Le parquet fédéral a été informé des suppléments de pension illégaux
Le Service fédéral des Pensions a informé le parquet fédéral des suppléments de pension illégaux perçus par certains fonctionnaires et ex-présidents de la Chambre.
PTB
« Les différents avis juridiques étaient clairs : ces indemnités étaient illégales. Il est donc parfaitement normal que le parquet en soit informé, déclare Sofie Merckx, cheffe de groupe PTB à la Chambre. Le fait que la demande du PTB d’entamer une procédure judiciaire ait été entendue est une bonne chose. Nous espérons que l’enquête fera toute la lumière sur cette affaire, y compris concernant l’implication de politiciens, car ils ne sont pas au-dessus des lois. »
Les services des pensions ont informé le parquet en raison de soupçons de collusion de fonctionnaires. Le greffier de la Chambre transmettra toutes les informations et tous les documents qui ont pu être rassemblés. La semaine dernière, le PTB a réitéré sa demande d’entamer une procédure judiciaire et de transmettre les informations au parquet, tant devant le Bureau de la Chambre que lors de la séance plénière. Les autres partis n'ont pas soutenu cette demande.
« C'est pourquoi nous continuons à réclamer une commission d'enquête, conclut Sofie Merckx. La semaine prochaine, notre proposition à ce sujet sera inscrite à l'ordre du jour de la Commission des Affaires sociales. Cette commission d'enquête doit déterminer une fois pour toutes comment ce système illégal a vu le jour, qui en porte la responsabilité politique et quelles seront les conséquences pénales. Le fonctionnement de la caisse de pension de la Chambre doit également être sérieusement vérifié. » La prochaine réunion du Bureau de la Chambre est prévue le mercredi 29 mars 2023. À cette occasion, le parti de gauche remettra ses revendications sur la table.