La réforme bancaire est bien plus faible que celle des années 1930 et moins radicale que la réforme américaine Volcker de 2010 où aucun lien financier ou de groupe ne peut exister entre une banque de dépôts et une banque d’affaires. (Photo Flickr/Harry_nl)

Réforme bancaire :: Les banques peuvent continuer à jouer avec des produits spéculatifs

auteur: 

Jo Cottenier

Mi-décembre, un plan de réforme des banques a – enfin – été approuvé en Conseil des ministres restreint. Mais c’est une réforme en mode très mineur.

La récente réforme belge prévient-elle désormais le risque d’une nouvelle crise bancaire ? L’argent de l’épargne est-il en sécurité? Voilà bien des questions évidentes après l’éclatement de la crise bancaire en 2008. A l’époque, les dirigeants avaient juré leurs grands dieux : « Les banques devront marcher droit », « Fini de spéculer avec l’argent de l’épargne de la population »… Cinq ans plus tard, après s’être fait attendre, elle est finalement là : la « grande » réforme bancaire ! Le Premier ministre Di Rupo et Laurette Onkelinx rayonnaient lors de la présentation mi-décembre : « Nous rendons l’épargne en Belgique à nouveau sûre. » Certes, le PS a amélioré la proposition initiale du ministre des Finances Koen Geens (CD&V). Mais le danger n’est pas pour autant écarté…

Moins radical que dans les années 1930

La plus grande réforme bancaire jamais opérée est celle qui a suivi le krach boursier de 1929. A l’époque, c’est également l’explosion d’une bulle spéculative qui avait entraîné les faillites des banques. La solution logique fut alors de limiter drastiquement l’activité bancaire par l’interdiction de la spéculation pour les banques d’épargne et par le transfert des activités spéculatives dans des banques d’affaires séparées (Glass-Steagal Act de 1933). En 1999, la vague de dérégulation néolibérale a à nouveau autorisé les banques d’épargne à spéculer.

Après l’explosion de 2008, une telle scission est également apparue comme le minimum absolu pour éviter que les Etats doivent payer pour les transactions à risque (le trading). Les banques doivent être scindées entre banques de dépôts (pour les épargnants) et banques d’affaires (pour les investisseurs et les spéculateurs). On sait que ce sont les premières faillites dans les banques d’affaires américaines comme Lehman Brothers, bourrées de produits pourris, qui ont tout déclenché. Mais elles n’étaient pas les seules. Des années durant, la plupart des banques ordinaires ont également joué sur le marché très lucratif des produits toxiques et ont été entraînées dans la chute. Il va donc de soi qu’il faut ressortir la mesure de 1933. Or ce n’est pas ce que l’on constate, y compris dans la réforme de Di Rupo.

Pour leur propre compte ou pour le client ?

Le gouvernement différencie l’activité de commerce des banques pour leur propre compte et celle pour le compte des clients. La logique de la réforme se base sur le fait que c’est avant tout le commerce pour son propre compte qui est à la base de la crise. Celui pour le compte des clients, au contraire, impliquerait un stimulant positif pour l’économie. Le gouvernement a donc pris une double décision.

(1) Spéculer pour son propre compte est interdit. Si les banques veulent le faire, elles doivent l’effectuer dans une entité séparée. « Ce commerce pour son propre compte doit être opéré dans une autre entreprise : une entreprise sœur ou au sein de la société-mère, mais pas dans la banque même ou dans une de ses filiales », précise le ministre Geens.

(2) Les tractations commanditées par les clients sont autorisées, mais limitées à un plafond de 15 % du total du bilan. En outre, chaque euro doit être couvert par un euro de moyens propres. Pour le gouvernement, ces tractations ne sont pas spéculatives, mais elles servent d’aide pour l’exportation, pour la couverture de risque des changes des entreprises et pour mettre en œuvre les emprunts d’Etat.  

Il y a cependant pas mal de tripotage dans la marge. Entre l’activité bancaire classique et les banquiers d’affaires, il n’existe en effet pas de cloison étanche, puisqu’elles peuvent encore se dérouler sous une seule coupole. Que se passe-t-il si ces banques d’affaires à leur tour deviennent « too-big-to-fail » ? En outre, dans un bilan, il est très difficile de différencier une activité spéculative d’une activité d’utilité économique. Et, d’après les initiés, les subprimes (qui ont déclenché la crise) avaient eux-mêmes une utilité économique dans le secteur du logement. Ils se sont cependant révélés un dangereux explosif dans les mains des spéculateurs.

Bref, laisser la porte ouverte au trading dans une banque normale, c’est automatiquement laisser entrer le virus, avec des conséquences potentiellement fatales. Le gouvernement en est bien conscient, et c’est pourquoi il a également décidé que, à côté des 100.000 euros de garantie sur l’argent de l’épargne, les banques « doivent progressivement constituer une réserve d’actifs disponibles pour pouvoir rembourser les épargnants en cas de banqueroute ».

Ecluse vers les banques fantômes

Au bout du compte, c’est le lobby bancaire qui l’emporte, après avoir martelé que, avec des mesures trop strictes, les banques ne s’en sortiraient pas. Quant à la population, qui aspire à des banques sûres, elle est à nouveau le dindon de la farce. C’est sur les banques que le gouvernement s’est aligné.

Les banques opèrent dans un monde où la plupart des produits rentables se situent de toute façon dans la sphère de la spéculation. Jusqu’à présent, aucune mesure n’est prise pour interdire ces produits, pour s’attaquer aux banques fantômes ou aux paradis fiscaux, grossistes dans cette sorte de produits. Il n’y a pas non plus la moindre tentative sérieuse pour brider la masse gigantesque de la spéculation.

Dans le fonctionnement des banques, rien de ce qui a créé ces « bulles » n’a disparu. Le petit monde des banques fantômes, qui échappe en grande partie à toute réglementation, est étroitement enchevêtré au système bancaire régulier. Les banques jouent souvent un rôle d’écluse vers les banques fantômes ou ont des hedgefunds propres pour leurs riches clients dans des paradis fiscaux. Les banques investissent aussi pour leur propre compte dans des produits et des dérivés qui sont mis sur le marché par des banques fantômes. De nouvelles crises ne sont donc certainement pas à exclure.

Dans cette perspective, le triomphalisme des partis au gouvernement n’est vraiment pas de mise. La réforme est bien plus faible que celle des années 1930, même bien plus faible que les réformes récentes aux Etats-Unis et au Royaume-Uni et moins radicale que la réforme américaine Volcker de 2010 qui définit qu’aucun lien financier ou de groupe ne peut exister entre une banque de dépôts et une banque d’affaires. Et la réforme britannique Vickers émet une interdiction sur toute activité de trading pour les banques traditionnelles et impose également une entité entièrement séparée pour le trading (qui peut rester au sein du même groupe).

La réforme belge est copiée sur la réforme française votée en juillet 2013. Elle est à peine différente de la réforme européenne qui a été proposée en octobre 2012 par le rapport Liikanen et qui attend encore d’être discutée par les institutions européennes.

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