafond. Il faut arrêter de jouer sur les mots : indemnités de sortie ou pension, c’est illégal et il doit donc rembourser. »
Siegfried Bracke continue de nier l'illégalité des suppléments de pension des anciens présidents de la Chambre. Cette illégalité est pourtant évidente dans les documents que le PTB a révélés le 5 mars. Deux avis juridiques ont confirmé cette conclusion le 9 mars.
« Selon nous, les indemnités de sortie spécifiques accordées aux anciens présidents de la Chambre sont un "privilège de pension" prévu par la loi Wijninckx. Par conséquent, elles doivent être prises en compte pour respecter le plafond Wijninckx et, surtout, le maximum absolu prévu par cette loi. » (Advies Younity, pp. 34-35).
« La loi du 5 août 1978 et le "plafond Wijninckx" s'appliquent donc tant aux rentes fixées en 1971 qu'aux indemnités de sortie appliquées à partir de 1998. » (Advies Renson, p. 5)
Le PTB déclare qu’il ne se laissera pas museler et qu'il ne retirera pas la pétition, qui a déjà été signée par plus de 22 000 personnes. « On ne va pas se laisser intimider et on ne va rien lâcher. Au contraire, j'appelle tout le monde à signer en masse pétition. Ensemble, on peut ainsi maintenir la pression jusqu'à ce que chaque euro soit remboursé », conclut Sofie Merckx.
La pétition est en ligne ici.
