Proposition de loi du PTB visant à améliorer la protection des délégués syndicaux

L'action syndicale ne peut jamais mener à une condamnation.  Pas plus que l'engagement des milliers de militants syndicaux qui travaillent dur pour leurs collègues, sur le lieu de travail et en dehors. Trop souvent, ils paient leur engagement en se faisant licencier de l'entreprise. Comme Laurent chez Vandemoortele et Melissa à la Croix-Rouge, pour ne donner que deux exemples. Toutes les organisations syndicales et tous les secrétaires en ont déjà fait l'expérience. La législation n'offre pas de protection suffisante contre les actions arbitraires des employeurs. Elle conduit rarement, voire jamais, à la réintégration, même si le militant se trouve dans son bon droit.

Le PTB a demandé à plusieurs reprises des explications au ministre Peeters. Mais pas une seule fois, il n'a obtenu une réponse claire. Ne fût-ce que sur le nombre de licenciements et de réintégrations au cours des dernières années. Mais la pratique nous enseigne que ces chiffres sont alarmants.

C'est pourquoi le PTB a déposé une proposition de loi visant à améliorer la protection des militants syndicaux, en commençant par trois points concrets :

• une procédure plus stricte pour les cas où l'employeur invoque un « cas de force majeure »
• la suppression de la disposition permettant au tribunal de suspendre le travailleur
• la nullité du licenciement si l'employé a obtenu gain de cause devant le tribunal du travail.

Notre engagement pour les droits démocratiques continue, au Parlement, mais aussi dans les quartiers, sur le lieu de travail, dans les actions et par des initiatives de solidarité.