Tableau récapitulatif des mesures de l'Arizona

Régime actuel :

Il est possible de partir en pension anticipée selon les conditions suivantes :

Une année de carrière est égale à une année avec 104 jours travaillés ou assimilés (= 4 mois de travail à temps plein)

Régime actuel :

Le régime actuel continue à exister mais il y aura une possibilité supplémentaire pour accéder à la pension anticipée.

Régime actuel :

N’existait pas encore. 

Régime actuel :

1. Divisé en trois périodes et avec exceptions en cas d’interruptions spécifiques, voir : https://www.sfpd.fgov.be/fr/carriere/annees/periodes-d-inactivite 
2. Il n’y a pas de limitation des périodes assimilées dans le calcul du montant de la pension. 

Régime actuel :

Les emplois de fin de carrière sont possibles à partir de 60 ans.

• Après avoir travaillé 25 ans
• Après 24 mois d’ancienneté chez son employeur. 

Sous certaines conditions, aussi à 55 ans. 

• Travailler dans une entreprise qui est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration
• Minimum 35 ans de travail comme salarié
• Exercer un métier pénible
• Travailler de nuit
• Être inapte à continuer à exercer son activité dans le secteur de la construction

Accord de gouvernement :

A partir du 1er janvier 2027, seules les années-calendrier avec 156 jours prestés ou assimilés sont pris en compte pour la condition de carrière. (= 6 mois de travail à temps plein)

Accord de gouvernement :

A partir de 2027, les travailleurs auront la possibilité de partir en pension anticipée à 60 ans, à condition d’avoir une carrière de 42 ans avec au moins 234 jours de travail effectif par année (= 9 mois de travail temps plein ou 75% de travail effectif).

Les périodes assimilées ne comptent pas dans la constitution de ce droit !

Accord de gouvernement :

Par année où quelqu’un part plus tôt à la pension que l’âge légal (66 ans maintenant, 67 ans à partir de 2030), un malus est appliqué de -2% jusque 2030, -4% jusque 2040, -5% après 2040. 

La malus est seulement appliqué si la personne ne comptabilise pas 35 années de carrière comptant chacune 156 jours de travail effectif et 7.020 jours de travail effectif sur toute la durée de la carrière.

Les périodes de congé de maternité et d’interruption/réduction de carrière pour motif de soins, de congé de naissance sont assimilées à des prestations de travail effectif. Toutes les autres, comme les périodes de maladie, ne le sont pas.

Accord de gouvernement :

Toutes les périodes de chômage, RCC et d’aménagements de fin de carrière qui prennent cours après la date de l’accord de gouvernement sont assimilées à un salaire fictif limité. Cela signifie que pour ces périodes, moins de droits de pension seront constitués qu’auparavant. 

A partir de 2027, les périodes assimilées qui représentent plus de 40% de la carrière ne seront plus prises en compte pour le calcul de la pension des salariés et des indépendants. Cette limite baissera ensuite chaque année de 5%, pour arriver à 20% en 2031.

Accord de gouvernement :

Il faut avoir travaillé plus longtemps avant d’y avoir accès et une condition de jours effectivement travaillés y est ajoutée. 

Il faut avoir travaillé 30 ans avec un minimum de 156 jours travaillés chaque année. A partir de 2030, cette limite est augmentée à 35 ans. 

Pour le calcul de la pension, il y a une assimilation à un salaire fictif limité. Pour chaque jour d’emploi de fin de carrière, un peu de droit à la pension est perdu. 

Périodes assimilées :

Toutes les périodes sont assimilées :

• Travail à temps partiel avec maintien des droits
• Chômage involontaire
• Chômage avec complément d’entreprise (RCC)/prépension
• Pseudo-prépension (pension Canada Dry)
• Maladie et invalidité
• Inactivité en raison de handicap
• Inactivité en raison d’accident de travail ou maladie professionnelle
• Congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de tutelle 
• Congé parental (congé thématique)
• Période de soin pour un enfant de moins de 6 ans
• Congé pour soins palliatifs, pour assistance médicale ou pour aidant proche (congé thématique)
• Vacances annuelles
• Grève
• Période de service militaire ou d’objecteur de conscience
• Réduction du temps de travail pour cause de redistribution du travail
• Crédit-temps
• Interruption de carrière
• Crédit de soins

Exemple concret :

Britt a terminé ses études d’infirmière en 1985 et a commencé à travailler le 1er septembre de la même année. En mai 2027, elle aura 63 ans et comptabilisera 42 années de travail. A cause de la réforme du gouvernement Arizona, sa première possibilité de partir à la retraite reculera de 14 mois, du 1er mai 2027 au 1er juillet 2028.

1. Sa première année de travail ne compte plus pour sa pension anticipée. Elle n’a travaillé que 4 des 6 mois requis. 
2. Dans sa dernière année, elle n’atteindra une année carrière qu’après avoir travaillé 6 mois. 

Périodes assimilées :

Aucune période n’est assimilée. 

Exemple concret :

Les partis de l’Arizona prétendent que “les ouvriers qui ont commencé à travailler à 18 ans pourront partir à la pension à 60 ans, après 42 années de travail.”

Mais ils ne disent pas que pour ça, il faut comptabiliser 234 jours de travail effectifs par année. Si vous avez été malade ou s’il y a eu du chômage, l’année ne compte pas.

Quelqu’un qui, comme ça arrive souvent dans la construction ou dans l’industrie, a régulièrement des périodes de chômage est le dindon de la farce. 13 semaines de chômage (en 2024) sont suffisantes pour ne pas arriver à 234 jours de travail effectif. Ce qui signifie qu’il faut déjà travailler un an de plus. 

Seuls 1% des femmes et 3% des hommes arrivent à 234 jours de travail effectifs sur 42 ans de carrière. Dans les métiers pénibles, tout le monde a bien une période de maladie ou de chômage. 

Exemple : Raphaël commence à travailler à 18 ans dans le secteur de la construction. En 1996, son entreprise a du mal à obtenir des projets, et le met au chômage temporaire quelques mois. En fin de carrière, il se fait opérer du dos, et donc repos forcé pendant 6 mois. Raphaël a 60 ans et une carrière de 42 ans. Il a commencé à travailler à 18 ans. Il ne pourra partir en pension anticipée qu’à partir de l’année prochaine, via l’ancien système (61 ans – 43 années de carrière). 

Comment fonctionne le nouveau système de la pension à 60 ans après 42 ans de carrière? Chaque année doit compter minimum 234 jours effectifs de travail, ce qui revient à 75% ou 9 mois de travail à temps plein. Les périodes assimilées comme la maladie, le chômage ou les aménagements de fin de carrière ne compte pas. Exemple Raphaël :

• La 1ère année de Raphaël en compte pas parce qu’il n’a pas 234 jours.
• La demi-année de chômage temporaire ne compte pas parce que ce n’est pas une période assimilée.
• La demi-année de convalescence après son opération du dos ne compte pas parce que ce n’est pas une période assimilée.

Périodes assimilées :

Les périodes de congé de maternité et d’interruption/réduction de carrière pour motif de soins, congé de naissance sont assimilées à des prestations de travail effectif. Toutes les autres ne le sont pas.

Exemple concret :

Rita a 63 ans et a commencé à travailler à 21 ans comme infirmière dans une clinique privée. Elle a travaillé 30 ans à temps plein mais ensuite elle a eu un cancer du sein avec des complications sévères. Pendant 2 ans, elle n’a pas pu travailler. Ensuite, elle a encore travaillé 10 ans à mi-temps mais toujours avec des périodes de maladie, car après les complications liées à son cancer, le rythme de travail à l’hôpital était trop lourd. Durant ces années, elle n’est jamais arrivée à 156 jours de travail effectif. 

Si elle veut partir maintenant en pension anticipée, elle aura un malus de 6%. C’est une réduction de 90 euros par mois sur sa petite pension de 1.500 euros. 

Et elle a encore de la chance de ne pas être née plus tard, car si elle devait partir en pension anticipée après 2030, elle aurait perdu 240 euros par mois et même 300 euros par mois après 2040. 

Périodes assimilées :

Pour la limite de 20%, les périodes de maladie, congé de maternité, congé parental et divers congés relatifs aux soins sont assimilés.

Exemple concret :

Les travailleurs de l'industrie, du port, ainsi que les employés des entreprises en difficulté avec beaucoup de chômage technique subiront de lourds désavantages en raison de cette mesure.

Actuellement, le calcul de la pension pour un jour de chômage technique se base sur le dernier salaire perçu. Avec Arizona, ce montant sera bien inférieur : le salaire fictif limité est fixé à 32.122 euros brut par an. Cela correspond à environ la moitié du salaire brut annuel moyen d'un travailleur à temps plein.

Iwein, qui a régulièrement des jours de chômage, perdrait 200€ nets de pension par mois à cause de cette réforme.

De plus, à partir de 2031, toutes les périodes assimilées (à l'exception de la maladie et du congé pour assistance ou soins) dépassant 20% ne seront plus prises en compte dans le calcul de la pension.

Périodes assimilées :

Il n’y a pas de définition des périodes assimilées sous ce point dans l’accord de gouvernement.

Exemple concret :

Rita a 63 ans et a commencé à travailler à 21 ans comme infirmière ans une clinique privée. Elle a travaillé 30 ans à temps plein mais ensuite elle a eu un cancer du sein avec des complications sévères. Pendant 2 ans, elle n’a pas pu travailler. Ensuite, elle a encore travaillé 10 ans à mi-temps mais toujours avec des périodes de maladie, car après les complications liées à son cancer, le rythme de travail à l’hôpital était trop lourd. Durant ces années, elle n’est jamais arrivée à 156 jours de travail effectif. 

Rita ne pourra pas demander d’emploi de fin de carrière. Elle n’a pas assez de jours travaillés.

Même si elle avait eu accès à un emploi de fin de carrière, cela aurait de toute façon impacté négativement sa pension, car chaque jour dans un emploi de fin de carrière est calculé pour la pension sur la base d’un salaire fictif limité.