La taxe comptes-titres est une passoire : le rapport de la Cour des comptes le confirme
L’analyse de la taxe sur les comptes-titres menée par la Cour des comptes met en évidence de nombreux problèmes d’application, de contrôle et de rendement de cet impôt. Cela confirme les critiques énoncées depuis le départ par le PTB et doit amener, selon le parti de gauche, à envisager enfin un véritable impôt sur la fortune pour la prochaine législature. Aujourd’hui, le groupe PTB dépose sa proposition de taxe des millionnaires à la Chambre.
Mise en place en 2021 sous le motif de « faire payer les épaules les plus larges », la taxe sur les comptes-titres impose aux détenteurs de comptes-titres dépassant le seuil de 1 million d’euros de payer un impôt de 0,15 % sur la valeur détenue dans le compte-titre. La Cour des comptes a étudié le fonctionnement de cette taxe dans un rapport fourni et démontre des problèmes structurels, notamment plusieurs échappatoires qui « permettent d'éluder facilement la taxe sur les comptes-titres ».
La Cour des comptes pointe principalement deux mécanismes dans son rapport :
- Premièrement, la possibilité pour un titulaire de scinder son compte-titre en plusieurs comptes-titres affichant des montants inférieurs au seuil de 1 million d’euros, et d’éviter ainsi le paiement de la taxe.
- Deuxièmement, la conversion des actions détenues sur le compte-titre (qui sont des actions « dématérialisées », qui ne peuvent pas être obtenues sous forme matérielle) en titres nominatifs qui ne sont plus détenus sur le compte-titre, et qui donc ne sont plus soumis à la taxe.
Le rapport signale également qu’il est très difficile pour les contrôleurs fiscaux de prouver et de sanctionner ces abus.
La Cour des comptes fait remarquer enfin que le rendement de la taxe diminue d’année en année : de 470 millions d’euros pour la période allant de février à septembre 2021 à 395 millions en 2022. En 2023, selon les chiffres provisoires, le rendement aurait encore baissé : 362 millions d’euros. Soit au total une diminution de plus de 20 % sur trois ans. Alors même que, selon les indicateurs disponibles, le patrimoine des grandes fortunes et le patrimoine financier en général ont augmenté ces dernières années.
« Alors même que le nombre de milliardaires augmente dans notre pays, le rendement de la taxe du gouvernement Vivaldi, censée mettre à contribution les épaules les plus larges, diminue, réagit Peter Mertens, député et secrétaire général du PTB. Nous avons dénoncé depuis le départ le manque d’ambition et l’inefficacité de cette taxe, pointant notamment le problème des actions nominatives. Aujourd’hui, la Cour des comptes nous donne raison. Le temps des excuses et des hésitations est fini : la manière la plus efficace pour rétablir la justice fiscale en Belgique, c’est un véritable impôt sur les grandes fortunes. Nous venons de déposer notre proposition de loi pour une taxe des millionnaires, c’est une proposition étayée et solide, qui permet de toucher uniquement le 1 % le plus riche et d’aller chercher jusqu’à 8 milliards. Nous appelons ceux qui veulent réellement plus de justice fiscale à la soutenir. »
Retrouvez ici le rapport complet de la Cour des comptes : https://www.ccrek.be/fr/publication/taxe-annuelle-sur-les-comptes-titres
