Le PTB introduit une proposition de loi pour reconnaître le Covid-19 comme maladie professionnelle pour tous les travailleurs

Dans notre pays, cette reconnaissance est déjà prévue pour certains travailleurs du secteur des soins de santé, tels que les ambulanciers et le personnel hospitalier qui entrent en contact avec des patients atteints du coronavirus. Dans sa proposition de loi, le PTB l’étend aux travailleurs d’autres secteurs tels que l’alimentation, les transports et toute une série de chaînes de production non essentielles, qui sont encore au travail aujourd’hui et se trouvent donc exposés au risque d’infection. « Le statut donne droit à une indemnité et au remboursement des frais médicaux, précise Sofie Merckx. Cela permettrait également à la famille des victimes décédés du coronavirus de bénéficier d’un certain nombre d’indemnités. »

Les travailleurs qui font fonctionner le pays

Afin de lutter contre la propagation du coronavirus, des mesures strictes ont été mises en place en Belgique. Dans l’ensemble du pays, la population est obligée de rester chez elle et ne peut se déplacer sur la voie publique et dans les lieux publics que pour des raisons urgentes. Le télétravail est rendu obligatoire dans la mesure du possible et les règles de distanciation sociale impliquent que l’on doit toujours maintenir une distance de 1,5 mètre entre deux personnes.

Ces mesures strictes contrastent fortement avec un certain nombre de situations sur le lieu de travail. Une grande partie de la population est obligée de continuer à travailler. Il s’agit de travailleurs dans les secteurs et les services essentiels tels que les soins, le transport, l’alimentation, etc. qui font fonctionner le pays jour après jour. Toutefois, de nombreux travailleurs dans un certain nombre de chaînes de production non essentielles restent également actifs aujourd’hui.

« Il s’agit de travailleurs qui se rendent chaque jour au travail en mettant leur santé en danger, regrette Sofie Merckx. En effet, les mesures à prendre pour protéger la santé des travailleurs ne sont pas toujours suivies de manière consciencieuse ou à temps. De plus, aucune mesure ne conduit à un risque zéro : les travailleurs sont toujours exposés au risque d’infection. »

« Maladie professionnelle » : un dispositif pour protéger la classe des travailleurs

Notre pays dispose d’un système de maladies professionnelles pour protéger les travailleurs contre les conséquences financières des risques qu’ils courent dans l’exercice de leur métier. Si un travailleur est atteint d’une maladie provoquée par l’exercice de sa profession, il a droit à une indemnisation (90 % du salaire de base). En outre, le ticket modérateur des frais médicaux (y compris les frais d’hospitalisation), liés à la maladie professionnelle reconnue, est remboursé. En cas de décès, la famille a droit à un certain nombre d’indemnités et à une intervention financière dans les frais funéraires.

La législation actuelle reconnaît le Covid-19 comme une maladie professionnelle pour le personnel s’occupant de prévention, soins, assistance à domicile ou travaux de laboratoire et autres activités professionnelles dans des institutions de soins où un risque élevé d’infection existe.1

Cela signifie que le Covid-19 est reconnu comme maladie professionnelle dans un certain nombre de professions et de services :

● les ambulanciers qui transportent les patients atteints du coronavirus ;

● le personnel hospitalier (aux urgences, aux services de soins intensifs, aux services des maladies pulmonaires et des maladies infectieuses, aux autres services où des patients atteints du Covid-19 ont été admis et/ou ont subi des procédures diagnostiques et thérapeutiques) ;

● Le personnel d’autres services ou établissements de soins, tels que les résidences pour personnes âgées, où le virus s’est propagé.

Toutes les catégories de travailleurs sont prises en considération, y compris le personnel médical, paramédical, logistique et le personnel de nettoyage.2 Ils doivent introduire une demande à l’Agence fédérale des risques professionnels Fedris, à laquelle ils doivent ajouter, entre autres, les résultats de laboratoire prouvant l’infection par le virus. Les travailleurs qui traitent ou soignent des patients dans des services où le virus ne s’est pas propagé, sont également pris en considération, mais ceux-ci doivent être en mesure de prouver un contact professionnel avec un patient atteint du Covid-19.

« La situation est tout à fait différente pour les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur des soins de santé, indique Sofie Merckx. Ils peuvent introduire une demande par le biais du "système ouvert", en suivant une procédure assez lourde, dans laquelle le salarié qui doit prouver de manière irréfutable qu’il a été exposé au risque professionnel du Covid-19, d’une part, et qu’il a effectivement contracté la maladie par son travail, d’autre part. En réalité, cette procédure lourde, inconnue de nombreux salariés, ne débouchera que rarement sur une reconnaissance. » En d’autres termes, les réglementations existantes ne sont pas suffisantes pour couvrir les risques de tous les travailleurs dont la santé est menacée jour après jour pendant cette pandémie.

Extension à tous les travailleurs

Dans sa proposition de loi, le PTB ajoute à l’arrêté royal du 28 mars 1969 une nouvelle catégorie de maladie professionnelle. Elle étend la reconnaissance des maladies infectieuses (telles que le Covid-19) en tant que maladies professionnelles à tous les travailleurs infectés qui ont dû rester au travail pendant la phase d’apparition d’une épidémie et qui ont été en contact physique avec des collègues ou des tiers.

« Pour les personnes qui sont malades pendant une longue période, comme dans les cas les plus graves nécessitant une hospitalisation, cette reconnaissance représente un sérieux soulagement financier, défend Sofie Merckx. Tout d’abord, l’allocation est plus élevée dans le régime des maladies professionnelles (90 % du salaire de base) que dans le régime d’assurance maladie et invalidité, dans lequel, après une période de salaire garantie, l’allocation diminue après un mois à 65 % pour les chefs de famille, voire à 40 % pour les cohabitants.3 En plus, Fedris prévoit le remboursement des frais médicaux et des frais d’hospitalisation. » 

Académie nationale de médecine (France)

Le PTB peut s’inspirer de ce qui est fait en France. Le 3 avril 2020, l’Académie nationale de médecine a demandé que la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle soit étendue à tous « les professionnels de santé et les personnels travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays (alimentation, transports en commun, sécurité…), qui ont été exposés et ont subi des conséquences graves du fait de Covid-19 ». L’Académie déclare que les travailleurs qui travaillent dans les lieux où une épidémie se produit, ne sont pas les seuls à être gravement menacés. C’est également le cas pour les professions où l’on rencontre beaucoup de personnes différentes : « Les risques d’exposition concernent aussi d’autres professions, en activité d’accueil ou de guichet (par exemple les employés du secteur de l’alimentation), en contact avec le public dans des espaces confinés (par exemple les conducteurs de bus) et les métiers de la sécurité. »4

Financement

« Cette mesure nécessite un financement supplémentaire du fonds Fedris. Pour nous, la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle ne peut pas se faire au détriment des autres maladies professionnelles. Nous voulons également augmenter l’allocation à 100 % du dernier salaire. Il est important que le gouvernement anticipe ce financement. L’une des pistes que nous proposons est le prélèvement d’une contribution supplémentaire auprès des entreprises qui restent en activité et qui font des bénéfices », conclut Sofie Merckx.

^[1] prévue par l'arrêté royal du 28 mars 1969 fixant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à indemnisation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines de ces maladies, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 janvier 2013.

^[2]https://www.fedris.be/fr/node/2701

^[3] Et pour les travailleurs, même après deux semaines.

^[4]http://www.academie-medecine.fr/communique-de-lacademie-covid-19-et-sante-au-travail/