Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), à la Chambre en novembre dernier. (Photo Belga)

Réforme de l’impôt des sociétés : les six mensonges du gouvernement

La réforme de l’impôt des sociétés (ISoc) devrait être votée avant la fin de l’année. Au départ, le gouvernement l’avait vendue comme une double opération à somme nulle : d’un côté, il baisse le taux de l’impôt, de l’autre, il supprime les nombreuses déductions fiscales – les « niches » – existantes. Dans la réalité, les milliards de l’austérité imposée à la population vont être jetés par les fenêtres pour atterrir dans les poches des patrons…

Mensonge n° 1 : la réforme de l’impôt des sociétés ne nous coûtera rien

Dans la réforme de l’impôt des sociétés, un élément est sûr : le taux doit baisser. Il est actuellement de 33,99 % et passerait à 29,58 % en 2018 (29 % + 2 % de cotisation de crise) pour plonger à 25 % à partir de 2020. Pour les PME, le taux passerait de 24,98 % à 20 %. Selon les calculs du SPF Finances, cette baisse des taux représentera, en vitesse de croisière, une perte de près de 5 milliards d’euros (4 766 millions précisément). Et en ajoutant quelques autres mesures réduisant aussi la facture fiscale des sociétés, le coût budgétaire monte à presque 5,5 milliards (5 471 millions d’euros).1

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), affirme que ce coût sera entièrement compensé par une trentaine de mesures qui, elles, doivent alourdir la facture fiscale des sociétés pour un montant équivalent de quelque 5,5 milliards. La neutralité budgétaire serait ainsi assurée. Mais rien n’est moins sûr...

Pour rappel, en 2005, Didier Reynders avait fait voter les intérêts notionnels. La mesure allait coûter 0,5 milliard d’euros et devait également être compensée par des contre-mesures afin de garantir une neutralité budgétaire. Mais après quelques années, la facture a atteint 6 milliards d’euros. Aujourd’hui, pour la réforme de l’ISoc, le montant de départ à compenser n’est pas de 0,5 milliard, mais de 5 milliards ! Si le dérapage est proportionnel à celui du Frankenstein fiscal de Reynders mais avec un point de départ dix fois plus élevé, imaginez le carnage…

D’autant que parmi la trentaine de mesures visant à compenser les 5 milliards, la principale consiste précisément à… réformer les intérêts notionnels. Cette source doit, à elle seule, rapporter presque la moitié des recettes nouvelles : 2 238 millions d’euros. Or, l’histoire récente l’a montré, ces intérêts notionnels sont budgétairement difficiles à maîtriser. Et surtout, le taux de la déduction a fortement baissé puisqu’il suit l’évolution des taux d’intérêt : après avoir grimpé jusque 4,473 % (bénéfices de 2009), il plonge aujourd’hui à 0,237 % (bénéfices de 2017). Soit vingt fois moins. Le gouvernement mise sur une hausse future des taux d’intérêt, mais l’exercice s’apparente à de la roulette russe budgétaire.

Les autres mesures compensatoires ne sont pas plus sûres. Exemple : Van Overtveldt a inscrit 69,6 millions d’euros pour la fin des Excess Profit Ruling, une autre aberration fiscale offerte aux multinationales sous l’ère Reynders, condamnée depuis par l’Union européenne. Seulement, Van Overtveldt lui-même a introduit un recours au niveau européen et la trentaine de multinationales concernées ont suivi son exemple. Si la Cour de justice leur donne raison, les millions inscrits n’entreront pas dans les caisses de l’État.

D’une manière générale, la Cour des comptes formule de nombreuses réserves sur les différentes mesures compensatoires du gouvernement et doute de la neutralité budgétaire de la réforme de l’ISoc. Une neutralité qui laisse la Commission européenne également sceptique. Quant au conseil d’État, il estime que certaines mesures compensatoires risquent de tomber pour non conformité avec le droit européen.

Le gouvernement s’est alors tourné vers la Banque nationale, cette étrange banque centrale public-privée spécialisée dans la production d’études taillées sur mesure pour conforter la politique gouvernementale. Sans surprise, le rapport de la Banque nationale soutient la réforme de l’impôt des sociétés, mais elle doit pourtant concéder qu’elle présente un risque budgétaire, pointant diverses lacunes au niveau des mesures censées financer la réforme (comme la lutte contre l’évasion fiscale ou la révision des intérêts notionnels) comme des mesures qui relèvent la facture (l’exonération des dividendes, RDT dans le jargon fiscal, qui passe de 95 % à 100 %).

Mais les membres du gouvernement croient-ils eux-mêmes à cette neutralité budgétaire ? En tout cas, la fédération patronale FEB a déjà affirmé que la neutralité ne devait pas forcément être assurée. Dès le mois d’août, Daan Killemaes, rédacteur en chef de Trends, annonçait clairement la couleur : « Soyons réaliste, la réforme de l’impôt des sociétés n’est pas budgétairement neutre, même pas en rêve. Le souhait du vice-Premier ministre Alexander De Croo (Open Vld) – “pour moi, cette réforme peut coûter de l’argent à l’État” – deviendra réalité. Et c’est également une bonne chose, car une opération budgétairement neutre aurait peu de portée pratique. (…) Celui qui pense que les multinationales vont en grande partie financer la diminution du taux de l’ISoc croit encore à Saint-Nicolas. »2

Justement, le lendemain de la Saint-Nicolas, tandis que le ministre N-VA des Finances s’emploie à démontrer – sans trop de conviction – la neutralité budgétaire de son bébé, Trends met son président de parti en couverture avec ces mots tirés de l’interview que Bart De Wever a accordé au magazine : « La réforme de l’impôt des sociétés est une diminution d’impôts. »3 Et chacun aura noté que, par définition, une diminution d’impôts n’est pas neutre budgétairement...

Mensonge n° 2 : la droite gère les finances publiques avec rigueur

Lors de sa mise en place en 2014, le gouvernement Michel s’est présenté comme le champion de la rigueur budgétaire. La N-VA, pour sa première participation à l’exécutif fédéral, a proclamé que l’ère de la bonne gouvernance était enfin venue. D’ailleurs, elle a placé comme ministre des Finances l’ancien journaliste Johan Van Overtveldt qui, dans ses éditoriaux incendiaires, pourfendait les dérapages budgétaires des gouvernements précédents.

Fin 2014, dans la première trajectoire budgétaire pluriannuelle présentée par le gouvernement, celui-ci annonce que l’équilibre sera atteint en 2017.4 Mais un an plus tard, il revoit ses ambitions et promet l’équilibre pour 2018.5 Puis, à mesure que cette nouvelle échéance approche, le doute s’installe. En avril 2017, le Premier ministre déclare : « Vouloir à tout prix l’équilibre budgétaire en 2018 serait idiot », expliquant qu’il vaut mieux poursuivre les réformes du gouvernement.6 Mais dès juillet 2017, le véritable chef du gouvernement, Bart De Wever, président de la N-VA, rejette même l’échéance de 2019 : « Dire qu’on trouvera 8 milliards en 2 ans, c’est raconter des blagues. »7

Le gouvernement Michel planifie donc de terminer la législature sur un déficit budgétaire, malgré une conjoncture économique internationale favorable. Pas un déficit pour abandonner cette austérité qui pénalise lourdement la population. Non, un déficit pour pouvoir multiplier les cadeaux aux patrons, comme la réforme de l’impôt des sociétés ou le tax shift (dont la mise en œuvre et le financement ne sont toujours pas achevés), avec ses réductions de cotisations patronales.

Pour les travailleurs, c’est donc la double peine : ils doivent subir à la fois l’austérité et l’absence de rigueur budgétaire. Sachant que cette dernière promet déjà l’austérité de demain.

Mensonge n° 3 : les niches fiscales disparaissent

La Belgique est, avec les Pays-Bas, en tête de l’Union européenne pour le nombre de niches fiscales dont profitent les multinationales. Pourtant, en contrepartie de la baisse des taux, le gouvernement ne supprime pas ces niches. Tout au plus en corrige-t-il certaines. Et il y a même des niches qui s’étendent, à commencer par la plus coûteuse de toutes, les revenus définitivement taxés (RDT).

Le 27 novembre 2017, Johan Van Overtveldt va présenter sa réforme en primeur à la FEB, qui a préparé un déjeuner pour l’occasion. Le texte du projet de loi n’est pas encore déposé à la Chambre, mais le pouvoir économique reçoit déjà en primeur, de la bouche du ministre, les modalités du cadeau qu’il lui a concocté. On se souvient que lorsque la première mouture de la réforme de l’impôt des sociétés était sortie dans la presse, la FEB avait exprimé sa satisfaction, tout en estimant que le gouvernement devrait en plus relever de 95 % à 100 % la déduction des RDT. Lors du déjeuner à la FEB, le ministre a donc pu rassurer les patrons sur le fait qu’il avait retenu jusqu’à leur dernière exigence, quitte à étendre une niche fiscale dans un exercice où il était censé les restreindre, voire les supprimer. Pourtant, tout fiscaliste sait que si les RDT ne sont déductibles qu’à 95 %, c’est parce que le législateur de l’époque a estimé qu’une société immunisant les dividendes perçus engagent des frais professionnels – estimés forfaitairement à 5 % – qui sont déjà fiscalement déductibles et qu’il ne faut donc pas déduire une seconde fois.

Le ministre crée même une nouvelle niche fiscale : la consolidation fiscale. Elle doit permettre à un groupe de réduire le bénéfice imposable d’une filiale en lui déduisant la perte d’une autre filiale. Le coût avancé n’est pas mince : 500 millions d’euros. Et certains pensent que ce pourrait être beaucoup plus. Mauvais présage : 500 millions d’euros, c’était justement le montant, largement sous-estimé, qui avait été budgété pour les intérêts notionnels lors de leur création.

Pour ainsi dire, aucune niche n’est éliminée… En fait, formellement, deux déductions disparaissent. Mais l’une, la réserve d’investissement, était réservée aux PME, il ne s’agit donc pas d’une de ces niches problématiques dont profitent les multinationales. L’autre déduction éradiquée concerne bien les multinationales : il s’agit des Excess Profit Ruling, déjà mentionnés plus haut. Mais sans la réforme, ils disparaissaient de toute façon puisque la Commission européenne les a condamnés et qu’une loi a déjà été votée pour les abroger.

Les intérêts notionnels ne sont pas supprimés. Ils sont toutefois sérieusement réduits, étant modifiés sur le modèle qui semble se dessiner dans le cadre d’une éventuelle future assiette européenne commune de l’impôt des sociétés (dans chaque État-membre de l’Union, la façon de déterminer le bénéfice soumis à l’impôt serait la même).

L’immunisation des plus-values sur action sera soumise à des conditions plus strictes : il faudra détenir un certain montant ou un certain pourcentage du capital d’une société dont on revend les actions pour échapper à l’impôt. Ce qui va pénaliser les petites sociétés. Les grandes sociétés seront, elles, doublement avantagées puisque, outre qu’elles rempliront ces conditions, elles ne devront plus payer le mini-impôt de 0,40 % que le gouvernement Di Rupo avait instauré sur ces plus-values.

Pour le reste, il y a une accumulation de mesures disparates qui doivent rapporter de l’argent, mais qui risquent de léser surtout les PME. Enfin, il y a le système dit de la corbeille qui a fait dire à certains que toute société réalisant plus d’un million d’euros de bénéfice paierait au minimum 7,5 % d’impôts. Une autre contre-vérité…

Mensonge n° 4 : les sociétés payeront au minimum 7,5 %  d’impôts

La réforme de l’impôt des sociétés introduit un système dit de « corbeille » dont le principe est le suivant : sur la partie de bénéfice qui dépasse un million d’euros, les niches fiscales ne peuvent grignoter qu’un maximum de 70 % de la base imposable. Les 30 % restants sont donc soumis à l’impôt.

Cela a fait dire à certains qu’il s’agissait de l’introduction d’un impôt minimal de 7,5 %, puisque 30 % du bénéfice serait soumis au futur taux d’impôt de 25 % : 30 % x 25 % = 7,5 %. Ce serait vrai (au-dessus d’un million d’euros) si toutes les niches fiscales étaient visées par la corbeille. Or, ne sont visés qu’une une seule déduction et quatre reports de déductions.

L’unique niche concernée, ce sont les intérêts notionnels. Mais comme dans sa nouvelle mouture, la déduction est déjà fortement amputée (sans compter un taux de déduction au plancher), l’impact sur la corbeille est marginal. Pour le reste, il s’agit d’éléments qui n’ont pas pu être déduits les années précédentes car le montant total des déductions dépassait le montant des bénéfices. Cela concerne les reports d’intérêts notionnels, de pertes antérieures, de RDT et de déduction pour revenus d’innovation. En clair, la société qui, chaque année, calcule correctement ses déductions pour qu’elles ne dépassent pas son bénéfice, ne sera pas touchée par la corbeille (sauf si, par miracle, la nouvelle déduction des intérêts notionnels dépassait 70 % de la base imposable). On peut faire confiance aux conseillers fiscaux des multinationales pour adapter leur comportement à cette disposition.

En septembre, lors de son dernier « Top-50 des ristournes fiscales à l’impôt des sociétés », le service d’études du PTB a fait une simulation en appliquant anticipativement la réforme de l’ISoc. Résultat ? Le taux d’imposition moyen constaté pour les sociétés du Top-50 est de 1 % pour l’année 2016. En appliquant les éléments de la réforme connus en septembre (dont la corbeille), ce taux d’imposition monte à 2,4 %. C’est certes deux fois plus, mais cela reste deux fois rien. Et en tout cas, nettement moins que 7,5 %.

De plus, trois éléments au moins vont encore réduire l’effet de la corbeille et de la réforme par rapport à cette simulation. Primo, le fait que les RDT seront déductibles à 100 % au lieu de 95 %. Secundo, la consolidation fiscale qui permettra à un groupe de transférer la perte d’une filiale sur une autre filiale plutôt, justement, que sur un exercice ultérieur. Tertio, le changement de comportement des entreprises évoqué ci-dessus.

Mensonge n° 5 : cette réforme vise en particulier les PME

La plupart des partisans de cette réforme de l’ISoc soutiennent qu’elle avantagera en particulier aux PME, puisque les niches fiscales – qui profitent surtout aux multinationales – seront réduites, tandis que le taux nominal de l’impôt sera revu à la baisse. Cette thèse est toutefois contredite par plusieurs éléments.

D’abord, on l’a vu, les niches fiscales ne sont revues qu’à la marge, tandis que certaines sont étendues (RDT) ou même nouvellement créées (consolidation fiscale).

Ensuite, s’agissant des taux, la diminution est moins importante pour les PME qui entrent dans les conditions pour bénéficier du taux réduit. En effet, ce dernier doit baisser de 20 % (en passant de 24,98 % à 20 %) alors que le taux normal baisserait de 26 % (en passant de 33,99 % à 25 %).

Il y a aussi le fait que pour beaucoup de PME qui tentent de mettre la tête hors de l’eau, économiquement parlant, une réforme de l’ISoc est de peu d’intérêt puisque l’impôt s’applique sur les bénéfices. Or, pour elles, l’enjeu est surtout de ne pas tomber dans le rouge…

Enfin, il y a plusieurs éléments de la réforme qui discriminent les plus petites entreprises. En voici un petit échantillon non limitatif.

• La réserve d’investissement : cette déduction, réservée aux PME, disparaît pour les investissements en cours.

• Les plus-values sur actions : les conditions RDT seront exigées pour que ces plus-values soient immunisées. L’immunisation sera donc réservée aux « grands » actionnaires, en terme absolu (montant) ou relatif (part du capital). Les PME seront donc désavantagées par rapport aux multinationales.

• Dépenses non admises : le droit à l’erreur sera limité. Si une dépense est refusée à deux reprises par le fisc, la société devra payer l’impôt dû sur celle-ci, même si elle disposait des pertes antérieures qui aurait pu annuler cet impôt. C’est une pénalité qui touchera plus les PME que les grandes sociétés.

• Rémunération minimale : pour bénéficier du taux réduit, une PME doit remplir plusieurs conditions, dont celle d’accorder à son dirigeant une rémunération minimale de 36 000 euros. Le gouvernement a décidé de relever ce montant à 45 000 euros afin d’éviter que des indépendants gérant leur entreprise en tant que personne physique ne décident de constituer une société pour profiter de la baisse des taux (ce qui, en passant, met en lumière la discrimination que la réforme de l’ISoc représente pour ces indépendants et même pour toutes les personnes physiques). Du coup, certaines PME subiront les contreparties négatives de la réforme mais leur taux ne baissera pas : il passera de 24,98 % (ancien taux réduit) à 25 % (nouveau taux plein).

Mensonge n° 6 : cette réforme est nécessaire pour l’économie

Depuis que le gouvernement Michel a annoncé sa réforme de l’impôt des sociétés, plusieurs pays ont réduit le leur : la France, les Pays-Bas, les États-Unis… C’est un phénomène typique de ce dumping fiscal : un État invoque la situation des autres pays pour réduire la fiscalité des entreprises mais, de ce fait, fournit un argument à ceux-ci pour descendre à leur tour d’un étage dans cette spirale infernale vers le bas.

En 2006, une étude de la Confédération internationale des syndicats libres estimait déjà que si les « réductions de l’impôt sur les sociétés, dans les pays de l’OCDE et dans les autres, se poursuivent à l’avenir, les taux d’imposition seront proches de zéro vers le milieu du siècle. »8 Et si l’Union européenne arrive à définir une assiette commune de l’impôt des sociétés, cela ne réduira pas la concurrence fiscale en matière de taux, que du contraire puisque la transparence concurrentielle sera accrue.

Graphique 1 – Évolution du taux de l’ISoc en Belgique de 1980 à 2020
(future réforme de l’ISoc comprise)

Pour jauger la pertinence du danger d’un taux zéro à moyenne échéance, il suffit de regarder l’évolution des taux de l’ISoc en Belgique. Alors que ce taux est encore de 48 % au début des années 1980, il passe à 45 % en 1982, 43 % en 1987, 41 % en 1990, 39 % en 1993 (qui deviennent 40,17 avec la contribution complémentaire de crise), 33,99 % en 2002 puis, sous l’effet de la future réforme, 29,58 % en 2018 et 25 % en 2020. Sur ces quatre décennies, le taux a donc pratiquement été divisé par deux.

Cette tendance consiste finalement à transférer la charge fiscale du capital vers le travail, en particulier à travers les impôts sur la consommation, en hausse dans la plupart des pays. En sanctionnant le consommateur au bénéfice de l’investisseur, le gouvernement aggrave l’une des contradictions centrales de l’économie capitaliste : le capital à investir croît à mesure que se rétractent les possibilités de consommer les fruits de ces investissements. 

L’argument de la compétitivité – si tant est qu’on accepte ce dogme central de l’exploitation capitaliste – n’est pas valide en matière d’impôt des sociétés. En effet, cette ponction fiscale vient à l’issue du processus de production, après la détermination du bénéfice, puisqu’il s’applique sur celui-ci. À partir du moment où une société est bénéficiaire, on peut considérer que son éventuel problème de compétitivité est réglé. Qu’elle verse un montant X ou Y comme impôt sur ce résultat, cela a surtout un impact sur les dividendes qu’elle va verser à ses actionnaires, plutôt qu’à la collectivité.

Pourquoi alors les promoteurs de la réforme de l’ISoc la justifie-t-ils essentiellement par la sauvegarde de la compétitivité ? Simplement parce que cet argument est tellement répandu (et accepté) comme alibi universel de la plupart des mesures économiques qu’ils ressassent confortablement ce même discours.

Justement, une récente étude de Francis Weyzig (Oxfam Novib – Pays-Bas), intitulée « Il n’y a pas de lien entre les taux de l’impôt et la compétitivité », démontre que… il n’y a pas de lien entre les taux de l’impôt et la compétitivité.9 Il y examine ces deux critères pour une série de pays en cherchant l’existence d’une éventuelle corrélation. Le résultat est présenté graphiquement (voir graphique 2, tiré de l’étude).

Graphique 2 – Niveaux de compétitivité et de taxation des sociétés (divers pays)

Entourés d’orange, on trouve des pays (Irlande, Hong-Kong, Singapour, Suisse) qui sont généralement élevés au titre de preuve d’un lien entre un faible niveau d’imposition des sociétés et une compétitivité élevée.

Mais ces pays ne représentent pas une tendance générale. Ainsi, entourés de bleu, des pays (Allemagne, Japon, France, Belgique, États-Unis), présentent à la fois une imposition et un compétitivité élevées. Quant aux pays entourés de vert (Bahreïn, Bulgarie, Russie, Inde, etc.), ils se distinguent par une faible compétitivité, mais des taux de taxation qui vont du plus faible au plus élevé.

Comme le saut d’index, le tax shift, les multiples attaques contre les règles de pension ou de chômage, la précarisation du marché du travail, la réforme de l’impôt des sociétés consiste essentiellement à transférer des revenus du travail vers le capital.

1. SPF Finances, « Réforme de l’impôt des sociétés », note du 13 octobre 2017 • 2. Trends, 10 août 2017 • 3. Trends, 7 décembre 2017 • 4. Fin 2014, dans son plan budgétaire pluriannuel, le gouvernement prévoit - 0,1 % de solde structurel pour les entités I et II, soit pratiquement l'équilibre, cf. Chambre des représentants, Budget 2015, Exposé général, tableau 22, p. 54 • 5. Cf. Chambre des représentants, Budget 2016, « Exposé général », tableau 20, p. 52 : le gouvernement prévoit 0,0 % de solde structurel pour les entités I et II en 2018. Le même objectif se retrouve au tableau similaire du Budget 2017, Exposé général, p. 50 • 6. www.levif.be, 20 avril 2017 • 7. www.rtb.be, 11 juillet 2017 • 8. CISL, « Le beurre et l’argent du beurre - Comment les multinationales échappent à la redistribution fiscale », 2006, p. 52 • 9. Francis Weyzig (Oxfam Novib – Pays-Bas), « There is no link between tax rates and competitiveness ! », 8 octobre 2017.  https://francisweyzig.com/2017/10/06/there-is-no-link-between-tax-rates-and-competitiveness/

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