Taxe Corona : la Banque nationale ne peut pas refuser de donner un avis

Dans un courrier du 2 novembre adressé à la présidente de la Chambre, M. Wunsch exprimait en effet une fin de non-recevoir à la demande de la commission Finances de la Chambre d’avoir l’avis de la Banque nationale sur la proposition de loi PTB instaurant une Taxe Corona de solidarité sur les multimillionnaires (DOC 55 1169/001). (Lire plus ici)

Dans ce courrier, le gouverneur motivait son refus de la manière suivante : « Comme le gouvernement prépare un projet de loi dont l’objet est comparable, il n’est pas souhaitable que la Banque interfère avec son initiative en se prononçant sur la proposition susvisée. »

En Conférence des présidents, Mme Tillieux a indiqué que la seule motivation acceptable quant à un éventuel refus d’avis de la Banque nationale serait le fait que le sujet traité ne corresponde pas au champ de compétences de l’institution. Ce qui n’est manifestement pas le cas s’agissant d’une disposition fiscale (on se souvient que la Banque nationale avait réalisé une volumineuse étude relative à la réforme de l’impôt des sociétés).

La présidente de la Chambre a conclu qu’elle s’adresserait au gouverneur pour lui notifier que la motivation de son refus n’est pas acceptable. Cette décision a fait l’objet d’un consensus des groupes politiques.

Le groupe PTB de la Chambre, qui avait demandé que le point soit mis à l’ordre du jour de la Conférence des présidents, se satisfait de cette décision. « M. Wunsch est à la tête d’une importante institution publique du pays, il lui revient de traiter avec un peu plus de respect le Parlement élu par le peuple, selon Raoul Hedebouw, chef de groupe PTB. Qui plus est, un nouveau sondage, un de plus, confirme que 80 % de la population belge soutient une taxe des millionnaires. L’attitude du gouverneur de la Banque nationale est aussi un manque de considération envers toutes ces personnes. »