Photo Solidaire, Salim Hellalet.

Services publics : le gouvernement « reconnaît » les métiers pénibles pour nous faire travailler plus longtemps

Fin de l’année dernière, le ministre des Pensions a déposé un avant-projet de loi sur la reconnaissance de certains métiers comme étant « pénibles ». Dans son viseur : les travailleurs du public, mais aussi du privé. Décryptage.

Rappelez-vous : en 2015 le gouvernement a reculé l’âge de la pension à 67 ans. Une décision que la majorité des Belges refuse encore aujourd’hui d’accepter. « Mais pas de soucis » disaient les ministres, « ceux qui exercent un métier reconnu comme “pénible” pourront partir plus tôt en pension anticipée ». Beaucoup de travailleurs des services publics ou du secteur privé qui partent aujourd’hui plus tôt espèrent cette reconnaissance pour pouvoir partir avant 67 ans. Le ministre a déposé un avant-projet de loi le 22 décembre dernier sur le sujet pour les travailleurs statutaires du publics (cheminots, enseignants, administrations communales…).

Cliquez pour télécharger l'avant-projet de loi.

Nous avons pu mettre la main sur le texte de l’avant-projet de loi (à télécharger ici). Résultats ? Beaucoup d’écran de fumée pour nous faire travailler plus longtemps. Oui, il sera parfois, peut-être, possible de partir avant 67 ans, mais cela concernera peu de monde car la liste sera réduite. Et cela se fera avec une perte importante de rémunération. Plus encore, il deviendra à terme impossible de partir avant 60 ans, quel que soit le métier et même si ce métier est très pénible. Les cheminots et les enseignants sont particulièrement touchés (voir nos explications ci-dessous).

Le système actuel

Pour rappel, avant le gouvernement Di Rupo, tous les travailleurs du pays pouvaient prendre une pension dite « anticipée » à partir de 60 ans et 35 ans de carrière (au lieu de 65 ans et 45 ans de carrière pour une pension complète). Le gouvernement Di Rupo les avaient déjà modifiées : à partir de 2022, la pension anticipée n’est plus possible pour les carrières longues, qu’à 60 ans après 44 ans de carrière et à 63 ans après 42 ans de carrière. Mais une série de travailleurs du public bénéficiaient toujours de ce qu’on appelle les « tantièmes préférentiels ».1 Cela signifie qu’ils pouvaient prendre leur pension plus tôt, avec une pension complète (ou quasi complète). Par exemple, les cheminots « non roulant » (poseurs de voies, cabines de signalisation, ateliers, bureaux…) peuvent arrêter leur carrière après 41 ans de service en recevant une pension complète.2 Dans le « roulant » (conducteurs ou accompagnateurs de train), ils peuvent prendre leur retraite à 55 ans après 30 ans de carrière.

Personne ne pourra partir avant 60 ans

Le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine (MR) nous a encore fait régresser. Les conditions ont été relevées. Dès 2019, la pension anticipée ne sera plus accessible qu’à 63 ans après 42 ans de carrière (ou un peu plus tôt pour les carrières dites « longues » – 43 et 44 années). Plus encore, le ministre supprime progressivement tous les mécanismes qui permettent au personnel roulant et aux militaires de partir avant 60 ans (55 ou 56 ans).

Il veut « harmoniser » et empêcher aussi bien dans le privé que dans le public un départ à la retraite avant 60 ans. C’est comme ça que le ministre veut aussi mettre un terme aux prépensions à 58 ans de le privé.

Vider les poches des uns pour distribuer des miettes aux autres

« Oui mais nous allons tenir compte des métiers pénibles » dit le ministre. Mais le gouvernement ajoute : « le “coût pénibilité” doit toujours être inférieur aux rendements de la suppression des tantièmes préférentiels (et des coefficients d’augmentation) et des régimes préférentiels (militaires et SNCB). » Le gouvernement va même plus loin : « Au total, la réforme (‘pénibilité’) dans le secteur public (doit) permettre en 2060 une économie cumulée de 2,5 milliards d’euros. » Traduction : le droit pour certains de pouvoir partir un peu plus tôt pour des raisons de pénibilité sera payé entièrement par la baisse de la pension chez les cheminots ou les enseignants (tantièmes préférentiels) et par la suppression des acquis sociaux des militaires et du personnel roulant de la SNCB. On prend beaucoup dans une poche et on remet quelques miettes dans d’autres poches.

Moins de pension pour tout le monde

Et le montant de la pension ? Ca risque de faire encore plus mal : tous les tantièmes préférentiels (cheminots, profs,…) sont supprimés dès 2019. Pour les années prestées auparavant, le tantième est maintenu. Pour la période après 2019, tout est calculé en 60èmes. Le ministre Bacquelaine prétend vouloir « récompenser le travail » avec un « bonus pénibilité » : ceux qui peuvent partir à la pension anticipée mais qui continuent malgré tout à travailler bénéficieraient d’un bonus. Mais ce bonus ne pourra jamais dépasser le maximum de 75 %. « Travailler plus pour gagner plus ? » Rien n’est plus faux. Ce sera « travailler plus pour gagner moins ou au maximum la même chose qu’avant ».

Quelles conséquence pour les profs ?

Le ministre explique : « La pénibilité de nature mentale ou émotionnelle ne peut à elle seule permettre une reconnaissance de pénibilité. » Pourquoi ? Pour exclure les profs du système de pénibilité. Car ce critère est le seul que les enseignants pouvaient revendiquer pour obtenir une reconnaissance de pénibilité. En précisant qu’il ne comptera pas s’il n’est pas combiné à un autre critère, le ministre exclut les enseignants. Concrètement, les profs vont être une nouvelle fois les dindons de la farce. Ils perdront une nouvelle fois (après la suppression du bonus diplôme, ici la suppression des tantièmes préférentiels) une partie de leur rémunération de pension et, en plus, ils ne pourront faire reconnaître aucun critère de pénibilité.

En novembre, 1 000 délégués enseignants rappelaient lors d’une journée de colloque à Liège la pénibilité de leur métier et défendaient leurs pensions. Une enquête menée par les syndicats montre que 95 % des profs considèrent aujourd’hui que leur métier est devenu plus pénible. Un exemple : sur un cours de 50 minutes, les enseignants doivent gérer entre 800 et 1 200 interactions avec leurs élèves. Conséquence : 25 % des jeunes profs abandonnent après un an et ce chiffre monte jusque 40 % après 5 ans. La suppression de la reconnaissance de pénibilité signifierait une diminution de pension estimée à 170 euros nets par mois.

Quelles conséquences pour les cheminots du roulant ?

Pour le personnel roulant de la SNCB, l’objectif est d’arriver d’ici 2039 à la même situation. Au lieu de pouvoir s’arrêter à 55 ans après 30 ans de carrière, il faudra travailler jusque 63 ans et prester 42 ans. Par peur d’une forte réaction des conducteurs et des accompagnateurs, le ministre a concédé une longue période de transition, durant laquelle il est possible de partir à la pension encore avant 60 ans… sur papier. Car dès 2019, les conditions de carrière seraient relevées à 38 ans pour les carrières « normales » (pour partir à 56 ans), et 40 ans pour les carrières longues (pour partir à 55 ans). Dans les faits, l’âge de la pension anticipée va donc très vite augmenter pour le roulant.

Comment se fera la reconnaissance (ou pas) d’un métier pénible ?
Rien n’est décidé à l’exception importante du cadre financier : le système doit rapporter près de 2,5 milliards d’ici 2060. Sinon, le ministre a défini une liste de 4 critères de pénibilité : le travail physique (par exemple porter de lourdes charges), l’organisation du travail (par exemple : travail de nuit), les risque de sécurité élevés, et la pénibilité de nature émotionnelle ou mentale (comme le stress). Il faudra avoir travaillé un certain nombre d’années en métier pénible (5 ans minimum) pour pouvoir faire reconnaître une période de pénibilité.
Si une partie de la carrière est reconnue comme pénible, un coefficient (un multiplicateur) sera appliqué pour cette période uniquement (pas le reste de la carrière). Selon qu’un, deux ou troiscritères sont remplis, on comptera un coefficient de 1,05, de 1,10 et de 1,15. Concrètement, une année de travail dans un métier pénible comptera pour 1,05 ‑ ou 1,10 ou 1,15 ‑ année.
Autre grand changement par rapport à la loi actuelle : les périodes qui peuvent être multipliées par le coefficient sont réduites. Ce ne sont que les périodes « effectivement prestées » et les périodes de congé annuel.4 Les interruptions de carrières justifiées ne comptent donc plus.
Le financement de ce système de pénibilité et de période transitoire pour le roulant n’est pas du tout garanti. L’enveloppe sera très petite. Le « vrai » débat doit encore commencer : qui sera sur la liste et qui n’y sera pas ?

Privé et public logés à la même enseigne

La réforme des pensions du gouvernement touche tous les travailleurs. S’il supprime pour la fonction publique toute possibilité de partir avant 60 ans, le gouvernement s’attaque également à la prépension des travailleurs dans le privé. Cela touche en premier des secteurs importants du privé (le métal, la chimie, l’aéroport…) où on peut encore partir à 58 ans pour le travail à la chaîne ou en équipes. Le passage à la prépension à 60 ans pourrait se faire dès… 2019 (comme pour la pénibilité). Et certains veulent encore aller plus loin : dans Het Laatste Nieuws, la NVA plaide ce 10 janvier pour supprimer carrément tout le système de prépension.

John est un poseur de voies qui a commencé à travailler à 20 ans. Si le métier de poseur de voie est reconnu comme pénible avec un coefficient de 1,1 (deux critères, ce qui est loin d’être certain vu le budget), il pourrait alors partir à 60 ans après 40 ans de carrière (comptabilisées comme 40 x 1,1 = 44). Il rentre donc dans les conditions de carrière longue : 60 ans et 44 ans de carrière. Mais le coefficient n’est appliqué QUE sur les périodes de travail comme poseur de voie et les périodes de congé. Tout ce qui est en dehors ne compte pas (maladie, interruption de carrière pour s’occuper des enfants, s’il a été reclassé dans un autre métier après 50 ans par exemple, etc.). Il faut donc une carrière « parfaite ». Et là où John se fait encore plus léser, c’est bien sûr dans le montant. Comme tous les tantièmes préférentiels sont supprimés, s’il part à 60 ans, sa pension sera réduite : elle sera calculée en 40/60. S’il veut arriver à une pension complète (75 %), il devra travailler plusieurs années de plus. John est donc devant deux mauvais choix : soit partir plus tôt avec une pension réduite, soit continuer à travailler dans un métier pénible pour obtenir une meilleure pension.

Un moyen pour préparer le terrain de la pension à points

L’instauration des métiers pénibles par le gouvernement prépare également une attaque beaucoup plus large encore : la pension à points. Elle touchera tous les travailleurs du pays. « C’est la plus grande réforme des pensions depuis la seconde guerre mondiale », selon un député libéral. Mais pour réussir son « coup », le gouvernement doit préparer le terrain, adapter tout le système de pension. Et c’est là qu’arrive le dossier de la pénibilité. La manière dont le gouvernement veut imposer aux travailleurs la reconnaissance de pénibilité fait partie de ce plan global. Tout calculer en « points », en « coefficients » correspond parfaitement à la logique générale de la pension à points.

Un gouvernement qui doute...

Dans un rapport confidentiel entre les différents cabinets du gouvernement, un cabinet demande au ministre s’il sera capable d’introduire sa réforme encore à temps. Réponse du ministre : « Ce sera possible si je n’ai pas d’obstacles. » Quand le ministre parle d’obstacle, il parle d’une mobilisation comme celle du 19 décembre dernier qui fait hésiter le gouvernement. Le lendemain de la manifestation interprofessionnelle du 19 décembre 2017, la presse titrait au Nord du pays : « Le gouvernement hésite sur la pension à points. » Les contradictions au sein du gouvernement grandissent suite au début de mouvement social sur la question. En continuant à mettre la pression via un mouvement interprofessionnel, le mouvement social peut faire reculer le gouvernement sur sa réforme des pensions. Et tout pourrait bien valser à la poubelle : pensions à points, pénibilité, et attaque sur les prépensions…

1. Le tantième est une fraction. Elle est très importante pour le calcul de la pension. Normalement, les fonctionnaires ont un tantième 60. Cela signifie qu’après 45 ans de carrière, il ont une pension complète (voir plus loin). Si le tantième est plus bas (par exemple 55 comme le personnel non roulant de la SNCB et les enseignants), il faut moins d’années pour arriver à une pension complète • 2. Dans la fonction publique, la pension complète est de maximum 75% de la moyenne du salaire des 10 dernières années (4 dernières années pour les cheminots) • 3. Si les quatre critères sont valables, cela ne change rien : le coefficient maximum est 1,15 • 4. Le commentaire des articles dit explicitement : « Le coefficient n’est appliqué que sur les services effectivement prestés. Il n’est donc pas appliqué sur les périodes assimilées à de l’activité de service (à l’exclusion des absences normales comme les congés annuels). »

 

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Commentaires

Ce gouvernement va tout détruire le social ... ET tout le monde regarde sans rien faire.en se lamantant , Comme une simple fatalité ! Je suis dégouté de voir cela ET révolté !
Je me sens depuis toujours aussi profondément révoltée et impuissante. Je crois que pour mener la bataille il faut pouvoir s'y investir et tout nous y en empêche, la bêtise, le manque de temps, le manque de savoirs,le nous sommes des masses désarmés. Juste des masses qu'on est parvenu à désarmer et si demain solidaire, on s'arrêtait et on nous disions simplement non. Plus de paiements, plus de consomation, un non mondial et solidaire pour revendiquer nos droits humains. La révolte, la révolte il faut l'oser. Peut être qu'il y en a qu'il l'ont commencé, sans que nous le reconnaissions.
Ce gouvernement n'est constitué que de bureaucrates, sans le moindre sens des réalités ! Demandez donc à une enseignante maternelle ce qu'elle pourrait bien faire comme activités avec des petits de 3 ou 4 ans, alors qu'elle en aurait plus de 60 et qu'ils sont 20 en moyenne par classe ? Stupide et ridicule !!! Par contre, je pense que reculer l'âge de la pension pour nos ministres serait une excellente chose, histoire de leur mettre un peu de plomb dans la cervelle ! Et au lieu de chercher à faire leurs économies sur le dos des pensions des plus petits, qu'ils suppriment donc toutes les facilités octroyées à leurs pairs du grand capital ... Cependant les loups ne se mangent pas entre eux et ce n'est pas demain que les sous de la fraude fiscale à grande échelle rentrera dans les caisses de l'état, suite à un manque total de volonté de nos dirigeants actuels !!!
et les techniciennes de surface font aussi un métier lourd .je sais de quoi je parle .j ai travailler des années et je dois vous dire que c est un travaille ingrat et très difficile a bonne attendeur salut .