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De l’enquête électorale du PTB

10 % des personnes interrogées ont coché « démocratie » et 9 % « culture politique » dans le classement top 3 des problèmes. À la question : « Comment avoir des politiques au service des gens ? », 38 % sont d’accord avec l’affirmation « Des ministres plus proches des citoyens. Avec des salaires au maximum trois fois plus élevés que le salaire d’un travailleur moyen ». Et 32 % voudraient « présenter toutes les décisions importantes à la population par référendum (pensions, blocage des salaires, traité européen…) ».

 

Constats

Un. Ceux qui nous gouvernent nous ont privés du droit de décider de notre budget et de notre politique économique et sociale.

Il apparaît clairement que la démocratie n’est pas une priorité pour le gouvernement Di Rupo. Que ce soit au gouvernement fédéral, au gouvernement flamand, wallon ou bruxellois, les partis ont abandonné sans sourciller certains droits démocratiques fondamentaux, et notamment le droit de décider de la destination à donner aux recettes et dépenses de l’État.

Selon le TSCG ou « Pacte budgétaire », lequel a été approuvé par tous les parlements, le déficit budgétaire ne peut excéder les 0,5 % du PIB. Quant à la dette publique, elle ne peut excéder les 60 % du PIB, ou rester inférieure à ce seuil.

 

Selon les recettes libérales que l’Union européenne impose aux États membres, ce sont principalement les salariés et allocataires sociaux qui vont payer. C’est à eux de se serrer la ceinture.

Pour s’assurer que les États membres observent bien ces prescriptions budgétaires, l’Union européenne a mis en place une série de mécanismes obligeant les États membres à mener une politique libérale, tout en renforçant sa mainmise sur la politique budgétaire. C’est ainsi qu’en 2011, le Parlement européen a adopté le fameux sixpack.

Les États membres doivent, sur le modèle libéral imposé, élaborer un plan de stabilité contenant des réformes et une estimation budgétaire. Si les règles ne sont pas respectées, ils seront sanctionnés. Les gouvernements et parlements nationaux n’ont plus rien à dire, ils doivent juste exécuter les directives de la Commission européenne.

Les recommandations européennes portent le sceau des patrons : « ajuster » la norme salariale belge, limiter les négociations salariales au niveau du secteur et de l’entreprise, adapter l’indexation des salaires, limiter les allocations de chômage dans le temps, empêcher les travailleurs d’arrêter de travailler avant leurs 65 ans…

 

Deux. La société civile et les syndicats sont écartés.

La mainmise de l’Union européenne est telle que dans les faits la société civile et les syndicats surtout n’ont aucun moyen de s’opposer à ces mesures inacceptables. La Commission européenne recommande en effet « une révision des mécanismes de formations des salaires, et le cas échéant, le degré de centralité des négociations salariales (…) ». Le gouvernement a partiellement suivi cette recommandation.

En Belgique, la concertation sociale compte énormément pour les syndicats. Tous les deux ans, ils mènent avec les employeurs des négociations salariales libres au cours desquelles des accords sont conclus. Des négociations que le gouvernement a complètement vidées de leur substance. En 2013, tout comme en 2014, les salaires ne peuvent être supérieurs à l’index. Fin 2012, Elio Di Rupo avait déjà annoncé que le gouvernement envisageait de moduler la « loi de 1996 » qui fixe la norme salariale. L’avant-projet de loi (présenté le 22 mars 2013) prône une modération salariale permanente et une éviction pure et simple des syndicats lors des négociations interprofessionnelles. Cet avant-projet introduit un mécanisme structurel de concurrence salariale avec les pays voisins et met en place un système de sanctions lourdes pour éviter qu’un secteur ou une entreprise puisse briser la norme salariale.

Si cette loi n’a pas encore été votée, c’est essentiellement par crainte de provoquer un mouvement social. La modification de la loi de 1996 supprime purement et simplement les négociations interprofessionnelles et détruit la concertation intersectorielle. Les seuls avantages que les travailleurs pourront encore acquérir ne pourront plus être obtenus qu’au niveau de l’entreprise et seront très limités, système de primes par exemple. Face à la pression syndicale, suite notamment aux révélations du service d’étude du PTB, le gouvernement s’est vu contraint de reporter cette mesure après les élections.

 

Trois. Le gouvernement s’attaque à notre vie privée. La corporate privacy (les secrets des entreprises) est la seule à ne pas être touchée, les données secrètes des banques et multinationales sont les seules données pour lesquelles la confidentialité est maintenue.

L’actuel gouvernement n’a rien changé en matière de contrôle bancaire. Les bilans des banques restent couverts par le secret, ce sont les seules données dont la confidentialité est encore assurée, tandis que les mails, SMS et connexions Internet des citoyens sont espionnés et conservés directement par la NSA ou indirectement par Belgacom. Le parlement a en effet donné son aval à la pire atteinte jamais commise contre la vie privée des citoyens belges en adoptant une « loi sur la conservation des données » qui va même plus loin que la directive européenne de 2006.

En deux semaines à peine, et en pleine période de vacances, la Chambre et le Sénat ont voté cette loi sans véritable débat. Les ministres Vande Lanotte et Turtelboom n’ont pas soumis leur proposition de loi à la commission Justice, elle a seulement été discutée au sein des commissions Infrastructures et Finances, comme s’il s’agissait d’une question technique, et non de la vie privée et des libertés fondamentales des citoyens. Cette loi oblige les fournisseurs d’accès à Internet et les sociétés de télécommunications à conserver pour une durée indéterminée toutes les données d’identification de leurs utilisateurs, y compris les abonnements à leurs services. La durée de conservation des données de communication est de douze mois. Autrement dit, les communications de tous les citoyens sont sous contrôle permanent des autorités.

On nous fait croire que cette loi est une réponse au terrorisme et aux nouvelles formes de cybercriminalité, mais en réalité elle dépasse totalement son objectif. La Sûreté de l’État et les organes de sécurité militaires peuvent réclamer les données conservées et comme leur champ d’action est très vaste, on peut craindre que les mouvements sociaux et mouvements politiques soient espionnés, en particulier s’ils ne sont pas d’accord avec la politique du gouvernement ou celle de l’Union européenne. Concrètement, il n’y a pas que la vie privée qui est en danger, mais la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de la presse sont également menacées. La Ligue des droits de l’homme a ouvert un procès devant la Cour Constitutionnelle et en Allemagne, une loi identique a également été attaquée en justice par 35 000 citoyens, qui ont finalement obtenu gain de cause.

 

En attendant, nos faits et gestes sont enregistrés par des milliers de caméras installées dans les lieux publics. La police espère déployer un bouclier de caméras couvrant la totalité du territoire belge. Nos données sont répertoriées dans des centaines de banques de données. Big Brother est tout proche. Or, le droit à la protection de la vie privée est un droit fondamental du citoyen contre toute ingérence injustifiée des autorités dans sa vie privée. De leur côté, les entreprises et les gouvernements sont loin d’être transparents. Nous vivons dans un monde de plus en plus orwellien.

 

Quatre. Désormais chaque commune peut décider de limiter comme bon lui semble les libertés des jeunes grâce au système des sanctions administratives communales (SAC).

Ces restrictions des libertés sont laissées au libre arbitre des fonctionnaires sanctionnateurs, qui non seulement punissent, mais qui en plus interviennent à la fois comme juge et partie bénéficiaire. 
Il n’y a plus de séparation de pouvoirs. Alors que pratiquement toutes les associations de jeunes et organisations de la société civile du pays, soit 213 au total, réclament une révision de la législation sur les SAC, le gouvernement vient au contraire d’étendre les amendes SAC aux jeunes de 14 ans.

 

La vision du PTB-go!

La démocratie est aujourd’hui réduite à une simple et banale activité de marché. Les gens ne prennent pas part à la politique et ne participent pas aux choix politiques. Au contraire, ils sont considérés comme les consommateurs de cette politique. La mainmise de l’Union européenne est telle que les représentants du peuple ne sont plus que de grotesques marionnettes. De plus en plus, nous sommes confrontés à une « démocratie de faible intensité », aujourd’hui encore plus affaiblie par la crise.

 

Quand vous demande-t-on votre avis sur une question qui touche votre quotidien ? Quand vous autorise-t-on à participer aux délibérations concernant une question sociale ? Jamais, excepté tous les cinq ans où on vous demande d’élire les représentants du pouvoir législatif, qui ont de moins en moins à dire. Aujourd’hui, à peine 5 % des lois belges sont proposées par le parlement, tandis que 95 % sont des projets du gouvernement. Des projets qui dans la plupart des cas ne sont que des transcriptions des directives de l’Union européenne.

C’est la Commission européenne qui aujourd’hui ratifie les budgets nationaux ; or c’est justement le budget qui décide des principales orientations politiques d’un pays. En ratifiant le pacte budgétaire européen, nos parlementaires ont conféré pleins pouvoirs à l’Union européenne pour toutes les décisions sociales et économiques importantes.

Derrière chaque décision de la Commission européenne se cachent de puissants groupes de pression liés aux organisations patronales. Concrètement, cela revient à confisquer le processus démocratique entre deux élections. Pire encore, on invoque parfois les élections de deux ou trois ans plus tôt pour imposer des mesures antisociales qu’une grande partie de la population a pourtant rejetées.

 

Nous voulons renverser cette logique et prônons une démocratie plus directe, plus dynamique, plus axée sur la participation. Il faut par conséquent garantir des conditions sociales qui rendent possible cette participation à une démocratie dynamique. Il faut une interaction constante entre les gens, les voisins, les travailleurs dans les entreprises et les responsables politiques. Nous voulons une plus grande participation des citoyens ainsi qu’un débat sur les budgets, lesquels seraient soumis aux conseils communaux ou aux citoyens par le biais d’une consultation électronique.

La population doit aussi pouvoir élaborer elle-même des lois, nous voulons que toutes les décisions importantes soient soumises à la population par voie de référendum : pensions, modération salariale, Traité européen, etc.

 

Il faut des politiciens qui soient les véritables porte-parole du peuple. À l’heure actuelle, il n’y a parmi les membres du parlement qu’une seule ouvrière, tous les autres sont avocats, juristes, chefs d’entreprise ou politiciens professionnels. Leurs revenus sont bien au-dessus de la moyenne des citoyens.

C’est le mode de vie des gens qui détermine leur manière de penser, et pas le contraire. Si les responsables politiques observent un mode de vie proche de celui des grands patrons, inévitablement leurs intérêts iront dans le même sens. Ils peuvent difficilement comprendre que les gens éprouvent des difficultés à payer leurs factures d’énergie, par exemple, étant donné qu’ils ont perdu tout contact avec la réalité. C’est la raison pour laquelle nous voulons imposer une limite au salaire des mandataires politiques. Au sein de notre parti, les élus vivent avec un revenu comparable au salaire moyen d’un travailleur. Nous ne voyons pas pourquoi un représentant politique doit gagner jusqu’à 15 000 euros par mois. On revient au système des castes, le fossé entre le mode de vie des politiciens et celui du commun des mortels ne cesse de se creuser.

 

Il faut défendre les droits de l’homme et les rendre exigibles. Nous défendons la première génération des droits de l’homme, les libertés fondamentales classiques (le droit à la liberté d’expression, la liberté d’association…). Ces droits sont aujourd’hui encore bafoués, notamment par les atteintes portées à notre vie privée et aux droits syndicaux. Nous défendons également les droits de l’homme de la deuxième génération, ceux apparus après la Seconde Guerre mondiale, à savoir les droits sociaux et collectifs comme le droit au travail, au logement, à l’instruction et à une vie décente. Ces droits sont fixés dans la Constitution belge, mais ne sont pas exigibles. C’est pourquoi nous œuvrons pour qu’ils le deviennent. Bien que le droit au travail soit fixé dans la Constitution et la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies de 1948, il est actuellement refusé à environ 20 % de la population en Belgique.

 

Nous voulons que les gens aient un plus grand contrôle sur leurs conditions de vie, de travail et de logement. Nous voulons que la position et le rôle joué par les syndicats et la société civile en général soient reconnus. Nous réclamons également une meilleure protection des personnes qui défendent les intérêts des travailleurs.

La moitié des travailleurs belges travaillent dans une PME. Cela fait huit ans que le gouvernement refuse d’appliquer la directive européenne qui rend obligatoire la représentation syndicale dans toute entreprise d’au moins cinquante travailleurs, ou dans les filiales d’au moins vingt travailleurs. La directive stipule l’obligation d’organiser des élections sociales dans ces entreprises.

 

Ces derniers temps, les médias ont contribué à mettre à mal le droit de grève, en particulier dans le secteur public. La droite présente les cheminots qui font grève pour dénoncer l’insécurité et le manque d’effectifs comme des « preneurs d’otages ». Le drame de Buizingen en 2010 a montré combien peuvent être dangereuses les conséquences de la libéralisation et du manque de sécurité. La grève est un droit fondamental garanti par les traités internationaux. Si on supprime le droit de grève, de quel moyen disposeront les travailleurs qui refusent de se soumettre aux conditions imposées par le patron lorsqu’aucun accord n’a pu être trouvé ?

 

La contribution de la société civile (associations, ONG, mutuelles…) à la démocratie est énorme. En effet, la société civile permet aux citoyens de participer à la société et aux décisions politiques. Elle suit de près la société et peut mettre certaines questions sociales à l’ordre du jour. Une démocratie ne peut fonctionner correctement si les citoyens ne sont pas informés, s’ils ne peuvent s’exprimer et s’il n’existe pas d’associations participant à la politique et à la société.

 

Nous avons tous droit à la confidentialité des informations relatives à notre vie privée. Notre vie privée est protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Nous avons tous le droit de décider quelles sont les informations qui peuvent être connues et celles qui ne le peuvent pas. L’État n’a pas le droit de fouiller dans la vie privée des gens. Or, aujourd’hui au nom de la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, les acteurs sociaux sont surveillés et fichés. C’est non seulement notre vie privée qui est en danger, mais aussi notre droit à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la liberté de la presse.

Au niveau international, les risques de dérapage ont déjà été dénoncés. Il est grand temps de faire marche arrière.

 

Après les attentats du 11 septembre 2001 à New York, on a vu pointer toutes sortes de « lois antiterrorisme ». Mais la notion de « terrorisme » utilisée par ces lois est si vaste que certains mouvements sociaux et anticapitalistes sont également visés pour avoir tout simplement exprimé une opinion ou organisé une action collective. Le droit à la liberté d’expression et à la liberté d’association doit, excepté pour les organisations racistes, être garanti et non pas érodé par toutes sortes de lois, autorisations et SAC.

 

Les propositions du PTB-go!

1. Des ministres plus proches des gens avec des salaires au maximum trois fois plus élevés que le salaire d’un travailleur moyen. Nous ne voulons pas de parlementaires qui gagnent dix mille euros par mois, mais des parlementaires qui touchent un salaire moyen et qui vivent réellement parmi les citoyens.

 

2. Des parlementaires qui consacrent suffisamment de temps à la participation des citoyens dans les quartiers et les entreprises, de manière à garantir une large participation de la société aux choix politiques. On devrait pouvoir révoquer les parlementaires qui se rendent coupables d’enrichissement personnel et de corruption. Ceux qui font les lois en portent la responsabilité vis-à-vis du peuple.

 

3. Les décisions les plus importantes doivent être soumises à la population par voie de référendum. Si des centaines de milliers de citoyens réclament un référendum, ce référendum doit être organisé. Le référendum devrait également permettre l’abolition de lois votées antérieurement.

 

4. Suppression des cabinets ministériels. Les travaux préparatoires à l’élaboration des lois sont du ressort des fonctionnaires, les parlementaires doivent disposer de plus de moyens.

 

5. Un mode de scrutin proportionnel et abolition du seuil électoral des 5 %. Il faut tenir compte de toutes les opinions. Garantir un égal accès aux médias à tous les partis durant les élections.

 

6. Une meilleure protection des droits syndicaux.

– Une protection légale adéquate et suffisante des délégués syndicaux en modifiant la loi du 19 mars 1991, de manière à ce que le délégué qui le souhaite puisse exiger sa réintégration dans l’entreprise.

– Une représentation syndicale dans les PME, telle qu’exigée par l’Union européenne.

– Pas d’intervention des tribunaux dans les conflits sociaux.

– Pas de service minimum ni de normes antigrève dans le secteur public.

– Non au lock-out patronal pour briser les grèves.

– Liberté des négociations pour les syndicats. Nous voulons que le monde du travail puisse à nouveau négocier leurs conditions de travail et salaires.
 Nous exigeons l’annulation immédiate du gel des salaires. Nous réclamons l’abolition de la loi de 1996 sur la compétitivité.

 

7. Financement public des ONG et associations de la société civile. Stop aux restrictions budgétaires.

 

8. Respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Respect de la vie privée. Retrait de la loi Vande Lanotte-Turtelboom sur la conservation des données.

 

9. La liberté d’expression et d’association par des actions, flyers, échanges sur réseaux sociaux, etc., ne peut pas être érodée en raison de lois, autorisations et amendes SAC. Nous voulons le retrait de la loi sur les SAC.

Nous réclamons également l’abolition des « lois antiterrorisme » qui limitent les droits et libertés fondamentales.

 

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