Le PTB saisit le Conseil d’État contre son exclusion du Sénat

Le Conseil d'État. (Photo Wikipédia)

C’est avec étonnement que le PTB a pris connaissance du calcul de la répartition des sièges des sénateurs régionaux sur le site du Sénat. Selon ce calcul, le PTB n’a pas droit à un sénateur, et ce, bien qu’en Wallonie et à Bruxelles, le parti de gauche ait nettement franchi le seuil électoral de 5 %. En additionnant la Wallonie et Bruxelles, le PTB a en effet obtenu 133 659 voix, soit 5,44 % du total.

Le PTB a droit à un sénateur conformément au principe du système de la représentation proportionnelle tel qu’il est prévu dans la Constitution belge.

Pour le parti de gauche, le fait d’avoir un sénateur n’est pas sans importance. Le président du PTB, Peter Mertens, a déclaré : « Le Sénat est par excellence l’organe parlementaire où les diverses communautés de notre pays se rencontrent. Nous sommes le seul parti national actif dans toute la Belgique. Nous franchissons le seuil électoral non démocratique en Communauté française (Wallonie-Bruxelles) et, pourtant, on nous exclut du Sénat. Les plus de 5 % d’électeurs belges francophones ont droit à un sénateur qui fasse entendre la voix de l’unité entre les communautés. Pour le PTB, il est on ne peut plus logique que, dans un pays fédéral, il y ait aussi des partis politiques fédéraux, et c’est précisément ce fait qui rend la position du PTB unique, mais aussi nécessaire dans le Sénat rénové de notre pays fédéral. »

La décision du greffier est d’autant plus bizarre ici que le 7e siège au Sénat va au MR pour 91 513 voix, soit 40 000 de moins que le nombre de voix du PTB.  

Pourquoi le PTB est-il exclu du Sénat ?

Conformément à l’article 68 de la Constitution, les sièges au Sénat sont répartis entre les listes « en fonction de l’addition des chiffres électoraux des listes, obtenus dans les différentes circonscriptions électorales aux élections pour le Parlement de la Région wallonne et des chiffres électoraux des listes pour le groupe linguistique français, obtenus aux élections pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues par la loi et ce, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine ». 

Le greffier du Sénat invoque pour le calcul — et donc pour le refus d’un siège au Sénat pour le PTB — le nouvel article 210 decies du Code électoral.1 Cet article stipule au § 2 : « Sont seules admises à la répartition des sièges les formations politiques dont les listes ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés lors de l’élection tant du Parlement wallon que du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Bien que cet article soit clair, le greffier du Sénat estime pouvoir y lire l’application d’un double seuil. Une formation politique devrait obtenir plus de 5 % en Wallonie et à Bruxelles séparément, bien que le greffier admette aussi que, stricto sensu, ce n’est pas ce que dit la loi. 

Une telle lecture de la loi est pourtant manifestement en contradiction avec la Constitution, dans laquelle il est stipulé qu’un sénateur est accordé à une liste sur base du comptage des voix en Wallonie et à Bruxelles. Peter Mertens : « Le seuil électoral est déjà en soi une mesure non démocratique et, maintenant, d’après le greffier, elle devrait encore être doublement appliquée. Concrètement, cela voudrait dire qu’un parti, même s’il obtient 20 % des voix en Wallonie, ne sera pas représenté au Sénat s’il n’obtient pas 5 % à Bruxelles. Le PTB ne peut en aucun cas être d’accord avec cette interprétation. »

Ces derniers jours, le PTB a introduit des réclamations auprès des greffes au Parlement wallon et au Parlement de Bruxelles-Capitale. Il a toutefois déjà été notifié oralement que ces requêtes seraient rejetées sur base d’un renvoi au calcul du greffier du Sénat. 

Il est clair que les partis établis mettent tout en œuvre pour limiter la percée du PTB dans les parlements. Un représentant du parti de gauche au Parlement de la Communauté française a également été rejeté sur base illégale et, au Parlement wallon, les partis de la majorité ont refusé d’abonder dans le sens d’une demande évidente de recomptage des voix dans la circonscription électorale de Charleroi.

Le PTB a décidé de ne pas se résigner à son exclusion du Sénat et recourra à tous les moyens juridiques pour combattre cette décision non constitutionnelle. Le PTB réclame une application du Code électoral conforme à la Constitution et donc le rejet du prétendu double seuil électoral pour le Sénat, qui ne s’appuie que sur les tentatives des partis établis de tenir écartées des parlements les nouvelles formations politiques, comme le PTB aujourd’hui. 

Le PTB a introduit une requête de toute urgence auprès du Conseil d’État en vue d’une suspension de la décision du greffier du Sénat. La chose sera plaidée au cours des prochains jours.

En outre, le parti de gauche prépare une requête qui sera introduite auprès de la Cour constitutionnelle et dans laquelle il sera demandé d’examiner si la prétendue introduction d’un double seuil électoral est bien conforme à la Constitution belge.

Le PTB exige également qu’on s’attelle à une procédure permettant de contester et de contrôler les opérations électorales et les décisions post-électorales par une instance indépendante satisfaisant à toutes les normes internationales en la matière, conformément à l’arrêt Grosaru de la Cour européenne des Droits de l’homme contre la Roumanie.2

1. Introduit par la loi du 6/01/2014. — Loi de modification du Code électoral suite à la réforme du Sénat.

2. Voir l’arrêt de la CEDH de Grosaru contre Roumanie du 2 février 2010 Requête n° 78039/01 

 

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