Faillite démocratique de la gestion de crise : la loi pandémie du gouvernement est inacceptable

Ce projet du gouvernement prévoit que :

- le gouvernement peut décider seul de lancer une « situation d'urgence épidémique » (le parlement ne devrait que le confirmer a posteriori, une fois la décision prise)

- une fois cette situation confirmée par le parlement, le gouvernement peut prendre les mesures qu’il veut par simple arrêté ministériel (comme il le fait depuis le début de la pandémie).

- le gouvernement s’octroierait ainsi le pouvoir de toucher à des droits aussi fondamentaux que l’organisation du travail, le droit de se rassembler et manifester, le droit à la vie privée ou le droit de circulation. On a vu, durant la première vague notamment, l’efficacité du lobby patronal sur le gouvernement pour faire passer ses intérêts économiques avant la santé. On a aussi vu comment des mesures drastiques ont été prises et durent depuis des mois, comme le couvre-feu (avec des applications variables en plus dans les différentes Régions du pays) ou la limitation des contacts sociaux.

- le gouvernement peut s’approprier et croiser toute une série de données sensibles sur les citoyens de manière disproportionnée et problématique (comme l’a aussi sévèrement critiqué l’Autorité de Protection des Données)

- le gouvernement peut continuer à utiliser les régimes de sanction qu’il a appliqués durant la crise. Ceux-ci ont pourtant été critiqués en raison des dérives répressives qu’ils représentent et du fait qu’ils ne tiennent pas compte de l’aspect injuste socialement de l’utilisation des amendes, notamment.

Il s’agit de précédents très graves, que le gouvernement veut ici graver dans la loi. Tout cela sans concertation avec les syndicats, la société civile et les citoyens en général. Le gouvernement a d’ailleurs déposé son avant-projet sans même le rendre public. C’est pourquoi nous l’avons publié. Pour le PTB c’est un projet inacceptable que nous combattons fermement.

Plus largement, un bilan sévère doit être fait de la gestion sanitaire et démocratique de la crise. Depuis le départ, nous dénonçons le danger démocratique de la gestion de la crise (le PTB est le seul parti à avoir voté contre les pouvoirs spéciaux dès mars dernier), et nous défendons une autre stratégie au niveau sanitaire (voir encore l’intervention récente de Raoul Hedebouw au parlement).

Pour nous, il est essentiel d’avoir à la fois des mesures efficaces au niveau sanitaire (système de suivi de contact efficace, recherche des clusters, stratégie de vaccination performante) qui permettent de combattre efficacement le virus et un cadre qui assure le respect des droits démocratiques. Autrement dit, un cadre qui ne permet que des mesures proportionnelles, ciblées, temporaires et justes au niveau social. L’implication des acteurs de la société civiles et des syndicats étant essentielle pour garantir le respect de ces balises.