Droit à la rénovation

Quel est le problème ?

La facture d'énergie est une source de préoccupation pour de nombreux ménages. Chauffer la maison, cuisiner, faire fonctionner la machine à laver ou travailler sur son ordinateur à domicile, cela coûte très cher. À l'hiver 2021, soit avant les grosses augmentations des prix de l’énergie, un ménage sur cinq se retrouvait déjà littéralement dans le froid parce que chauffer correctement la maison coûtait trop cher.[1] L’augmentation soudaine des prix de l’énergie a renforcé ce phénomène. Aujourd’hui, le prix de l’énergie a baissé par rapport à cette période. Nous espérons que le pic le plus élevé est désormais derrière nous, mais les factures d'énergie sont toujours de 30 à 50 % plus élevées qu'avant la crise énergétique. 

Face au coût élevé de l’énergie, une solution concrète est de consommer moins d’énergie en isolant son logement. Beaucoup de gens se lancent  dans des rénovations et des projets de rénovation ou envisagent de le faire. Dans sept cas sur dix, la facture d'énergie élevée est la principale motivation. Pourtant, 40 % des Belges indiquent qu'ils ne vont pas rénover leur logement en raison du coût élevé. Un prêt supplémentaire, même sans intérêt, n'est tout simplement pas envisageable pour de nombreux ménages.[2] En Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre, entre 40 et 50 % des propriétaires ne possèdent pas les moyens financiers leur permettant de rendre leur habitation compatible avec les objectifs climatiques, explique une étude de l’université de Gand.[3]

Pourtant, rénover est une nécessité. Pour atteindre l'objectif climatique pour 2050, 99 % des maisons et 94 % des appartements nécessitent une rénovation.[4] C'est pourquoi des scores « PEB » en Wallonie et  à Bruxelles et « EPC » en Flandre ont été introduits pour indiquer l'efficacité énergétique d'une habitation. Et entre-temps, un certificat de performance énergétique est également devenu obligatoire lors de la vente ou de la location d'un logement. 

C’est positif d’avoir une mesure de l’efficacité énergétique de chaque bâtiment. Mais cela dépend aussi de comment on utilise ce certificat. Car aujourd’hui, il crée un marché immobilier à deux vitesses : les logements économes en énergie deviennent plus chers tandis que les logements énergivores moins chers. Et ceux qui n'ont pas les moyens de rénover voient la valeur de leur bien diminuer car les acheteurs savent qu'un logement avec un faible score énergétique aura un coût supplémentaire à un moment donné car tôt ou tard, des coûts devront être engagés pour améliorer le score énergétique. Conclusion ? Les scores PEB augmentent la pression pour rénover le plus rapidement possible, mais ne suppriment pas le principal obstacle qui est le coût élevé de la rénovation. Une solution socialement équitable est donc nécessaire de toute urgence.

Comment résoudre le problème ?

Quand vous voulez rénover votre logement, peu importe votre budget et vos moyens, une banque publique, créée pour permettre la rénovation à grande échelle du parc immobilier belge, prête de l’argent pour vos travaux. Elle paye l’entreprise de construction et les travaux peuvent commencer immédiatement. C’est ce qu’on appelle le système du « tiers payant ». À la fin des travaux, votre consommation d'énergie sera plus faible, et donc aussi votre facture d'énergie. Avec l'argent économisé, vous pouvez rembourser le prêt mensuellement jusqu'à ce qu'il soit remboursé. Une fois le prêt remboursé, vous gagnerez du pouvoir d’achat. Tout cela sans rien débourser. Pour les propriétaires en précarité énergétique, nous prévoyons des prêts spéciaux où le montant emprunté n'est remboursé qu'au transfert de propriété. Donc dans ce cas de figure, vous gagnez du pouvoir d’achat tout de suite car vous pouvez bénéficier directement de la baisse de vos factures d’énergie. Les rénovations se font donc sans devoir mettre une somme d’argent sur la table. 

Le prêt tiers payant sera non seulement bon pour le portefeuille, mais aussi pour le climat. Les émissions de chauffage résidentiel représentent 12,6 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans notre pays. Si l'on ajoute le chauffage des autres bâtiments, cela représente 17,4% des émissions[5], soit la deuxième plus grande source d'émissions après le transport. L’isolation massive fait donc la différence pour le climat. D’où, aussi, l’importance que tout le monde puisse isoler son logement. C’est vraiment une nécessité. Mais cela coûte très cher. BNP Paribas Fortis a évalué à 378 milliards d’euros les montants à dépenser d'ici 2050 pour isoler tous les logements (195 pour la Flandre, 144 pour la Wallonie et 39 pour Bruxelles).[6] 

Comment financer tout cela ?  Pour des budgets de cette ampleur, nous devons mobiliser d'autres ressources que celles du gouvernement. L’Allemagne démontre que c’est possible. Chez nos voisins, depuis les années 1990, la banque publique KFW (Kreditanstalt für Wiederaufbau) accorde des prêts avec le système du tiers payant pour la rénovation des logements. La banque prête et le remboursement se fait via la facture d'énergie. Entre 2006 et 2016, la KFW a financé de cette manière quatre millions de projets de rénovation et d’isolation de maisons. Le programme a déjà permis d'économiser neuf millions de tonnes de CO2 et a créé 320 000 emplois dans de nombreux secteurs dont celui de la construction.[7] 

Le système que nous proposons est également financé par une banque publique. Une telle banque peut lever des milliards d'euros chaque année pour investir dans des projets stratégiques à long terme tels que la transition climatique. Comment financer cette banque ? Ce n’est pas sorcier. Le succès de l'obligation d'État a prouvé que de nombreux petits et grands investisseurs sont prêts à opter pour de tels placements sûrs garantis par l'État. La banque publique peut ainsi dégager chaque année plusieurs milliards d'euros pour des prêts de rénovation selon le système du tiers payant. À terme, il s'agit pour la banque d'une opération comptable nulle puisque l'argent est remboursé via les factures d'énergie. Ce projet n’est donc pas utopique. Au contraire, il est tout à fait faisable. Cela va permettre des rénovations massives, contrairement à ce qui se fait aujourd’hui. 

Pour aller vite, vu l’urgence, nous encouragerons les rénovations par rue ou par quartier, en « vagues de rénovation »". Au lieu de chaque maison individuellement, toute la rue ou tout le quartier sera traité en une fois. C’est plus efficace, cela réduit les perturbations et cela rend autant de maisons que possible durables et économes en énergie. Cela entraîne également un rythme de rénovation plus élevé. Dans notre pays, ce rythme est trois fois trop bas pour atteindre les objectifs climatiques.[8] Avec notre approche, nous permettrons que tout le monde rénove, y compris ceux qui n’ont pas les moyens. Mais nous attirerons également des personnes qui ne rénoveraient pas autrement, indépendamment des obstacles financiers. En effet, selon des recherches, 14 % des répondants ne commencent pas les travaux de rénovation en raison d'un manque d'informations, de savoir-faire ou de compétences.[9]

Notre proposition face à ce que les autres partis font aujourd’hui

Rénover et isoler les habitations au plus vite, améliorer le confort du parc de logement, aider les gens à financer les travaux. Une prise en main publique et collective de la rénovation, c’est ce que réclament les associations actives dans le droit au logement[10] et dans la lutte contre le changement climatique.[11] Pour des logements plus confortables, moins énergivores et pas plus chers. Si on écoute les partis des gouvernements régionaux wallon et bruxellois, tout le monde semble s’accorder sur cet objectif. Lors du débat des présidents de partis, en janvier 2024, Paul Magnette, président du PS, a même parlé de vagues de rénovations publiques lancées à Charleroi.[12] Tandis qu’Alain Maron (Ecolo), ministre -de l’Environnement en Région de Bruxelles-Capitale parle de rénovations groupées dans la cité de la Roue à Anderlecht.[13]

Mais de la parole aux actes, il y a un gouffre.

L’impasse du dispositif des primes

Tout d’abord, plutôt que de prendre en charge collectivement le financement et l’organisation de la rénovation, tant les gouvernements wallon que bruxellois privilégient la logique des primes individuelles. C’est donc aux habitants de prendre en charge l’organisation du chantier et de payer la majorité des coûts, tout en espérant entrer dans les règles pour toucher une prime à la fin des travaux.

Quels sont les désavantages de ce système? 

Tout d’abord, les budgets des primes sont trop bas. Les besoins de financement pour rénover les logements sont de plusieurs milliards par an. En Wallonie, le gouvernement se réjouit d’avoir augmenté le budget à 90 millions par an.[14] Or ces montants sont loin d’être suffisants. Même quand vous avez la chance de bénéficier de primes, elles ne couvrent qu’une faible partie du coût de votre chantier et il faut payer les premières factures avant de prétendre pouvoir recevoir une prime éventuelle. Pour aider ceux qui ont les revenus les plus bas, il y le dispositif MEBAR (primes à la rénovation pour les ménages à bas revenus) du gouvernement wallon mais celles-ci ne sont que de 2000 euros et un même demandeur, une même famille ne peut en bénéficier qu’une fois tous les cinq ans.[15] À Bruxelles, début 2023, le ministre régional de l'Environnement Alain Maron (Ecolo) a présenté avec beaucoup d'enthousiasme les primes « Rénolution ». Cependant, le budget annuel alloué, environ 50 millions d’euros, était déjà épuisé... en avril de la même année, mettant les habitants qui avaient lancé des travaux en difficulté.[16] Même pour les bénéficiaires, ces primes ne couvrent en moyenne qu’un tiers du coût des travaux.[17]

Ensuite, les demandeurs de ces primes sont confrontés à des procédures administratives très lourdes et des temps d’attente très longs. En Wallonie, le temps d’attente pour voir son dossier traité est de 6 mois à un an[18], à cause du manque de personnel. À Bruxelles, certaines primes ne sont versées qu’avec un an de retard. Le secteur du bâtiment, les entrepreneurs et le monde associatif dénoncent la lourdeur administrative. Il existe pas moins de 42 primes différentes avec chacune leur procédure administrative propre.[19]

Autre dispositif dont se vantent les gouvernements wallon et bruxellois, les prêts à taux zéro, octroyés par la Société wallonne du Crédit social ou par le Fonds du Logement à Bruxelles. Mais là aussi, ils ne sont accessibles qu’à des conditions strictes d’âge, de revenus, et ils ne couvrent pas l’ensemble des frais des travaux. En plus, lorsqu’on obtient un prêt à faible taux d’intérêt, voire même à taux zéro, il faut de toute façon le rembourser, ce qui endette les ménages. 

Le résultat témoigne de l’insuffisance de ces dispositifs.  Il n’y a eu que 31 000 audits réalisés ces 5 dernières années pour toute la Région wallonne.[20] Et il y a eu 4 000 prêts à taux zéro ou réduit octroyés en 2022.[21] On est loin des vagues de rénovation annoncées par Paul Magnette. À Bruxelles, 14 000 primes ont été octroyées en 2022 pour 7 200 chantiers et 202 prêts à taux zéro.[22] C’est toujours très insuffisant et ces primes profitent très peu aux habitants des quartiers populaires. Entre 2019 et 2022 trois fois moins de primes ont été octroyées à Molenbeek, où les revenus moyens sont les plus bas de la Région, qu’à Uccle, aux revenus les plus élevés, alors que la première compte 15 000 habitants de plus que la seconde.[23]

Que ce soit à Bruxelles ou en Wallonie, malgré les beaux discours, les rénovations de logements se font à un rythme beaucoup trop lent.[24] Il faudrait avancer à l’allure d’une voiture de course, mais c’est à la vitesse de l’escargot que les rénovations se font. Moins de un pour cent des logements sont rénovés chaque année dans notre capitale, alors que sept sur dix ont été construits avant 1945.[25] Même constat en Wallonie. Plus de la moitié des logements ont été construits avant la Seconde Guerre mondiale et près d'un ménage sur trois – 29,5 % – est en situation de précarité énergétique.[26] Pourtant, le rythme de rénovation y est aussi de moins de 1 % du parc de logement par an.

Au-delà des chiffres, une véritable question de justice sociale se pose dans ce dossier : est-ce que le droit de vivre dans un logement de qualité, confortable et peu énergivore doit être réservé à la seule minorité de la population qui en aurait les moyens ? En guise de réponse, la stratégie semble faire un choix politique clair : le gouvernement bruxellois PS-Ecolo-Défi ou PS-Ecolo-MR en Wallonie privilégient les solutions individuelles, en soutenant financièrement seulement une minorité de gens. 

Pour expliquer ce choix, différentes raisons vont être évoquées. En réponse à une interpellation de notre député Bruno Bauwens, sur l’inégalité et l’inefficacité de ce dispositif de primes, Alain Maron (Ecolo) a expliqué qu’il s’agissait d’un manque de moyens, balayant par la même occasion l’idée de créer une banque publique.[27] Du côté wallon, lorsque notre député Laszlo Schonbrodt l’a interpellé au Parlement au sujet de l’échec de sa stratégie individuelle et de la nécessité de réfléchir à des solutions collectives, Philippe Henry a expliqué ne pas croire dans les « approches théoriques ».[28] L’échec concret de cette politique de prime est lui par contre bien visible. Au rythme actuel, il faudra plusieurs centaines d’années pour rénover l’ensemble du parc de logements wallon.[29]

La trop lente rénovation des logements publics

En plus de la rénovation du parc privé, l’enjeu est aussi de rénover au plus vite les logements sociaux et publics. En Wallonie, le gouvernement et son ministre du Logement Christophe Collignon (PS) avaient annoncé en grande pompe en 2020 un plan de rénovation de 25 000 logements sociaux[30], soit près d’un quart du parc régional, d’ici la fin de l’année 2024. Un plan plus que bienvenu, puisqu’on considère que près de ⅔ du parc, c’est-à-dire plus de 60 000 logements, sont constitués de logements « très énergivores », donc très chers et compliqués à chauffer pour les habitants.[31] Ce grand plan s’est progressivement dégonflé et on ne parle plus aujourd’hui que de 20 000 logements rénovés, qui ne le seront pas avant fin 2025. Fin 2023, seuls 7 000 logements avaient effectivement été rénovés.[32] « Charleroi n’a pas de leçon à recevoir du PTB », voici la réponse de Thomas Dermine (PS), secrétaire d'état fédéral à la relance dans le gouvernement Vivaldi, lorsque notre tête de liste à Charleroi et experte du logement Pauline Boninsegna[33] a dénoncé cet échec. Pourtant, le gouvernement PS-Ecolo-MR ferait bien de s’intéresser au modèle viennois que nous défendons, avec des vagues de rénovations publiques, permettant de rénover bien plus rapidement les logements publics et sociaux. Les travaux d’isolation y ont débuté dès les années 1980.[34] Résultat, le parc de logements publics y est même en meilleur état que le parc privé.[35]

La situation n’est pas meilleure à Bruxelles. Faute de rénovations, 5 000 logements sociaux, soit près de 10 % du parc étaient vides mi 2022 dénonçait notre cheffe de groupe au Parlement bruxellois Françoise De Smedt.[36] Loin des annonces de la ministre régionale du Logement, Nawal Ben Hamou (PS), qui parlait d’un plan d’urgence 2020-2024 pour rénover et élargir le parc de logements sociaux, on constate que le nombre de logements sociaux à Bruxelles a même diminué sous le gouvernement PS-Ecolo-Défi, sous le poids de ce parc inhabitable faute de rénovation.[37]

L’obligation de rénovation comme seule alternative

Le Parlement européen a adopté en 2023 une « obligation de rénovation ». Dans le projet original, les propriétaires des maisons les plus mal isolées étaient tenus d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique minimal. Le monde à l'envers, car ce sont précisément ceux qui vivent dans des maisons mal isolées qui ont généralement le moins de moyens pour rénover. Finalement, suite à la lutte des partis de gauche européens et du monde associatif, cette obligation n'a pas été intégrée dans le texte de la directive sur les bâtiments.[38] L'Union européenne laisse aux États membres le choix de la manière de la mettre en œuvre. C’est donc aux États membres et, en Belgique, aux Régions, de déterminer quelle politique mener : stratégie publique ou obligation individuelle, primes partielles ou prise en charge par des investissements publics.

Faute de mener des politiques publiques ambitieuses et d’y mettre les moyens nécessaires, les gouvernements wallon et bruxellois se préparent à rendre la rénovation obligatoire pour les habitants, sanctions à l’appui, comme le fait déjà la Flandre.

En Wallonie, toutes les habitations devront obtenir un certificat PEB pour 2028 : ce qui veut dire connaître son niveau d’isolation (A veut dire que l’habitation est isolée totalement, G veut dire que l’habitation n’est pas isolée du tout). Mais ce n’est pas tout. À partir de 2026, les acheteurs de biens immobiliers doivent atteindre un score PEB D dans les cinq ans, puis C à partir de 2031, puis B à partir de 2036 et enfin A à partir de 2041.[39] Ce qui veut dire qu’il y aura une obligation pour chaque acheteur d’atteindre un niveau d’isolation (avec les frais afférents) dans un délai assez court. Cela va entraîner une hausse des prix de l’immobilier avec un système à deux vitesses : soit vous avez les moyens d’acheter une habitation bien isolée qui sera chère, soit vous achetez un bien meilleur marché peu isolé, mais vous serez dans l’obligation de faire des travaux de rénovation coûteux rapidement. Si le gouvernement wallon n’a pas encore annoncé les sanctions pour ceux qui ne respecteront pas l’obligation de rénovation, cela ne va probablement pas tarder.

Car pour cela, Bruxelles montre la voie. L’obligation de rénovation qui suit le même cours que celle décidée en Wallonie est assortie de sanctions en cas de non-respect des délais.  En février 2024, le ministre de l’environnement, Alain Maron (Ecolo), a expliqué son plan.[40] En 2033, les propriétaires des bâtiments avec un certificat PEB F ou G, soit 33 % des bâtiments bruxellois actuels, seront sanctionnés si leurs performances énergétiques ne sont pas améliorées. Par exemple, pour une maison de 150 mètres carrés avec un PEB F, en 2033, l’amende s’élèvera à 13 125 euros. L’amende maximale pour la même maison avec un certificat PEB G s’élèvera à 46 875 euros, pour la même surface.  Même si certaines atténuations ou exceptions pour les amendes sont prévues, ce sera la règle générale pour le propriétaire bruxellois. Le système va donc sanctionner les propriétaires. Et pousser dans la pauvreté ceux qui n’ont pas les moyens. C’est l’opposé de ce que nous voulons. 

La situation en Flandre montre vers quoi vont nous mener ces politiques. Le gouvernement flamand a introduit dès 2022 une version stricte de l'obligation de rénovation. C’est la ministre flamande de l'Énergie, Zuhal Demir (N-VA), qui l’a lancée.[41] Désormais, ceux qui achètent une maison avec un label énergétique E ou F, doivent porter ce score à au moins un label D dans les cinq ans. Si cela n'est pas possible, vous risquez une amende importante. Les conséquences : un jeune couple gantois a reçu une amende de 13 000 euros en raison d'une durée de rénovation trop longue.[42] Les travaux devaient être terminés en deux ans mais cela a coûté plus cher que prévu au couple, qui a été obligé de retarder les travaux. En raison de ces 13 000 euros à débourser, d'autres rénovations ont naturellement dû attendre encore plus longtemps, faute d'argent. Au conseil communal de Gand, le PTB a demandé l'annulation de cette décision et l'annulation de l'amende.

Les autres partis veulent aussi obliger la rénovation, y compris par la sanction. Nous, au contraire, voulons permettre à tout le monde de rénover sans être sanctionné. Avec notre proposition, nous introduirons le droit de rénover comme un droit pour tous intitulé  « la rénovation sans dépenser un rond ». Cela s'opposera directement à la logique qui gagne du terrain en Europe : l'obligation de rénovation par la sanction.  La proposition du PTB est à l’opposé de cette obligation de rénovation. D’abord nous donnerons le droit à la rénovation et surtout ne ferons pas porter le coût, les problèmes administratifs à charge des gens mais grâce à un soutien des autorités publiques et d’une banque publique. 

Les questions les plus posées

Comment faire pour rénover si je n’ai pas les moyens ?

Avec notre système, le propriétaire n'aura rien à payer lui-même. Une banque publique agira en tant que « tiers payeur » et paiera l'entreprise de construction. Celle-ci pourra alors immédiatement commencer les travaux. Après la réalisation des travaux, la consommation d'énergie sera plus faible et donc la facture d'énergie aussi. Le propriétaire remboursera enfin la banque en versant mensuellement une partie de l'économie réalisée sur sa facture d'énergie (le « financement sur facture ») jusqu'à ce que le prêt soit remboursé.

Chaque rénovation sera-t-elle admissible ?

Tout le monde pourra rénover sa maison en soumettant un devis à la banque publique. La seule condition ?Que la rénovation réduise la consommation d'énergie et atteigne l'étiquette énergie minimale applicable à ce moment-là. Tout projet permettant d'économiser suffisamment d'énergie sera approuvé.

Que se passera-t-il si je vends ma maison alors que mon prêt est encore en cours ?

Le prêt sera lié au logement. Si le propriétaire vend son bien avant que le prêt ne soit remboursé, le nouveau propriétaire reprendra également le prêt et continuera à le rembourser via les économies sur les factures d’énergie.

Combien de temps faudra-t-il pour rembourser mon prêt ?

C’est impossible à prédire à l'avance car cela dépendra de l'ampleur des travaux et de l'évolution des prix de l'énergie. Comme le prêt sera remboursé via la réduction sur la facture d'énergie, le remboursement de la dette se fera par petites tranches. Nous veillerons à ce que le montant du remboursement soit toujours relatif à la réduction du montant de la facture d’énergie, en adaptant les montants à rembourser. Avec un plafond en cas de hausse des prix de l’énergie.

Comment faire pour rénover si je n’arrive déjà pas à payer ma facture d’énergie ?

Pour les personnes en situation de précarité énergétique, nous proposerons un prêt spécial qui sera remboursé intégralement à la fin de la durée convenue au lieu de paiements échelonnés via la facture. Il n'y aura pas de remboursement sur la facture d'énergie jusqu'à ce que le propriétaire vende la propriété et que le nouveau propriétaire reprenne le prêt. On déduira donc la valeur du prêt de la valeur de la maison. 

Qui sera éligible pour les vagues de rénovation ?

Les communes pourront soumettre des projets à la banque publique pour des rues entières ou même des quartiers. Cela pourra se faire à la demande des résidents ou être initié par la commune elle-même. Par exemple, l'autorité locale pourra utiliser des scanners infrarouges pour déterminer qu'un quartier particulier aurait besoin d'une isolation urgente.

La banque publique pourra financer plusieurs milliards d'euros par an pour investir dans des projets stratégiques à long terme, comme la transition énergétique, par exemple.

Comment fonctionne exactement le système de tiers payant, en Allemagne?

L'Allemagne dispose de la plus grande banque publique d'investissement au monde, la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KFW), détenue par l'État. La banque accorde des prêts à la rénovation.[43] Le remboursement s'effectue par le biais de réductions sur la facture d’énergie. L’ampleur de l’aide de la banque dépend des performances énergétiques prévues grâce aux  rénovations.[44] Une entreprise de construction choisie par le propriétaire du bien réalise les travaux, qui sont, eux, supervisés par les experts mandatés par la KFW.[45]

Comment éviter que le loyer des logements rénovés augmente ?

Aujourd’hui, les logements rénovés ont des loyers plus élevés que les autres. Les associations actives dans le droit au logement et la lutte contre la pauvreté craignent que les politiques de rénovations actuelles ne fassent monter en flèche les loyers et rendent l’accès au logement encore plus compliqué.[46] En prenant en charge publiquement le coût des rénovations, nous éviterons que les propriétaires doivent répercuter ces frais sur leurs locataires. Pour éviter que les logements rénovés ne soient mis sur le marché à un loyer trop élevé, nous introduirons une grille des loyers contraignante. Cette dernière plafonnera le montant en fonction de critères objectifs. 

Notes de bas de page

1.  https://kbs-frb.be/fr/barometre-de-la-precarite-energetique 

2.  https://www.bnpparibasfortis.com/fr/newsroom/communique/le-belge-est-plus-enclin-%C3%A0-modifier-ses-habitudes-qu-%C3%A0-r%C3%A9nover-en-profondeur-son-logement

3.  https://www.agoria.be/fr/themes/societe/green/reconstruction-climatiquement-neutre-confortable-et-securisee/renover-les-logements-a-bruxelles-et-en-wallonie-a-quels-prix-et-quels-proprietaires-en-ont-les-moyens 

4.  https://www.recticelinsulation.com/sites/default/files/country_specific/be/whitepapers/Whitepaper_Isolatiebarometer_2021_Recticel.pdf 

5.  https://climat.be/en-belgique/climat-et-emissions/emissions-des-gaz-a-effet-de-serre/emissions-par-secteur 

6.  https://www.bnpparibasfortis.com/fr/newsroom/communique/le-belge-est-plus-enclin-%C3%A0-modifier-ses-habitudes-qu-%C3%A0-r%C3%A9nover-en-profondeur-son-logement 

7.  https://www.kfw.de/PDF/Download-Center/Konzernthemen/Research/PDF-Dokumente-alle-Evaluationen/Monitoringbericht_EBS_2016.pdf 

8.  https://www.lesoir.be/513892/article/2023-05-17/pourquoi-la-renovation-des-batiments-besoin-dun-coup-daccelerateur (FR) ; https://www.standaard.be/cnt/dmf20210207_98003238 (NL).

9.  https://www.bnpparibasfortis.com/fr/newsroom/communique/le-belge-est-plus-enclin-%C3%A0-modifier-ses-habitudes-qu-%C3%A0-r%C3%A9nover-en-profondeur-son-logement 

10.  https://www.rwlp.be/images/pacte/Pacte-logement-energie_RWLP.pdf ; https://associations21.org/on-y-etait-presentation-du-pacte-logement-energie-par-la-coalition-climat/ https://www.ieb.be/Bruxelles-veut-des-batiments-verts 

11.  https://www.greenpeace.org/belgium/fr/campagnes/climat/elections-2024/

12.  https://www.rtl.be/actu/belgique/politique/elections-2024/6-presidents-face-aux-belges-ce-que-vous-navez-pas-vu-apres-le-debat/2024-01-16/article/627402 

13.  https://maron-trachte.brussels/2023/02/08/anderlecht-une-operation-pionniere-de-renovation-groupee-lancee-par-des-habitants/

14.  https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/CRIC/cric127.pdf 

15.  https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-subvention-energie-en-tant-que-menage-revenu-modeste-prime-mebar 

16.  https://www.sudinfo.be/id662977/article/2023-05-10/victor-est-degoute-il-comptait-sur-la-prime-renolution-apres-avoir-isole-sa 

17.  https://regiondebruxelles.ptb.be/actualites/trop-lente-et-in%C3%A9galitaire-le-double-%C3%A9chec-de-la-strat%C3%A9gie-de-r%C3%A9novation-du-gouvernement-bruxellois 

18.  https://www.rtbf.be/article/prime-a-lenergie-octroyee-par-la-region-wallonne-soyez-prets-pour-une-longue-attente-11134537 

19. https://regiondebruxelles.ptb.be/actualites/trop-lente-et-in%C3%A9galitaire-le-double-%C3%A9chec-de-la-strat%C3%A9gie-de-r%C3%A9novation-du-gouvernement-bruxellois 

20.  https://www.rtbf.be/article/primes-energie-et-salubrite-de-la-region-wallonne-les-montants-de-base-augmentent-depuis-ce-1er-juillet-2023-11213156

21.   https://www.swcs.be/uploads/documents/Rapport-annuel/RAPPORT_ANNUEL_SWCS_2022.pdf

22.  4000 primes “rénolution” et 10.000 primes énergie octroyées en 2022 https://document.environnement.brussels/opac_css/elecfile/DOCU_Rapport22_FR.pdf

23.  https://regiondebruxelles.ptb.be/actualites/trop-lente-et-in%C3%A9galitaire-le-double-%C3%A9chec-de-la-strat%C3%A9gie-de-r%C3%A9novation-du-gouvernement-bruxellois

24.  https://www.rtbf.be/article/il-faut-multiplier-par-trois-le-nombre-annuel-de-logements-renoves-la-coalition-climat-rencontre-le-premier-ministre-ce-lundi-11117482

25.  https://associations21.org/vers-un-habitat-durable-et-accessible-reflexions-sur-la-renovation-energetique-et-la-regulation-des-loyers-a-bruxelles/ 

26.  https://www.ccecrb.fgov.be/dpics/fichiers/2021-02-02-01-19-29_doc210325fr.pdf 

27.  https://regiondebruxelles.ptb.be/actualites/plan_climat_du_gouvernement_bruxellois_l_obligation_de_r_novation_va_appauvrir_encore_des_familles_selon_le_ptb

28.  https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/CRIC/cric127.pdf 

29.  https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/CRIC/cric127.pdf 

30.  https://www.swl.be/accueil/plan-de-renovation.html

31.  https://www.ccecrb.fgov.be/dpics/fichiers/2022-04-13-09-20-22_CCE20220869defNotedoc.logementSite.pdf

32.   https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=28&iddoc=121331

33.  https://www.lavenir.net/regions/charleroi/charleroi/2023/07/12/charleroi-le-ptb-milite-pour-plus-de-logements-publics-et-subventionnes-sur-le-modele-de-ce-qui-existe-a-vienne-42IHMTYVNNCGFPXUEW5METJSHQ/

34.  https://journals.openedition.org/insitu/37119.

35.  https://politiquedulogement.com/2019/06/le-logement-social-en-autriche-privilegie-mais-conteste/

36.  https://regiondebruxelles.ptb.be/actualites/5000_logements_sociaux_vides_bruxelles_un_aveu_d_chec_du_gouvernement_bruxellois_selon_le_ptb

37.  https://regiondebruxelles.ptb.be/actualites/le-gouvernement-ps-ecolo-d%C3%A9fi-a-%C3%A9t%C3%A9-incapable-dinverser-la-tendance-insuffisante-de-production-de-logements-sociaux-en-r%C3%A9gion-bruxelloise

38.  https://bx1.be/categories/news/station-europe-bruxelles-veut-des-batiments-verts/

39.  https://vanesse.be/renovation-energetique-en-wallonie/ 

40.  https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/bruxelles/les-passoires-energetiques-interdites-a-bruxelles-des-2033/10522217.html 

41.  https://www.demorgen.be/nieuws/minister-demir-wil-verplichte-renovatie-voor-slecht-geisoleerde-woningen~b4b5dbab/?referrer=https://www.google.com/ 

42.  https://www.hln.be/gent/te-traag-verbouwd-en-dus-moet-jong-koppel-13-200-euro-betalen-maar-we-hebben-toch-niemand-schade-berokkend~a5d14d0b/?referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com%2F 

43.  La banque accorde des prêts à la rénovation pour une douzaine de catégories de travaux de transformation en tout genre (isolation, panneaux solaires, systèmes de chauffage, etc. mais aussi systèmes de ventilation, etc.) Le remboursement s'effectue par le biais des réductions sur la facture d’énergie. La KfW prélève un faible taux d'intérêt pour couvrir les coûts et permettre de nouveaux investissements. Ce taux d'intérêt est bien inférieur aux taux d'intérêt habituels des prêts à la rénovation. Le prêt est plafonné à 37 500 euros (https://www.drklein.de/kfw-darlehen.html)

44.  La KfW travaille avec un score de référence en termes de consommation d'énergie et de perte de chaleur : la "maison efficace". Une note supérieure à 100 signifie que la maison est moins efficace sur le plan énergétique, une note inférieure signifie qu'elle est plus efficace sur le plan énergétique que la maison de référence. Pour avoir droit au tiers payant, vous devez présenter une offre indiquant que le score énergétique après travaux sera au maximum de 100. Si vous faites mieux, la banque vous accordera une prime selon un système graduel : plus l'efficacité énergétique est grande, plus la prime est élevée.

45.  Une planification minutieuse et une supervision professionnelle de la construction sont importantes pour garantir que la norme énergétique souhaitée est effectivement atteinte. Des experts qualifiés en matière d'efficacité énergétique réalisent des plans détaillés, par exemple sur la ventilation du bâtiment ou la réduction des ponts thermiques. Ils garantissent également la qualité du travail effectué (https://www.kfw.de/inlandsfoerderung/Privatpersonen/Bestehende-Immobilie/Energieeffizient-sanieren/Das-Effizienzhaus/).

46.  https://www.ieb.be/Pour-une-renovation-ambitieuse-du-bati-bruxellois-avec-un-encadrement-des et https://www.rwlp.be/images/pacte/Pacte-logement-energie_RWLP.pdf