La justice sous la loupe :: À propos de Big Brother, du bleu dans les rues et de l'injustice au tribunal

Ce gouvernement est taillé sur mesure pour les plus riches. Cela transparaît dans chaque phrase de l’accord de gouvernement, et cela vaut également sur le terrain de la justice et de la police. Contrôles, accès plus difficile à la justice et répression pour l’homme de la rue, laxisme et compréhension pour les nantis.

Le nouveau ministre de l’Intérieur, Jan Jambon (N-VA), se voit attribuer un pouvoir sans précédent. Ce gouvernement se prépare en effet à une réaction virulente contre ses mesures qui vont affecter gravement les droits économiques et sociaux de larges couches de la population.

1. Justice

Accès à la justice : des seuils rehaussés pour le citoyen ordinaire

La justice touche bien des citoyens. Le système juridique concerne les sentiments de justice et d’équité. L’accord de gouvernement dégouline de belles phrases sur « la justice pour tous » et « le caractère important de la dimension sociale ». Mais, après la lecture des mesures concrètes, on en arrive à de tout autres conclusions.

Pour le gouvernement, trop de personnes s’adressent aux juges et cela saperait notre système juridique. Avec des arguments du genre « le droit est une denrée précieuse » et la lutte contre la « surconsommation » (p.115), la justice est rendue encore plus inaccessible qu’elle ne l’est déjà pour le simple citoyen.   

Le gouvernement veut ainsi réduire le poste budgétaire « aide juridique » (p. 115), dont les moins aisés peuvent profiter pour se faire représenter par un avocat. Pour un avis juridique détaillé ou pour de l’aide juridique, les personnes à bas revenu (max. 944 euros pour un isolé) peuvent faire appel à un avocat pro deo. D’après le gouvernement, les abus sont légion. La solution : durcir l’accès et s’en prendre à ces « abus ». Ainsi, le phénomène minoritaire des abus est érigé en élément crucial. Mais le gouvernement passe totalement à côté du fond du problème : le sous-financement du système pro deo, qui dure depuis des années. Au lieu d’aborder ce sous-financement, les clients pro deo et leurs avocats deviennent la cible des mesures budgétaires. Cette attaque frontale contre le principe même du système pro deo, qui avait déjà été initiée par le précédent gouvernement Di Rupo, avec la ministre Turtelboom, se poursuit.

S’y ajoute un ticket modérateur par lequel « une partie du coût de l’aide juridique de deuxième ligne sera récupérée auprès du justiciable » (p. 115). La suppression de « la présomption irréfragable de l’état de besoin » signifie que tous les revenus entrent en ligne de compte pour avoir droit à l’aide juridique (les gens devront prouver que, par exemple, ils n’ont pas d’argent de côté). Les droits de mise au rôle et de greffe vont augmenter. (p. 115) Il s’agit de la part des frais de justice payée par le citoyen lorsqu’il intente une procédure judiciaire. Or, s’ils ne sont pas payés, il y a de fortes chances que l’affaire ne sera pas traitée. En 2012, le gouvernement Di Rupo avait déjà augmenté ces coûts.

Par contre, le gouvernement veut promouvoir une assurance protection juridique (p. 115). Au lieu de garantir le droit constitutionnel à l’aide juridique, le gouvernement pousse donc les gens vers une assurance privée de façon à pouvoir limiter l’intervention financière de l’État à une enveloppe calculée d’avance.

On voit donc que la contribution financière individuelle des citoyens qui souhaitent faire appel à la justice augmentera considérablement. Mais qui, parmi les citoyens, va pouvoir payer tout cela ?

Les revendications posées par le mouvement pour une meilleure aide juridique sont complètement ignorées. Un financement à part entière du système pro deo est nécessaire, comme l’est également, et en premier lieu, une augmentation considérable du budget. 

Justice pénale : l’approche dure, mais pas pour la criminalité financière ni pour la fraude à grande échelle

Le point de départ du chapitre justice pénale est celui-ci : il est « inacceptable dans une société démocratique moderne » que se développent chez les auteurs d’infractions un « sentiment d’impunité » et chez les victimes « un sentiment d’injustice et d’insécurité » (p. 118). C’est ainsi. Mais cela ne s’applique manifestement pas aux plus riches. La loi de transaction pénale, largement contestée, qui permet aux criminels financiers et aux fraudeurs de racheter leurs poursuites moyennant paiement, reste maintenue. Pour cette catégorie de criminels, il n’y a pas d’approche plus sévère. Le gouvernement « renforcera les services impliqués dans la lutte contre la criminalité financière et économique ». Mais il n’en attend guère de résultats, car il prévoit d’ores et déjà que la lutte contre la fraude fiscale ne rapportera qu’un cinquième de ce qui a été récupéré cette année. 

Le gouvernement veut porter à 20 ans le délai de prescription pour les infractions punissables de la réclusion à perpétuité et commises en bande. En guise d’argument, il cite la possible prescription du dossier des Tueurs du Brabant. De même, pour les actes de violence graves commis sur des mineurs, ce délai de prescription est porté à 20 ans.

En soi, il n’y a pas d’objection contre un long délai de prescription pour des crimes très graves. Il y a quelques années seulement, les délais de prescription pour ces deux crimes avaient déjà été considérablement allongés. Mais, ces dernières années, d’importantes prescriptions sont appliquées dans des affaires de délits financiers, et ce, précisément parce que, volontairement ou non, l’enquête a traîné en longueur. Pourtant, pour ces crimes-là, les délais de prescription ne sont pas prolongés.  

De même, l’introduction d’une « période de sûreté », par laquelle le juge qui prononce la peine peut assortir celle-ci d’une date avant laquelle le condamné ne peut être libéré, constitue également une nouvelle étape historique dans une répression plus sévère.

La « période de sûreté » appliquée à certains délits met désormais un terme à cette règle vieille de 125 ans qui a indubitablement prouvé son utilité : la libération anticipée. La possibilité de libération anticipée peut donc aujourd’hui être bloquée par le juge pour une période fixe. Dans les pays où un système similaire existe (les peines incompressibles), comme les États-Unis, la criminalité n’a pas diminué pour autant. On peut se demander si l’introduction de cette mesure ne va pas accroître le problème de surpopulation carcérale et celui des tensions dans les prisons, sans parler de ce que cela va coûter. Avant d’appliquer une telle mesure, il serait plus sage de demander l’avis d’experts en criminologie.

Le gouvernement veut également introduire de nouvelles peines. Ainsi, entre autres, l’interdiction, pour qui ne dispose pas de la nationalité belge, de séjourner temporairement ou définitivement sur le territoire (p. 117). C’est la réintroduction de la double peine pour les étrangers. C’est une forme de discrimination institutionnalisée, puisque cette peine ne pourrait s’appliquer qu’aux étrangers.

Droits de la défense sont compromis

Le gouvernement Michel-De Wever entend également intervenir dans la procédure pénale afin « d’éviter au maximum les erreurs de procédure » (p. 118). Il faut s’attendre à des mesures qui compliqueront encore la tâche de la défense si celle-ci tente de rejeter des vices de procédure. Les règles de procédure sont une condition nécessaire pour garantir que, durant l’enquête pénale, la police, le parquet et le juge d’instruction respectent les droits fondamentaux tels la vie privée et le droit à la défense. C’est d’une importance cruciale dans un État de droit. La magistrature assise (les juges, donc) doit pouvoir exercer un contrôle total sur l’enquête par le parquet, le juge d’instruction et la police. Les avocats doivent pouvoir aborder cette question dans le cadre de la défense.  

Dans la même ligne se situe la volonté du gouvernement d’évaluer la loi Salduz, qui permet à un avocat d’assister le suspect lors d’un interrogatoire par la police et d’une audition chez le juge d’instruction. Cette évaluation est, selon le gouvernement, destinée à « garantir un meilleur équilibre entre le respect des droits de la défense et la charge de travail qu’implique cette procédure pour les services de police » (p. 139). Or il ne faut pas opposer l’assistance d’un avocat à la charge de travail de la police. Il n’est pas question d’équilibre, mais bien de respect des droits de la défense, et le gouvernement doit faire en sorte que la police dispose de suffisamment de personnel et de moyens pour faire respecter ce droit.

Le gouvernement se propose également de créer des chambres spécifiques chargées d’appliquer des procédures accélérées (p. 119). Celles-ci constituent un danger pour le droit à un procès équitable, parce qu’elles comportent le risque qu’aucune enquête sérieuse ne soit menée et que la défense ne puisse être minutieusement préparée. Le PTB n’est pas opposé à une justice accélérée, pour autant qu’elle soit appliquée en respectant les droits de la défense.

Une procédure de plaider coupable sera introduite (p.119). La justice va avec cela se muer davantage encore en marchandage et négociations d’arrière-boutique. Le droit à un procès équitable est par ailleurs ainsi également menacé. Afin d’éviter le pire, des innocents peuvent être poussés à reconnaître des faits qu’ils n’ont pas commis. Le danger existe aussi qu’il n’y ait plus d’enquête approfondie par la suite, puisque le coupable (ou l’innocent) a déjà avoué. Ceci est en rupture avec la tradition pénale belge qui a toujours opté pour les règles d’une procédure pénale avec accusation et défense. 

Le gouvernement veut aussi que la Chambre du conseil et la Chambre des mises en accusation siègent dans les prisons mêmes et que les salles d’audience correctionnelles dans les nouvelles prisons soient utilisées (p.124). De même, un projet pilote sur la vidéoconférence en prison sera mis en place (p.124).

Cependant, pour Françoise Tulkens, juge émérite près la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg, ceci met en danger le principe fondamental d’un procès public. (La Libre Belgique, 20/10/14)

2. Organisation judiciaire

Efficience et management comme pieds-de-biche contre la démocratie

La Belgique a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour son retard judiciaire. Le gouvernement entend y remédier. Mais cet accord de gouvernement se situe dans la ligne de ceux des précédents gouvernements. Tous promettaient une justice meilleure, plus rapide et plus efficiente. Cette fois aussi, cette promesse se traduit par une approche de type managériale et par une concentration de moyens qui éloigneront encore plus les partenaires juridiques des citoyens.

En priorité, il y a la réorganisation en profondeur de la gestion de l’ordre judiciaire qui donne davantage de compétences budgétaires et de management aux chefs de corps (p. 108). Les « chefs de corps verront leur capacité de management évaluée » (p. 112). Des contrats de gestion seront imposés avec des objectifs précis et chiffrés (p. 109). Il y aura une « rationalisation et une simplification poussées au maximum » du travail des magistrats.

Il s’avère toutefois que l’intention est surtout de « veiller à réaliser des économies de fonctionnement dans la gestion de l’ordre judiciaire » et « une rationalisation des moyens ».

La justice est mesurée au rendement, telle une entreprise privée, et approchée comme un produit de marché. On ne contestera pas que la justice peut et doit être plus efficiente et plus moderne. Mais la justice n’est pas une entreprise privée et le rendement économique ne peut être l’échelle de mesure. L’approche de type management a déjà été appliquée aux Pays-Bas et cela a débouché sur une érosion remarquable de la qualité des décisions, au profit de la dictature des quotas quantitatifs. Il est à craindre que la justice ne soit davantage évaluée au nombre de jugements et à sa rapidité d’action, qu’à la qualité démocratique des jugements. Il convient de ne pas réduire cette dernière à de vulgaires chiffres statistiques. 

Une justice démocratique requiert du temps et des moyens et constitue un coût nécessaire pour la société. La lenteur de la justice peut et doit être abordée en décentralisant la justice vers le niveau le plus proche du citoyen, et en impliquant activement les citoyens dans le processus juridique. Aujourd’hui, les citoyens « subissent » la totalité de la chose judiciaire.

La crise dans la justice belge ne peut être résolue que par des mesures allant dans le sens d’un système juridique démocratique, participatif et efficient au service des citoyens.

La participation démocratique est rompue avec l’introduction du tribunal unique

Le tribunal unique regrouperait le tribunal de commerce, le tribunal du travail et le tribunal de première instance en un seul tribunal (p.108). Cette mesure confirme la tendance à vouloir centraliser les tribunaux en unités plus importantes. Les tribunaux du travail et de commerce sont précisément deux tribunaux où siègent des juges sociaux, ce qui rapproche la justice des citoyens. En effet, ces juges sont issus des représentants des travailleurs et des organisations patronales et, en ce sens, apportent une position plus ancrée dans la pratique et plus proche des justiciables qui se présentent devant les juridictions. Sous le drapeau de l’efficience, il n’y a dans l’introduction du tribunal unique aucun souci de rapprocher la justice de la population.

Davantage de contrôle du gouvernement sur la justice

Le gouvernement « réfléchira au renforcement du contrôle du fonctionnement de la justice soit par la création d’un service interne au sein du SPF Justice soit par la création d’une commission parlementaire spécifique » (p.111). Il désire également l’instauration d’un statut pour les magistrats et plus de contrôle sur les autres acteurs de la justice (p.112). Le Conseil supérieur de la justice sera examiné et au besoin réformé en ce qui concerne sa fonction d’audit, de contrôle et de monitoring.

Ces mesures vont bien plus loin que de simples interventions de management. Le Conseil supérieur de la justice a été instauré le 1er mars 1999 dans une tentative d’améliorer la confiance du citoyen en la justice belge après l’affaire Dutroux. Il est censé jouer un rôle décisif dans la sélection et la nomination de magistrats, exercer un contrôle externe via des audits, des enquêtes particulières, il traite des plaintes et émet des avis. Malgré les critiques à son encontre, le Conseil supérieur a joué un rôle objectivant et dépolitisant dans les nominations qui, auparavant, étaient réglées par les partis politiques. Le Conseil risque à nouveau de se retrouver davantage sous le contrôle du pouvoir exécutif (SPF Justice) ou du Parlement. L’autonomie de la justice et la séparation des pouvoirs se trouvent ainsi fortement compromises.      

De même, l’introduction d’un statut pour les magistrats risque d’accroître leur dépendance au pouvoir exécutif. Ajoutez à cela que le gouvernement va examiner la possibilité d’impliquer d’autres externes dans les procédures devant les tribunaux disciplinaires pour magistrats.

Un contrôle démocratique de la justice est nécessaire. En premier lieu, il faut que la population elle-même soit impliquée dans la justice, entre autres, à travers des juges laïques ou sociaux élus ou délégués. En deuxième lieu, nous sommes partisans d’un contrôle par le Parlement, mais il doit s’agir alors d’un contrôle sur la politique générale de la justice. Troisièmement, au sein des organes disciplinaires pour les magistrats, on peut admettre des représentants de la population. Mais l’autonomie de la justice vis-à-vis du gouvernement doit rester un souci de première importance. Une justice indépendante est essentielle. Les diverses propositions de l’accord de gouvernement risquent de compromettre cette autonomie.

Administration et secteur social sont incorporés dans la police et la justice

Le gouvernement Michel-De Wever veut « travailler à une collaboration optimale et réussie entre la police, la justice, l’assistance, les CPAS et l’administration dans le cadre des dossiers complexes » (p. 120). Ainsi, l’administration et les services seront incorporés dans la politique pénale. Ceci constitue une dangereuse tendance sociale à faire de ces services un prolongement de la police et du parquet. Ils ont une fonction administrative et une fonction d’aide, pas une fonction répressive.

Aujourd’hui, dans certaines communes bruxelloises, les animateurs de quartier sont déjà encouragés à rapporter certains faits à la police. Ainsi, ils n’ont plus la possibilité de nouer un lien de confiance avec les jeunes de ces quartiers. Ce qui à son tour accroît le risque de criminalité. Incorporer des assistants dans la répression aboutit à une spirale vers le bas.

Dans les prisons, l’accord de gouvernement veut des aménagements adaptés dans lesquels on pourra appliquer un régime de sécurité adapté aux détenus à profil de dangerosité (p. 123). Il s’agit dans ce cas de sections avec des conditions de détention très sévères et dans lesquelles l’isolement et la mise à l’écart permanente constituent une donnée essentielle. Or ceci ne résout pas la dangerosité. Il est à craindre que de tels régimes ne rendent encore plus problématique la réintégration de ces prisonniers dans la société.

3. Sécurité et police : du bleu et du kaki dans les rues

Conseil national de sécurité, intégration des services de sécurité... La police reçoit le champ libre pour le maintien de l’ordre, l’armée se voit confier des tâches policières, un contrôle étendu sur la population, une approche sévère de la petite délinquance et peu d’ambition dans la lutte contre la grande criminalité financière.

« Sécurité intégrale ? »

Une nouvelle note-cadre sur la « sécurité intégrale » apparaît, en concertation avec les autorités locales, les régions et (nouveauté) le Conseil national de sécurité. Cette note-cadre doit déboucher sur un Plan national de sécurité en 2017 (p. 133). Le nombre de phénomènes de criminalité prioritaires restera limité. La question est toutefois de savoir ce qui sera et ne sera pas abordé. La seule chose clairement mentionnée est l’approche de la criminalité frontalière. Et les phénomènes « sécuritaires » marginaux sont aussi cités, comme les sans-abri et les mendiants (va-t-il y avoir une nouvelle loi sur le vagabondage ?), les squats (réglementation afin d’accélérer l’expulsion), les organisations et magasins d’alcool frauduleux (contrôle plus rapide) et les drogues (interdiction de la consommation dans l’espace public ; tolérance zéro) (p. 133). Un contrôle et une répression sévères au lieu de la tolérance et de solutions sociales.

Cela vaut également pour ceux qui bénéficient d’allocations. « La fraude aux allocations et la fraude sociale transfrontalière affectent les moyens de notre sécurité sociale. Elles (...) doivent être traitées conjointement et avec la même efficacité. (...) On amplifiera le processus de datamining et de croisement de données entre les services d’inspection, les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale, la Banque carrefour des entreprises et des instances tierces afin d’éviter les doublons dans l’octroi des allocations sociales ainsi que les cumuls indus entre une allocation et un salaire et de lutter contre la fraude aux cotisations sociales » (p. 54). En revanche, lorsqu’il s’agit de la fraude fiscale qui coûte des dizaines de fois plus aux caisses de l’État, il est question de « respect de contribuable : le fisc considère le contribuable avec respect. Les contrôles fiscaux ne sont jamais agréables, mais ils sont nécessaires et doivent donc se dérouler de façon correcte, efficace et en tenant compte des situations particulières » (p. 80) « En outre, les services d’inspection pourraient davantage intervenir en tant que partenaires des entreprises, en particulier dans le cas d’une première infraction. » (p. 81)  

Le Conseil national de sécurité, version belge de la NSA

Le gouvernement Michel-De Wever opte pour une « approche totale » en matière de sécurité. De toutes nouvelles structures de sécurité apparaissent ainsi, avec un noyau politique et avec un noyau administratif.

Le noyau politique est le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité composé du Premier ministre, des ministres de la Justice, de la Défense, de l’Intérieur, des Affaires étrangères et des vice-Premiers ministres.

L’organe de gestion sera le Conseil national de sécurité, qui doit encore être mis en place et qui fonctionnera d’après l’exemple de la NSA (National Security Agency) américaine. Y seront centralisés tous les services et aspects de la sécurité et des renseignements (p. 131). L’accord de gouvernement ne dit cependant rien des dangers que comporte cette centralisation sans précédent du pouvoir et surtout des renseignements.

Les excès de la NSA tels qu’ils ont été dévoilés par Edward Snowden devraient pourtant inciter à la prudence dans la création d’un organe aussi puissant. Sur base d’un mandat judiciaire secret, le Conseil national américain de la sécurité espionne ses citoyens à vaste échelle : conversations téléphoniques, courriels, sites internet visités. Un transfert de données aussi vaste ne peut être permis que dans le cadre de certains soupçons bien spécifiques. Même l’ancien vice-président américain Al Gore (démocrate) estime que « cet espionnage secret délibéré est un scandale obscène ». Cela montre à quel point nos droits démocratiques fondamentaux doivent céder en secret face aux exigences de services de renseignements auxquels on ne demande pas de comptes.

Le Conseil national de sécurité informera systématiquement le Comité ministériel, mais il n’y a aucune mention d’un quelconque contrôle démocratique sur le Conseil national de sécurité, par exemple par le Parlement.

Dans la même ligne se situe le plan prévoyant une collaboration plus étroite entre les deux services de renseignement (la Sûreté de l’État et la Sûreté militaire) (p. 208). Pourtant, les deux services de renseignement ont des objectifs absolument différents : l’un la sécurité administrative, l’autre la sécurité militaire du pays.

La lutte contre la radicalisation : l’érosion de l’État de droit

Tout cet appareil est jugé nécessaire en raison de la nécessité d’aborder la lutte contre la radicalisation. Cela devient une priorité pour le gouvernement Michel-De Wever. Cependant, l’accord de gouvernement ne nous dit pas ce qu’il entend par radicalisation. 

Le gouvernement entend s’en prendre à la radicalisation par une politique aux niveaux préventif, proactif, judiciaire et administratif (p. 143).

Il veut une adaptation et une révision de la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère (afin de sanctionner les combattants engagés en Syrie) (p. 144). Il entend retirer la nationalité belge à ceux qui ont une double nationalité via une procédure accélérée. La priorité ira aux poursuites en raison d’infractions à la législation sur le terrorisme et à la loi du 1er août 1979. Les personnes incriminées peuvent perdre leur statut de réfugié ou de demandeur d’asile, ainsi que leur passeport.

Outre ces mesures spécifiques, il y a également des mesures structurelles. Au niveau des arrondissements seront créées des task-forces locales, qui transmettront des informations aux zones de police et qui collaboreront avec elles. Il y aura des équipes mixtes de la police fédérale et de la police locale ainsi que des programmes de formation spécifiques. Des données dans le cadre de la radicalisation violente seront échangées entre les partenaires de sécurité concernés via le volet administratif de la banque de données nationale générale. La surveillance du financement du terrorisme sera renforcée via la Cellule de traitement des informations financières (STIF). Une concertation internationale aura lieu, ainsi qu’un enregistrement sur une liste internationale de terroristes des combattants djihadistes et du suivi de leurs données de voyage. Le contenu radicalisé et haineux djihadiste figurant sur des sites internet et dans les médias sociaux sera combattu. Un cadre légal réglant les patrouilles anonymes sur internet sera élaboré (de façon à pouvoir infiltrer des sites...). De plus (p. 147), l’évaluation et l’adaptation éventuelle de la loi relative aux méthodes particulières de recueil de données et de la loi relative aux méthodes particulières de recherche (en néerlandais, les fameuses lois BIM et BOM traitant des méthodes utilisées entre autres pour l’infiltration d’agents dans certaines organisations, pour les écoutes téléphoniques, etc.).

Dans l’approche de la radicalisation, à l’instar de celle de la lutte contre la criminalité, le gouvernement entend incorporer également de larges couches de la population ; « entre autres par un dialogue intensif avec les responsables religieux et la société civile » (p. 146). Il s’agit d’une nouvelle tendance à incorporer les administrations locales, CPAS, clubs de jeunes, mouvements de jeunes, clubs sportifs, églises, mosquées, écoles et agents de quartier afin qu’ils fonctionnent comme antennes et qu’ils signalent tout comportement « radical » aux autorités. C’est néfaste pour la vie sociale.

Toute la série de mesures musclées passe sans guère de critique. L’État islamique (EI) et la crainte du retour des combattants en Syrie sont des événements qui suscitent à juste titre l’inquiétude. Mais toutes ces mesures, surtout lorsqu’on les considère dans leur ensemble, détricotent un certain nombre de droits fondamentaux. Avec le retrait du passeport, de la nationalité, l’interdiction de séjour, le retrait de la sécurité sociale, le régime carcéral spécial, etc. le pouvoir crée une catégorie de citoyens sans droits. Sans droits et sans État. Des citoyens hors la loi.  

Personne ne conteste qu’il faille intervenir contre les « combattants en Syrie ». Mais cela peut se faire par des mesures spécifiques et temporaires, au lieu de créer une situation d’exception permanente qui compromet les droits civiques et les libertés et en même temps érode l’État de droit.  

L’allusion au djihadisme est un lubrifiant pratique. S’il ne s’agissait que de djihadisme, on n’utiliserait que ce seul terme. Mais ce n’est pas le cas. Il est possible, de la sorte, et dans certaines circonstances, de conférer à « l’approche intégrale de la radicalisation » une application bien plus large. Le radicalisme est un vaste concept, dont l’interprétation est déterminée par la position que les services de sécurité eux-mêmes adoptent au sein de la société. Le radicalisme tel qu’il est envisagé dans l’accord de gouvernement peut permettre, dans un contexte bien plus large que celui du terrorisme, de placer sous contrôle toute forme d’opposition.

Ainsi, l’ancien journaliste Paul Goossens écrivait sur Tiwtter : « On peut gager que d’ici peu, le ministère de l’Intérieur trouvera des raisons d’élargir la liste des organisations terroristes vers la gauche. » Sous la bannière de l’approche de la radicalisation, des précédents dangereux auront lieu qui, en cas de résistance sociale large et radicale, pourront être utilisés dans leur ensemble ou en partie contre l’opposition sociale. 

Police : Plus de bleu et de kaki en rue. Le pouvoir s’accroît de façon considérable. Le contrôle démocratique s’étiole.

Dans l’accord de gouvernement, le slogan « plus de bleu en rue » est repris textuellement. Mais le morceau de choix dans ce discours sur le maintien de l’ordre est l’engagement temporaire de l’armée dans des missions de surveillance en cas d’un accroissement du niveau de menace générale à partir du niveau 3, « grave » (p. 145). Ce gouvernement souhaite non seulement plus de bleu en rue, mais l’armée aussi va désormais pouvoir être engagée à des fins civiles. Cela peut se faire sur demande du bourgmestre ou en cas d’intensification d’une menace terroriste.

Ce souhait, Bart De Wever l’avait déjà exprimé à diverses reprises. Aussi bien après l’attentat contre le musée juif de Bruxelles qu’après les blocages des échoppes de foire, le bourgmestre d’Anvers avait voulu engager l’armée. C’est une composante importante du renforcement et de l’extension de l’appareil de sécurité. Ainsi, l’armée, entraînée pour défendre le territoire et mener la guerre, est-elle désormais utilisée pour le maintien de la sécurité intérieure, ce qui ne fait pas partie de ses tâches. Lorsque, d’ici peu, il y aura des actions sociales dures, il est envisageable que le gouvernement engage l’armée, comme ce fut le cas lors de la grève de 60-61. 

Le gouvernement se prépare donc manifestement à une résistance à sa politique antisociale. La capacité opérationnelle en vue du maintien de l’ordre sera également accrue en libérant à cet effet effectifs et budgets (p. 137), en instaurant une collaboration des équipes spéciales d’assistance de la police locale et de la police fédérale (p. 135), en renforçant la Réserve fédérale (FERES) et les Corps d’intervention (CIK) afin de pouvoir les utiliser de manière plus souple et efficace au bénéfice de la police locale en cas d’incidents, de catastrophes ou d’événements imprévus de grande ampleur (p. 139).

De même, la privatisation du travail policier est évoquée. Le gouvernement veut incorporer davantage de non-policiers dans les tâches policières. Ainsi, le visionnage des images des caméras de surveillance sera « élargi aux personnes spécifiquement autorisées ou formées à cette fin » (p. 133). De même, des tâches ne faisant pas partie des tâches clés de la police pourront désormais être exécutées par des services de sécurité privés (p. 134). De la sorte, l’appareil sécuritaire est encore plus renforcé. C’est également un premier pas vers la privatisation de la police. Les services (de police) privés devront-ils aussi respecter les règles établies dans la loi sur la fonction policière.

Démantèlement du contrôle démocratique

Le rôle du bourgmestre dans le droit disciplinaire de la police sera limité (p. 135). Le contrôle disciplinaire de la police par le bourgmestre (et le conseil communal) est un aspect important du contrôle démocratique.  

Le pouvoir des services de police et de sécurité s’accroît considérablement, alors que la possibilité d’opposition légale du citoyen à d’éventuels abus de la part de ces services est progressivement détricotée. « Le respect pour la fonction de policier est un élément central » (p. 134). « Il n’y a pas de place dans notre société pour la violence à l’égard des métiers de la sécurité. » (p. 139) « L’intégrité des policiers doit à tout moment être mieux garantie dans l’exercice de leurs fonctions. À cette fin, entre autres, leur identité sera protégée. » (pp. 139-140) 

Le PTB estime qu’une police démocratique requiert le respect, et le mérite. Mais le gouvernement passe à côté du fait que le recours à la violence par les citoyens, et cela vaut à l’encontre de la police également, est déjà réglementé par la loi : il est interdit, sauf en cas de légitime défense.[1] En 2010, les sanctions pour la violence à l’égard des policiers ont déjà été considérablement accrues.[2]

À la protection des citoyens contre la violence de la police, l’accord de gouvernement ne consacre pas une seule syllabe. Pourtant, ces dernières années, plusieurs affaires de recours injustifié à la violence par des services policiers ont été dévoilées. Il s’agit, entre autres, de l’affaire Jonathan Jacob, ce jeune homme battu à mort dans une cellule de la police de Mortsel.

Le gouvernement recherchera même « une solution pour les plaintes manifestement injustifiées contre le personnel policier et d’autres membres du personnel de sécurité » (p. 139). Il faut s’attendre à ce que des sanctions (pénales) soient infligées aux personnes qui portent plainte « indûment ». Cela ne peut que dissuader le citoyen qui voudrait introduire une plainte contre la police. Il est à craindre que certains policiers ne considèrent cela comme un chèque en blanc pour intervenir de façon brutale et raciste.

Il en va de même de la proposition en vue de protéger l’identité des policiers. En mars 2014 encore, une nouvelle loi a été adoptée rendant obligatoire une identification (limitée) de la police.[3] La question est de savoir ici quelle est précisément l’intention du gouvernement. Veut-il interdire désormais d’enregistrer la violence policière sur un smartphone ?

4. Vie privée : Pour les riches certainement, pas pour le citoyen ordinaire

« La protection de la vie privée constitue une priorité. » (p. 147) Cela semble bien beau et prometteur.  

Pour conférer quelque force à la crédibilité de ces propos, le gouvernement aurait pu annoncer qu’il allait abroger la loi d’août 2013 permettant de conserver pendant une année les données des communications par téléphone et internet de tous les citoyens. Cela aurait certainement constitué une étape concrète après que, en avril 2014, la Cour européenne de justice a annulé la directive européenne sur laquelle s’appuie la loi belge. Mais il n’en est rien.

La société à la Big Brother se rapproche particulièrement vite, avec ce gouvernement. Du moins pour les simples citoyens. Une catégorie reste toujours hors d’atteinte : les riches.

Que le gouvernement veuille protéger les infrastructures critiques, le potentiel scientifique et économique et les systèmes de l’État contre les menaces cybernétiques n’est que normal. Le hacking massif auquel se livrent la NSA et d’autres services sur les structures primordiales du pays requiert une meilleure protection (p. 148).

Mais ce qui pose problème, c’est qu’il désire également connaître jusque dans le moindre détail les faits et gestes de chaque simple citoyen de ce pays, même s’il s’agit de choses qui n’ont rien à voir avec le terrorisme ou la délinquance. 

Une tendance particulièrement dangereuse réside dans la volonté de rassembler toutes sortes de banques de données ou d’étendre les banques de données existantes. L’informatisation de la justice concordera avec l’informatisation par la police en vue de faciliter la circulation des informations (pp. 111 et 137). Le nouvel ICT de l’administration pénitentiaire (Sidis Suite) sera couplé à terme à la banque carrefour de la sécurité sociale (p. 124). La banque de données de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) sera étendue par l’introduction de plus de types de crédits non payés (énergie, télécom, impôt des personnes physiques, etc.) afin de protéger l’entrepreneur. Dans cette banque de données seront également reprises les personnes avec des regards de loyer (p. 129). L’ancien juge Jan Nolf, qui tient la justice à l’œil, émet une critique pertinente en disant que les propriétaires immobiliers consulteront ces banques de données et qu’ainsi les locataires aux paiements irréguliers risquent d’être exclus du marché de la location.[4] Les deux services de renseignement échangeront des informations de façon optimale. (p. 146) Le volet police de la Banque de données nationale générale (BNG) sera accessible pour la police intégrée (p. 145)

Le ménage de toutes sortes de banques de données met en danger la vie privée des citoyens. Une banque de données ne peut comprendre que des données relatives à leur but et les données ne peuvent être utilisées qu’à cette fin et à rien d’autre.[5] Quand toutes sortes de banques de données sont liées les unes aux autres, cela permet de constituer une image très détaillée de tous les aspects de la vie des citoyens. De la sorte, il ne reste plus grand-chose de la sphère de vie personnelle.

La vie privée, telle qu’elle est définie dans l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’homme, est considérée comme un droit de défense aux mains du citoyen afin de se protéger de l’État. Il n’y a que dans des situations justifiées qu’on peut y déroger. L’accord de gouvernement ignore cela, surtout avec le chevauchement excessif des banques de données.

L’augmentation déjà effrénée du nombre de caméras de surveillance va encore s’accroître. Aujourd’hui déjà, le pays ressemble à une prison à ciel ouvert où, à tous les points cruciaux et sur les grands axes de circulation, des caméras enregistrent chaque déplacement. Les caméras deviennent aussi de plus en plus « intelligentes », ce qui fait qu’elles emmagasinent également des données plus précises (visage, numéro de plaque, trajectoire...). La liberté de déplacement est de plus en plus menacée et le citoyen doit partir du principe que chaque pas qu’il fait est enregistré. Et ce n’est pas le moindre des problèmes lorsque ces déplacements s’effectuent dans le cadre d’activités politiques ou syndicales. Avec ce gouvernement, cette atteinte à la vie privée s’aggravera encore considérablement.

Une catégorie reste cependant hors d’atteinte : les grandes fortunes financières. Toutes les données du simple citoyen sont soigneusement collectées dans ces banques de données. Mais, une fois encore, il n’y aura pas de cadastre des fortunes. Il est temps que cette tâche démocratique élémentaire soit accomplie et qu’un inventaire des richesses de notre pays soit établi. Qu’on répertorie donc la richesse. Cette richesse, nous devons la connaître, afin de l’activer, de la réinvestir dans la société, au lieu de la planquer dans des paradis fiscaux.

L’alternative du PTB : Le Plan Cactus 

Le PTB s’oppose à la logique du gouvernement Michel-De Wever, et a mis sur pied une alternative : le Plan Cactus, un aiguillon pour un renouveau social, écologique et démocratique. Plus d’info sur www.ptb.be/plancactus.

[1] Les articles 37bis et 38 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction policière définissent les cas dans lesquels la police peut recourir à la violence. L'article 257 du Code pénal sanctionne la police qui recourt à la violence dans région légale. L'article 416 du Code pénal stipule qu'il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. 

[2] Article 280, Code pénal.

[3] Loi du 4 avril 2014 concernant la modification de l'article 41 de la loi sur la fonction policière ; cette loi a été promulguée à la suite d'un arrêt de la CEDH.

[4] Jan Nolf, Justitie onder Michel I: niet meer voor de gewone mens (La justice sous Michel n'est plus favorable au simple citoyen), De Wereld Morgen, 9 octobre 2014.

[5] Voir R. Jespers, Big Brother in Europa, Epo Anvers, 2010, pp. 128-134.

Ajouter un commentaire

By submitting this form, you accept the Mollom privacy policy.