Les mesures d’austérité de l’Arizona ne touchent pas les pensions parlementaires

Kim De Witte, 

député à la Chambre et spécialiste des pensions au PTB

Résumé

L'un des axes centraux de la réforme des pensions du gouvernement Arizona est la soi-disant « harmonisation des systèmes de pension pour les salariés, les fonctionnaires et les indépendants ». En réalité, il s’agit d’une forte réduction des pensions des fonctionnaires, et d’économies sur les pensions des salariés et des indépendants. Mais l'accord de gouvernement ne dit pas un mot sur une catégorie professionnelle : les professionnels de la politique. 

La pension des ministres et des députés est encore assortie d’un certain nombre d'avantages importants, par rapport aux salariés et aux indépendants, mais aussi par rapport aux fonctionnaires :

1. Les ministres et les députés qui ont 55 ans aujourd’hui ou qui ont siégé pendant 8 ans avant 2014 peuvent encore toucher le montant de la pension qu’ils ont accumulé avant cette année-là à partir de 60 ans. Et ce, même s’ils ont travaillé bien moins que 42 ans durant leur carrière. Les ministres et les députés qui ont siégé avant 2019 peuvent toujours toucher le montant de la pension qu'ils ont accumulé avant cette année-là à partir de 62 ans, sans condition supplémentaire concernant le nombre d'années travaillées. Les salariés, les indépendants et les fonctionnaires ne peuvent prendre une pension anticipée qu'après 42 ans de travail (avec quelques exceptions pour des fonctionnaires qui exercent un métier pénible, mais celles-ci disparaissent progressivement).

2. La pension des ministres et des députés est calculée sur base de leur dernier salaire, à savoir l'indemnité parlementaire brute, qui s'élève actuellement à 9 464 euros. La pension des fonctionnaires est calculée sur la base du salaire (traitement) moyen des dix dernières années. La pension des salariés et des indépendants est calculée sur le salaire moyen (ou revenu professionnel) des 45 dernières années : les petits salaires et revenus professionnels perçus en tout début de carrière sont également pris en compte et font fortement baisser la pension.

3. La pension des ministres et des députés est toujours intégralement indexée. À partir du 1er juillet 2025, la pension des fonctionnaires ne sera plus indexée pour le montant qui dépasse la pension maximale des salariés. Le ministre Jambon a indiqué en commission des Affaires sociales, le mercredi 2 avril, que le blocage de l'indice s'appliquerait également aux députés et aux ministres. Reste à savoir s'il existe effectivement une majorité au sein du gouvernement pour cette mesure.

4. Les ministres et les députés continuent d'accumuler des droits à la pension pendant toute la période couverte par leur indemnité de départ. Les fonctionnaires et les salariés qui ont un contrat à durée déterminée ne bénéficient pas d’une indemnité de départ, mais ils ont droit à une allocation de chômage. La période pendant laquelle un député perçoit une indemnité de départ est assimilée pour l’exception au malus pension. Ce n'est pas le cas des personnes qui perçoivent une allocation de chômage.

5. Chaque mois de mai, les ministres et députés reçoivent 92 % de leur pension parlementaire en guise de pécule de vacances. Le pécule de vacances des salariés pensionnés s'élève à environ 1 200 euros (≈ 72 % de la pension moyenne brute d’un salarié). Pour les fonctionnaires, sous certaines conditions, le pécule de vacances s’élève à environ 350 € (≈ 10 % de la pension moyenne brute de la fonction publique). Les indépendants n'ont pas droit à un pécule de vacances.

6. Les ministres et les députés peuvent cumuler une pension de survie avec un traitement parlementaire ou une pension de retraite jusqu'au plafond Wijninckx. Pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires, les limites de cumul sont bien plus restreintes. De plus, les cohabitants légaux des députés peuvent également bénéficier d’une pension de survie. Ce n'est pas le cas pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. 

1. Droit à la pension à partir de 60 ans

Les politiciens qui siègent depuis longtemps au parlement peuvent toujours prendre leur pension à partir de 60 ans. C’est ce que prévoit l’article 3 §3 du règlement de l'ASBL « Pensions des députés ».

Les ministres et députés qui ont 55 ans à l’heure actuelle ou qui ont siégé pendant 8 ans avant 2014 peuvent encore toucher le montant de la pension qu'ils ont accumulé avant cette année-là à partir de l'âge de 60 ans. Le montant qu’ils peuvent percevoir est considérable, car les ministres et députés construisaient à cette période une pension complète de député après 20 ans. Les ministres et députés qui ont effectué deux mandats avant 2014 peuvent donc prétendre dès 60 ans à une pension de 9 464 euros (traitement de référence) x 75 % / 2 = 3 546 euros par mois¹.

Les ministres et députés qui ont siégé entre le 1er juin 2014 et le 1er juin 2019 peuvent prétendre dès 62 ans au montant de pension qu’ils ont constitué durant cette période. Ce montant-là est aussi considérable, car les ministres et députés comptabilisaient une pension complète après 36 ans. Des ministres et députés qui ont siégé entre le 1er juin 2014 et le 1er juin 2019 peuvent donc bénéficier dès 62 ans d’une pension de 9 464 euros x 75 % x 5/36 ans = 1 314 euros par mois. Ce montant s’ajoute à celui mentionné ci-dessus qui a été constitué pour les ministres et députés qui étaient déjà élus avant le 1er juin 2014. 

Un exemple concret : Maggie De Block est députée depuis juin 1999. En juin 2014, elle siégeait depuis quinze ans à la Chambre et avait déjà constitué trois quarts de sa pension (180/240 mois, voir article 3 §3 A du règlement des pensions). En juin 2019, cinq trente-sixièmes s’y sont ajoutés (60/432 mois, voir article 3 §3 B). Au 1er juin 2024, cinq quarante-cinquièmes s’y sont encore ajoutés (60/540 mois). Au total, cela revient à une pension complète : 180/240 + 60/432 + 60/540 = 540/540 = 1. 

Maggie a commencé à travailler en 1988. À ses 62 ans, en juin 2024, elle avait travaillé 36 ans. Elle pouvait prendre sa pension en ayant droit à une pension complète de députée, de 9 464 (traitement de référence) x 75 % x 1 = 7 098 euros par mois. En 2030, elle aura 42 ans de carrière et percevra alors en plus sa pension légale pour les années où elle a travaillé comme médecin. Elle percevra alors le montant maximum de 8 129 euros par mois.

Contrairement aux députés, les travailleurs et indépendants doivent avoir travaillé pendant au moins 42 ans pour prendre une pension. Un député qui a travaillé 8 ans avant le 1er juin 2014 ou un député qui a été élu cinq ans avant le 1er juin 2014 et a aujourd’hui 55 ans, peut partir en pension à 60 ans et bénéficier de tous les droits accumulés au sein du parlement.

2. Calcul de la pension sur le dernier salaire

L'une des mesures proposées par le gouvernement Arizona pour convertir le système de pension des fonctionnaires en celui des salariés et des indépendants est l'extension du « traitement de référence ». Il s'agit du salaire sur lequel la pension est calculée. 

• Pour les salariés et les indépendants, la pension est calculée sur la base du salaire moyen et des revenus professionnels moyens de l’ensemble de la carrière. Les petits salaires perçus en tout début de carrière sont donc également pris en compte. 

• Pour les fonctionnaires, la pension est calculée sur le salaire (traitement) moyen des 10 dernières années. Cette moyenne est généralement beaucoup plus élevée que la moyenne de l'ensemble de la carrière, parce que la plupart des gens gagnent plus en fin de carrière, car ils ont plus d'expérience, plus d'ancienneté. Lors du calcul de la moyenne sur les 10 dernières années de carrière, il n'y a pas d’indexation. Le salaire annuel des années concernées, sans indexation, est additionné et divisé par 10². À partir de 2027, le gouvernement Arizona prévoit d'étendre la période de calcul du traitement de référence d'un an chaque année. Par conséquent, en 2062, la période sera aussi de 45 ans. Résultat : le traitement de référence est systématiquement plus bas, ce qui a pour effet de diminuer les pensions.

• Pour les ministres et les députés, la pension est calculée sur le dernier salaire, l'indemnité parlementaire actuelle. Selon le statut des membres de la Chambre des représentants³, l’indemnité parlementaire brute – à l'indice actuel de 2,1223 – est de 9 464 euros. Depuis 2012, 5 % sont prélevés sur l’indemnité parlementaire, mais cela ne s'applique pas aux pensions. Le montant maximum de la pension, versée par l'ASBL « Pensions des députés », est donc de 7 098 euros.

Pour illustrer la différence, nous allons faire une simulation⁶ dans laquelle nous comparons la pension actuelle de la fonction publique et la pension parlementaire.

Dans cet exemple fictif, le fonctionnaire et le député ont tous deux un salaire de 5 000 euros à l'indice 1 en 2016. Ils sont tous deux dans les dix dernières années de leur carrière. Le 1er janvier 2026, ils prendront tous deux leur pension. Le fonctionnaire occupe le sommet de l’échelle barémique depuis 2016. Chaque année, les traitements sont indexés de 2 %.

Étant donné que le traitement de référence du fonctionnaire est calculé sur les 10 dernières années de carrière et que, pour le député, seule l’indemnité parlementaire actuelle compte, le traitement de référence du député est supérieur de 500 euros à celui du fonctionnaire. En conséquence, le député recevra 375 euros bruts de pension de plus par mois. Sur la base de cette simulation, on peut conclure que les députés bénéficient du calcul de pension le plus avantageux.

3. Indexation de la pension complète

L'accord de gouvernement stipule (p. 54-55) : 

« L’indexation des pensions légales des fonctionnaires et des carrières mixtes est temporairement plafonnée à la limite supérieure de la pension de salarié. Pendant cette période, il n’y aura pas non plus d’indexation du plafond absolu des fonctionnaires (plafond Wijninckx). »

Selon les plans de Jan Jambon (N-VA), ministre des Pensions, les pensions supérieures à 5 030 euros bruts par mois ne seront plus indexées (temporairement) à partir du 1er juillet⁷.

Cependant, les politiques ne sont ni des fonctionnaires, ni des salariés, ni des indépendants. Ils ont un statut propre. Les règles relatives à leur pension sont définies dans le règlement de l'ASBL « Pensions des députés ». Une ASBL composée... de députés.

L'accord de gouvernement ne précise nulle part que l'indexation de la pension parlementaire sera temporairement limitée à la limite supérieure de la pension de salarié. Le règlement de pension de la Chambre des représentants n’en dit rien non plus.

Le ministre Jambon a indiqué en commission des Affaires sociales, le mercredi 2 avril, que le blocage de l'indice s'appliquerait également aux députés et aux ministres. Reste à savoir s'il existe effectivement une majorité au sein du gouvernement pour cette mesure.

4. Indemnité de départ assimilée à 100 %

À la fin de leur mandat, ils ont droit à une indemnité de départ ou de sortie. La cotisation de pension est également retenue sur ce montant. La période pendant laquelle l'indemnité de sortie est versée compte donc comme un « mandat validé » et donne droit « à la constitution d’une pension parlementaire »⁸. En d'autres termes, ces mois sont considérés comme assimilés à 100 % pour l'âge de la pension et le calcul du montant de la pension.

En revanche, lorsque le contrat temporaire d'un salarié ou d'un fonctionnaire expire, il ne perçoit pas d'indemnité de licenciement, mais une allocation de chômage. 

Dans les plans du gouvernement Arizona, les périodes de chômage ne sont plus assimilées pour certains droits à la pension :

1. Pour le montant de la pension, les trois premiers mois d'une période de chômage sont actuellement assimilés à 100 % du dernier salaire. L'Arizona veut assimiler les périodes de chômage à un « salaire fictif limité », à savoir le salaire minimum garanti, et ce dès le début des périodes de chômage.

2. Les périodes de chômage ne seront pas assimilées pour l'exception au malus pension. Vous risquez ainsi de voir votre pension réduite de 5 % pour chaque année où vous prenez votre pension avant l'âge de 67 ans. 

3. À partir de 2031, les périodes assimilées (y compris les périodes de chômage) qui représentent plus de 20 % de la carrière ne seront plus prises en compte pour le calcul de la pension.

Concernant les trois mesures susmentionnées, l'indemnité de départ perçue par les politiques sera bien assimilée à 100 % et n'aura donc aucun impact négatif sur le montant ou l’âge de leur pension. 

5. Pécule de vacances équivalent à 92 % de la pension

Chaque année, au mois de mai, les politiques pensionnés reçoivent un pécule de vacances. Ce pécule de vacances s'élève à 92 % du montant total de la pension de mars. 

Les salariés pensionnés reçoivent un pécule de vacances sous la forme d’un montant fixe. Le montant dépend du type de pension dont bénéficie le salarié :

• 1 195,35 euros bruts (pension isolé ou de survie) = environ 72 % de la pension moyenne brute d’un salarié.

• 1 494,19 euros bruts (pension de ménage).

Les fonctionnaires pensionnés peuvent bénéficier d'un pécule de vacances sous certaines conditions. Le montant dépend du type de pension dont bénéficie le fonctionnaire :

• 330,18 euros (pension isolé, pension de survie ou pension d'orphelin) = environ 10 % de la pension moyenne brute d’un fonctionnaire.

• 440,25 euros (pension de ménage).

Les indépendants pensionnés n'ont pas droit à un pécule de vacances.

6. Pension de survie

La pension de survie est une pension pour les proches après un décès. 

On ne peut pas simplement combiner cette pension de survie avec des revenus professionnels ou une pension de retraite. En effet : il existe des limites de cumul. Les limites pour les députés sont nettement plus avantageuses que celles des salariés, des indépendants et des fonctionnaires.

Les députés peuvent cumuler leur pension de retraite avec une pension de survie jusqu'au plafond Wijninckx de 99 499,24 euros bruts par an (art. 18).

Des règles différentes s'appliquent aux salariés et aux fonctionnaires : 

• On peut combiner une pension de retraite avec une pension de survie (salarié) jusqu’à un montant limite fixé à 110 % du montant de la pension de survie pour une carrière complète.

• On peut cumuler une pension de survie (fonctionnaire) avec une ou plusieurs pensions de retraite provenant de n'importe quel régime de pension (fonction publique, salarié...). Toutefois, le montant de la pension de survie ne peut pas dépasser le montant maximal. Ce montant est égal à 55 % du traitement maximal de l'échelle de traitement correspondant au dernier grade du fonctionnaire décédé.

Deuxièmement, les députés peuvent combiner une pension de survie avec leur traitement parlementaire jusqu'au plafond Wijninckx de 99 499,24 euros bruts par an (art. 19).

• Les salariés, les indépendants et les fonctionnaires ne peuvent gagner que 20 000 à 40 000 euros bruts par an en complément, en fonction de leur âge et du nombre d'enfants à charge⁹.

De plus, ils ne peuvent bénéficier d'une pension de survie que s’ils étaient mariés. Dans le cas des députés, la cohabitation légale est assimilée au mariage et le cohabitant légal au mari/à la femme.

1 Pour une explication de la notion de « traitement de référence », voir ci-dessous.

2 https://www.sfpd.fgov.be/fr/montant-de-la-pension/calcul/types-de-pensions/fonctionnaires 

3 Statut_du_membre_de_la_Chambre_des_representants.pdf

4 Actuellement, il existe encore des exceptions pour les fonctionnaires statutaires qui exercent un métier pénible. C'est ce qu'on appelle la fraction de carrière plus favorable. L'Arizona veut la supprimer à partir de 2027.

5 Toutes les années de service avant le 1er juin 2015 sont calculées à 20 ans, toutes les années de service entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2024 à 36 ans et à partir du 1er juin 2024 à 45 ans. 

6 https://docs.google.com/spreadsheets/d/1ZLXe5EKYOov7V6VDbmoQyVOq-ht1F3xX0Elt4_f3284/edit?gid=0#gid=0

7 https://www.tijd.be/politiek-economie/belgie/federaal/geen-indexering-meer-voor-pensioenen-van-meer-dan-5-000-euro/10599728

8 Règlement des pensions p. 4, article 6.

9 https://www.sfpd.fgov.be/fr/montant-de-la-pension/travailler