Minimum 10 % de logements publics dans les communes wallonnes ? Même le ministre ne respecte pas sa propre réglementation
Les chiffres sont clairs : les pourcentages de logements publics par commune sont loin du seuil minimum légal placé à 10 %. Ces nouvelles données interpellent d’autant plus qu’elles révèlent que 181 communes sont sous la barre des 5 %. Pour le PTB, il est temps d’adopter une politique ambitieuse du logement public.
Alors que se déroule une crise du logement amplifiée par le drame des inondations, de nombreuses communes ont un nombre étonnamment bas de logements publics. C’est ce que révèlent les données que nous venons d’obtenir : nous sommes loin du seuil de 10 % par commune promulgué par un arrêté du Gouvernement wallon… en 2013. Ce seuil n’est en effet atteint que dans 27 communes sur les 262 de la Région wallonne.
« Même à Huy, la commune du bourgmestre-ministre du Logement en Wallonie, Christophe Collignon (PS), on ne trouve que 4,2 % de logements publics, explique Germain Mugemangango, chef de groupe pour le PTB au Parlement wallon. Un comble pour le ministre du Logement pourrait-on dire. Mais, quand on y réfléchit, la situation n’a rien d’étonnant. Que ce soit au niveau de son mandat communal ou de son mandat ministériel, Christophe Collignon en fait trop peu pour promouvoir le logement public ».
Ces pourcentages de logements publics par commune ont de quoi surprendre : 0,4 % à Waterloo, 3,4 % à Wavre, 3,1 % à Arlon, 3 % à Braine-L’alleud... Au total, 181 communes sur 262 sont sous la barre des 5 %. Tandis que la moyenne européenne est à 11 %.
Le chef de file du PTB au Parlement wallon explique : « L’obligation d’atteindre un taux de 10 % existe depuis 8 ans, elle a vu passer 5 ministres - trois socialistes, un écolo et un MR1, mais n’a jamais été appliquée. Ce qui est inquiétant, c’est qu’il y a des demandeurs sur liste d’attente dans toutes les communes. 290 chez M. Collignon lui-même, par exemple, et 40 000 familles dans toute la Wallonie. Tous les partis traditionnels sont au pouvoir dans les 181 communes qui sont en dessous des 5 %. Le ministre Collignon doit agir : rétablir cet objectif de 10 % et rendre publiques les avancées dans chaque commune. Une telle période de crise du logement demande un minimum de transparence ».
À en croire le programme 2019 du PS, le PTB n’est pas le seul à faire ce constat : on y retrouve la demande d’un minimum obligatoire de 10 % de logements publics par commune et même la contribution financière de celles-ci à la création de logements publics si la construction n’est pas possible sur le territoire2. « On pourrait donc légitimement s’attendre à ce que le ministre socialiste du Logement aille dans cette direction », pointe Germain Mugemangango.
Les ambitions réelles sont hélas bien en dessous : « Seulement 3000 vrais nouveaux logements ont été promis par le gouvernement d'ici à la fin de la législature. Et, si l'on en croit les chiffres de la Société Wallonne du Logement3, ce faible objectif ne sera même pas atteint, s’étonne Germain Mugemangango. Il faut quand même se rendre compte de la dégringolade des promesses à la réalité : le PS parle de 10 % de logements publics dans son programme, la déclaration de politique régionale PS-MR-Ecolo parle de 12 000 logements, mais, quand on lit entre les lignes, c’est finalement 3000 logements. Et même ça, ils ne vont pas le faire ! ». Le service d’étude du PS n’a visiblement pas calculé ce que représentait réellement 10 % de logements publics par commune. Nous avons fait le calcul pour eux : ce sont 73 000 logements qui sont encore à créer. Cela permettrait de répondre aux besoins des ménages candidats et d’ouvrir à d'autres publics l'accès à ces logements, mais nous en sommes loin.
Aujourd’hui la Région wallonne doit envoyer un message clair sur en quoi consiste sa politique du logement. Le député marxiste déclare que « l’application de l’arrêté des 10 % par commune doit être rétablie et le ministre des Pouvoirs Locaux doit rendre publics et transparents les plans des communes pour la construction de logements publics sur leurs territoires, ainsi que les sanctions pour ceux qui ne le font pas. Il faut en outre évidemment soutenir les communes, souvent déjà en difficultés financières, dans cet effort. L’Union des villes et des communes disait déjà à l’époque de l’arrêté qu’il devait être accompagné de moyens alloués par la Région4. Il faut maintenant que ce soit le cas. »
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1 Jean-Marc Nollet (2009-2014), Paul Furlan (2014-2017), Pierre-Yves Dermagnes (2017 et 2019-2020), Christophe Collignon (2020- )
2 https://www.ps.be/Content/Uploads/Programme%20UE,%20Fe%CC%81de%CC%81ral,%20FWB,%20Wallonie.docx p.335
3 360 logements construits en 2019, 332 en 2020.