Changer les priorités judiciaires : supprimer la loi de transaction pénale ET octroyer des moyens substantiels à la lutte contre les grands fraudeurs

Ces derniers jours, certains partis gouvernementaux rivalisent de promesses de remettre en cause – après les élections du 25 mai – des lois qu’ils ont eux-mêmes approuvées. Ainsi, le sp.a et l’Open VLD annoncent vouloir remettre en question la loi de transaction pénale (qui permet dans certains cas de « racheter » son procès) pour les gros fraudeurs. « Mais peut-on les croire ? », déclare Ivo Flachet, spécialiste justice du PTB. C’est un changement radical des priorités judiciaires qui doit avoir lieu. Avec bien sûr la suppression de cette loi, mais aussi avec l’octroi de réels moyens pour la lutte contre la grande fraude. Et c’est tout le contraire de ce qu’on fait les partis du gouvernement. »

John Crombez (sp.a), le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude fiscale et sociale, a affirmé : « Le prochain gouvernement doit inscrire dans le loi que, en cas de grande criminalité financière, une procédure de transaction pénale n’est plus possible. »1 Quant à l’Open VLD, il se dit prêt à discuter du sujet parce que « le parti réalise que la manière dont la loi est aujourd’hui appliquée peut être perçue comme injuste par de nombreux citoyens ».2

Voilà qui est pour le moins surprenant de la part de deux partis qui ont approuvé la loi de transaction pénale et l’ont jusqu’ici défendue bec et ongles. En 2011, le gouvernement Leterme, alors en affaires courantes, a étendu la loi sur la transaction pénale. Désormais, les grands fraudeurs fiscaux et délinquants financiers peuvent « racheter » leur procès. Et ils possèdent suffisamment d’argent pour s’éviter des poursuites. En mai 2012, la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, de l’Open VLD, est allée plus loin en élargissant, dans une circulaire, le principe de la transaction pénale.

Le gouvernement, dont, entre autres, le secrétaire d’Etat Crombez, a défendu la loi de transaction pénale en avançant l’argument que les grands fraudeurs échappent de toute manière à un procès et que, maintenant, on récupère au moins de l’argent. C’est le monde à l’envers : au lieu de faire une priorité de la lutte contre la grande fraude et d’y injecter des moyens, on se résigne par avance à ce type de criminalité. En revanche, pour poursuivre les petits poissons, on ne lésine ni sur les coûts ni sur le zèle.

« Certes, tout le monde peut changer d’avis, observe Ivo Flachet. Et si la pression de la population et de partis comme le PTB-go! qui a dénoncé cette loi dès le début (avec l’affaire Axa-Sabena) peut amener des changements, c’est tant mieux. Cependant, les propositions du sp.a et de l’Open VLD ne tiennent guère la route. » En effet, si la loi de transaction pénale était supprimée à l’heure actuelle, les grands fraudeurs ne seraient plus que probablement pas poursuivis du tout ou ne devraient rien payer, puisque la justice n’a tout simplement pas les moyens pour les poursuivre. C’est ce qu’on récemment fait savoir les plus hautes autorités judiciaires. Les procureurs-généraux de cinq cours d’appel parlent à ce sujet de « mauvaise volonté ».3

Dans ses arguments pour supprimer la loi de transaction pénale, Crombez rétorque que « la justice ne peut pas continuer à s’abriter derrière un manque de moyens ». Pour éviter que les tribunaux soient à nouveau submergés d’affaires à traiter, il propose de mettre sur pied une cellule Criminalité financière afin de sélectionner les affaires qui devraient impérativement passer devant le juge.

« Crombez met ainsi la charrue avant les bœufs, commente Ivo Flachet. Au lieu de faire en sorte qu’il y ait suffisamment de moyens, il veut encore une sélection dans la lutte contre la grande fraude. Bien que ce soit aussi à la justice de déterminer correctement les priorités, le politique porte ici une responsabilité écrasante par un désinvestissement massif dans la justice, et en particulier dans l’investigation et la poursuite de la fraude fiscale.

C’est pourquoi, dans son programme en matière de justice, le PTB-go ! avance comme première exigence l’élargissement substantiel des moyens pour la poursuite des grands fraudeurs.

Point 1 de nos propositions : « Une justice qui ose poursuivre les grands fraudeurs, qui en fait une priorité et s’en donne les moyens. Nous réclamons l’abolition immédiate de la loi sur la transaction pénale permettant aux grands fraudeurs et délinquants financiers de racheter leur peine. Nous voulons faire de la lutte contre la grande fraude fiscale et la délinquance financière une priorité. »

La suppression de la loi de transaction pénale n’a de sens seulement que si elle s’accompagne d’un élargissement substantiel des moyens pour poursuivre les grands fraudeurs. Nous avons besoin d’une politique qui se focalise sur cette forme de criminalité qui lèse très fortement la société.

« Il est inadmissible que l’on soit plus lourdement sanctionné pour avoir craché un noyau de cerise que pour la mise sur pied d’une organisation criminelle qui fraude des milliards, comme l’entreprise diamantaire anversoise Omega Diamonds », conclut Ivo Flachet.

 

 

 

1 ‘Elk dossier van grote financiële criminaliteit moet voor rechter komen' DS 4 april 2014.

2 ‘Open VLD bereid tot aanpassing afkoopwet’, DS 7 april 2014.

3 Fraudedossiers geseponeerd ‘door onwil van politici’ (DS 28 maart 2014).

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Commentaires

La loi de transaction pénale est anti-constitutionnelle ! Selon l´article 10 de la-dite Constitution belge, tous les Belges sont égaux devant la loi, et l´égalité des hommes et des femmes est garantie. L´article 11 énonce que la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. Hors SEULS ceux qui ont de quoi payer la "transaction pénale" ont "droit" à cette procédure judiciaire! Il y a donc bien, de facto, un droit pour les "riches" et un droit, pour les "moins riches" ! Il s'agit d'une discrimination "financière" ! (CéDé) :-)