Le PTB dépose une proposition de loi en béton visant à taxer les surprofits du secteur de l'énergie

Le député PTB Peter Mertens appelle désormais les partis de la Vivaldi à agir rapidement : « C'est le moment de taxer les surprofits dans notre pays. La semaine dernière, la Commission européenne a définitivement renvoyé la balle dans le camp des États membres, tandis que la CREG décrétait que, d'un point de vue légal, le gouvernement fédéral pouvait parfaitement prendre lui-même cette initiative. Nous réagissons concrètement à ces annonces en amenant une proposition de loi parfaitement recevable juridiquement. Saisissons l'occasion et utilisons les recettes pour réduire le plus rapidement possible les factures énergétiques des ménages et des indépendants. »

Dans la nouvelle proposition de loi, le PTB répond aux commentaires et objections formulés par le Conseil d'État et la CREG à l'encontre du texte qu’il avait déposé plus tôt cette année.

Peter Mertens énumère les points clés de sa proposition :

1. Nous introduisons une « taxe d'application générale », inspirée du modèle italien, qui nous permet de contourner les contrats que le gouvernement précédent a passés avec Engie ;

2. Nous inscrivons dans la loi une définition précise et comptable des « surprofits », de sorte que le principe de légalité est satisfait ;

3. Nous taxons tous les producteurs et fournisseurs du secteur de l'énergie de la même manière, respectant ainsi les principes d'égalité et de non-discrimination ;

4. Nous déduisons les taxes nucléaires existantes et évitons ainsi le problème de la double imposition ;

5. Nous fixons le taux d'imposition à 70 % (avancé par le régulateur de l'énergie, la CREG elle-même, dans l'un de ses avis), respectant ainsi les droits de propriété et la proportionnalité ;

6. Nous taxons les surprofits à partir de 2022, en anticipant d'éventuelles difficultés en termes de rétroactivité.

Pour le PTB, l'urgence sociale est grande. « Nous recevons chaque jour des messages désespérés de gens qui ne parviennent plus à payer leurs factures. On ne parle que de cette crise des factures. Pendant ce temps, Engie-Electrabel empoche un jackpot de 9 milliards d'euros. Nous avons calculé que la taxe nucléaire existante ne représentait que 17 % de cette somme. Au final, les actionnaires d'Engie-Electrabel empocheront 7,5 milliards, Il est temps de taxer ces profits insensés et d'utiliser les recettes pour permettre aux ménages et aux indépendants de souffler », conclut Peter Mertens.

Infos supplémentaires

• (1) Nous introduisons une « taxe d'application générale », inspirée du modèle italien, qui nous permet de contourner les contrats que le gouvernement précédent a passés avec Engie.
  
  Le contrat signé par l'ex-ministre Marghem (MR) avec Engie-Electrabel rend impossible toute taxation supplémentaire de la production ou de l'exploitation des centrales nucléaires, à l'exception d'une « taxe d'application générale ». Notre nouvelle proposition de loi définit un large champ d'application de la taxation sur les surprofits, fondé sur un critère général et objectif, à savoir toutes les sociétés agréées. En d'autres termes, tous les acteurs agréés du secteur de l'énergie sont soumis à la taxe sur les surprofits.

• (2) Nous inscrivons dans la loi une définition précise et comptable de « surprofits », de sorte que le principe de légalité est satisfait.
  
  Le Conseil d'État souligne l'importance d'une définition précise de la notion de « surprofit », ainsi que celle de la méthode de calcul, qui devrait être clairement explicitée dans la loi. Le « principe de légalité » stipule qu'une taxe doit impérativement être introduite par une loi, et que les modalités de la taxation, par exemple, ne peuvent être laissées au Roi.
  
  Dans le projet de loi, nous définissons les surprofits comme la différence entre, d'une part, les profits qu'une compagnie d'électricité réalise au cours de l'année fiscale et, d'autre part, un point de référence clairement défini, à savoir les profits que la compagnie d'électricité a réalisé au cours de l'exercice précédent, au cours du 2e trimestre de 2021. En d'autres termes, les surprofits ne sont pas calculés sur la base des prix de l'énergie, mais en tant que différence entre les bénéfices comptables figurant dans les comptes de résultat des compagnies d'énergie.
  
  On opère aussi une distinction entre les plus-values réalisées par les entreprises en raison d'une augmentation des prix de l'énergie et les plus-values découlant d'autres facteurs (par exemple, Engie vend un immeuble de bureaux). Seules les plus-values provoquées par la hausse des prix de l'énergie sont taxées.

• (3) Nous taxons tous les producteurs et fournisseurs du secteur de l'énergie de la même manière, respectant ainsi les principes d'égalité et de non-discrimination.
  
  La taxe sur les surprofits s'applique à toutes les entreprises énergétiques agréées (= critère objectif), aux producteurs et aux fournisseurs, qui sont soumis à une taxe dont la base de calcul (les comptes annuels) est la même pour tous.

• (4) Nous déduisons les taxes nucléaires existantes et évitons ainsi le problème de la double imposition.
  
  Dans notre projet de loi, nous précisons le rapport entre la taxe sur les surprofits et la taxe nucléaire, ainsi que l'impôt sur les sociétés existant. La taxe sur les surprofits est un coût professionnel déductible de l'impôt sur les sociétés et la taxe nucléaire peut être déduite de la base imposable de la taxe sur les surprofits. Il n'y a donc pas de double imposition.

• (5) Nous fixons le taux d'imposition à 70 % (avancé par le régulateur de l'énergie, la CREG elle-même, dans l'un de ses avis), respectant ainsi les droits de propriété et la proportionnalité.

• (6) Nous taxons les surprofits à partir de 2022, en anticipant d'éventuelles difficultés en termes de rétroactivité.
  
  Une taxe rétroactive sur les surprofits n'est pas nécessairement impossible sur le plan fiscal. Il existe des précédents de rétroactivité et plusieurs taxes sur les surprofits ont également été introduites à l'étranger avec un effet rétroactif remontant au début de la crise énergétique. La taxe italienne sur les surprofits (dont nous nous inspirons pour notre nouveau projet de loi), par exemple, a été introduite rétroactivement.
  
  Afin d'éviter d'éventuelles objections à cet égard et d'agir rapidement (le projet de loi doit encore être voté cette année, sinon la question de la rétroactivité pour l'année de revenus 2022 sera également compromise), nous proposons de ne taxer les surprofits qu'à partir du début de 2022.