Le président de la Chambre, Siegfried Bracke (N-VA). (Photo Belga)

« Siegfried Bracke est-il encore en position de présider la Chambre des représentants ? »

Après « l’affaire Bracke » concernant son cumul de mandats, après son interview d’hier à la RTBF qui constitue un déni flagrant de renouveau politique et un court-circuitage de la Chambre dans un dossier où il est personnellement concerné, voici un troisième grave dérapage : sa gestion illégale et incompétente de la Caisse de pension des députés.

Ce 31 mai 2017 à la Chambre, l’ASBL « Caisse de pension des députés » a tenu son assemblée générale. Une obligation qui n’avait plus été respectée depuis plusieurs années. Alors que l’assemblée allait se contenter d’élire un nouveau conseil d’administration, le député PTB Marco Van Hees a ouvert un débat sur le fonctionnement même de l’ASBL. C’est ainsi qu’il a découvert une situation encore plus grave que ce qu’il entrevoyait.

L’ASBL a omis de respecter la plupart de ses obligations légales puis, suite à l’affaire des rémunérations non déclarées touchées par des employés de la Caisse de pension, un conseil d’administration occulte et non élu s’est réunit illégalement pour prendre certaines dispositions. La gestion de cette ASBL pose de nombreuses questions.

Les questions et faits problématiques que relève le PTB

1. Le conseil d’administration de l’ASBL ne s’est plus réuni depuis 2013 et la dernière assemblée générale date probablement d’encore plus tôt. Sous l’actuelle législature, une assemblée générale aurait dû être convoquée pour élire un nouveau conseil d’administration. Pourquoi le président de la Chambre ne l’a-t-il jamais fait avant la fin mai 2017 et seulement après la découverte fortuite des supposées malversations financières qui ont été dénoncées au parquet ?


2. Pourquoi, suite à ces faits récents, le président de la Chambre a-t-il mis sur pied un conseil d’administration occulte et non élu ? Alors qu’il devait et pouvait convoquer une assemblée générale légitime, qui aurait pu prendre elle-même les décisions nécessaires pour régler le problème ou qui pouvait élire un conseil d’administration, légalement constitué, pour prendre ces décisions.


3. Pourquoi ne trouve-t-on pas la moindre trace des comptes de l’ASBL à la centrale des bilans de la Banque nationale alors que c’est une obligation légale de les y déposer pour les associations qui réalisent plus de 312 500 euros de recettes et comptent à partir de 5 membres du personnel (ils sont 5 à 9 dans l’ASBL, selon le répertoire des employeurs) ?


4. Pourquoi les comptes ne sont-ils pas approuvés par l’assemblée générale depuis des années ?


5. Pourquoi les modifications de composition du conseil d’administration n’apparaissent plus au Moniteur depuis le 4 avril 2000 ?


6. Pourquoi l’ASBL (dys)fonctionne-t-elle dans le cadre d’une absence totale de transparence quant aux statuts, au règlement interne, aux comptes annuels, aux membres du conseil d’administration ? La population n’y a pas accès et même les députés n’en sont pas informés.


7. Pourquoi les groupes non reconnus de la Chambre ont-il d’office été exclus de l’élection, ce 31 mai 2017, du nouveau conseil d’administration de l’ASBL ?Pourquoi cet entre-soi des partis traditionnels dans une instance qui – c’est le moins que l’on puisse dire – n’a pas fonctionné correctement ?


8. Qui sont les 5 à 9 travailleurs qui travaillent pour l’ASBL, selon le répertoire des employeurs ? S’il s’agit de personnel de la Chambre, pourquoi ne sont-ils pas rémunérés par celle-ci.


9. Pourquoi le président de la Chambre n’a-t-il voulu donner aucune précision à l’assemblée générale de l’ASBL (composée des 150 membres de la Chambre) ce 31 mai, se contentant de transférer l’organisation de cette communication au nouveau conseil d’administration ?


10. Pourquoi la pension des députés est-elle réglée par une ASBL trouble et son règlement occulte plutôt que d’être fixée par la loi, comme c’est le cas pour la pension du reste de la population ? Pourquoi le paiement de ces pensions n’est-il pas effectué par l’Office national des pensions ?


11. Pourquoi la Chambre n’offre-t-elle aucun lieu de débat – ouvert à l’ensemble des groupes – sur les questions relatives aux règles de pension des députés ?


12. Enfin, le PTB relance ce débat public qu’il a initié voici deux ans : pourquoi les députés votent-ils pour l’ensemble des travailleurs des règles de pension néfastes qu’ils ne s’imposent pas à eux-mêmes ? Pourquoi le président Bracke, qui s’était engagé à modifier les règles de pension de députés, ne l’a toujours pas fait ? Et pourquoi dans la réforme qu’il a ébauchée, prévoit-il de préserver des « droits acquis » pour les anciens députés et ceux en cours de mandat, alors que ce principe ne vaut pas pour les travailleurs ?

Conclusions

Pour Marco Van Hees, « la Chambre a violé à la fois la loi sur les ASBL et le propre règlement qu’elle a adopté dans le cadre de l’ASBL Caisse de pension des députés. C’est particulièrement grave venant du pouvoir législatif, qui devrait montrer l’exemple. »

Le député PTB constate que « le président de la Chambre avait la responsabilité politique de convoquer une assemblée générale en 2014, en 2015, en 2016. J’espère qu’il ne va pas essayer de trouver un fonctionnaire de la Chambre pour jouer le rôle de lampiste. Pourquoi le président de la Chambre ne l’a-t-il pas fait ? Est-ce un acte délibéré ou n’en avait-il pas le temps vu ses cinq mandats rémunérés et six mandats non rémunérés ? Comme dans le dossier sur l’âge de la pension, celui qui devrait montrer l’exemple est pris en défaut. »

Marco Van Hees ajoute que « Siegfried Bracke a violé deux fois la loi sur les ASBL. D’abord en omettant pendant trois ans de remplir nombre d’obligations légales de l’ASBL Caisse de pension des députés : publication des comptes, convocation de l’assemblée générale, renouvellement du conseil d’administration, etc. Ensuite, en mettant sur pied un comité occulte, non élu par l’assemblée générale. »

« Je me demande si Siegfried Bracke a encore sa place à la présidence de la Chambre, conclut le député. Car c’est un dérapage de plus après l’affaire Bracke, sur son cumul de mandat et après l’interview honteuse qu’il a donnée hier à la RTBF. Le jour même où le groupe “Renouveau politique” de la Chambre allait débattre du statut et de la rémunération de son président, celui-ci dit la messe dès le matin, court-circuitant l’institution qu’il préside, alors qu’il est lui-même pour une grande part l’élément déclencheur de ce groupe de travail. Et pour dire quoi ? Pour dire que l’avis de la commission de déontologie, qui a planché sur son cas, n’est qu’un avis : en clair, il s’assied dessus. Pour dire qu’il veut pouvoir cumuler sans entrave. Pour dire qu’il est pour les conflits d’intérêts. Cet immobilisme politique fondé sur l’intérêt personnel de celui qui le défend est inacceptable ! »

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Commentaires

Inacceptable.Ces parlementaires se devant donner l'exemple en matière de transparence préfèrent l'occultisme afin de s'arroger certains avantages,même fiscalement,alors que la plupart des travailleurs triment bien souvent pour un salaire de misère et sont soumis à un impôt injuste.En plus avec tous les cadeaux fiscaux fait aux entreprises afin de réduire les taxes,ces pauvres travailleurs verront leurs couvertures sociales rabotées,interdit de tomber malade voir invalide,sans parler du moment ou ils pourront"bénéficier" d'une pension rabotée au ras des pâquerettes après 47 ou 48 ans de dur labeur, s'ils y parviennent...
.... N'est-il pas aussi l'homme qui autorise l'alcool à profusion au parlement! Soit disant pour empêcher les députés de fréquenter les cafés voisins !! C'est un être mal veillant qui ne vise que son enrichissement personnel en jouant sur l'effet que l'alcool joue sur les membres du parlement afin de les manipuler à son avantage ! C'est 1 cerveau ce mec car il donne pour recevoir !
tout des voleurs
Voilà bien la preuve qu'il faut absolument avoir plusieurs mandats pour travailler correctement !