AIP : il est urgent de supprimer la loi de blocage salarial

Benjamin Pestieau et Geert Haverbeke

Il n’y aura pas d’accord interprofessionnel (AIP) pour fixer la marge maximale d’augmentation des salaires dans les deux ans qui viennent. La FGTB a dit non au projet d’accord qui était sur la table. La CSC a dit oui sans enthousiasme avec une minorité importante qui s’y est opposée. Mais, chez les uns comme chez les autres, il y a unanimité sur un point: 1,1% d’augmentation salariale, c’est beaucoup trop faible.

Pour rappel, la patrons s'appuient sur la « loi de 1996 » pour imposer des cacahuètes comme augmentation salariale dans les deux ans qui viennent : 1,1% maximum, soit 10 cents de l’heure pour le salaire minimum. Pas vraiment de quoi aider à remplir le caddie en fin de mois.

À travers toute une série de mécanisme, cette loi vise à empêcher de vraies augmentations de salaire. Alors que, dans le même temps, il n’y a aucune limite aux profits ni aux dividendes des actionnaires, pas plus qu’aux salaires indécents des grands patrons.

Le blocage actuel au niveau de l’AIP remet sur la table la nécessité de changer la loi. Le PTB a introduit au Parlement une proposition pour abroger cette loi, et demande que sa proposition soit votée en urgence pour débloquer la situation.

La loi de 1996

Revenons un peu en arrière. On est en 1996. Un gouvernement avec le PS et le PSC (ancêtre du cdH) est au pouvoir. L'euro arrive et le gouvernement décide de se serrer la ceinture. Enfin, la ceinture des travailleurs surtout. Une loi a donc été adoptée pour garder les salaires « sous contrôle ». Sous le contrôle de qui ? Du gouvernement.

Selon la nouvelle loi, l'évolution des salaires en Belgique sera comparée à celle de nos principaux voisins - l'Allemagne, la France et les Pays-Bas. Si les interlocuteurs sociaux (patrons et syndicats) ne parviennent pas à un accord sur la « modération salariale », ce que l'on appelle la marge salariale, le gouvernement décide.

Textuellement : « Faute de consensus entre les interlocuteurs sociaux, le Gouvernement soumet une proposition de médiation à la concertation tripartite Gouvernement - interlocuteurs sociaux. Si l'évolution du coût salarial constatée s'écarte de celle des partenaires, ou dans des circonstances exceptionnelles, le Gouvernement se réserve le droit d'intervenir selon une procédure en cas de circonstances exceptionnelles. »

L'augmentation salariale dans nos pays voisins est ainsi désormais à la base d'une « norme salariale », une augmentation salariale maximale, en Belgique. En d'autres termes, à partir de ce moment là, les négociations salariales de l’AIP qui ont lieu tous les deux ans ne portent plus sur la manière dont on répartit les richesses produites par les travailleurs en Belgique, mais bien sur la concurrence salariale avec les travailleurs des pays voisins. Il ne s’agit plus de voir si notre économie se porte bien ou mal, ni quels sont les bénéfices réalisés par les entreprises et les actionnaires, mais bien combien gagnent les travailleurs en Allemagne, en France et aux Pays-Bas, et assurer les patrons d’un outil pour mettre la pression vers le bas sur les salaires des travailleurs en Belgique.

Et c’est ainsi que la loi de 1996 a permis aux gouvernements successifs de bloquer les salaires. Le gouvernement Leterme a décidé un gel des salaires (avec une marge de 0,0 %) en 2011 et une marge de 0,3 % en 2012. Le gouvernement Di Rupo a décidé d'un gel des salaires (0,0 % de marge) en 2013 et en 2014, le gouvernement Michel a décidé une marge de 0,3 % plus 0,5 % en 2015-2016. À l'exception de quelques miettes, les salaires ont donc été bloqués pendant des années en raison de la loi de 1996.

La loi de 2017

Si, pendant certaines périodes, les salaires augmentaient quand même plus vite chez nous que dans les pays voisins, les patrons hurlaient à la catastrophe. C’était l’idée du fameux « handicap salarial ». En 2016, cependant, il n'y avait plus de « handicap salarial ». Comme les employeurs ne pouvaient plus invoquer ce prétexte, de nouveaux mécanismes ont dû être trouvés.

Le gouvernement Michel (CD&V, N-VA, Open VLD et MR) a donc voté une nouvelle loi avec le soutien du Vlaams Belang et du PP. Ce resserrement de la loi de 1996 stipule, entre autres, que les cadeaux accordés aux patrons ne sont pas pris en compte dans le calcul de la norme salariale. En d'autres termes : les milliards d'euros de réductions dont bénéficient les patrons belges ne sont pas pris en compte dans le calcul des salaires. Seuls les coûts bruts sont comparés aux pays voisins, même si l'employeur paie en réalité beaucoup moins par travailleur.

La loi de 2017 introduit également une « marge de sécurité » de 0,5 %. Le gouvernement peut abaisser la norme salariale de 0,5 % sans avoir à donner aucune raison.

Tous ces mécanismes garantissent que nos salaires n'augmentent pas et que les actionnaires peuvent continuer à compter sur des bénéfices et des dividendes en hausse. Une part de plus en plus grande du gâteau va au capital, et de moins en moins aux travailleurs.

Est-ce qu’adapter la loi de 1996 permettrait d’avoir de vraies augmentations salariales ?

Le sp.a (les socialistes du Nord du pays) a récemment présenté une proposition visant à modifier la loi de 1996.1 Leur proposition contient deux éléments. D’abord, que les réductions de cotisations patronales doivent être prises en compte dans le calcul de la norme salariale. Ensuite, qu’une augmentation du salaire minimum ne soit pas comptabilisée dans le calcul de la norme. En soi, ce sont deux bonnes mesures.

Néanmoins, le projet de loi est très insuffisant dans son ensemble. Il ne fait qu'annuler certaines des modifications apportées par la Loi de 2017. Comme le texte du projet le dit lui-même : « Voilà pourquoi la présente proposition de loi reprend la formulation de la loi relative à la norme salariale telle qu’elle existait avant la modification précitée apportée par la loi du 19 mars 2017. » Le parti ne remet donc pas du tout en question sa loi de 1996. La loi qui a été mise en œuvre à l'époque et qui a effectivement permis d'imposer un gel des salaires (entre autres par le gouvernement Di Rupo), n'est pas modifiée. On reste donc dans une logique de concurrence salariale et de blocage des salaires.

En outre, pour apaiser les employeurs, le projet de loi prévoit « un budget supplémentaire pour la réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale ». Comme si les cadeaux aux patrons étaient aujourd'hui trop petits… Or, avec 7,4 milliards d'euros (et même 13,6 milliards d'euros si l'on y ajoute les autres subventions salariales), les patrons belges reçoivent des montants records de cadeaux... au détriment de la sécurité sociale.2

Le financement de la sécurité sociale devient chaque année plus problématique. Les partis traditionnels ne parlent que des dépenses et commencent à réduire les budgets vitaux dans le domaine de l'hospitalisation, des soins médicaux, des pensions, etc. Et ce, alors que la source du problème est bien le sous-financement de la sécurité sociale.

Le PTB plaide pour la liberté d'augmenter les salaires et la solidarité interprofessionnelle.

Les députés du PTB, Raoul Hedebouw et Marco Van Hees, ont présenté un projet de loi complètement différent de celui des socialistes flamands. L’objectif du PTB est clair : abolir la loi de 1996, et par conséquent aussi son durcissement de 2017.

Il ne s'agit pas simplement d’arrondir les angles, mais bien de rejeter par principe la philosophie de la loi sur le blocage des salaires.

L'idée même de la loi de 1996 doit être rejetée. Nous ne voulons pas d'une loi qui bloque nos salaires et nous met en concurrence avec les travailleurs français, allemands et néerlandais. D’autant que cette même loi permet sans problèmes d'augmenter les salaires des PDG. Entre 2015 et 2017, leurs salaires ont d’ailleurs augmenté de 19,3 %. Les PDG des entreprises du BEL20 gagnent 46 fois plus que le salarié moyen.

Pour le PTB, il n'y a donc qu'une seule solution juste : abroger la loi de 1996. Le PTB est en faveur d'une négociation collective des salaires sans ingérence gouvernementale. L'équilibre des pouvoirs entre les syndicats et les patrons à un niveau interprofessionnel doit conduire à des augmentations de salaire équitables et sans plafond. Les syndicats savent mieux que quiconque ce qu'ils peuvent exiger pour parvenir à une répartition équitable de la richesse. Pour cela, ils n'ont pas besoin d'une loi ou d'un gouvernement qui les rappelle à l'ordre. C'est ce que nous appelons la liberté d'augmenter les salaires.

Voir la proposition du PTB : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3591/54K3591001.pdf

1. http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/3463/54K3463001.pdf

2. http://www.fgtb.be/-/barometre-2018