Photo Solidaire, Salim Hellalet

Y aurait-il un Belleaks ? Le PTB demande une transparence totale des rulings fiscaux

Après le scandale de Luxleaks, concernant les rulings fiscaux au Luxembourg, ferait-on face à un Belleaks ? En effet, la Belgique n’est pas un modèle de transparence en la matière. C’est pourquoi le PTB exige une transparence totale : toutes les décisions fiscales anticipées doivent être publiées. Sans exception. Avec mention des noms des sociétés concernées et des montants en jeu.

La Belgique est un paradis fiscal pour les multinationales. Le PTB l’affirme depuis longtemps, mais, désormais, des documents officiels en attestent. Il s’agit plus précisément d’une présentation PowerPoint réalisée par la cellule « Fiscalité des investissements étrangers » du SPF Finances, logée – il n’y a pas de hasard – dans le même bâtiment que le Service des décisions anticipées (SDA), chargé des rulings fiscaux.

Cette présentation intitulée « Unique Tax Incentives in Belgium » établit l’alléchant menu fiscal que notre pays offre aux multinationales : intérêts notionnels, revenus définitivement taxés, déduction pour revenus de brevets, déductibilité totale des pertes fiscales et autres mesures parmi lesquelles le ruling occupe une place de choix.

Le document promet aux sociétés intéressées un « ruling au cas par cas dans le cadre d’une nouvelle culture ouverte (new open culture) ». On sait, en effet, que le collège du SDA, qui prend les décisions finales, et en particulier sa présidente Véronique Taï, est très « ouvert » aux attentes financières des investisseurs.

Le ruling, lit-on encore, permet d’« exonérer les profits excédentaires ». De passer une partie du bénéfice taxable à la moulinette, donc. Comment ? Grâce au dispositif de l’article 185 §2 du Code des impôts sur les revenus. Dès 2008, l’actuel député PTB Marco Van Hees avait dénoncé ce « petit frère des intérêts notionnels » qui, comme ceux-ci, permet de défiscaliser des bénéfices de manière virtuelle. Et qui, comme ceux-ci encore, a remplacé une spécificité fiscale belge condamnée par l’Union européenne (les centres de coordination pour les intérêts notionnels, le « ruling infocap » pour l’article 185, §2).

L’article 185, §2, permet à une multinationale de détaxer un bénéfice qu’aurait obtenu une filiale belge suite à un avantage concédé par une filiale étrangère du même groupe. Et cela, même si cette seconde n’est pas taxée dans son pays en contrepartie – du moins selon l’interprétation que le Service des décisions anticipées fait de la loi.

Voici donc l’une des aberrations fiscales avalisées par le ruling belge. Mais sait-on vraiment jusqu’où vont toutes les largesses ? Pas vraiment, dénonce notamment le professeur Michel Maus (VUB). Car, malgré l’obligation légale, toutes les décisions ne sont pas publiées…

« Sur les 3 915 décisions anticipées rendues de 2007 à 2013, je constate que seulement 2 662 sont publiées, relève Marco Van Hees. Un tiers resteraient donc secrètes. Pour quelle raison ? Le SDA invoque un motif de confidentialité : ne pas rendre les sociétés reconnaissables. Mais que craignent ces multinationales si elles n’ont rien à se reprocher ? Elles obtiennent des privilèges fiscaux exorbitants, la moindre des choses est d’assurer une transparence complète en publiant l’ensemble des décisions, y compris le nom des sociétés concernées et les montants en jeu – ce qui n’est pas le cas actuellement. »

De plus, pour le PTB, la création d’un comité d’experts est nécessaire. Composé de juristes et économistes indépendants, de fonctionnaires de l’ISI et de représentants syndicaux, il serait chargé d’analyser, de façon critique, les rulings rendus et de fournir chaque année un rapport qui serait joint au rapport annuel du SDA, en vue d’un examen parlementaire. Après quelques années, sur cette base, on pourrait envisager le maintien ou la suppression du mécanisme du ruling.

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