La taxe comptes-titres est une passoire : seule une vraie taxe des millionnaires peut faire contribuer les super-riches
La mesure qui devait enfin faire contribuer les riches rate complètement sa cible. Un rapport de la Cour des comptes vient de le confirmer. La taxe comptes-titres est trop facile à contourner. « La manière la plus efficace pour rétablir la justice fiscale en Belgique, c’est un véritable impôt sur la fortune », déclare Peter Mertens.
Un rapport de la Cour des comptes analyse la taxe sur les comptes-titres et met en évidence de nombreux problèmes d’application, de contrôle et de rendement de cet impôt. Cela confirme les critiques que nous énonçons depuis le départ et doit amener à envisager enfin un véritable impôt sur la fortune pour la prochaine législature. Aujourd’hui, nous déposons notre proposition de taxe des millionnaires à la Chambre.
« Faire payer les épaules les plus larges » : vraiment ?
En 2021, la taxe sur les comptes-titres a été mise en place sous le motif de « faire payer les épaules les plus larges ». Concrètement, elle impose aux détenteurs de comptes-titres dépassant le seuil de 1 million d’euros, de payer un impôt de 0,15 % sur la valeur détenue dans le compte-titre.
La Cour des comptes a étudié le fonctionnement de cette taxe dans un rapport fourni. Celui-ci démontre des problèmes structurels, notamment plusieurs échappatoires qui « permettent d'éluder facilement la taxe sur les comptes-titres ».
La Cour des comptes pointe principalement deux problèmes dans son rapport :
- Premièrement, un titulaire a la possibilité de diviser son compte-titre en plusieurs comptes-titres affichant des montants inférieurs au seuil de 1 million d’euros, et d’éviter ainsi le paiement de la taxe.
- Deuxièmement, il est possible de convertir les actions détenues sur le compte-titre (qui sont des actions « dématérialisées », c'est à dire qui n'existent que sous forme numérique) en titres nominatifs : ils ne sont alors plus détenus sur le compte-titre, et ne sont donc plus soumis à la taxe.
Le rapport signale également qu’il est très difficile pour les contrôleurs fiscaux de prouver et de sanctionner ces abus.
La manière la plus efficace pour rétablir la justice fiscale en Belgique, c’est un véritable impôt sur les grandes fortunes.
Secrétaire général
Enfin, la Cour des comptes fait remarquer que le rendement de la taxe diminue d’année en année : de 470 millions d’euros pour la période allant de février à septembre 2021 à 395 millions en 2022. En 2023, selon les chiffres provisoires, le rendement aurait encore baissé : 362 millions d’euros. Au total : une diminution de plus de 20 % sur trois ans. Alors même que, selon les indicateurs disponibles, le patrimoine des grandes fortunes et le patrimoine financier en général ont augmenté ces dernières années. C'est autant d'argent qui reste dans la poche des super-riches et qui ne va pas dans les caisses de la collectivité.
En résumé : alors même que le nombre de milliardaires augmente dans notre pays, le rendement de la taxe du gouvernement Vivaldi, censée mettre à contribution les épaules les plus larges, diminue.
Il est temps pour une vraie taxe des millionnaires
Nous avons dénoncé depuis le départ le manque d’ambition et l’inefficacité de cette taxe, pointant notamment le problème des actions nominatives. Et aujourd’hui, la Cour des comptes nous donne raison.
« Le temps des excuses et des hésitations est fini : la manière la plus efficace pour rétablir la justice fiscale en Belgique, c’est un véritable impôt sur les grandes fortunes, réagit notre secrétaire général Peter Mertens. Nous venons de déposer notre proposition de loi pour une taxe des millionnaires, c’est une proposition étayée et solide, qui permet de toucher uniquement le 1 % le plus riche et d’aller chercher jusqu’à 8 milliards. Nous appelons ceux qui veulent réellement plus de justice fiscale à la soutenir. »
