Une convention Belgique-Seychelles, porte d'entrée de l'évasion fiscale pour toute l'Union européenne

Ce lundi 11 mai 2015, la commission Relations extérieures de la Chambre examine un projet de loi portant assentiment d'une convention fiscale conclue entre la Belgique et les Seychelles en 2006, ainsi qu'un protocole datant de 2009. Le projet est signé par les ministres Johan Van Overtveldt (N-VA) et Didier Reynders (MR) et ouvre la porte de l'Union européenne à des revenus non taxés en provenance des paradis fiscaux.

Il s'agit officiellement d'une convention « tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu ». Pourtant, l'analyse du service d'études du PTB (à lire ici) démontre que l'effet de cet accord sera, au contraire, de favoriser la fraude fiscale en ouvrant la porte de l'Union européenne à des revenus non taxés en provenance des paradis fiscaux.

L'étude du PTB comprend deux volets.

1. Le premier volet démontre que la république des Seychelles est plus que jamais un paradis fiscal, et parmi les plus « efficaces », même si l'exposé des motifs prétend l'inverse.

Pourquoi conclure une convention avec un paradis fiscal ? On peut comprendre que la Belgique ait conclu un dispositif relatif à l'échange de renseignements fiscaux (c'est ce dispositif qui justifie l'intitulé « prévenir la fraude fiscale »), même si son impact sera fort limité. « Mais pourquoi conclure une convention évitant la double imposition avec un paradis fiscal qui n'impose pas les sociétés offshore ? Si le Parlement l'adopte, cet accord va éviter l'imposition tout court », dénonce le député PTB Marco Van Hees.

2. Le second volet analyse les conséquences de la convention en matière de dividendes. Selon la loi belge et son mécanisme de revenus définitivement taxés (RDT), une société n'est pas imposable sur les dividendes qu'elle touche d'une de ses filiales, sauf si celle-ci est installée dans un paradis fiscal.

Comme pour les taxes Caïman et diamants, le gouvernement favorise la grande fraude fiscale en prétendant la combattre. 

La convention permettra de contourner la loi belge. Une société offshore créée aux Seychelles pourra reverser son bénéfice (non taxé dans l'archipel) à sa maison-mère en Belgique sous forme de dividendes, qui à leur tour ne seront pas taxables dans notre pays. Et même dans toute l'Union européenne, en vertu de la directive mère-filiale.

Pour Marco Van Hees, « l'axe Belgique-Seychelles risque ainsi de devenir une porte d'entrée pour faire remonter des bénéfices non taxés de n'importe quel paradis fiscal vers n'importe quel pays de l'Union européenne ».

Selon le député PTB, le fait que cette dangereuse convention (conclue à l'époque par le cabinet Reynders, alors aux Finances) soit soumise à la Chambre par l'actuel gouvernement cadre parfaitement avec la politique ultralibérale de celui ci : « Il ne faut pas attendre de responsables politiques qui avantagent à tout prix les entreprises multinationales de combattre les paradis fiscaux dont profitent tant ces entreprises. Comme pour les taxes Caïman et diamants, le gouvernement favorise la grande fraude fiscale en prétendant la combattre. Si la Chambre vote cette convention, le champagne coulera à flots en juin, en Autriche, lorsque Charles Michel sera reçu au groupe de Bilderberg, la grand-messe mondiale des multinationales. »

Pour le PTB, il est illogique et inacceptable de conclure une convention d'évitement de la double imposition avec un paradis fiscal. Il est urgent, au contraire, de combattre résolument les paradis fiscaux et la grande fraude fiscale, afin que les multinationales et les grandes fortunes contribuent à l'impôt à hauteur des milliards qu'ils brassent. Il n'y a pas d'autre voie pour éviter des politiques d'austérité systématiquement menées au détriment des moins nantis.

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Commentaires

Une preuve de plus, si besoin en était encore, que ce gouvernement est bel et bien celui des nantis et des fraudeurs ! A une époque où ce gouvernement fait payer la crise à ceux et celles qui ne l'ont pas provoquée en allogeant l'âge de la pension à 67 ans, en votant le saut d'index, en attaquant les services publics de front, tout celà "parce que les économies sont nécessaires", ce même gouvernement déplie le tapis rouge devant les inciviques fraudeurs ! Rien d'étonnant puisque Van Oversvelt est un adepte de l'école de Chicago ( ultra-libréal ) et que Reynders, l'homme des intérêts notionels est, et a toujours été "l'homme qui parle à l'oreille des riches" !!! Et si on prenait, TOUT SIMPLEMENT, l'argent là où il est...???
Si cette convention voit le jour ,onaura la preuve que nous avons un gouvernement géré par des ????????de capitalistes et pas seulement nationales mais européens et internationales ,il faudra une révolution à moins que l'on préfère aller brouter l'herbe dans les prairies comme des moutons , a vous de voir.