Le PTB s'oppose à la nouvelle baisse de l'impôt des sociétés vu le trou noir qu’elle crée dans le budget

Le trou noir dans le budget

Comme on pouvait s'y attendre, la neutralité budgétaire de réforme de l'impôt des sociétés (ISoc) devrait s'avérer être une légende gouvernementale. Pour les grandes sociétés, la baisse du taux s'effectue en deux temps : de 33,99 % à 29,58 % en 2019 (sur bénéfices de 2018 et 2019) et de 29,58 % à 25 % en 2021 (sur les bénéfices de 2020 et suivants). « Nous avons dit dès le premier jour que cette réforme de l'impôt des sociétés ne pouvait pas être neutre sur le plan budgétaire. Il est clair maintenant que nous avons raison, la réforme doit être stoppée. À chaque nouvelle réduction d'impôt pour les multinationales, le trou noir du budget ne fait que s'élargir. Ce sont les gens qui paieront la facture après les élections. C'est injuste et inacceptable. » Pour le PTB, il faut d'abord évaluer la neutralité budgétaire de la réforme avant de passer à la seconde baisse du taux. Car des milliards d'euros sont en jeu. 

Neutralité budgétaire : une légende gouvernementale

Depuis le départ, la promesse du gouvernement Michel de garantir la neutralité budgétaire de la réforme ISoc est douteuse. En effet, les mesures réduisant les recettes représentent un total de 5,5 milliards d'euros, dont 4,8 milliards pour la baisse des taux. 
« Or, explique le député fédéral Marco Van Hees, presque la moitié du financement de ces 5,5 milliards de recettes perdues est censée venir de la quasi-suppression des intérêts notionnels, alors que cette déduction ne représente pratiquement plus rien aujourd'hui, vu qu'elle suit la baisse générale des taux d'intérêt. Le gouvernement a donc misé sur une flambée hypothétique des taux d'intérêt pour financer une baisse bien réelle des taux. C'est soit totalement aventureux, soit foncièrement malhonnête. Et je penche plutôt pour la seconde hypothèse. Nous demandons donc d'évaluer la neutralité budgétaire de la réforme avant de passer à la seconde baisse du taux ordinaire, de 29,58 % à 25 %. En maintenant l'entièreté de la baisse du taux réduit pour PME. »

La suppression des niches : une autre légende

Une autre légende de cette réforme ISoc, c'est qu'à la faveur d'une réduction des taux, elle éradiquerait les niches fiscales, ces diverses déductions qui permettent aux grandes sociétés de payer des taux d'impôts proches de zéro. 
Les intérêts notionnels ont certes été sérieusement revus mais, on l'a dit, ils ne représentaient déjà plus rien vu la baisse des taux. Par contre, d'autres redoutables niches fiscales, comme l'exonération des dividendes (revenus définitivement taxés – RDT) ou des plus-values sur actions ont été non seulement maintenues, mais même revues à la hausse puisque la déduction a été relevée à 100 % pour les grandes sociétés (mais avec des conditions plus strictes pour les PME). 
De plus, la réforme a ajouté une nouvelle niche spécifique aux grands groupes, la consolidation fiscale, qui risque aussi de devenir une sorte de monstre de Frankenstein incontrôlable budgétairement, comme l'avaient été les intérêts notionnels à une époque. 

L'impôt minimal de 7,5 % : une légende de plus

« Enfin, ajoute Marco Van Hees, la légende d'un impôt minimal de 7,5 % pour les grandes sociétés – celles qui réalisent un bénéfice supérieur à un million d'euros – s'écroule également : on constate par exemple que GBL, principal holding de la famille Frère, a payé zéro euro d'impôt sur un bénéfice de 1,6 milliards réalisé en 2018, la première année soumise à la réforme ISoc. Comment cela se fait-il ? Car la règle de l'impôt minimal ne s'applique pas aux niches fiscales dont les grandes sociétés profitent le plus. »

Sur 4,8 milliards de réduction des taux, à peine 2,5 % pour les PME 

Les manipulations gouvernementales sur la neutralité budgétaire sont aussi liées à une autre mystification : l'idée que la réforme ISoc profiterait surtout aux PME. Rien n'est moins vrai. D'un côté, les principales niches fiscales dont profitent les grandes sociétés n'ont pas été supprimées. De l'autre, la baisse des taux profite surtout aux grandes sociétés. Le taux réduit pour PME baisse de 5 points, celui des grandes sociétés de 9 points. Mais c'est surtout en volume budgétaire que la comparaison est effarante. Sur les 4,8 milliards d'euros de baisse des taux, à peine 2,5 % profite aux PME ayant droit au taux réduit. Tout le reste, soit 97,5 %, va à la réduction du taux ordinaire, celui payé par les grandes sociétés.