Les multinationales à zéro euro d'impôt, ce n'est pas fini

Supprimer les niches fiscales pour réduire le taux de l'impôt des sociétés : c'est ainsi que le gouvernement Michel a vendu sa réforme. Mais la publicité est mensongère : aucune niche n'a été supprimée. Et le prétendu impôt minimum de 7,5 % est un leurre : les multinationales à zéro euro d'impôt, ce n'est pas fini.

« Dans l'accord d'été du gouvernement, la réduction du taux de l'ISoc est très claire, remarque le député PTB Marco Van Hees. Mais où est la suppression des niches fiscales qui devait en être le pendant ? Aucune niche n'est supprimée. La pub du gouvernement est mensongère. »

En effet, si l'on passe en revue les notifications du conseil des ministres thématique de cet été, certaines niches fiscales sont modifiées, mais aucune n'est supprimée.

La seule niche subissant une modification substantielle, c'est la déduction des intérêts notionnels. Elle ne s'appliquerait plus que sur l'augmentation de fonds propres, plutôt que sur le total de fonds propres. Mais avec la baisse générale des taux d'intérêts, le cadeau fiscal des intérêts notionnels a été automatiquement fort réduit : le taux de déduction, qui était monté jusqu'à 4,473 % pour l'exercice 2010, n'est plus qu'à 0,237 % pour l'exercice 2018, soit près de vingt fois moins.

L'autre (apparente) grande mesure, c'est la « corbeille base minimale », qui limite les déductions fiscales à 70 % au-dessus d'un million d'euros. Ce qui fait dire à certains que les grandes sociétés seront soumises à un impôt minimal de 7,5 %.

« C'est un leurre construit par le gouvernement, analyse Marco Van Hees. L'impôt minimal de 7,5 % serait une réalité si toutes les niches fiscales étaient prises en compte dans le nouveau système de limitation des déductions. Or on est loin du compte. Les multinationales à zéro euro d'impôt, c'est loin d'être fini.»

En effet, la seule niche fiscale prise en compte dans ladite corbeille, ce sont les intérêts notionnels nouvelle mouture, dont la déduction est déjà en soi fortement rabotée. Pour le reste, ce ne sont pas des déductions, mais seulement des reports de déductions non déduites les années antérieures, qui entrent dans la limitation. Soit :

  • les reports de RDT (revenus définitivement taxés) ;
  • les reports de déduction pour revenus d'innovation ;
  • les reports d'intérêts notionnels ;
  • les reports de pertes.

Conclusion : hors intérêts notionnels, si les déductions de l'année d'une société sont supérieures à son bénéfice (sans qu'elle doive puiser dans les reports de déductions des années antérieures), elle continuera à ne pas payer d'impôt. Ou des taux ridicules de 1 ou 2 %.

Prenons comme exemple le cas d'AB Inbev, le plus gros bénéfice belge de 2016. Voici sa situation fiscale avec et sans réforme ISoc.

  • Bénéfice avant impôt : 6,67 milliards €
  • Niches concernées par la corbeille : 0 €
  • Niches non concernées par la corbeille : 7,9 milliards €
  • Impôt à payer avant la réforme : 0 €
  • Impôt à payer après la réforme : 0 €

Les multinationales, grandes gagnantes de la réforme

Selon la FEB, la réduction des taux ISoc va coûter environ 5 milliards d’euros. Vu les opérations homéopathiques sur les niches, la facture pour le peuple des contribuables ne sera pas très éloignée de ce montant.

Quant aux PME, qui devaient être les principales bénéficiaires de la réforme, elle sont moins avantagées que les grandes sociétés. En effet, la réduction de taux est plus importante pour ces dernières puisqu'elle est de 26 % (le taux passe de 33,99 à 25%). Alors que le taux réduit pour les PME ne diminue que de 20 % (le taux passe de 24,98 % à 20%).

Mais surtout, le gouvernement favorise fiscalement les sociétés tout en voulant empêcher les petits indépendants en personne physique de passer en société. C'est en effet dans le but affiché de « lutte contre la constitution en société » qu'une des conditions pour obtenir le taux réduit PME est plus sévère : la société devra verser un salaire de minimum 45.000 € à son dirigeant au lieu de 36.000 € actuellement. Cela ne va pas seulement décourager les personnes physiques à passer en société, cela va aussi pénaliser des PME qui actuellement bénéficient du taux réduit et qui ne l'auront plus avec la réforme.

Pour sa part, le PTB défend une réforme des RDT (revenus définitivement taxés) et la suppression de toutes les autres niches fiscales.

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