La réforme fiscale version Van Peteghem perpétue l’injustice fiscale belge

Modification des taux IPP (impôt sur les personnes physiques)

« Certes, la quotité exonérée d'impôt passerait de 9. 270 à 13. 390 euros, explique Marco Van Hees. Mais, d’une part, cela reste affreusement trop bas : comment peut-on soumettre à l’impôt quelqu’un qui a un revenu d’un peu plus de 1.000 euros par mois ? D’autre part, cette baisse profiterait à l’ensemble des contribuables, même le CEO d’AB Inbev qui gagne 8 millions d’euros par an. »

Le député du parti de gauche constate le même problème pour la modification des tranches d’imposition : « De 13.000 à 41.000, on est actuellement à 40 et 45 %. Avec la réforme Van Peteghem, on passerait à 35 et 40 %. On a donc une baisse de seulement cinq points. D’une part, ce n’est pas énorme. D’autre part, cette baisse va profiter également aux hauts revenus puisque celui dont le revenu arrive dans la cinquième tranche profite des baisses des quatre tranches inférieures. »

La modification la plus importante, c’est que la tranche à 50 % passe de 41.360 à 84.740 €. Marco Van Hees : « Un contribuable touchant à partir de 85.000 euros sera donc celui qui bénéficiera de la plus grande réduction d’impôts puisqu’il profitera de la hausse de la quotité exemptée et des baisses de taux sur les cinq tranches. Il est question d’un coût budgétaire de 10 milliards. Eh bien, on peut déjà dire que les contribuables du 10e décile sont ceux dont la baisse d’impôts sera la plus importante. C’est le contraire de la justice fiscale. »

Modification des taux ISoc (impôt sur les sociétés)

Le député PTB s’étonne : « Le ministre Van Peteghem avait dit qu’il ne toucherait pas à l’impôt des sociétés car une profonde réforme avait été réalisée sous le gouvernement Michel. Mais il y touche pourtant en réduisant le taux réduit pour les PME. Très bien, mais dès lors qu’il y touche, il aurait très bien pu s’attaquer aussi aux largesses fiscales dont profitent les grandes sociétés. »

Limitation des avantages extralégaux

« En soi, c’est positif de s’attaquer aux avantages extralégaux, estime Marco Van Hees. Mais la question est évidemment de savoir si cela se fait aux frais de l’employeur (en lui faisant donner un brut supérieur pour arriver au même montant net) ou aux frais des salariés. Je crains que ce soit ces derniers qui soient mis à contribution... »

Taxation des revenus du patrimoine

Marco Van Hees estime que « pour parvenir à une justice fiscale, il faut deux choses : la globalisation des revenus et un impôt sur les grands patrimoines. La réforme Van Peteghem ne propose ni l’une, ni l’autre. Elle met en place une forme de dual tax avec des taxations distinctes, c’est-à-dire l’inverse d’une globalisation. Et le ministre entend supprimer la taxe sur les comptes-titres. Certes, nous avons de sérieuses critiques sur cette taxe, mais la supprimer sans la remplacer n’est évidemment pas la voie à suivre. Le 1er Mai dernier, cinq des sept partis de la Vivaldi voulaient faire contribuer les plus fortunés. Où est cette promesse ? »

Certes, la taxation des plus-values financière, défendue par Van Peteghem, fait partie du programme du PTB, mais le député du parti de gauche constate que « les grandes fortunes vont y échapper car leur patrimoine est détenu en société. »

Taux TVA

Enfin, le ministre des Finances veut remplacer les taux réduits de TVA de 6 % et 12 % par un taux de 9 %. Pour Marco Van Hees, « vu que le taux de 12 % est anecdotique, il s’agit en réalité d’une hausse du taux réduit de 6 % à 9 %. On reproduit donc la logique antisociale du tax-shift en réduisant un IPP progressif pour augmenter une TVA qui touche plus durement les moins riches. Pour le PTB, c’est inacceptable. »