FAQ sur le malus pension

Que prévoit l'accord de gouvernement ?

Par année où vous partez à la pension plus tôt que l’âge légal de 66 ans ou 67 ans (à partir de 2030), vous recevez un malus de - 2% jusqu'en 2030, de - 4% jusqu’en 2040,et de - 5% après 2040. 

Pour échapper à cette sanction financière, trois conditions sont requises : 

1. Vous devez avoir au moins 42 ans de carrière lors de votre 63e anniversaire.
2. Dans ces 42 ans de travail, vous devez avoir 35 années de carrière comptant chacune 156 jours de travail effectif. Les jours de maladie, d'interruption ou de réduction de carrière sans motif de soins, les aménagements de fin de carrière ou le chômage NE comptent PAS comme jours de travail effectif. Le chômage temporaire pour des raisons économiques ou techniques ne compte pas non plus. 
3. Dans ces 42 ans, vous devez avoir au moins 7 020 jours de travail effectif, ce qui fait environ 175 jours effectivement travaillés sur 40 ans.

Quelles sont les périodes assimilées à des jours de travail effectif ? 

Les périodes de maladie, d'interruption ou de réduction de carrière sans motif de soins, d’aménagements de fin de carrière ou de chômage NE sont PAS assimilées. Les périodes de chômage temporaire pour des raisons économiques ou techniques, totalement indépendantes de votre volonté, NE comptent donc PAS non plus comme des périodes de travail effectif. 

Seules les périodes de congé de maternité, de congé de naissance et d’interruption/réduction de carrière pour motif de soins (= maximum un an) sont assimilées à des prestations de travail effectif.

Exemple concret :

Rita a 63 ans et a commencé à travailler à 21 ans comme infirmière dans un hôpital. Elle a travaillé 30 ans à temps plein, jusqu’à ce qu’elle développe un cancer du sein. Pendant 2 ans, elle n’a pas pu travailler. Ensuite, elle a encore travaillé 10 ans à mi-temps, mais toujours avec des périodes de maladie. Après son cancer, le rythme de travail à l’hôpital était trop lourd pour continuer à temps plein. Durant ces années de mi-temps, elle n’est jamais arrivée à 156 jours de travail effectif, car il y avait de courtes périodes de maladie. 

Si elle veut partir maintenant en pension anticipée, elle aura un malus de 6 %. C’est une réduction de 90 euros par mois sur sa petite pension de 1 500 euros. 

Et elle a encore de la chance de ne pas être née plus tard, car si elle devait partir en pension anticipée après 2030, elle aurait perdu 240 euros par mois, et même 300 euros par mois après 2040.

Quel sera l'impact du malus pension ? 

Le malus pension vise tout travailleur qui veut partir à la pension avant 66 ou 67 ans (à partir de 2030).

Pour l’instant, il existe encore quelques exceptions, mais celles-ci risquent fort de disparaître à l'avenir, puisque le droit à la pension est un peu plus démantelé par chaque gouvernement.

De plus, les exceptions actuelles sont limitées. La condition d’avoir « 35 années de carrière comptant chacune au moins 156 jours de travail effectif » n’est, selon le Service fédéral des pensions, remplie que par 1 travailleur sur 3 prenant une pension anticipée. À cela s’ajoute la condition d’avoir « au moins 7 020 jours de travail effectif ». Une femme sur deux ne remplirait pas cette deuxième condition, car les femmes continuent d'assumer davantage de tâches ménagères et de responsabilités de soins pour les jeunes enfants et les parents très âgés.

Le malus est on ne peut plus injuste. Ce sont surtout les travailleurs exerçant un métier pénible qui seront touchés, car ils commencent plus souvent à travailler tôt et, par conséquent, s’arrêtent plus tôt.

Exemples concrets : 

• Rita a commencé à travailler à 21 ans et compte 42 ans de carrière à ses 63 ans. Elle risque de subir un malus lorsqu’elle s’arrête à ce moment-là pour profiter encore un peu de ses petits-enfants, de son repos et de sa liberté. 

• Bart a commencé à 25 ans et compte 42 ans de carrière à ses 67 ans. Il ne recevra aucun malus.

Le premier critère d'application du malus est l'âge auquel vous cessez de travailler, et non le nombre d'années de travail.

Le malus pension est-elle la seule attaque du gouvernement contre notre pension ?

Non. L’Arizona veut réaliser un véritable vol de nos pensions. Ils veulent nous faire tous travailler plus longtemps pour moins de pension.

1. Mesures, à part le malus pension, pour nous faire travailler plus longtemps

• Durcissement de la pension anticipée 

Une année de carrière ne sera désormais comptabilisée qu’après six mois de travail, contre quatre mois auparavant. Concrètement, un jeune de 18 ans qui commence à travailler en septembre après ses études secondaires ne pourra plus faire compter ces quatre mois comme une année de carrière et devra donc travailler au moins un an de plus avant de pouvoir partir à la pension, par rapport aux règles actuelles.

Le gouvernement dit que « les travailleurs pourront partir en retraite anticipée dès 60 ans », mais uniquement s’ils ont travaillé au moins 234 jours par an (l’équivalent d’un 3/4 temps) pendant 42 ans. Cela exclut de nombreux travailleurs exerçant un métier pénible dans le bâtiment, les soins de santé, le nettoyage, etc. Le gouvernement prétend qu'il s'agit d'une alternative à part entière, mais dans la pratique, seuls 1 % des femmes et 3 % des hommes atteignent cette condition (chiffres du Service fédéral des pensions).

Par exemple, les personnes qui ont été malades pendant six mois, qui ont été temporairement au chômage pendant 13 semaines ou qui ont eu des aménagements de fin de carrière, ne remplissent pas cette condition.

• Suppression quasi totale des règles pour les métiers pénibles, dans le privé comme dans le public

Dix ans après les promesses faites de faire des exceptions pour les métiers pénibles, il n’y a toujours rien. Pire encore, le régime des métiers pénibles dans le secteur privé est supprimé (notamment pour les travailleurs du bâtiment et ceux ayant effectué 30 ans de travail en horaires alternés ou de nuit, qui avaient jusqu’à présent droit à un départ anticipé via le régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC, ex-prépension).

Dans le secteur public, le personnel roulant de la SNCB et les militaires ne pourront plus obtenir une pension complète qu’après 45 ans de carrière. Les enseignants, les policiers et les pompiers perdent également une partie des avantages limités qu’ils avaient et verront donc leur pension diminuer.

2. Mesures qui diminuent la pension

• Le malus pension devrait rapporter 448 millions d’euros par an en 2029. En outre, le gouvernement veut économiser 310 millions d'euros sur les travailleurs qui sont temporairement au chômage pour des raisons économiques, qui prennent des aménagements de fin de carrière ou qui sont en prépension (RCC). Leur pension ne sera plus calculée sur base de leur dernier salaire, mais sur un salaire minimum.
• Le gouvernement veut aussi économiser 133 millions d'euros sur les pensions de survie, de divorce et de ménage. Celles-ci seront supprimées et – en ce qui concerne la pension de survie – remplacées par une allocation transitoire d'une durée maximale de 2 ans.
• Enfin, le gouvernement veut couper 2,8 milliards dans l’enveloppe bien-être. C’est le budget qui permet aux allocations, dont les pensions basses, de suivre l’évolution du coût de la vie. Tous les travailleurs avec une pension minimum (presqu’un tiers) perdront du pouvoir d’achat.
• Actuellement, la pension des fonctionnaires nommés à titre définitif est calculée sur base des dix dernières années, ce qui leur permet d’obtenir une pension raisonnable de 2 000 à 2 200 euros net (il s'agit de la médiane, sans compter les pensions élevées des ministres, des parlementaires et des hauts fonctionnaires). L’Arizona veut supprimer ce calcul et aligner le régime sur celui du secteur privé, où les pensions sont calculées sur l’ensemble de la carrière. Conséquence : les pensions des fonctionnaires nommés diminueront fortement et se rapprocheront de celles du secteur privé. Ces pensions sont bien trop basses : en moyenne, seulement 1 467 euros net.

Comment ça, nos pensions sont impayables ?

Selon les partis de l’Arizona, « sans changements politiques majeurs, les pensions belges risqueraient sérieusement de devenir impayables ». En bref, nous devons réduire les droits à la pension. Il n’y a pas d’alternative.

Tout travailleur qui a déjà jeté un coup d'œil sur mypension.be s'interroge certainement sur ces sombres perspectives. La pension moyenne d'un travailleur est de 1 467 euros net par mois. Nos pensions continuent d’être presque les plus faibles d'Europe occidentale. Alors, comment peuvent-elles être impayables ?

Il existe un organisme chargé de calculer le coût du vieillissement dans notre pays, c'est le Comité d'étude sur le vieillissement. Mettons les cris d'alarme de la super note en regard des derniers rapports du Comité d'étude sur le vieillissement et de la Commission européenne.

Des « défis uniques » ? Aujourd'hui, la Belgique consacre un peu plus de 11 % de sa richesse aux pensions. C'est la moyenne de la zone euro. Six pays d'Europe occidentale dépensent davantage. En Belgique, les dépenses pour les pensions tendront vers un peu plus de 13 % d'ici 2050. C'est toujours moins que ce que l'Autriche et la France investissent déjà aujourd'hui dans leurs pensions. Impayable ? Comment ces pays font-ils, alors ?

Les retraités représentent aujourd’hui un peu plus d'un cinquième de notre population, et les pensions un peu plus d'un dixième de notre richesse annuelle (PIB). Ces chiffres évolueront pour devenir un quart de notre population et un huitième de notre PIB. Est-ce payable ? Bien sûr que oui. Six pays d'Europe occidentale investissent déjà aujourd'hui un huitième ou plus de leur PIB dans les pensions.

Ce ne sont pas les dépenses, mais les revenus qui constituent la plus grande menace pour pouvoir payer nos pensions. Les pensions sont payées par les cotisations sociales sur nos salaires. Il s'agit d'une sorte de salaire différé. Mais les gouvernements successifs ont furtivement sapé ce salaire différé. Les administrateurs de la sécurité sociale ont déjà tiré la sonnette d'alarme à plusieurs reprises. Les cotisations patronales font comme les calottes polaires : elles fondent.

Selon le Bureau du Plan, les exonérations, les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale et les subventions salariales représentent déjà 16 milliards d'euros par an. Ce chiffre passera à 18 milliards d'ici 2029. Avec l'Arizona, ce sera encore un milliard de plus. Cela représente près de 3 % de notre PIB, soit plus que l'augmentation des coûts des pensions en pourcentage du PIB entre 2025 et 2070. 

Le gouvernement crée donc lui-même les conditions qui font que nos pensions deviennent impayables. Dans un pays comme l'Autriche, où les pensions légales sont supérieures d'un tiers et où l’âge légal de la retraite est encore de 61 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes, les cotisations sociales sur les salaires pour les pensions légales sont plus élevées et n'ont pas été systématiquement déconstruites.

Le processus de vieillissement s'étend sur plusieurs décennies. Nous avons besoin d'un gouvernement qui ne démantèle pas davantage le financement de la sécurité sociale et qui répartit les impôts plus équitablement. C'est ainsi que nos pensions resteront payables.