Pensions des députés : les dépassements du plafond Wijninckx sont illégaux depuis 2011
Les mécanismes d’exonération insérés dans le règlement de pension des députés afin de pouvoir dépasser le plafond Wijninckx sont illégaux depuis 2011. C’est la conclusion de deux avis juridiques transmis à la Chambre.
« Les anciens députés qui ont perçu des pensions supérieures au plafond Wijninckx doivent rembourser le trop perçu », défend Sofie Merckx, cheffe de groupe PTB au Parlement fédéral.
Depuis début mars, la Chambre des représentants est secouée par l'affaire des suppléments de pensions. Après les hauts fonctionnaires et les présidents de la Chambre, on sait maintenant que les députés se sont aussi octroyé des pensions au-delà du plafond Wyninckx.
Le règlement de pension des députés prévoit 2 mécanismes d’exonération permettant de dépasser le plafond Wijninckx. D’une part, l’application d’une rente fictive de 20 % qui serait le produit des cotisations personnelles des députés permet de dépasser le plafond Wijninckx à concurrence de 20 % du montant de la pension de retraite. D’autre part, un montant de 1 562,68 euros (20 % du plafond Wijninckx) n’est pas pris en considération pour vérifier le respect de ce plafond en cas de cumul de la pension de député avec une autre pension.
Le dépassement du plafond Wijninckx par les députés semblait être légal, mais deux avis juridiques, demandés par la Chambre, concluent que ces deux mécanismes d’exonération sont illégaux depuis 2011. (Voir le document explicatif ici)
« Ces 2 avis juridiques transmis à la Chambre en avril 2023 apportent un nouvel éclairage dans cette affaire des suppléments de pensions. Alors que, jusqu’ici, il se disait que les députés s'étaient taillé un régime de faveur sur mesure, l’avis juridique conclut à l’illégalité du régime même. Nous demandons donc à la Chambre non seulement de stopper ce régime de faveur immédiatement, mais aussi d’ouvrir les procédures de recouvrement. Nous regrettons que le bureau de la Chambre n'ait toujours pas pris de décision concrète. Pendant ce temps, des super-pensions continuent à être payés à 85 députés », dénonce Sofie Merckx, la cheffe de groupe PTB à la Chambre.
Le PTB demande également d'établir la liste de tous ceux qui ont bénéficié de ces régimes et de quels montants ils sont redevables.
