Service d'études du PTB :: Le plan de pension de la N-VA ? Une baisse de pension de 275 euros par mois

auteur: 

Kim De Witte

Kim De Witte, chercheur en droit social, spécialiste des pensions au PTB et tête de liste PTB au Limbourg, a examiné de très près le Plan V de la N-VA : « La proposition de pension de la N-VA sabre en profondeur dans les droits de pension. Pour de nombreux Flamands, l’introduction du malus pension revient à les déposséder d’un quart des droits à la pension qu’ils se sont constitués. La suppression de la prépension et la limitation des périodes assimilées se traduira pour beaucoup par une baisse de pension de 200 euros. Si ce sont les besoins des travailleurs que l’on prend en considération, c’est une tout autre politique des pensions qui est nécessaire. »

Le Plan V de la N-VA propose trois mesures concrètes d'économies : l’introduction d’un malus pension, la suppression de la prépension et la limitation des périodes assimilées. « La pension doit récompenser celui qui a travaillé », affirme le plan. Mais les mesures concrètes d'économies vont exactement dans la direction opposée.

Introduction d’un malus pension : privation d’un quart des droits de pension constitués durant une carrière plus courte d’un dixième

La principale mesure d'économie que veut introduire la N-VA est le malus pension. Ce système sanctionne le travailleur qui prend sa pension avant l’âge de 65 ans. Cette mesure vise l’écrasante majorité des travailleurs flamands. Seule une minorité parvient d’ailleurs à rester effectivement active jusqu’à l’âge de 65 ans. Les raisons sont diverses : perdre son emploi et ne plus en retrouver en tant que travailleur plus âgé, la maladie, la fatigue chronique, le manque de formes de travail adaptées aux travailleurs plus âgés, etc.

La sanction que la N-VA veut introduire consiste en une privation permanente des droits de pension constitués de 5 % par an. Quelqu’un qui prend sa pension à l’âge de 60 ans perd dans ce cas 25 % de ses droits de pension constitués. Cette mesure est réellement extrême. Un travailleur avec une pension nette de 1 100 euros – la médiane pour les travailleurs et, par conséquent, la réalité de bien des travailleurs flamands – voit ainsi sa pension ramenée à 825 euros. Cela qui fait au moins 275 euros mensuels de moins pour le restant de ses jours.

La mesure est non seulement extrême, elle est aussi malhonnête. Celui qui commence à travailler à 18 ans peut à 60 ans avoir thésaurisé plus de 40 années de carrière entrant en ligne de compte pour sa pension. Travailler cinq ans de plus lui rapporterait un gros 10 % de supplément de pension (5/45). Travailler cinq années de moins est sanctionné par la N-VA par une privation des droits de pension constitués d’au moins 25 %.

La mesure fait partie d’une des injustices historiques de notre législation des pensions qui ont été supprimées au cours de l’histoire. L’explication de la loi qui appliquait la suppression insistait sur le fait qu’il y a diverses catégories de travailleurs (voir Parl. St. Chambre, 1989-90, n° 1175/1, 5 de la Loi du 20 juillet 1990 pour l’institution d'un âge flexible de la pension pour les travailleurs, MB 15 août 1990). 

Il n’est pas exact que nous vivions tous beaucoup plus longtemps. La différence d’espérance de vie entre les travailleurs hautement qualifiés et ceux qui le sont peu s’élève jusque 7,5 ans pour les hommes et 6 ans pour les femmes. La différence en espérance de vie en bonne santé entre les deux groupes va jusque… 25 ans, tant pour les hommes que pour les femmes (voir ici l’étude récente à ce propos de l’INAMI et de Médecins du monde). Un droit à la pension pour tous les Belges requiert donc que certaines catégories de travailleurs puissent prendre leur pension plus tôt, sans pour autant devoir perdre un quart des droits de pension qu’ils se sont constitués.

Le PTB-go! s'oppose à la privation des droits de pension constitués. En Belgique, la pension légale est déjà loin d’être un pactole, et que l’on en rogne encore une partie est tout simplement inacceptable.

Suppression de la prépension et limitation des périodes assimilées : 200 euros de pension en moins pour celui qui ne trouve plus de travail après 58 ans

La N-VA jette radicalement la prépension par-dessus bord. De ce fait, le droit au repos après une vie de travail intense devient tout simplement théorique pour tout un groupe de travailleurs.

Les travailleurs plus âgés qui ne trouvent plus de travail aujourd’hui ou qui sont trop malades pour encore travailler se retrouvent au chômage ou sur l’assurance maladie (voir  ici l’étude récente de la société de services en HR, Securex).

Pour les travailleurs qui ne trouvent plus de travail après 58 ans, la N-VA veut mettre un terme à la constitution de la pension légale. Le gouvernement Di Rupo a déjà fait un pas dans cette direction, mais la N-VA va encore plus loin. Ainsi, il n’y aurait donc plus de constitution de pension pour les demandeurs d’emploi qui, au bout de deux ans, n’ont pas trouvé de travail. L’impact de cette mesure ne peut être mieux expliqué que par un exemple.

Karen perdu son boulot à 58 ans et ne trouve plus d’emploi. Précédemment, sa pension était constituée sur base de son dernier salaire. Pour Karen, c’était 37.500 euros par an, ou 2.694 euros par mois, en décomptant le 13e mois  et le double pécule de vacances (un revenu annuel brut de 37.500 euros équivaut à un revenu mensuel net de 1.650 euros, après déduction des cotisations sociales et fiscales et compte tenu des charges de famille et autres postes du même genre). Selon l’actuelle réglementation, Karen continue à se constituer des droits de pension légale tant qu’elle cherche activement un emploi. Selon la réglementation actuelle, elle peut aussi bénéficier d'un complément d’entreprise de son ancien employeur (chômage avec complément d’entreprise). Actuellement, la constitution de sa pension légale se fait sur base de son dernier salaire. La chose est calculée comme suit : 37.500 euros x 1/45 x 60 % = 500 euros sur base annuelle ou 41,67 euros par mois. De même, si Karen ne trouve pas de travail entre l’âge de 58 et de 65 ans, elle continue à constituer des droits de pension légale.

Avec la mesure de la N-VA, elle ne se constitue plus des droits de pension que pendant les deux premières années. Elle aura une pension légale inférieure d’au moins 208,35 euros brut par mois (41,67 euros x 5 = 208,35 euros). Actuellement, Karen toucherait une pension légale de 1100 euros par mois (la médiane pour la pension nette des travailleurs en Belgique). Après la réforme de la N-VA, elle ne toucherait plus que 892 euros par mois.

Le PTB-go! exige le maintien des périodes assimilées pour les travailleurs plus âgés. L’écrasante majorité des demandeurs d'emplois ne choisit pas le chômage. Détricoter les droits de pension de ces personnes est on ne peut plus antisocial. Le PTB-go! plaide aussi pour le maintien du droit à la prépension à partir de 58 ans avec une condition de carrière de 35 ans (voir ici). Le principe d’égalité de notre Constitution oblige non seulement de traiter les mêmes cas de manière similaire, mais aussi de traiter différemment les cas différents. Les travailleurs qui vivent entre 6 et 7,5 années moins longtemps et jusque 25 années de moins en bonne santé ont eux aussi droit au repos après une vie de travail.

La demande de prépension des travailleurs de Ford, Caterpillar, Heinz, Arcelor Mittal, Afga-Gevaert… correspond à une telle réalité sociale : fatigue chronique, maladie et épuisement après des décennies de dur travail. Travailler en continu, avec des produits toxiques, les gros efforts physiques…, tout cela réclame un tribut. La prépension n’a rien d’un luxe superflu. La prépension à 58 ans avec obligation de remplacement du travailleur aîné par un jeune est en outre un excellent moyen de lutte contre le chômage sans cesse croissant.

Dramatiser et instrumentaliser la peur du vieillissement

Dans l’introduction de son volet pension du Plan V, la N-VA affirme que, en cas de non-changement de politique, le surcoût des pensions s’élèverait à 7,9 milliards d'euros en 2019. Aucune source n’est mentionnée pour étayer ce chiffre.

D’après la Commission d’étude du vieillissement, LA référence en la matière sur le sujet, en 2019, le surcoût serait de loin inférieur, à savoir 2,9 milliards d'euros (le surcoût est estimé à 0,8 % du PIB fin 2018 ; à cette date, le PIB s'élèverait à 369,5 milliards d'euros : 369,5 milliards d'euros x 0,8 % = 2,956 milliards d'euros).

Si on prend non seulement les pensions, mais l’ensemble de la sécurité sociale (donc aussi les soins de santé, l’incapacité de travail, le chômage – avec complément d'entreprise –, les allocations familiales et divers coûts), le montant est alors encore inférieur, à savoir 2,6 milliards d'euros. C’est dû au fait que les dépenses en baisse pour le chômage (avec supplément d’entreprise) sont plus élevées que les dépenses en hausse pour les soins de  santé (voir ici le rapport de la Commission d’étude, p. 35).

Il semble la N-VA veuille aiguillonner la crainte du vieillissement et l’instrumentaliser afin de pouvoir privatiser encore davantage les pensions. Le plan pension de la N-VA oriente d’ailleurs les pensions légales vers une protection minimale contre la pauvreté. Une sécurité sociale qui se concentre sur la pauvreté oblige la classe moyenne à s’assurer sur le marché privé. Avec tous les risques et inégalités que cela comporte. Une sécurité sociale qui se concentre sur la pauvreté perd en outre le soutien de la classe moyenne et devient tôt ou tard une sécurité sociale pauvre.

Le PTB plaide pour une sécurité sociale forte, et pas seulement pour ceux qui ont des difficultés. Outre la protection contre la pauvreté, la sécurité sociale, et plus particulièrement la pension légale, doit assurer un revenu de remplacement.

Le Plan V : « La paupérisation de la Flandre »

« Vers une sécurité sociale à nouveau sociale ET sûre », assure le plan V. Cette interprétation de la notion de « social » est pour le moins bizarre. Qu’y a-t-il de social à obliger des gens qui vivent 7,5 années de moins et 25 ans de moins en bonne santé à  travailler jusqu'à ce qu’ils s'écroulent ? Qu’y a-t-il de social à supprimer la constitution de leur pension à des gens qui ne trouvent pas de travail tout simplement parce qu’il y a trop peu d’emplois dans ce pays ? Qu’y a-t-il de social à priver d’un quart des droits de pension qu’elle s’est constitués toute personne qui a un dixième de carrière en moins ? La N-VA tente à l’évidence de verser une petite sauce sociale sur ses mesures en matière de pensions en réservant pour 2019 un montant d’1,5 milliard d’euros en vue d’une consolidation des pensions les plus faibles et moyennes. 

Mais 1,5 milliard d’euros, cela représente environ 3,5 % des dépenses totales pour les pensions en 2019 (40 milliards d’euros). Les diminutions de pension que la N-VA veut appliquer vont jusqu’à une diminution de la pension légale des travailleurs de 25 %, voire plus pour ceux qui subissent des coups durs. Une minable augmentation du budget de 3,5 % ne rectifiera pas la chose.

Le volet pension du Plan V va davantage vers une paupérisation des Flamands que vers un progrès. 

La N-VA veut que le Flamand moyen paie pour tout. Le PTB-go! a une tout autre vision des choses. Ensemble, nous pouvons opter à nouveau pour une redistribution différente de la croissance future du revenu national. Le processus du vieillissement va s’étaler sur une période de 20 à 50 ans. Il n’a rien d'un tsunami. Il convient donc d’y associer une vision à long terme de distribution différente de la richesse. Cette redistribution à partir de la solidarité repose sur plusieurs bases.

  • La principale : élargir le socle de la sécurité sociale par des emplois plus stables, durables et bien payés. Nous proposons qu’une partie de la taxe des millionnaires soit consacrée à la création de ces emplois.
  • Une deuxième partie de cette taxe des millionnaires – 3 milliards – serait utilisée pour un nouveau « financement alternatif » de la sécurité sociale. De la sorte, le premier pilier pourra être consolidé et les pensions pourront augmenter. Le Comité consultatif du secteur des pensions (depuis peu appelé Conseil consultatif fédéral des aînés) proposait d’introduire un impôt sur les fortunes afin de réorienter le transfert de revenu – de la décennie écoulée – du revenu du travail vers le revenu du capital, vers un revenu décent pour les pensionnés.
  • De même, une approche efficiente de la fraude fiscale aura son importance, avec levée du secret bancaire, caractère public des opérations, tolérance zéro et sanctions sévères contre les infractions.

Cette fraude a principalement lieu parmi les couches les plus riches de la population. Elle nous coûte annuellement entre 15 et 20 milliards d'euros.

Tels sont les choix du PTB-go!, totalement opposés à ceux de la N-VA.

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Commentaires

Vos services d'études sont de grande qualité et le PTB est le seul parti qui analyse entre autres le statut des fonctionnaires et la problématique des pensions de manière pertinente et approfondie. Je vais voter pour le PTB aux trois scrutins. Même si à l'Europe, nous n'aurons pas d'élus, c'est une question de principe. Je voterai pour Christian Panier notamment. Au fédéral le PTB ne décrochera probablement pas de député, mais je voterai quand même pour lui. A la région, il est certain que mon vote contribuera à envoyer un ou des élus au parlement bruxellois. Mon épouse votera aussi intégralement PTB.