« Ce n'est pas aux députés de se prononcer sur la légitimité de leur propre élection »

Après le parlement bruxellois et le parlement de la Communauté française, c’est au tour des parlements flamand et wallon de discuter des propositions de modification du règlement pour répondre à la condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme. « En cas de contestation lors des élections, en Wallonie, la majorité PS-MR-Ecolo propose de tirer au sort les députés qui composent la commission de vérification des pouvoirs et de permettre aux plaignants de défendre leur recours en séance plénière du parlement wallon, explique Germain Mugemangango, chef de groupe PTB au parlement wallon. Si c’est une avancée par rapport au règlement précédent, cela ne répond toujours pas à la condamnation. »

« Les députés évalueront toujours eux-mêmes le bien-fondé ou non des recours, note Germain Mugemangango, ce qui est en contradiction avec l'arrêté de la Cour européenne des droits de l’homme : celle-ci a jugé que permettre aux députés de contrôler eux-mêmes les recours suite aux élections était inéquitable car les députés seraient juges et parties. »

En juillet 2020, la Cour européenne des droits de l’homme rendait un arrêt qui allait fait date. Elle condamnait l’État belge pour avoir violé le droit à un processus électoral équitable et le droit à un recours effectif. À l’époque, Germain Mugemangango, tête de liste à Charleroi aux élections régionales du 25 mai 2014, n’a pas été élu à 14 voix près. Au nom du PTB, il a porté l’affaire devant la Cour de Strasbourg en raison de la manière partisane et inéquitable dont sa contestation du décompte du résultat des élections avait été traitée.

Selon Jos D'Haese, chef de groupe PTB au parlement flamand, la solution proposée par la majorité est tout aussi insatisfaisante du côté flamand : « La majorité N-VA-CD&V-Open Vld nous a également proposé une modification de règlement qui ne règle pas le cœur du problème. La proposition tente de renforcer les droits procéduraux des plaignants et donne une définition plus claire du pouvoir décisionnaire de la séance plénière mais, comme en Wallonie, c’est toujours les députés qui délibèrent de la recevabilité ou non du recours. »

Pour le PTB, ce système doit totalement changer. Les recours doivent être examinés par des personnes indépendantes. « Il est nécessaire qu’un organe indépendant soit responsable de la vérification des pouvoirs des parlementaires, défend défend Germain Mugemangango. La Cour constitutionnelle, par exemple, pourrait avoir ce rôle. »
Il faut que le système belge soit mis en conformité avec l'arrêt de la Cour européenne. Une modification de l’article 48 de la Constitution s’impose. « Pour changer la procédure pour l’ensemble des parlements du pays, il faudrait modifier la Constitution, observe le député de gauche. Or, depuis 2014, rien n’a encore été fait par les partis au pouvoir pour que ce soit possible. »