Photo Solidaire, Salim Hellalet

Lutte contre le terrorisme : du manque de moyens à la surveillance généralisée

Le PTB s’est abstenu de voter pour le rapport de la commission d’enquête sur les attentats terroristes du 22 mars 2016. Car si le PTB appuie diverses analyses et recommandations du rapport, celui-ci contient des éléments insuffisants voire même dangereux. Il n’y a pas non plus d'analyse critique de la politique menée par le gouvernement. Voici l’intervention de Marco Van Hees (député du PTB).

« Chers collègues,

Le 22 mars 2016, les attentats de Brussels Airport et de la station de métro de Maelbeek ont durement touché notre pays. Le Parlement a alors instauré une commission d’enquête afin de vérifier comment réorienter la politique.

Comme vous le savez, lors de la création de cette commission d’enquête, il a été décidé que notre fraction ne serait pas autorisée à participer à ses travaux.

C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons analysé les quatre rapports intermédiaires et le rapport final. Il est clair que la commission a fourni un gros travail, qu’elle a traité de nombreux aspects et qu’elle a souvent procédé de façon très détaillée et précise.

Faiblesses dans la politique actuelle

Le PTB applaudit à diverses analyses et recommandations du rapport. Par exemple, le constat de ce que, tant en matière de sécurité que d’assistance, le problème résidait souvent dans une manque de communication et de collaboration, et dans une répartition peu claire des compétences et responsabilités. Nous pouvons également nous retrouver dans l’appel à aborder le manque de moyens tant pour l'assistance et secours que pour l'architecture de la sécurité et la lutte contre le radicalisme.

Ce manque de moyens concerne le personnel (où une plus grande diversité est demandée), les moyens spécifiques, l’infrastructure et l’informatique.

Un point qui nous semble important et sur lequel nous désirons spécifiquement mettre l’accent, c'est la revalorisation de la police de proximité. Nous espérons que cela signifiera un revirement, un retour en direction d'une police orientée sur la communauté, sur la population, et une distanciation vis-à-vis du modèle dominant aujourd’hui, celui de « la loi et l’ordre », une police presque exclusivement orientée sur la répression.

De répression à prévention

Ensuite, nous partageons le constat de la commission que, jusqu’à ce jour, ce gouvernement s’est surtout engagé dans la répression au lieu de la prévention, et qu’il convient d’y remédier.

Quand le gouvernement se concentre sur la répression, c'est déjà le signe qu'il est trop tard, que le travail préalable pour prévenir que des jeunes conçoivent d'aller en Syrie ou de se radicaliser dans la violence n'est pas été correctement mené.

C'est ce qu'explique Paul Ponsaers, professeur émérite de criminologie à Gand, quand ildécrit la politique du gouvernement dans les termes suivants : « Toutes les mesures se sont appuyées sur la foi aveugle en la force dissuasive de la recherche et des sanctions contre des jeunes déjà radicalisés qui, sans crainte, font sauter leur ceinture d’explosifs. »1

Précisément, sur le plan de la prévention, nous estimons que le rapport ne va pas assez loin.

Oui, il y a une certaine analyse à propos du terreau du radicalisme et il y a un nombre limité de mesures proposées, comme les tests de situation (mystery calls) sur le racisme dans le marché de l’emploi. Mais, par exemple, on ne trouve pas de plan intégral d’urgence sociale contre la discrimination. Les propositions concernant l’enseignement se limitent à inciter les enseignants à signaler les élèves en voie de radicalisation et à mettre en place un « discours alternatif ». On ne dit absolument rien sur le fait que notre enseignement est l’un des plus mauvais élèves de la classe concernant la reproduction des inégalités sociales.

Pas un seul mot, non plus, sur les conséquences de nos interventions militaires. Il n’y a pas une seule remise en question du rôle de la Belgique au Moyen-Orient, sinon que « Daesh utilise souvent cet argument pour justifier leurs menaces et  actions contre  la  Belgique.  » Il n’y a pas la moindre analyse des conséquences déstabilisatrices qu’ont déclenchées nos bombardements.

De même, le racisme largement répandu dans notre société est souvent ramené, dans le rapport, à des « prétextes » de terrorisme. Il n’y a aucune dénonciation de la polarisation dans notre société, polarisation encouragée par certains partis et ce, uniquement par souci de marquer politiquement des points.

« L’infobésité » et la surveillance généralisée

Je constate avec satisfaction que le rapport reconnaît comme un véritable problème « l’infobésité » - l'excès d'informations - des services de renseignement, de la justice et de la police. Et parallèlement, le ciblage insuffisant de personnes présentant de réelles menaces.

Il faut qu’il y ait une meilleure gestion de l’information et plus de coordination entre les banques de données. Mais étonnamment, les mesures proposées ne mettent pas en cause les raisons de ce trop plein d’informations : la surveillance généralisée et l’extension de la définition de terrorisme. Il y a même un appel pour plus rapidement implémenter le système PNR (p. 128) et les caméras APNR, par exemple, qui encore ajouter à la masse d'informations.

Pourtant, Mme Beatrice de Graaf, professeur de relations internationales à l’Université d’Utrecht, déclare à ce propos: “Nous savons que la collecte d’informations et la création de banques de données […] ne permettent pas automatiquement d’empêcher des attentats. Pire encore : on pourrait peut-être même affirmer qu’elles sont automatiquement inefficaces.”

Le contrôle démocratique sur la Sûreté d’état

Le rapport dénonce une sur-réglementation et sur-judiciarisation qui nuisent à l'efficacité des services de renseignements. À diverses reprises, il est répété que les services de renseignement devraient parfois pouvoir travailler de façon un peu plus « créative ».

Le contrôle sur les services de renseignement est donc affaibli, alors que leurs compétences s’accroissent encore. Ainsi, la Sûreté pourrait être autorisée à recourir à des techniques « disruptives », c'est-à-dire tendant à perturber des activités nuisibles. De même, l’infiltration par le biais de personnes civiles doit être encouragé, selon ce rapport.

Or, en Belgique, surtout en comparaison avec les pays voisins, le contrôle démocratique et la transparence des service de renseignement sont loin d’être acquis. Le PTB a d'ailleurs déposé une proposition de loi pour tenter de régler ce problème.

Selon la Commission de Venise: “Un contrôle démocratique plus strict, et une forme de contrôle différente, semblent ainsi nécessaires dans une société démocratique de l’après-11 septembre.”

La dilution de la séparation des pouvoirs

Dangereux également, le fait de justifier implicitement la dilution croissante de la séparation des pouvoirs. La séparation stricte entre la police, les services de renseignement et la justice, une mesure censée protéger la démocratie, est abandonnée et remplacée par une approche collégiale.

De la même manière, nous voyons que le pouvoir judiciaire indépendant, à savoir le juge d’instruction, continue à perdre de son pouvoir et de ses moyens au profit du parquet, c'est-à-dire du pouvoir exécutif.

L’absence de critique sur le gouvernement

Un certain nombre d’interventions douteuses de ténors de la N-VA ont été trop gentiment passées sous silence. La présence de Bart De Wever à une réunion policière au cabinet du ministre de l’Intérieur le lendemain des attentats, qualifiée d’abord d’ « inacceptable » est devenue « inopportune ». Le rapport indique que l’officier de liaison en Turquie, Sébastien Joris, « n’a commis aucune faute, malgré les graves accusations qu’il a subies du ministre Jambon. » Mais la commission ne veut pas s’exprimer sur la déontologie d’un ministre qui désigne directement et à tort un bouc émissaire.

De manière générale, le rapport ne contient pas d'analyse critique de la politique menée par le gouvernement. Alors que celui-ci a adopté, pendant les travaux de la commission d’enquête, des mesures auxquels plusieurs partis de l’opposition étaient opposé.

En ne discutant pas de ces mesures, certains passages de ce rapport risquent de servir de blanc-seing à la politique du gouvernement.

C’est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote. »

 

1. Paul Ponsaers, « De politie nog altijd je vriend? » (La police, toujours votre amie ?), De Redactie, 7 décembre 2015.

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Commentaires

Très belle intervention! Je n'ai évidemment pas lu le rapport de la commission d'enquête mais je fais confiance à M. Hees et ne suis pas du tout surpris qu'aucune critique ou remise en question de la politique du gouvernement n'y figure! Après tout, les parlementaires sont là pour se faire payer, pas pour risquer de se faire mal voir... Je n'ai aucune confiance dans ces soi-disant commissions d'enquête qui ne servent qu'à absoudre les erreurs (trop dures à entendre) de ce gouvernemen de droite à tendances autoritaire, despotique et fascisante plus visibles chaque jour!