Photo Solidaire, Salim Hellalet

Le gouvernement Michel-De Wever sape les fondements de la sécurité sociale

Le Parlement va bientôt débattre du « projet de loi de Réforme du financement de la sécurité sociale » de la ministre Maggie De Block, un projet de loi qui porte atteinte aux fondements mêmes de notre sécurité sociale. Seule une plus grande justice fiscale peut assurer une base financière solide à la sécurité sociale afin de faire face aux besoins croissants de la population.

Le 28 octobre 2016, le conseil des ministres du gouvernement fédéral donnait son feu vert à la proposition de modification du financement de la sécurité sociale. Le 18 décembre, la ministre Maggie De Block (Open VLD) rendait son projet de loi public.

Une réforme nécessaire

Les partenaires sociaux demandaient déjà depuis juillet 2015 une réforme pour stabiliser le financement de la sécurité sociale. Une réforme est en effet nécessaire, pour trois raisons. D’abord, la 6e réforme de l’État a octroyé un certain nombre de compétences fédérales aux entités fédérées, et les dépenses et rentrées de la sécurité sociale liées à ces compétences devaient donc être adaptées. Ensuite, la réduction des cotisations sociales (tax-shift) doit être compensée. Et enfin, la subsidiation par l’État doit être simplifiée et fixée de manière structurelle.

Une réforme du financement de la sécurité sociale est donc nécessaire, mais le gouvernement Michel-De Wever utilise ce nécessaire ajustement pour ébranler le système même de la sécurité sociale. C’est d’autant plus dramatique que les gouvernements précédents et, surtout, le gouvernement actuel ont pris des décisions affectant fortement le financement de la sécurité sociale.

Le gouvernement met la sécurité sociale sous tutelle

Aux débuts de la Sécurité sociale, celle-ci était financée presque exclusivement par les cotisations des travailleurs. La gestion de la sécurité sociale est donc revenue légitimement aux partenaires sociaux : les syndicats et les patrons, réunis en un Comité de gestion (lire l’encadré ci-dessous).

Avec les cadeaux offerts aux patrons par les différents gouvernements, les déficits se sont creusés dans la sécurité sociale, et la part de l’État dans le financement de celle-ci a augmenté. Le gouvernement utilise aujourd’hui cette évolution pour dorénavant intervenir lui-même dans la gestion de la sécurité sociale.

Le projet de loi de Maggie De Block prévoit désormais trois types de financement public de la sécurité sociale.

  1. Un financement alternatif via une partie des revenus de la TVA et des revenus du précompte mobilier.
  2. Une « dotation d’équilibre ».
  3. La dotation classique de l’État fédéral.

Ce financement par l’État va de pair avec la mise sur pied d’une nouvelle commission, la « Commission Finances et Budget ». Cette Commission est chargée de contrôler mensuellement les dépenses de la sécurité sociale. Si des déficits risquent de se présenter, cette Commission peut imposer des ajustements ou mesures au Comité de gestion de la sécurité sociale.

Or cette Commission Finances et Budget est composée de hauts fonctionnaires travaillant pour le gouvernement. Dans les faits, le gouvernement met donc la sécurité sociale sous tutelle.

Menace de sous-financement

Avec le tax-shift, le gouvernement actuel a diminué les cotisations sociales (le salaire indirect) payées par les patrons à la sécurité sociale. Dans le projet de loi, cette baisse des recettes pour la sécurité sociale n’est que partiellement compensée par le financement alternatif. En effet, cette compensation prend en compte les « effets retour » du tax-shift. Ceux-ci sont basés sur le raisonnement suivant : par la réduction des cotisations sociales, le coût salarial va baisser, ce qui amènera davantage d’emploi et, donc, des cotisations sociales supplémentaires. Or ces « effets retour » sont plus qu’incertains. Que se passera-t-il si ces effets retour ne rapportent pas autant que prévu ?

La « responsabilisation » de la dotation d’équilibre

Le système d’une « dotation d’équilibre » a au départ été conçu pour combler les éventuels déficits dans la sécurité sociale. Cependant, l’actuel projet de loi prévoit une dotation d’équilibre « responsabilisante », dont l’octroi sera conditionné à une série d’exigences. Maggie De Block explique le fonctionnement de ce « mécanisme de responsabilisation » sur son site : « Si un déficit se présente, le gouvernement examinera les questions suivantes et prendra éventuellement des mesures supplémentaires :

  1. Les mesures contre la fraude sociale ont-elles été prises ?
  2. Des mesures contre un usage impropre de la sécurité sociale ont-elles été prises ?
  3. À concurrence de quel montant la sécurité sociale contribue-t-elle aux objectifs budgétaires généraux imposés afin de respecter les directives européennes ?
  4. Accord social : si les accords sociaux ne sont pas budgétairement neutres, on pourrait demander aux partenaires sociaux de proposer des mesures pour compenser le déficit.
  5. Les mesures prises par le gouvernement pour la sécurité sociale ont-elles été exécutées ? »

La ministre laisse donc sous-entendre que les déficits de la sécurité sociale seraient dus à la « fraude sociale » et à « un usage impropre de la sécurité sociale ». Alors que c’est précisément la politique de cadeaux aux employeurs qui creuse le trou dans la caisse de la Sécu.

Le point n°3 fait dépendre la dotation d’équilibre de la logique d’austérité budgétaire de l’Europe. Si, selon le gouvernement, on n’économise pas suffisamment dans la Sécu, la dotation d’équilibre sera réduite en proportion. Quelles seront les conséquences si tout cela entraîne des déficits encore plus importants dans la sécurité sociale ? Va-t-on réduire encore davantage les allocations ? Va-t-on pousser les travailleurs à prendre des assurances complémentaires privées ?

La sécurité sociale comme instrument d’économies

La sécurité sociale a été fondée pour servir d’assurance aux travailleurs. Quiconque y cotise est assuré : que l’on perde son emploi, que l’on tombe malade, que l’on soit victime d’un accident de travail … , la sécurité sociale garantit un revenu de remplacement. Le nouveau projet de loi du gouvernement remet en cause ce principe fondamental. « Le mécanisme de “responsabilisation” inclus dans le projet de loi revient en fait à ancrer dans la loi un levier qui permettra, lors de chaque discussion budgétaire, d’entamer au préalable un débat sur des “économies antisociales” et de remettre en cause les accords conclus entre partenaires sociaux », écrivent les syndicats.

Au lieu d’économiser, il faut donner davantage de moyens à la sécurité sociale pour répondre aux besoins croissants entraînés par le vieillissement. On ne peut réaliser cela que si l’ensemble de la population est solidaire via une redistribution de la richesse. Il est plus que temps que les grosses fortunes contribuent via l’instauration de la taxe des millionnaires.

Les principes de base de la sécurité sociale

La Sécurité sociale belge est le résultat de plus de cent années de lutte sociale. Chaque pierre de la Sécurité sociale a été conquise par des grèves très difficiles et dans des périodes de grande agitation sociale. Après la Deuxième Guerre mondiale, le financement de la sécurité sociale a été réglé au niveau légal. Au départ, le financement de la sécurité sociale était alimenté par deux sources.

La première source a été la contribution des travailleurs. Chaque travailleur cotise durant toute sa carrière en versant une part de son salaire à la sécurité sociale. Le montant versé est composé de deux parties : une du salaire brut et une autre du salaire indirect – ce qui est appelé la cotisation patronale. Ces rentrées couvraient au départ plus de 4/5 des dépenses.

La deuxième source de financement de la sécurité sociale provenait de subsides de l’État, l’État utilisant une partie de l’argent des impôts pour financer éventuels déficits dans la sécurité sociale.

Comme la toute grande partie des rentrées de la sécurité sociale provenait des travailleurs, il était logique que la gestion de la Sécurité sociale ait été attribuée aux syndicats (en tant que représentants des travailleurs) et aux employeurs.

 

Solidarité et assurance, fondements de la sécurité sociale

La sécurité sociale est fondée sur les principes suivants :

  1. Le principe d’assurance ou le droit individuel à une allocation pout toute personne cotisant. En cas de chômage, pension, maladie, accident du travail … , la sécurité sociale paie un revenu de remplacement garanti. Le montant octroyé est lié à la cotisation individuelle calculée selon le salaire (60% du salaire).
  2. Le principe de solidarité, qui s’exerce à deux niveaux. Premier niveau de solidarité : les actifs paient pour les non-actifs. La contribution des travailleurs actifs sert à payer le revenu de remplacement des travailleurs malades. Le système de sécurité sociale est donc une redistribution entre les travailleurs. Deuxième niveau de solidarité : l’État finance une part de la sécurité sociale. C’est l’expression de la solidarité entre les différentes couches de la population. Les plus fortunés apportent ainsi également leur part à la sécurité sociale des travailleurs.

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Commentaires

si rien n'est fait se gouvernement va tout simplement détruire la sécurité social !! il est plus que temps que les syndicats et parti politiques d'opposition font bloc contre ce gouvernement au finish !!!!!!!!!
Il n'y pas que la sécu. Ce gouvernement est entrain depuis le début de son mandat de mettre à sac toute notre économie. Depuis qu'il puise dans nos revenus en nous "volant" des milliards, notre pays est toujours aussi déficitaire. Cela dit, les industries commencent à recevoir l'effet "boomerang des avantages qu'ils ne cessent d'exiger aux gouvernement sans contrepartie. Car cette situation est une des causes du déséquilibre économique et commercial qui s'accroît. La consommation des ménages diminuent faute d'un pouvoir d'achat minimum de plus en plus restreint du à l'augmentation (quasi) spéculative et continuelle des charges et frais des ménages. Ce gouvernement nous enfonce tout droit vers la précarité. Il est plus que temps à l'opposition à tous les niveaux de se "réveiller" et de mettre halte aux nuisances de tous les commanditaires de cette Europe, dont les seuls à y "tenir" sont/seront ceux qui en tirent le plus de profit !
bien sur il na pas que la sécu ! mais pour ne parler que d'elle, c'est la solidarité entre les personnes que ce gouvernement au services des plus nantis attaque , comme vous savez surement , cette solidarité est le fruit de génération de lutte farouche contre le système capitaliste du patronat "dictateur " ! cette solidarité pour ètre obtenue la étaient également au prix du sang ! depuis que ces crétin de la droite sont la , est bien ils veulent tout détricoté dans le but de privatisé le plus possible , comme cela ont aura dés gens qui ne pourront plus ce faire soigné , car le privé , les assurances cela coute chers !!! d'autres attaquent de se gouvernement sont d'actualité bien-sur les travailleurs ,, pensionné , malades , .......est la liste est longue ! suis d'accord avec vous ,, pour dire a l'opposition , syndicat , association ex .....SOS faite tombé ce gouvernement de la HONTE bon dieux !!!!!!!!
Il n'y pas que la sécu. Ce gouvernement est entrain depuis le début de son mandat de mettre à sac toute notre économie. Depuis qu'il puise dans nos revenus en nous "volant" des milliards, notre pays est toujours aussi déficitaire. Cela dit, les industries commencent à recevoir l'effet "boomerang des avantages qu'ils ne cessent d'exiger aux gouvernement sans contrepartie. Car cette situation est une des causes du déséquilibre économique et commercial qui s'accroît. La consommation des ménages diminuent faute d'un pouvoir d'achat minimum de plus en plus restreint du à l'augmentation (quasi) spéculative et continuelle des charges et frais des ménages. Ce gouvernement nous enfonce tout droit vers la précarité. Il est plus que temps à l'opposition à tous les niveaux de se "réveiller" et de mettre halte aux nuisances de tous les commanditaires de cette Europe, dont les seuls à y "tenir" sont/seront ceux qui en tirent le plus de profit !
comment va t on payer les taxes si l on nous coupe les vivres et se soigner ? or j aurai travaillé 40 années pour rien et payer énormement de taxes ,j ais beaucoup de probleme de santer alors comment me soigner manger payer les taxes et manger avec 830euro pars moi ?
en gros avec se gouvernemnt , les petits n'ont qu'a crevé voila la politique de se couple MR NVA !!!
il faut rappeler que ce qu'on nomme avancée sociale, ce sont des montants que les travailleurs n'ont pas perçus dans leur traitement et salaire, pour justement en bénéficier le jour où ils seraient dans une problématique dans leur vie de travailleur, et au lieu d'avoir un montant dans leur revenu, on a fait une sécurité sociale dont tout le monde des travailleurs doit bénéficier, c'est bien le nom SECURITE SOCIALE !. Pour ma part, mon employeur a payé une assurance durant ma carrière, et lorsque j'ai eu un accident sur le chemin du travail et suis devenue handicapée, l'assurance que mon employeur a payé pour moi venait m'aider jusqu'à la fin de ma vie, or, c'est l'ETAT qui se fait verser mon indemnité d'handicapée depuis ma pension.....dans le privé, car bien sur ils n'ont pas voté la même injustice pour eux ... que du contraire, moi j'ai 10 % de mon indemnité, et eux jusqu'à 150 %......cherchez l'injustice....