Derrière les écrans de fumée, voici à quoi ressemble la casse sociale du gouvernement Arizona

Voici une sélection d'extraits de la déclaration gouvernementale issue des chapitres sur les pensions et le marché du travail.

1. Introduction d’un «malus de pension» pour celles et ceux qui n'auront pas accumulé 35 années effectives de carrière. Concrètement, cela signifie jusqu’à 404 euros de pension en moins par mois pour ceux qui arrêtent de travailler avant 66 ans, et bientôt 67, sans avoir suffisamment d’années de travail effectives.
2. En raison de l'introduction de l'«année effective de carrière» pour avoir accès à la pension anticipée, de nombreuses personnes ne pourront prendre leur pension anticipée qu’un an plus tard au mieux. Désormais, une année de carrière ne compte qu’à partir de 156 jours de travail effectif (au lieu de 104), soit six mois de travail à temps plein.
3. Suppression des mécanismes de départ anticipé à la pension pour les métiers pénibles dans le secteur privé : disparition totale du RCC (régime de chômage avec complément dʼentreprise) ou prépension après 35 ans de travail dans un métier pénible.
4. Suppression progressive des mécanismes de départ anticipés pour les métiers pénibles dans le secteur public: les cheminots, les policiers, les pompiers, les postiers et les enseignants devront avoir travaillé au moins 41 ans pour pouvoir prendre une pension anticipée - s’ils le font après ces 41 ans, ils perdent également une partie de leur pension.
5. De nombreux travailleurs de l’industrie, des ports et d’entreprises en difficulté verront leurs droits à la pension régresser, car les périodes de chômage, de RCC et d’aménagements de fin de carrière ne seront désormais assimilées qu’à un salaire fictif limité, ce qui conduira à une diminution du montant de leur pension.
6. Une réduction structurelle des pensions des travailleurs statutaires de la fonction publique. Au lieu de calculer la pension sur base du salaire des dix dernières années, on la calculera sur base des salaires de l’ensemble de la carrière: les fonctionnaires perdent environ 20 % de leur pension.
7.  De nombreuses personnes devront travailler plus longtemps, mais aussi davantage pour leur pension: les périodes assimilées telles que le RCC, le chômage de longue durée ou les aménagements de fin de carrière ne seront finalement plus comptabilisés comme carrière s’ils dépassent 20 % de celle-ci.
8. Suppression progressive des pensions de ménage et des pensions de survie.
9. Ils veulent modifier le droit à la pension minimum en conditionnant son octroi sur la base de «prestations de travail effectives». La manière dont cela se passera n’est pas encore connue.
10. Les augmentations salariales restent bloquées jusqu’en 2027 au moins, car «le principe de la loi sur la norme salariale de 2017 est maintenu».
11. Demande aux organisations d’employeurs et de travailleurs de «préparer un avis sur la réforme de la loi sur les salaires et du système d’indexation automatique pour le 31/12/2026 (...) Nous leur demandons d’examiner un nouveau point de référence qui tienne compte d’une définition plus large des coûts salariaux et prenne également en considération le handicap historiquement accumulé.»
12. « L’interdiction du travail de nuit est supprimée, de même que le jour de fermeture obligatoire prévu par la loi. La réglementation en matière d’heures d’ouverture est assouplie. » Cela accroît la flexibilité et exerce une pression sur les primes. Le travail de nuit n’était autorisé qu’après négociation avec les syndicats et fixé dans les conventions collectives, souvent avec des primes, mais ce système est aujourd’hui remis en question.
13. « Pour redevenir compétitif par rapport à nos pays voisins dans le secteur de la distribution et des secteurs connexes (dont l’e-commerce), le travail de nuit commence désormais à partir de minuit au lieu de la limite actuelle de 20 heures. »
14. « Nous réintroduisons, au plus tard au 31/12/2025, la période d’essai : il sera désormais possible pour les deux parties de mettre fin au contrat de travail avec un préavis d’une semaine au cours des six premiers mois du contrat. »
15. Le gouvernement autorise les employeurs à faire prester aux travailleurs 240 heures supplémentaires par an sans accord syndical, et sans rémunération supplémentaire. Cela représente plus de 5 heures supplémentaires par semaine. Encore une fois: plus de flexibilité, sans compensation.
16. Possibilité d’une semaine de travail de 45 heures sans récupération.
17. « Dans le respect des règles européennes et en concertation avec leur employeur, nous accordons plus de liberté aux travailleurs de déterminer les heures de travail » : cela revient à individualiser la fixation des heures de travail.
18. « L’annualisation du temps de travail ou des horaires ‘accordéon’ devient possible pour les emplois à temps partiel et à temps plein. »
19. « L’obligation d’une durée minimale de travail hebdomadaire correspondant à au moins un tiers d’un horaire complet est supprimée. »
20. « L’âge pour le travail étudiant sera fixé à 15 ans. »
21. « Nous autorisons également le recours aux flexi-jobs dans tous les secteurs. »
22. « Nous activons l’indemnité de licenciement et la limitons pour les nouveaux engagés à maximum 52 semaines pour parvenir à un meilleur équilibre entre une protection sociale de qualité et un climat d’investissement attractif.»
23. « Nous limitons le nombre d’indemnités spéciales qui peuvent être obtenues dans le cadre d’un licenciement. »
24. La dégressivité des allocations de chômage est accentuée.
25. « La durée des allocations de chômage est limitée à un maximum de 2 ans. »
26. Le droit à l’allocation d’insertion des jeunes est limité à un an maximum.
27. Des sanctions nouvelles et plus lourdes pour les travailleurs malades de longue durée : « Nous prévoyons une réduction de l’indemnité de 10 % pour les personnes qui ne respectent pas leurs obligations administratives (remplir un questionnaire par exemple). Une absence sans justification valable à une convocation d’un médecin (médecin du travail et médecin-conseil) dans le cadre de la réintégration entraîne une suspension du droit aux indemnités/salaire garanti pour le salarié. »
28. « En cas d’absence non justifiée à une convocation d’un coordinateur ‘Retour au Travail’ ou d’un médiateur du service pour l’emploi, une sanction de 10 % est appliquée sur l’indemnité. »
29. En cas de rechute, « la reprise du travail ne donne droit aux 30 jours de salaire garanti qu’après huit semaines de reprise du travail. »
30. « Nous raccourcissons le délai d’attente actuel de neuf à six mois d’incapacité de travail ininterrompue avant que le contrat de travail ne puisse être résilié pour raison médicale de force majeure. »
31. « Au lieu de la période d’attente obligatoire actuelle de 3 mois, il sera possible (mais pas obligatoire) pour les employeurs d’entamer un processus formel ou informel de réintégration au travail dès le premier jour de maladie de leur employé moyennant l’accord de ce dernier. »
32. « Sur la base du datamining, les médecins qui prescrivent des périodes d’incapacité nettement plus nombreuses et/ou plus longues sont suivis, abordés et responsabilisés financièrement en ce qui concerne leur manière de prescrire. »