#GoLeft16 : Unité dans la nouvelle Belgique

De l’enquête électorale du PTB

81 % des personnes qui ont participé à l’enquête ont dit être assez, voire tout à fait, d’accord avec la déclaration : « La Belgique doit rester unie. Scinder le pays n’a rien d’avantageux pour la population et coûtera énormément d’argent ».

 

Constats

Un. Chômage, allocations familiales, soins de santé : la réforme de l’État est néfaste pour la sécurité sociale.

En octobre 2001, au terme d’une crise qui avait duré plus de 500 jours et l’éviction de la N-VA des négociations, un accord communautaire avait finalement été trouvé. Malheureusement, les solutions trouvées sont regrettables.

En 2015, 20 milliards d’euros de nouvelles compétences auront été transférés aux régions et communautés. La sécurité sociale est également concernée. Le transfert de compétences sociales représente 15 % de l’actuel budget de ce secteur. Il s’agit notamment de la politique du marché du travail (4,3 milliards), des soins de santé (4,2 milliards), de la politique d’assistance aux personnes handicapées, de la politique des hôpitaux, des personnes âgées, des soins de santé mentale et de la politique de prévention. Mais aussi et surtout de la politique des familles (6 milliards) avec notamment la scission des allocations familiales, des primes de naissance et primes d’adoption. Désormais, elles seront différentes au nord ou au sud du pays.

L’accord prévoit néanmoins le maintien des allocations familiales. Cela est écrit dans la Constitution. Les montants ne pourront être « significativement inférieurs » aux montants actuels et une période de transition de dix ans est également prévue, de manière à pouvoir pallier les éventuelles conséquences négatives qui en découleraient. Or, il y a de fortes chances que le montant des allocations familiales diminue en Wallonie et à Bruxelles. Notamment à Bruxelles, qui connaît une forte croissance démographique, les problèmes pourraient être très sérieux. En matière de droits, l’égalité entre enfants risque de ne plus être garantie.

 

L’Office National de l’Emploi (ONEM) n’est plus qu’une boîte vide, puisque désormais ce sont les régions qui non seulement déterminent ce qu’est « un emploi convenable », mais sanctionnent les chômeurs via le VDAB, le Forem et Actiris. Si les régions mènent une politique de sanctions différente, si elles appliquent une législation différente en matière de travail intérimaire, la sécurité sociale ne sera plus la même dans tout le pays. Les régions peuvent édicter des règles relatives à une diminution des cotisations sociales pour les patrons. Si elles ne suivent pas les mêmes programmes en matière de remise au travail et de réduction des charges, à la longue les coûts salariaux seront eux aussi différents et deviendront un moyen de favoriser la concurrence salariale.

 

Les communautés sont compétentes pour fixer les normes d’accréditation des hôpitaux, pour la programmation ainsi que les normes d’accréditation et (une partie du) financement des maisons de repos. De nouveau, le risque de se retrouver avec des soins de santé à deux vitesses est énorme.

 

2. Régionalisation des relations sociales et des conventions collectives : un danger pour nos salaires.

Maintenant que les entités fédérées sont compétentes pour le marché de l’emploi (la politique des groupes cibles dans l’aide à l’emploi, le contrôle des demandeurs d’emploi…) et la protection sociale, la pression vers la régionalisation des relations sociales augmente. Autrement dit, nous sommes face à une menace sérieuse pour l’unité syndicale. Ce à quoi aspire justement le patronat, particulièrement au nord du pays.

Régionaliser le marché du travail entraînera une hausse de la concurrence salariale dans notre pays. Actuellement, un travailleur wallon gagne en moyenne 8 % de moins qu’un travailleur flamand. Si cette différence augmente encore, les salaires flamands subiront également des pressions. Le ministre président flamand Peeters (ancien de l’Unizo) se plaint de « n’avoir aucun contrôle sur les coûts salariaux ». La porte est donc ouverte à un nouveau conflit communautaire : la scission de la politique salariale et par conséquent la sécurité sociale, avec pour conséquence une spirale vers le bas pour les charges patronales et les acquis des travailleurs. Si aujourd’hui les patrons veulent bloquer les salaires en les comparant à ceux de nos voisins, demain ils le feront en montant les salaires des Wallons, des Bruxellois et des Flamands les uns contre les autres.

 

3. Risque d’attaque contre la société civile et la participation des syndicats aux organes de gestion de la sécurité sociale.

Les partis de droite tentent de se servir de la réforme pour évincer les syndicats, les mutualités et les associations de lutte contre la pauvreté des organes de gestion et concertation de l’ONEM, de l’assurance maladie et des pensions.

Les syndicats et les mutualités font toujours office de barrage et de contre-pouvoirs à la vision néolibérale qui aspire à une privatisation totale des pensions et des soins de santé, qui veut accroître la chasse aux chômeurs et généraliser les emplois flexibles. La seule société civile idéale pour des partis comme la N-VA ou les libéraux est une société civile où il n’y aurait plus que des associations qui s’occupent de charité, autrement dit un engagement local, volontaire et désintéressé. Ils ne veulent pas du syndicat ou de la mutuelle, même si ce sont les plus grandes organisations de bénévoles avec un important engagement local désintéressé, que ce soit dans les entreprises ou au niveau communal ou régional. En effet, ces organisations peuvent protester et sont parfois gênantes, par exemple elles refusent la commercialisation des soins de santé qui risquent alors de devenir tellement inabordables qu’une assurance privée sera indispensable.

 

4. La réforme de l’État rendra la situation encore plus opaque, plus complexe et plus onéreuse.

Ce n’est pas pour en améliorer la gestion que l’on veut scinder des systèmes qui fonctionnent bien, la véritable raison est le nationalisme. On veut scinder les allocations familiales, l’ONEM et l’assurance maladie alors que ces systèmes fonctionnent correctement. En 2013, le Forum européen de la sécurité sociale (ISSA) a remis un prix à l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) et à l’Office national de l’emploi (ONEM). Le Forum a récompensé le projet de contrôle qualité présenté par l’ONAFTS, qui chaque année verse sans problème 3,7 milliards d’euros pour 2,1 millions d’enfants et adolescents dans 1,2 million de foyers. Un système voué à disparaître si les allocations familiales sont « défédéralisées ». Lors d’un comité préparatoire à la réforme de l’État, des experts ont expliqué qu’en matière d’allocations familiales tout allait bien. Les paiements se font correctement et personne ne se plaint. Mais à l’avenir, personne ne sait ce qu’il en adviendra.

En ce qui concerne les soins de santé, les choses risquent de se compliquer sérieusement. La gestion de la santé est déjà scindée et ils sont au moins huit ministres à se partager les compétences. La sixième réforme de l’État ne fera qu’accentuer la fragmentation administrative et institutionnelle.

 

5. La scission entraînera des mesures d’austérité encore plus strictes.

Les moyens financiers transférés (et en particulier ceux destinés aux soins pour personnes âgées) ne sont pas suffisants pour répondre à tous les besoins. Va-t-on aller chercher l’argent auprès des États fédérés ?

Le transfert des allocations familiales et d’une partie des soins de santé, par exemple, n’est pas avantageux pour les bénéficiaires. Au contraire, cela conduira probablement au démantèlement de leurs droits. Comme ce fut le cas lors des précédentes réformes, il suffit de se rappeler ce qui s’est passé dans l’enseignement dans les années 90, le transfert de compétences permettra de faire passer des mesures d’austérité en catimini. Alors qu’on prétend changer les règles, en réalité on réduit les moyens.

 

6. La scission favorisera la concurrence fiscale entre les régions, on est face à un fédéralisme concurrentiel.

C’est la loi de financement qui réglemente la répartition des recettes fiscales entre le gouvernement fédéral et les régions et communautés ainsi que la manière dont ces autorités peuvent s’en servir. Les régions pourront désormais décider librement de ce qu’elles feront des 10,7 milliards d’euros d’impôts, ce qui correspond à près de 50 % de leurs propres revenus. Plus d’un milliard d’euros de recettes fiscales seront également régionalisés, par exemple l’exonération fiscale sur l’habitation.

La loi de financement confère aux régions un pouvoir de réduction d’impôts des personnes physiques. Elles disposeront bientôt d’un budget aussi élevé, voire plus élevé, que celui du gouvernement fédéral. On va vers un fédéralisme concurrentiel. Les régions peuvent appliquer des tarifs fiscaux différents et sont habilitées à percevoir des surtaxes. Avec pour conséquence, une concurrence fiscale.

 

La vision du PTB-go!

La sixième réforme de l’État est une arme qui permet une application plus stricte des directives antisociales de l’Europe, en mettant en concurrence les régions, en imposant de nouvelles compétences à caractère néolibéral, en scindant et en affaiblissant les syndicats, les relations sociales et la société civile.

Si les grandes organisations syndicales et celles de la société civile disparaissent des conseils de gestion des institutions sociales qui sont financées par les cotisations sociales des travailleurs, elles seront remplacées par les lobbys des acteurs privés sur le marché des soins de santé, de l’emploi et des pensions. Ceux-ci pourront alors, comme c’est le cas au niveau européen, rédiger des textes de loi taillés sur mesure pour les gouvernements régionaux.

 

Outre une opposition de principe à une plus grande scission, il importe aujourd’hui de se montrer vigilants et de voir comment les compétences scindées seront exercées. Car en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie, les problèmes rencontrés sont souvent les mêmes, du moins en ce qui concerne les travailleurs ordinaires. Il suffit de jeter un œil aux listes d’attentes des centres pour personnes handicapées, des crèches, aux problèmes rencontrés dans l’enseignement et la construction de logements sociaux.

Le caractère antisocial des contrôles budgétaires dans les régions va s’intensifier puisque les régions ne recevront aucun moyen pour leurs nouvelles compétences. Elles vont donc chercher à faire des économies et ont promis de participer aux mesures d’austérité imposées par l’Union européenne. Les communes en sont déjà les principales victimes.

 

Une décentralisation vers les régions répondrait mieux à la réalité socioéconomique et elle est préférable à un fractionnement en communautés, qui mène au nationalisme et à la division. Mais l’actuel fédéralisme belge est un fédéralisme concurrentiel entre les régions, c’est à celui qui aura les impôts les plus bas sur les bénéfices réalisés par les entreprises, les terrains industriels les meilleurs marchés, les cotisations sociales les moins élevées, les normes environnementales les moins sévères ou le plus grand nombre de chômeurs exclus. À cela s’ajoute la « coopération compétitive », autrement dit, on se sépare pour ensuite travailler ensemble et mieux chasser les chômeurs au-delà des frontières linguistiques.

 

La sixième réforme de l’État n’est donc qu’une trêve qui compliquera les choses et rendra les structures de l’État encore plus opaques, plus complexes et plus onéreuses. Elle constitue un tremplin vers la septième réforme de l’État. Les séparatistes en profiteront pour exiger une plus grande scission et casser la solidarité.

Il est urgent de suivre une autre logique. Nous ne voulons pas d’une nouvelle réforme de l’État qui entraînera une plus grande scission. Nous ne voulons pas non plus de discussions interminables. Au nord comme au sud, la population n’en veut pas. Si des réformes institutionnelles sont nécessaires, elles devront être démocratiques et basées sur la solidarité. La scission des allocations familiales et de l’ONEM montrent combien l’actuelle réforme est absurde. Ces institutions sont reconnues au niveau international et prouvent que les institutions fédérales peuvent très bien fonctionner. Si on veut les scinder, c’est pour une autre raison et cela n’a rien à voir avec l’efficacité ou une meilleure harmonisation par rapport à la situation spécifique des régions.

 

Même si nous avons toujours besoin des vieux mécanismes de solidarité, il nous faut en développer de nouveaux, par exemple dans le secteur de l’enseignement, à Bruxelles. Mais cela n’est possible que dans une Belgique démocratique et unie avec un gouvernement central garantissant l’égalité de tous les citoyens.

Ce gouvernement doit donc avoir dans ses compétences la justice, le droit et les relations du travail, la sécurité sociale, la politique salariale, la politique des prix, l’impôt sur les personnes physiques et sur les sociétés, la politique de santé, les normes et le financement de l’enseignement. Les grandes questions politiques et économiques relèvent des compétences fédérales. Il faut supprimer la régionalisation lorsqu’elle conduit à l’inefficacité, comme c’est le cas pour le transport, le trafic, l’infrastructure routière, le logement, la recherche scientifique… Moins de gaspillage et plus de compétences au niveau national et moins de structures qui entraînent des querelles communautaires, voilà ce à quoi ces réformes doivent ressembler.

 

Bruxelles est le tendon d’Achille des nationalistes. Ils n’ont pas de solution réaliste. Lutter contre une scission qui engendrera deux catégories de Bruxellois sur le plan de la sécurité sociale et un chaos prévisible est une manière de révéler le véritable visage du séparatisme : un régime d’apartheid qui divise et appauvrit les gens, et rend l’administration encore plus inefficace.

C’est la raison pour laquelle nous soutenons toutes les mesures qui préconisent une plus grande coopération entre les régions, par exemple au niveau de la planification du transport, l’emploi et une série d’autres questions communes.

En ce qui concerne la mobilité, Bruxelles a besoin des transports publics. Le développement de ce réseau relève actuellement de la compétence de quatre gouvernements : fédéral, flamand, wallon et bruxellois. La tâche est si lourde que finalement il ne se produit pratiquement rien.

C’est un problème auquel les services de placement sont également confrontés. On a besoin d’un plan de développement pour Bruxelles et la périphérie, une politique à l’échelle de ce vaste espace socioéconomique. Une extension de la région bilingue de Bruxelles s’avère être l’unique solution rationnelle.

 

Et dans cette nouvelle région bilingue, l’épanouissement de chaque groupe linguistique sera respecté tout comme le bilinguisme de l’administration publique. Le rapport francophones/néerlandophones y sera plus équilibré, ce qui permettra une meilleure représentation démocratique des néerlandophones qui actuellement constituent une petite minorité à Bruxelles. Une gestion paritaire de cette nouvelle région nous apparaît comme la solution la plus rationnelle, la plus réaliste et la plus démocratique. Toutes formes de discrimination, querelle et harcèlement seront fermement prises en charge.

 

Bruxelles peut être la solution, un laboratoire pour la nouvelle Belgique. Une ville multinationale. Le secteur de l’enseignement nécessite la prise de mesures urgentes en faveur du bilinguisme.

Bruxelles, le trait d’union entre les communautés, peut favoriser la compréhension mutuelle. Bruxelles, la capitale de l’Europe, peut être une excellente plate-forme d’échange, sur pied d’égalité, entre néerlandophones et francophones.

Le système électoral aussi doit être réformé. L’actuel système conduit au séparatisme et à la surenchère nationaliste. La Belgique est probablement le seul pays au monde où les ministres n’ont pas de compte à rendre à une partie des électeurs. Autrement dit, les ministres flamands présents au gouvernement fédéral ne sont pas élus par les électeurs francophones, et inversement. Ce qui leur permet de toujours imputer la responsabilité des problèmes à l’autre groupe linguistique. C’est pourquoi il faut pour les élections fédérales une circonscription électorale nationale, en plus des districts électoraux provinciaux.

 

Les propositions du PTB-go!

1. Non à la concurrence, oui à l’égalité en droits entre les régions et les communautés : tous les enfants sont égaux, tous les travailleurs sans emploi sont égaux qu’ils soient d’un côté ou de l’autre de la frontière linguistique. Mêmes règles, mêmes droits. Les allocations familiales doivent rester au même niveau dans toutes les régions. Quant aux allocations de chômage, la politique doit rester commune. Nous ne voulons pas de politique de sanction différente en fonction des régions.

 

2. La sécurité sociale doit rester une compétence fédérale, qu’il s’agisse des allocations de chômage, de l’assurance maladie invalidité ou des pensions. Le gouvernement fédéral doit garantir l’égalité pour tous les citoyens et la solidarité mutuelle.

 

3. Non à la concurrence salariale entre les travailleurs des différentes régions. L’accord interprofessionnel, les conventions collectives de travail et le droit du travail doivent rester des compétences nationales. Les négociations interprofessionnelles et sectorielles doivent relever du national. Nous ne voulons pas d’une régionalisation de la concertation sociale.

 

4. Syndicats et mutualités doivent être représentés dans les organes de gestion de tous les secteurs de la sécurité sociale.

 

5. Une circonscription électorale fédérale, en plus des districts électoraux provinciaux. Une partie des sièges à la Chambre devra être attribuée aux candidats élus dans une circonscription électorale englobant tout le pays.

 

6. Renforcer la compréhension mutuelle en Belgique, en développant et en améliorant l’enseignement des langues. Il faut dégager davantage de moyens pour développer l’enseignement des langues dans les écoles et dispenser des cours de langue gratuitement aux adultes.

 

7. Région de Bruxelles-Capitale bilingue comme trait d’union entre les différentes communautés du pays. Refinancement de l’État fédéral.

 

8. Enseignement bilingue à Bruxelles. Les écoles bruxelloises doivent relever d’une seule et même instance administrative. Les élèves doivent recevoir une partie des cours en français et l’autre en néerlandais. Des méthodes pédagogiques adaptées doivent donc être mises en place pour assurer la réussite d’un enseignement d’immersion.

 

9. Un plan de mobilité national développé conjointement par les régions, en particulier dans et autour de Bruxelles. Développement des transports publics.

 

10. Les domaines où la régionalisation s’est avérée inefficace doivent être à nouveau fédéralisés : les transports, le logement, l’infrastructure routière, la recherche scientifique… Nous voulons des compétences homogènes pour ces domaines, au niveau central.

 

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