Des documents prouvent que les bonus de pension de De Croo et Bracke sont illégaux
Contrairement à ce qu'affirme Herman De Croo, sa prime de pension est bel et bien illégale. C'est ce que prouvent des documents supplémentaires publiés par le PTB. « Une construction a clairement été mise en place pour contourner la loi. Un rapport de 1998 montre clairement que les partis traditionnels savaient déjà à l'époque que les primes de pension étaient illégales pour les politiciens aussi, et pas seulement pour les fonctionnaires », explique Sofie Merckx, cheffe de groupe PTB à la Chambre.
PTB
La prime de pension pour les anciens présidents de la Chambre des représentants a été introduite en 1971. Elle a toutefois été plafonnée en 1981 à la suite de la loi Wyninckx, qui a introduit un montant maximal pour la pension. Mais en 1998, le Collège des Questeurs, l'organe politique de la Chambre qui décide des questions de personnel, a cherché des moyens créatifs de rétablir la prime de pension. Le collège était composé de VLD, CD&V, Vooruit, PS et MR. Le compte rendu de la réunion dit littéralement : "considérant que les dispositions légales en matière de cumul des pensions s'appliquent aux rentes des présidents". « En d'autres termes, il était déjà clair à l'époque que la loi Wyninckx s'applique également aux hommes politiques », précise Merckx.
« Plus encore : en 2003, à l'époque où Herman De Croo était lui-même président du Parlement, il a été décidé de doubler la durée des bonus de pension. Il est donc impossible qu'Herman De Croo n'ait pas été au courant de cet arrangement », souligne Merckx.
Cette semaine, le bureau de la Chambre a reçu l'avis de deux cabinets d'avocats sur les primes versées aux fonctionnaires. « Les avis sont clairs comme de l'eau de roche : les 'indemnités de départ' sont illégales car elles ont été mises en place pour contourner la loi Wyninckx. C'est précisément la raison pour laquelle les primes ont également été arrêtées en 1981. Ce n'est qu'après avoir trouvé un moyen créatif de contourner la loi qu'elles ont été réintroduites en 1998 », explique M. Merckx
« En 1998, cependant, il avait déjà été établi que le plafond Wyninckx s'applique également aux hommes politiques. La conclusion est donc évidente : les "indemnités de départ" de De Croo et Bracke sont également illégales », poursuit Merckx . « Les avis et rapports sont sans ambiguïté : la construction a clairement été mise en place pour contourner la loi. Les responsabilités politiques de cette construction illégale doivent être recherchées par une commission d'enquête », conclut Merckx.
