Services publics sous la loupe : À propos du culte de l’entreprise privée, des usagers devenus clients et des fonctionnaires sous pression

Le discours officiel patronal et libéral est de considérer qu’il faut « moins d’État », « moins de services publics ». Cependant, la lecture de l’accord de gouvernement montre qu’il veut bel et bien des services publics, mais surtout au service des entreprises privées. Les usagers, eux, en seront pour leurs frais, tout comme les fonctionnaires. Sans parler de la privatisation qui guette…

Des services publics, mais au service de qui ? 

Le discours officiel patronal et libéral est de considérer qu’il faut « moins d’État », « moins de services publics », et en cela la droite s’opposerait à la gauche qui demanderait en général « plus d’État », « plus de services publics ». Mais cette opposition apparente cache en réalité des contradictions plus profondes.

Détruire l’État, est-ce réellement l’objectif du gouvernement ? Si, effectivement, le gouvernement entend diminuer de plusieurs milliers le nombre de fonctionnaires (voir plus loin), nous devons aussi constater qu’il veut ajouter de nouvelles tâches à l’administration (comme la chasse aux travailleurs sans emploi, la lutte contre la « fraude sociale », etc.). Et, pour réaliser ces missions-là, le gouvernement a besoin d’une administration publique et de milliers de fonctionnaires. Alors, comment interpréter cela ?

La réponse se situe dans le texte de l’accord de gouvernement même. L’idéologie du gouvernement est résumée dans ce passage : « Les entrepreneurs sont des gens qui prennent des risques. Celui qui entreprend crée une plus-value pour lui-même et pour les autres, la base de la prospérité et du bien-être. Ils méritent alors du respect et de l’estime. (…) Le gouvernement doit encourager les gens qui entreprennent. Un gouvernement mince et efficace doit en première instance remplir un rôle de soutien. Il n’entre dès lors pas dans l’ambition du gouvernement d’entreprendre lui-même, mais de créer un cadre dans lequel toutes les opportunités sont données à l’entrepreneuriat. »1 Cet extrait permet de saisir la colonne vertébrale de l’accord gouvernemental. Les différents chapitres de l’accord de gouvernement et les différentes missions du gouvernement sont articulés dans ces buts.

Le gouvernement met clairement les services publics2 au service des patrons, des « entrepreneurs » (le « rôle de soutien » du gouvernement). Ceux-ci doivent donc être favorisés et surtout, ne pas être entravés (« ils méritent respect et estime », « le gouvernement doit [les] encourager »). En revanche, la philosophie du gouvernement est de considérer tout chômeur, malade, handicapé, étranger, comme un fraudeur potentiel. L’objectif est clair : laissons les grands fraudeurs fiscaux tranquilles et écrasons les supposés « petits fraudeurs sociaux ». Tout est fait pour que les riches et grands patrons fraudeurs échappent à l’impôt : le gouvernement entend récupérer 250 millions d’euros par an sur la « fraude sociale » et… 250 millions d’euros par an sur la fraude fiscale (estimée pour sa part à 30 milliards d’euros par an).

Minces et efficaces, mais pour qui ?

Comment le gouvernement entend-il le faire ? Tout d’abord en rendant les services publics « minces » et « efficaces ». Mais pour qui les services publics doivent-ils être minces ou efficaces ?

« Efficace », pour le gouvernement, c’est créer un « cadre propice » pour les « entrepreneurs ». « Efficace », ce sont des services publics qui coûtent moins cher aux entreprises. L’efficacité ne se rapporte donc pas aux travailleurs, mais au contraire à l’idée de répondre aux besoins des entreprises. Dans cette logique, l’efficacité des services publics, ce sera surtout des services aux intérêts des grandes entreprises, qui vont être préservés, créés ou renforcés. Le scandale de LuxLeaks a braqué les projecteurs sur les services de ruling3 mis en place dans les administrations fiscales belges et luxembourgeoises au bénéfice des grandes entreprises. L’efficacité au service des grandes entreprises implique de ne pas supprimer ce service, mais au contraire de garantir un service de l’État qui sert les grandes entreprises et leurs intérêts directs.

Inversement, pour la population, c’est la restriction des services qui servent directement les travailleurs ou les protègent qui s’annonce.

À côté de l’efficacité, les services publics doivent aussi être « minces ». Ici aussi, la minceur des services publics répond à l’objectif premier du gouvernement Michel-De Wever : un État au service du patronat. Il sera donc surtout mince pour les « entrepreneurs », les grandes entreprises. Un État qui contrôlera donc moins les patrons, qui ne luttera pas efficacement contre la criminalité en col blanc et la grande fraude fiscale, qui limite les réglementations qui « entravent » le marché (mais qui protègent les travailleurs), etc. Un État mince qui coûtera aussi moins cher aux entreprises : moins de fonctionnaires (et plus de sous-traitance), moins de services à la population, de moins bonnes conditions de travail. À l’opposé, ce même gouvernement prévoit un État « plus épais », plus dur pour les travailleurs : plus de contrôle des chômeurs, des cohabitants, des syndicats, des mutuelles, des mouvements sociaux et des personnes entrant en résistance, des sans-papiers...

Enfin, lorsque le gouvernement affirme ne pas vouloir « entreprendre lui-même », il marque ainsi clairement sa volonté de privatiser des services publics et des entreprises publiques, que ce soit par la vente de sociétés, la sous-traitance, ou la libéralisation.

Priorité à l’emploi, vraiment ?

Le 14 octobre, lors de la lecture de la déclaration de politique générale, le Premier ministre Charles Michel a affirmé que la première priorité de son gouvernement était l’emploi. En paroles, il s’agit peut-être de leur première priorité. Mais en actes, rien n’est moins sûr. Alors que le gouvernement pourrait décider d’engager dans les services publics pour octroyer un emploi stable et correctement rémunéré à des milliers de demandeurs d’emploi, c’est l’inverse qu’il compte réaliser. Ce même gouvernement va détruire des milliers d’emplois dans les services publics.

Une administration publique gérée comme le privé

Cette vision de société va donc avoir des répercussions sur l’organisation des services publics (administrations et entreprises publiques). 

Le gouvernement veut aussi y introduire un management privé (déjà en cours avec les précédentes réformes qui ont concerné les services publics) sous le slogan « le privé est plus performant que le public » avec une terminologie où l’on parle de « client » et plus d’« usager ».

La dégradation des conditions de travail des fonctionnaires est aussi justifiée par le dogme infondé selon lequel le fonctionnaire est un « profiteur » : il disposerait d’une meilleure pension, de plus de congés, d’une plus grande stabilité d’emploi, etc. Cette vision est caricaturale et fausse.

Tout d’abord, si les fonctionnaires ont une meilleure pension, la raison première est le fait que la pension du fonctionnaire est considérée comme du salaire différé. À niveau de qualification égale, un salarié du privé gagnera (durant sa carrière active) davantage qu’un fonctionnaire. Mais les fonctionnaires « rattrapent » en quelque sorte cette différence avec une meilleure pension. Le salaire global (période active et pension) n’est donc pas aussi différent qu’on ne le pense. Le rapport de force positif que des syndicats combatifs dans la fonction publique ont pu construire n’y est évidemment pas étranger. Bien sûr, nous ne nions pas qu’il existe des différences entre les fonctionnaires et les salariés du privé. Mais la seule manière de résoudre cette différence est-elle d’abaisser les conditions de travail des fonctionnaires ? Ne pouvons-nous pas considérer au contraire qu’il vaudrait mieux augmenter les conditions de travail des salariés du privé ?

Moins de services à la population

Une centralisation des services qui les éloignent du public

Le gouvernement veut centraliser et fusionner des services, des administrations. L’objectif affiché est simplement de réaliser des économies (voir plus loin). Mais cela aura aussi des répercussions sur les usagers. Une administration plus centralisée sera aussi plus coupée de ses usagers, ce qui aboutira à un renforcement du rôle répressif de l’État.

Prenons un exemple. À l’Onem, il existe actuellement 30 antennes régionales. Celles-ci vont rester, mais, en dehors des services de contact avec l’usager, tout va être centralisé. Le travail de contrôle, de dossier, de vérification, de paiement va être centralisé. Dans le Hainaut, par exemple, il y aura 2 centres de ce style pour l’Onem au lieu des 5 actuels. Il y aura d’abord un impact sur les fonctionnaires qui devront se déplacer davantage pour se rendre sur leurs lieux de travail. Cela sera aussi une justification pour encore davantage de réductions de personnel et cela aura aussi des effets indirects sur le personnel d’entretien et de cuisine par exemple.4 Mais, plus fondamentalement, cela accentuera encore la distanciation des structures étatiques avec les usagers. La centralisation a pour effet de transformer encore davantage les usagers en « numéros », en « dossiers ». Plutôt que d’avoir un contact humain, les services au public se transforment en services contre le public.

La différence de traitement entre les « simples » usagers et les grandes entreprises saute aux yeux à ce niveau. Si, pour les premiers, les services publics sont de plus en plus éloignés, les considèrent de plus en plus comme des numéros, pour les seconds, des services spécialisés et proches de leurs préoccupations (comme payer le moins possible d’impôts) sont créés (comme le service du ruling par exemple).

Des services moins efficaces pour la population

L’accord de gouvernement prétend vouloir mettre l’usager au centre du travail de la fonction publique. Le gouvernement « placera l’orientation-usager au centre de ses préoccupations (…). Les besoins des usagers occuperont une place centrale dans le cadre de la rénovation de tous les processus et services ».

Mais la réalité sera toute autre : la diminution du nombre de fonctionnaires et des frais de fonctionnement ont déjà impacté concrètement les usagers (voir plus loin). Le service aux usagers a trinqué ces dernières années, et trinquera davantage (sans qu’il soit possible aujourd’hui de définir avec précision).

Au SPF Finances, par exemple, un service aide les usagers à remplir leur déclaration d’impôts. Mais la diminution du nombre de fonctionnaires et la réduction des implantations du SPF Finances impliquent une concentration de ces services dans certains centres. Les usagers devront dès lors se déplacer davantage, aller plus loin de leur domicile, et patienter plus longuement avant d’être aidés. Tout le contraire d’un service public « orienté usager ».

D’ailleurs, si le texte francophone de l’accord mentionne le mot « usager », le texte néerlandophone lui utilise le mot « klant ». Traduction : « client ». Tout est dit.

Des services publics plus chers

Rien n’est indiqué dans l’accord de gouvernement, mais la logique générale du texte nous incite à la méfiance. Les entreprises de transport public, par exemple, ont déjà annoncé une augmentation de tarifs. De même, les communes, dont beaucoup connaissent des difficultés financières, comblent aussi leurs déficits en augmentant les tarifs des services à la population (comme les demandes de documents administratifs, les cartes de stationnement pour les riverains, les taxes poubelles, etc.). Ce genre de mesures est également à craindre pour les services publics fédéraux. D’un côté, le gouvernement a annoncé une restriction des budgets de fonctionnement des administrations. D’un autre côté, elles vont recevoir une autonomie de gestion accrue. La conséquence de ces deux mesures va avoir pour effet de leur permettre d’aller récupérer des moyens financiers (dont ils sont amputés par le gouvernement) auprès de leurs « clients » (puisque c’est ainsi que le gouvernement les considère).

Moins de personnel et des conditions de travail tirées vers le bas

Une diminution du nombre de fonctionnaires

Depuis 2009, le nombre de fonctionnaires a déjà fortement diminué (-6 543 unités : de 83 684 au 1er janvier 2009 à 77 141 au 30 juin 2014). 85 % de la diminution (5 546) ont été effectués dans le seul SPF Finances !5 Durant le gouvernement Di Rupo, les services publics se sont vus réduire leur budget de personnel de 2 % chaque année.

Selon les tableaux budgétaires dévoilés, le gouvernement veut baisser les frais de personnel de 10 % d’ici la fin de la législature : en 2015, ce sont 4 % de frais de personnel structurels en moins, auxquels se rajoutent 2 % chaque année.

Année20152016201720182019
Diminution des frais de personnel par rapport à 2014- 4 %- 6 %- 8 %- 10 %- 10 %

On évoque le non-remplacement de 4 fonctionnaires partants sur 5. En octobre 2014, sur 77 000 fonctionnaires, 6 298 fonctionnaires ont plus de 60 ans. Soit 6 298 fonctionnaires qui prendront (pour 99,9 % d’entre eux)6 leur pension avant la fin de la législature. Si un fonctionnaire sur 5 qui part à la retraite est remplacé, on peut déjà compter 5 038 fonctionnaires en moins. C’est évidemment une sous-estimation. D’une part, cela ne correspond pas à 10 % des frais de personnel (il y a actuellement 77 000 fonctionnaires). D’autre part, il faut aussi rajouter les contractuels éventuellement non remplacés.

Tableau : répartition des fonctionnaires en fonction de leur âge au 30 juin 2014

Âge (au 30/6/2014)606162636465+TotalPerte d’emplois
Total22581370103077156030962985038

Pour la prochaine législature, on estime à 4 000 le nombre de « fiscards » en moins.7 Or ce service public est à la fois le plus important stratégiquement (si aucun argent ne rentre, rien ne peut fonctionner) et numériquement (c’est de loin le Service Public Fédéral (SPF) avec le plus grand nombre de travailleurs, un tiers de tous les fonctionnaires fédéraux y travaillent).

S’il n’est pas possible de déterminer avec précision l’impact qu’auront les nouvelles réductions de personnel, on peut connaître les impacts qu’ont eus les réductions de personnel antérieures. Ainsi, au SPF Finances, l’intensité des contrôles a diminué. Un exemple concret est le service des cadastres (chargé de vérifier le revenu cadastral des bâtiments). Le manque de personnel est tellement criant que les agents ne sortent plus de leurs bureaux. Ils gèrent tout « sur dossier », sur base de plans, et effectuent des contrôles sommaires. Il arrive ainsi que d’autres contrôleurs (TVA/Impôt des Sociétés/Impôt des personnes physiques) effectuent des contrôles sur leur matière et constatent qu’un bâtiment existe alors qu’il n’est pas mentionné au cadastre. 

Diminuer le nombre de fonctionnaires au SPF Finances revient à donner une carte blanche aux patrons pour frauder, en leur donnant l’assurance qu’ils ont de moins en moins de probabilité d’être contrôlés. « Ce gouvernement, c’est une excellente nouvelle pour les entreprises soucieuses de payer un minimum d’impôts », a ainsi conclu Alphonse Vanderhaeghe (Vice-Président de la CSC-Services publics).8

Dans d’autres administrations, les effets se feront aussi sentir. Par exemple : des agents vérifient si le litre vendu à la pompe à essence correspond effectivement à 100 cl. Ce genre de contrôles (sur le terrain) est menacé avec la diminution du nombre de fonctionnaires.

Des pensions plus basses9

Le gouvernement veut aligner la pension légale des fonctionnaires sur les systèmes du secteur privé (point 2.3 de l’accord de gouvernement). Plusieurs mesures vont impacter directement les pensions des fonctionnaires.

Comme nous l’avons expliqué, la pension d’un fonctionnaire constitue du salaire différé. En s’attaquant aux pensions des fonctionnaires, c’est donc à leur salaire que le gouvernement s’attaque. Pas étonnant, dès lors, que certains syndicalistes parlent de « rupture de contrat ».

La mesure la plus négative sera le calcul du montant de la pension sur une plus longue durée de la carrière.

Le gouvernement Michel-De Wever s’en prend aux pensions des agents de l’État avec principalement quatre mesures concrètes :

  1. la suppression des bonifications pour diplôme (ce sont les années d’études que l’on peut faire valoir pour la constitution de la pension) ;
  2. l’allongement des carrières (tous les fameux tantièmes sont portés à 60) ;
  3. on ne compte plus l’emploi contractuel pour le calcul de la pension d’agent de l’État (bien des agents de l’État commencent comme contractuels et ne sont nommés statutairement que plus tard) ;
  4. un nouveau calcul de la pension des agents de l’État sur base de toutes les années de carrière (au lieu des dernières années de carrière). Avec ces mesures, un agent de l’État avec une pension moyenne risque dès le départ de perdre 298,4 euros de pension par mois (montant net)

Tableau : Évolution du calcul de la pension des fonctionnaires

 Avant Di RupoRéforme Di RupoRéforme Michel
Calcul du montant de la pensionSur base du salaire des 5 dernières annéesSur base du salaire des 10 dernières annéesSur base du salaire moyen de toute la carrière

 

Une attaque sur les statuts des fonctionnaires

Le gouvernement veut tout d’abord faciliter les licenciements et la mobilité des fonctionnaires. Les procédures disciplinaires, dont le licenciement, seront facilitées (notamment pour lutter contre « les absences injustifiées »). Les congés seront harmonisés avec le privé (le nombre de jours de congé est fixé à 20 jours par an dans le privé et à 26 jours par an dans la fonction publique).10 Pour accentuer la précarisation du travail, le gouvernement veut aussi permettre le travail d’intérimaires dans les SPF.

Les emplois dans la fonction publique ont toujours attiré beaucoup de travailleurs pour leur stabilité et leur rémunération correcte (que ce soit durant les années actives et durant la pension). Ainsi, les fonctionnaires sont bien protégés par leur statut, il existe des procédures de recours pour les procédures disciplinaires, et l’inamovibilité des fonctionnaires leur garantit une certaine indépendance et une certaine liberté d’expression.11

Jusque là, la fonction publique était encore peu touchée par le travail intérimaire, ce qui permettait de maintenir de bonnes conditions de travail.

De nombreux coups de canif ont déjà été réalisés par les précédents gouvernements dans les conditions de travail des fonctionnaires. Et le nouveau gouvernement désire aller plus loin. Fidèle à son dogme selon lequel les fonctionnaires sont des profiteurs, il entend lutter contre « les absences injustifiées ». Il s’agit d’un cheval de Troie classique. Car, sous prétexte de lutter contre des absences justifiées non avérées de certains fonctionnaires, c’est aux conditions de travail de tous les fonctionnaires que le gouvernement s’attaque.

Des frais de fonctionnement rabotés

Le gouvernement prévoit de diminuer de 20 % les frais de fonctionnement pour 2015. Ceux-ci avaient déjà été réduits lors de la dernière législature : pour le SPF Intérieur, les frais de fonctionnement avaient par exemple baissé de 6 %. Le SPF Personnel & Organisation (P&O) est en quelque sorte le département des ressources humaines des différentes administrations publiques. C’est lui qui prévoit les formations pour les fonctionnaires. Étant donné la diminution des frais de fonctionnement de 15 % en 2013, le nombre de formations pour les fonctionnaires donnés par le SPF P&O a baissé de 30 % (- 3 716) en 2013.

Pour le SPF Finances, une diminution de 20 % de ses frais de fonctionnement ferait baisser le budget de 266 millions à 212 millions d’euros. La diminution des frais de fonctionnement suit la diminution des effectifs, mais va aussi plus loin. Ainsi, le nombre d’implantations (bureaux locaux) du SPF Finances, au nombre de 650 en 2012, va être réduit de 60 % (objectif : 250 en 2015). Ce genre de mesure va obliger les fonctionnaires à garder leur ordinateur plus longtemps, ce qui aura des impacts négatifs sur l’efficacité et le service au public.

Ceci provoquera aussi une augmentation du travail à domicile, comme le prévoit d’ailleurs le gouvernement dans son accord. Si c’est parfois vu comme un positif pour le travailleur (et il est correct de dire que cela comporte certains avantages), l’objectif du gouvernement n’est pas aussi louable qu’il y parait. En réalité, le gouvernement a deux objectifs.

  • D’une part, l’incitation des travailleurs à réaliser du télétravail est un argument utilisé par les responsables pour accroître la productivité des travailleurs : ils peuvent travailler plus et mieux chez eux puisque par exemple les travailleurs sont moins fatigués (car ils font moins de trajets), ou qu’ils sont moins dérangés par leurs collègues. Certains responsables estiment donc que les travailleurs en télétravail doivent effectuer chez eux 125 ou 150 % du travail qui aurait été effectué dans les locaux.
  • D’autre part, c’est aussi une manière pour l’administration de faire porter certains coûts (chauffage, éclairage, connexion internet, mise à disposition du local)12 à charge du travailleur.

Les frais de fonctionnement rabotés sont dès lors un prétexte pour accentuer le travail à domicile, ce qui génère de nouvelles économies (et des frais supplémentaires pour les travailleurs) et une pression accrue au travail.

Gestion privée des services publics : toyotisme, sous-traitance

Le gouvernement entend réformer en profondeur la fonction publique… pour la gérer comme une entreprise privée.

Le dogme du gouvernement est que le privé est plus efficace que le public. Si ce dogme se concrétise par la privatisation et la libéralisation de certains services publics (voir plus loin), cela se marque aussi par l’instauration de plus en plus poussée du management privé dans la fonction publique. Prétendument pour améliorer le service à la population. Mais, au fond, quelle est la productivité d’un fonctionnaire qui aide les personnes à remplir leurs déclarations fiscales ? Au nombre de déclarations fiscales remplies ? Ce dogme, loin d’augmenter la qualité du service au public, va au contraire la diminuer.

Les administrations travailleront avec des « contrats d’administration », avec des objectifs et une autonomie de gestion et de management. Les dirigeants seront évalués sur des indicateurs de production et de résultat de leur département. Un « indicateur de productivité » sera également mis au point. Le gouvernement prévoit aussi que « les processus de travail seront soumis à un examen critique selon la philosophie “lean” ». Le lean management, c’est le toyotisme, dont un des points centraux est la « gestion maigre » : se concentrer sur les tâches essentielles et réduire les gaspillages (et donc notamment faire appel à la sous-traitance).

La sous-traitance a différents avantages pour le gouvernement (et autant de désavantages pour les travailleurs). Premièrement, c’est une manière de réduire les conditions de travail des travailleurs qui travaillent pourtant au même endroit : certains ont un statut avec un emploi stable, une pension correcte, d’autres ont au contraire des contrats flexibles, intérimaires, avec des salaires moins élevés, et au final des pensions moins élevées.

C’est donc, en deuxième lieu, une manière de réduire les coûts à terme pour le gouvernement, puisque les pensions des travailleurs sous-traitants (qui sont donc des travailleurs du privé) seront moins élevées et ne seront plus payées par les autorités publiques. Enfin, c’est également une manière de diminuer le pouvoir des syndicats, puisque les entreprises sous-traitantes, souvent plus petites, utilisent toutes les ficelles possibles pour éviter la présence des syndicats dans leur entreprise.13

L’exemple de BM&S14, société sous-traitante de la SNCB pour le nettoyage des trains, illustre bien les conséquences pour les travailleurs. L’appel à la sous-traitance (pour un travail auparavant effectué par des agents de la SNCB) a mené à des conditions de travail moins favorable (salaires, congés, pensions, commissions paritaires moins favorables, etc.), une flexibilité accrue, une instabilité (licenciements plus faciles), sans compter qu’il n’y existe pas d’organes de concertations (l’activisme des syndicats est justement le point de conflit principal chez BM&S).

Une administration encore plus sous la coupe du politique

Le gouvernement a également d’autres objectifs, comme restreindre l’indépendance de la fonction publique. Le gouvernement veut pour cela mettre en place une « sélection des dirigeants d’administration, qui pourra consister en la composition d’un pool de candidats certifiés, au sein duquel les ministres peuvent choisir au moment de leur entrée en fonction ».

Bien sûr, il ne faut pas idéaliser cette indépendance.15 Néanmoins, cette indépendance par rapport au politique permet par exemple à Karel Anthonissen, haut fonctionnaire des Finances de Gand d’oser mener une enquête sur une présumée fraude fiscale du Commissaire européen Karel De Gucht.16

Concernant l’indépendance de l’administration, nous défendons la diminution de la taille des cabinets ministériels (objectif également clamé par le gouvernement Michel – De Wever) et l’indépendance des fonctionnaires. Si nous voulons réduire les cabinets, nous ne voulons pas remplacer cela par des managers des SPF à la solde de l’exécutif. Nous voulons que le législatif, le Parlement (qui n’intervient aujourd’hui que pour 5 % dans la confection des lois) dispose de plus de moyens, de plus de collaborateurs, afin de mieux contrôler l’exécutif, afin d’être en mesure de faire des propositions de loi. Nous voulons que les élus puissent faire appel à l’administration pour aider à élaborer ses propositions, même si elles sont critiques vis-à-vis du pouvoir exécutif. Et cela est impossible avec le mécanisme que propose le gouvernement Michel-De Wever.

Au contraire, ce que veut la droite, c’est le contrôle total de l’administration par le gouvernement. Et, pour cela, il doit aussi nommer les têtes de l’administration. Cette mainmise de l’exécutif est donc néfaste.  

Entreprises publiques : encore plus de privatisations

Le gouvernement va étudier la cession de certains des actifs qu’il détient, pour « réduire la dette de l’État ». La SFPI détient 10,3 % de BNP Paribas, 50 % de bpost, 53,5 % de Belgacom et 100 % de Belfius. 

Nous l’avons vu, le gouvernement ne compte pas « entreprendre par lui-même ». La vente des entreprises publiques est donc un objectif du gouvernement. Dans les entreprises détenues par l’État, il s’agit de distinguer différentes catégories : les institutions financières, les entreprises publiques déjà en grande partie privatisées, et la SNCB.

Pas de CGER du 21e siècle, encore une occasion ratée…

Pour le gouvernement Michel-De Wever, le fait que l’État détienne des participations dans ces institutions financières (BNP Paribas Fortis et Belfius) n’est pas vu comme une opportunité pour développer des services bancaires publics performants. Le gouvernement préfère le profit à court terme pour le budget de l’État : la vente va permettre une mesure « one shot » de réduction de la dette publique… jusqu’à la prochaine crise ? Il faut en effet rappeler que, lors de la crise bancaire de 2008, les banques comme Fortis et Dexia étaient au bord de la faillite en raison de la spéculation excessive et de la soif de profit de leurs dirigeants. L’État, avec notre argent, a volé à leur secours. Les pertes ont donc été épongées par la collectivité (les travailleurs), alors qu’aucun compte n’a jamais été demandé aux patrons.

La revente d’une entreprise est également une mesure bénéfique pour les (futurs) grands actionnaires de ces entreprises, au détriment des travailleurs. C’est particulièrement frappant dans le cas de Belfius, banque détenue à 100 % par l’État belge. Avant de revendre les actions de Belfius, le gouvernement entend « embellir » la mariée, processus déjà engagé sous le précédent gouvernement. Belfius a été gérée par l’État comme une entreprise privée. Tout d’abord avec des réductions de personnel : Belfius a lancé en 2013 un plan de réduction de 920 membres de son personnel. Le personnel est mis sous pression (notamment via une réduction de salaire de 5 %) et des conditions de travail de plus en plus dures. Ce qui permet de diminuer le personnel de 920 unités sans licenciement sec, puisque des centaines de travailleurs préfèrent quitter le navire.17 Autre technique du privé : la diminution du service à la population. Des agences bancaires dans des plus petites localités ont en effet été fermées. 

En ce qui concerne BNP Paribas, l’État belge y est aussi un actionnaire principal (à hauteur de près de 10 %). Mais, là aussi, il a décidé de ne pas intervenir et de laisser la banque dans les faits entièrement aux mains du privé. Les deux administrateurs belges, proposés par le gouvernement belge, ont une totale liberté d’action, le gouvernement n’intervenant pas dans les affaires de la banque. C’est ainsi que la banque a été condamnée en 2014 à payer une amende de 9 milliards d’euros à la justice américaine pour avoir fait des transactions juteuses avec des pays sous embargo américain.

Depuis 2008, le gouvernement affirme qu’il fait tout pour contrôler réellement les banques. Une réforme bancaire a même été adoptée en grande pompe. Mais, lorsqu’il est lui-même actionnaire d’une banque, il n’a visiblement même pas un droit de regard sur des opérations bancaires de grande envergure. Et même ces représentants au Conseil d’administration ne doivent pas lui rendre des comptes.

La participation de l’État belge dans des banques (BNP-Paribas, Belfius) aurait été l’occasion de reprendre le contrôle du secteur bancaire où il a des intérêts, de créer une banque publique, une CGER du 21e siècle. Cependant, c’est l’inverse qui se produit. Tout est fait pour laisser les banquiers privés gérer la banque (BNP-Paribas) ou pour embellir la mariée de manière à intéresser des banquiers privés à racheter la banque détenue par l’État (Belfius). La logique est toujours identique : les coûts pour la collectivité et pour les travailleurs, les bénéfices pour les actionnaires et banquiers privés.  

bpost et Belgacom : un pas de plus vers le privé

D’autres entreprises publiques, comme Belgacom-Proximus et bpost vont également être encore davantage privatisées. Comme l’a dit… Paul Magnette (PS) concernant la Poste, lorsqu’il était encore ministre des Entreprises publiques : « Je n’ai pas de blocage idéologique à ce sujet. Il faut garder un contrôle public dans les entreprises qui rendent un service d’intérêt général. Mais je ne me braque pas sur le maintien des 51 %. Si ces opérations permettent d’avoir un peu d’air dans les politiques budgétaires, pourquoi pas ? Il sera important de conserver un contrôle public, c’est-à-dire au moins 26 % du capital, une minorité de blocage. (…) »18

Le processus est déjà fortement avancé pour ces deux entreprises, puisqu’elles sont toutes deux cotées en bourse, et ne sont plus détenues qu’à moitié par l’État belge. 

Pour ces entreprises, le gouvernement entend réformer la loi de 1991 sur les Entreprises publiques autonomes (EPA) pour tenir compte des « nouvelles réalités socio-économiques auxquelles les entreprises publiques sont confrontées ». Plus loin : « La notion de “service universel” doit être interprétée de manière moderne ». Le salaire des dirigeants sera lié aux « prestations d’entreprise à long terme ». Les entreprises publiques doivent aussi « présenter une bonne santé financière tout en s’assurant que leurs objectifs de rentabilité se réalisent dans un climat social sain, dans le respect de la qualité du service public et dans le respect de la sécurité des employés et des usagers/clients ».

Le gouvernement se positionne en réalité comme tout autre actionnaire privé, qui vise à avoir des retombées financières pour ses participations dans certaines entreprises publiques. Et tente aussi d’embellir la mariée avant de revendre (une partie de) ses actions.

Le cas de bpost est très éclairant19 : en 2001, Johnny Thijs est engagé par l’État belge afin de mettre en place les réformes nécessaires pour la préparer à la libéralisation du secteur, alors prévue pour 2011. En clair : La Poste devait devenir « rentable et concurrentielle ». Mission accomplie pour Johnny Thijs : en 10 ans, bpost est devenue l’un des services postaux les plus rentables et concurrentiel d’Europe. Alors que les dividendes versés aux actionnaires s’élevaient à 42 millions en 2006, ils se chiffraient à 390 millions en 2011. Johnny Thijs est également l’homme qui a fait rentrer des fonds privés dans l’actionnariat de la poste en 2005, principalement la poste danoise et le fonds financier britannique CVC. À ses amis actionnaires, Johnny Thijs aura d’ailleurs réservé tout au long de ces années un bon traitement. Ceux-ci auront notamment pu profiter de la récente entrée en bourse de l’entreprise. Et l’on estime que, sous sa direction, CVC a réalisé un retour sur investissement de 300 %. Tout cela, avant de quitter récemment le navire en réalisant encore au passage une nouvelle bonne affaire. Le journal boursier De Tijd a ainsi pu écrire : « le seul qui trouve son intérêt dans cette entrée en Bourse est CVC » (mai 2013).

Mais toutes ces réformes signifient également un abandon de la logique du service public censé assurer des emplois convenables et un service de qualité : diminution de salaires, réduction drastique du personnel (30 % d’emplois en moins entre 2003 et 2011), création d’un statut précaire de facteur auxiliaire (1500 euros bruts par mois), fermetures de près de 600 bureaux de poste sur un total de 1 300, augmentation du nombre de plaintes et perte du rôle social du facteur furent le revers de la médaille de cette « fabuleuse réussite » de Johnny Thijs.

Belgacom (devenu depuis peu Proximus) doit encore assurer des missions de service universel (couverture de toute la Belgique par exemple, cabines téléphoniques, etc.). Avec une privatisation plus importante, ce sont cependant ces services universels qui sont également menacés.

C’est cette logique que le gouvernement Michel-De Wever veut encore approfondir pour bpost et Proximus.

SNCB : sur les traces de la Poste ?

La SNCB est un cas encore différent. En effet, l’entreprise reste détenue à 100 % par l’État belge. La privatisation de l’entreprise et la libéralisation d’un secteur crucial (le transport de personnes) sont moins avancées que dans le cas de bpost.

La direction que veut prendre le gouvernement Michel-De Wever est très claire : l’objectif à terme est de préparer à la libéralisation du transport ferroviaire de personnes. Comme s’il fallait en quelque sorte « rattraper » le retard dans la privatisation de la SNCB par rapport à bpost.

Plusieurs étapes intermédiaires sont prévues. En diminuant le financement de la SNCB (sous le prétexte que la SNCB doit participer à l’effort budgétaire), c’est la qualité du service public qui va diminuer : moins de lignes, des trains moins bien entretenus et donc plus souvent en retard, des tarifs en hausse, des investissements reportés (verra-t-on le RER de notre vivant ?), etc. Menée avec une attaque idéologique, cette réduction budgétaire (2,1 milliards d’euros sur 5 ans) prépare les esprits à une libéralisation, sous prétexte que le privé fera mieux que le public. 

En outre, la diminution de la redevance que la SNCB (qui exploite le transport de personnes) verse à Infrabel (qui gère les infrastructures ferroviaires) permettra à terme à des entreprises ferroviaires étrangères d’exploiter le rail belge à un tarif moins élevé.

La mission première de la SNCB n’est plus le transport de passagers mais d’atteindre des objectifs de rentabilité et de situation financière saine. C’est pourquoi les différents gouvernements ont réduit de manière importante le nombre de cheminots.

La libéralisation que le gouvernement nous promet nous mène droit dans le mur. Tout d’abord, toutes les mesures négatives sur le rail belge (diminution de l’offre, augmentation du tarif) vont détourner les travailleurs des transports en commun. Un non-sens écologique absolu. La libéralisation va accentuer cela, comme le montre l’exemple de la Grande-Bretagne, où le transport ferroviaire de personnes a été libéralisé : les tarifs ont explosé, le nombre de trains supprimés a augmenté, et la ponctualité s’est dégradée. La libéralisation est également une menace pour la sécurité des voyageurs. Celle-ci n’est déjà pas parfaite en Belgique, comme le montrent des accidents comme celui de Buizingen, avec 19 morts. En Grande-Bretagne, la situation est encore plus catastrophique : on compte 86 morts depuis la privatisation en 1995.

Ces effets ont aussi pu être observés avec la libéralisation du transport de fret en Belgique : une augmentation rapide du transport routier au détriment du transport ferroviaire, une grande instabilité financière pour les ex-entreprises publiques de transport de marchandises au niveau européen, et une diminution importante du nombre de travailleurs.20

Le gouvernement ne se préoccupe pas de garantir à la population un service ferroviaire public de qualité. Le gouvernement n’utilise pas les moyens à sa disposition pour développer une offre ambitieuse de transports en commun pour lutter contre le réchauffement climatique, la pollution et l’encombrement des grandes villes. Ce que le gouvernement désire, c’est de permettre à des actionnaires privés, des « entrepreneurs », de réaliser des bénéfices. L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de personnes et la privatisation de la SNCB ne poursuivent pas une autre logique.

1. Accord de gouvernement Michel-De Wever, 1.10, p. 22. • 2. Le terme « gouvernement » renvoie dans le texte de l’accord à l’administration et aux services publics en général. • 3. En Belgique, il s’appelle Service des Décisions anticipées. (SDA). Ce service de l’administration fiscale est chargé d’avaliser, avant qu’ils n’aient lieu, des montages fiscaux à la limite de la légalité. Une fois que le SDA a donné son feu vert, plus aucun contrôleur fiscal ne peut remettre cette légalité en question. • 4. Avec des antennes locales de l’ONEM moins importantes en nombre de fonctionnaires (puisque le back-office aura été centralisé), ce sera un argument pour justifier la réduction (voire la disparition ou la sous-traitance) du personnel d’entretien et de cuisine. • 5. SPF = Service public fédéral, le cœur de l’administration, ce qu’on appelait auparavant le « ministère. IPSS = Institution publique de sécurité sociale, une institution chargée d’un aspect particulier de la Sécurité sociale (INAMI, ONSS, ONEM, etc.). OIP = Organisme d’intérêt public, à savoir un département avec une autonomie de gestion (variable) et qui gère une mission d’intérêt public. • 6. Il y a en effet très peu de fonctionnaires qui partent après 65 ans. • 7. Selon Le Soir (5 novembre 2014). • 8. Le Soir, 5 novembre 2014. • 9. Pour davantage d’informations sur la réforme des pensions, lire la brochure : K. De Witte, Travailler plus longtemps pour moins de pension. Infaisable, illogique et inutile. • 10. Les fonctionnaires ont droit à au moins 26 jours de congé (VA) par an jusqu’à 45 ans, chiffre qui augmente jusqu’à 33 jours de congé (VA) par an à 64 ans. • 11. Voir les articles 77 et suivants de l’AR du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État. • 12. Le mécanisme est d’ailleurs vicieux, puisque si le travailleur locataire déclare une mise à disposition de son domicile pour son activité professionnelle, cela a un impact sur la fiscalité du propriétaire. Donc les travailleurs s’abstiennent de le déclarer dans leurs frais professionnels. • 13. Rappelons que dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, il n’y a pas de Conseil d’entreprise, et le rôle des syndicats y est fortement réduit. • 14. Les travailleurs de BM&S sont en grève depuis plus de 2 mois pour demander la réintégration de délégués syndicaux licenciés abusivement par la direction. • 15. On se rappelle de ce débat télévisé durant lequel une ministre (Sabine Laruelle) s’étonnait du fait que Marco Van Hees, alors fonctionnaire du SPF Finances, osait critiquer sur un plateau TV les lois fiscales qu’il doit appliquer dans le cadre de son travail. • 16. Karel De Gucht a été suspecté de fraude fiscale et une enquête avait été ouverte par le directeur de l’Inspection Spéciale des Impôts de Gand, Karel Anthonissen. • 17. Voir De Tijd 14 octobre 2014. • 18. G. Mugemagango, T. Michels, « Pourquoi la Poste doit redevenir un vrai service public », EM 103. • 19. M. Vancauwenberghe, « Quand le service public est le grand absent du débat autour de la poste », Le Soir 27 décembre 2013. • 20. Voir D. Para, La politique de fret ferroviaire en Belgique, EM 89, 2010.

 

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