En Grèce, avec la politique de l’Europe, l’économie a reculé de vingt ans. Et la population se rue sur les distributions de nourriture. (Photo bubblews / sofia_f)

Traité budgétaire européen :: L’austérité gravée dans le marbre

David Pestieau

Le 14 mai, en commission du Sénat, les partis gouvernementaux, avec la N-VA, votent un texte de loi qui va changer nos vies dans les prochaines années: le traité budgétaire européen ou, en langue officielle, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Ce traité devrait être voté dans les prochaines semaines en séance plénière au Sénat, à la Chambre et aux Régions. Nos députés vont-ils voter un texte qui va enlever des pouvoirs au Parlement, couler dans le bronze une politique d’austérité permanente et donner la mainmise à la Commission européenne sur nos droits sociaux ? Retour sur les enjeux de ce traité.

Prenez une recette qui fait beaucoup plus de mal que de bien, l’austérité, et assurez-vous de pouvoir l’imposer aux États, avec l’accord de ceux-ci. Et arrangez-vous pour que cette recette soit permanente et diminue aussi les droits sociaux. Et, surtout, essayez que que ça ne fasse pas trop de bruit. C’est ce qui se passe avec le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) qui fond en un texte les précédents traités et les différents accords conclus ces deux dernières années lors de la crise de l’euro : semestre européen, Pacte Euro plus, Six Pack, Two Pack, Mécanisme de stabilité européenne (MES),... Tous ces accords transfèrent de plus en plus de pouvoirs des Parlements nationaux vers l’Union européenne et en particulier la Commission européenne. Il s’agit, d’une part, d’une mainmise sur les politiques budgétaires des États. Il s’agit, aussi, d’un début de prise de contrôle par la Commission sur les droits sociaux.

L’étranglement budgétaire

Ce traité a été approuvé en mars 2012 par les chefs d’État. Mais il doit être maintenant voté par les Parlements. Qui doivent l’approuver, puis l’intégrer dans leur Constitution (ou à travers une loi équivalente à cette Constitution, ce qui permet à certains pays d’éviter le referendum). Il est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013 car plus de 12 pays l’ont déjà approuvé via leurs Parlements. Les autres doivent aussi le voter.
Ce traité ne remplace pas les autres traités, mais est une étape supplémentaire. Et cette étape se caractérise par une emprise plus autoritaire, plus directe, sur la politique socio-économique nationale. 
Qu’y a-t-il essentiellement dans ce traité ? D’abord un volet budgétaire. Le Traité de Maastricht, en 1992, fixait les conditions de l’entrée dans l’Union monétaire, la voie vers l’euro. On y fixait déjà des normes communes à tous les États, comme le fait de ne pouvoir avoir une dette supérieure à 60 % du PIB et un déficit budgétaire de plus de 3 %. Le TSCG va beaucoup plus loin. Il exige que, de manière permanente, le déficit public soit inférieur à 0,5 % du PIB (et pas à 3 % comme à Maastricht). Ce qui veut dire qu’un gouvernement ne peut pas avoir un déficit, même temporaire, pour investir dans un programme de travaux publics (isolation de maisons ou construction massive de logements sociaux par exemple) ou dans des investissements publics de réindustrialisation.  
Il y a un deuxième aspect à ce volet budgétaire : le rythme du désendettement. On demande de revenir à un taux d’endettement à moins de 60 % du PIB (la Belgique frôle aujourd’hui les 100 %). Le rythme est fixé : la dette doit être réduite d’un vingtième par an. Dans le cas de la Belgique, où on frôle une dette équivalente à 100 % du PIB, cela veut dire qu’il faudra réduire de 5 % la première année, soit quasiment 7,2 milliards d’euros, un peu moins la seconde année, et ainsi de suite.
Troisième aspect : contrairement au Traité de Maastricht, le suivi de la trajectoire budgétaire sera surveillé de manière rapprochée par la Commission européenne. Qui donnera des injonctions en cas de dérapage et des sanctions, comme celle qui pend au nom de la Belgique pour déficit structurel excédentaire. L’amende, dans le cas de la Belgique, pourrait monter à 0,1 voire 0,2 % du PIB (soit près de 750 millions d’euros pour la Belgique). On passe de la robe déjà serrée de Maastricht au corset étouffant du TSCG. 
Last but not least : non seulement ces mesures sont prises maintenant, en temps de crise, mais elles sont scellées dans un traité. C’est l’austérité renforcée une fois pour toutes.

Mainmise sur les politiques sociales nationales

Deuxième volet, moins connu : la mainmise de l’Union européenne sur les politiques sociales nationales. Le traité grave également dans le marbre la convergence des « politiques économiques ». Non seulement la Commission européenne peut se mêler du budget, mais aussi de la Sécurité sociale, des pensions au chômage, des salaires… En effet, le traité donne le droit (voté à travers le mécanisme du Six-Pack) à la Commission européenne de donner des injonctions aux États nationaux sur base d’un tableau-marquoir européen, comparant les performances économiques des différents États. Et ce tableau-marquoir a, comme principe cardinal, la compétitivité. Ainsi, la Commission peut intervenir quand des droits sociaux mettent en danger cette compétitivité. Particulièrement si ces droits n’existent pas dans d’autres pays. Ce qui explique la pression de la Commission sur la Belgique pour que l’indexation des salaires soit attaquée, mais aussi le droit des allocations de chômage dans le temps et le droit à une retraite anticipée (prépensions). Les réformes des pensions et du chômage (décembre 2011) et maintenant des salaires (loi de 1996 modifiée) cadrent dans cette politique voulue. C’est une politique qui harmonise les droits sociaux vers le bas pour assurer une meilleure compétitivité, avec comme modèle, celui venu d’Allemagne : un modèle de bas salaires, mettant l’accent sur l’exportation et non sur la consommation intérieure.
Là aussi, la Commission peut intervenir directement. On a déjà eu des avertissements de la Commission. Mais cette pression s’accentue et se légifère. Des pressions, on va arriver à une obligation de faire des résultats. Et, si on n’y arrive pas, on sanctionne.

Autoritarisme grandissant de l’Union européenne

Ce traité coupe entièrement les marges pour des politiques alternatives au niveau national. Le patron du CD&V, Wouter Beke, l’a déjà dit en septembre 2011 lors de la formation du gouvernement belge : « Un gouvernement de gauche ou de droite ? C’est un faux débat. Ce sera surtout un gouvernement européen. Ce sera un gouvernement qui appliquera ce que l’Europe nous imposera. »
Ainsi d’autres pays, et la Commission elle-même, peuvent aller devant la Cour européenne de Justice pour dire que « d’autres pays ne respectent pas les mesures » et demander des sanctions. Le raisonnement : « Nous, on ne peut pas sauver d’autres pays, on ne peut pas mettre en place des mécanismes européens de stabilité si on n’obtient pas des politiques convergentes. » Or, comme l’écrit Peter Mertens dans son livre Comment osent-ils ? (lire ici) : « C’est impossible de converger dans l’Europe telle qu’elle est, c’est une Europe de l’inégalité et de la concurrence. »
Dans les prochains jours, chaque député va se prononcer sur ce traité. C’est le genre de traité qui montre si on est vraiment pour une autre politique européenne oui ou non. Si on est vraiment de gauche ou pas. C’est pour cela que les syndicats et le PTB appellent au rejet du traité dans toutes les assemblées.

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