Photo Solidaire, Antonio Gomez Garcia

La Taxe des millionnaires « prise en considération » à la Chambre

Un impôt gratuit pour 97 % de la population : c’est possible. Les députés PTB Marco Van Hees et Raoul Hedebouw le prouvent en déposant une proposition de loi qui taxe les millionnaires. L’inverse du tax shift, en somme.

Attention : lorsque la Chambre « prend en considération » une proposition de loi, cela ne signifie pas qu’elle l’approuve. C’est une formalité qui indique que l’assemblée plénière ne s’oppose pas à ce que la proposition puisse être renvoyée à une commission pour y être discutée… un jour, peut-être. C’est pour cela que, lors de la prise en considération en séance plénière de ce 29 octobre, les députés PTB demandent l’urgence pour leur proposition. Car il y a une urgence sociale à faire contribuer les plus riches, plutôt que de faire porter sur la population le poids des ajustements budgétaires et autre tax shift. Bref, une urgence à opposer une alternative à l’austérité.

Cette proposition de loi contient 62 pages de motivations, d’explications, d’exemples, d’évaluations budgétaires et, bien sûr, de dispositifs législatifs. Car si la taxe est faisable techniquement – comme plusieurs spécialistes ont pu l’affirmer, y compris l’ancien gouverneur de la Banque nationale, Luc Coene – il s’agit tout de même de « fabriquer » une taxe, pas simplement de modifier des impôts existants.

« Le million ! Le million ! »

Comme son nom l’indique, la taxe ne vise que les millionnaires. Les taux sont de 1 % au-dessus d’un million d’euros, de 2 % au-dessus de 2 millions et de 3 % au-dessus de 3 millions. L’immeuble d’habitation et les actifs professionnels sont exonérés avec, pour chacune de ces exonérations, un plafond de 500 000 euros. Dans les faits, beaucoup de redevables ne seront donc touchés qu’à partir de 2 millions d’euros.

Du coup, paradoxalement, on pourrait dire que le PTB a des alliés au sein même de la coalition fédérale de droite. Le CD&V avait – vainement – demandé à ses partenaires gouvernementaux que le tax shift contienne un impôt sur la fortune. Et le président de la N-VA, Bart De Wever, avait affirmé, il y a quelques mois, qu’il soutiendrait toute proposition dont on lui démontrerait qu’elle touche le 1 % le plus riche de la population.

Voilà qui est possible avec la Taxe des millionnaires, qui permet de cibler précisément les plus riches. Les projections montrent que les 3 % de ménages les plus riches seraient mis à contribution mais essentiellement le 1 %, qui supporterait 90 % de la taxe.

Un patrimoine de 420 milliards d’euros

Dès lors qu’elle touche très peu de riches ménages, la taxe n’a-t-elle qu’un rendement symbolique, comme l’affirment certains, y compris classés à gauche ? Les développements de la proposition de loi montrent qu’il n’en est rien. Car si les vrais riches sont peu nombreux, ils concentrent un gigantesque patrimoine : 420 milliards d’euros, c’est-à-dire un peu plus que le PIB, la richesse produite par la Belgique en un an.

C’est ainsi que la Taxe des millionnaires peut rapporter 8 milliards d’euros en pratique (le rendement théorique est même plus élevé). De quoi refinancer nombre de dépenses sociales mises à mal par des années d’austérité.

> Lien vers le texte de la Proposition de loi créant une taxe des millionnaires (pdf, site de la Chambre)

 

 

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Commentaires

Je n'ai lu que les termes de la première page, mais je suis certaine qu'en lisant la suite, je dormirai mieux demain. Bravo ! Merci et hauts les cœurs (qui battent pour la justice et non les cœurs de lion, bien sûr).
Deux remarques préliminaires : je ne suis pas millionnaire et je suis bien d’accord que chacun doit participer au financement de la collectivité suivant ses moyens. Voici quelques années, j’ai signé sur un coup de cœur la pétition du PTB pour un impôt sur la fortune; en analysant la proposition, je me suis rendu compte qu’elle est inéquitable : elle aboutirait à la ruine des « petits » millionnaires et ne ferait qu’égratigner les « grands ». Voici deux exemples ¬ je l’avoue, un peu simplistes ¬ pour expliciter cette opinion (les calculs d’imposition ne tiennent pas compte de l’exonération de la maison d’habitation et des actifs professionnels) : • Monsieur X a gagné 3 millions d’euros à la Loterie Nationale (il y a eu en 2014 une bonne trentaine de nouveaux millionnaires grâce à cet organisme); il a fait des placements de rentier qui lui rapportent net 1 % l’an, soit trente mille euros. Imaginons qu’il a estimé pouvoir vivre avec cette somme (2.500 euros net par mois, c’est plus que le salaire moyen sans être mirobolant) et qu’il a quitté son emploi. Lors de l’entrée en vigueur de l’impôt sur la fortune, il devra payer trente mille euros (0 sur le premier million + 10.000 sur le 2ème + 20.000 sur le 3ème), soit l’équivalent du revenu de sa fortune, et devra donc puiser trente mille euros dans son capital pour assurer ses moyens d’existence. D’année en année, son capital diminuera donc en valeur nominale mais encore plus en valeur réelle au rythme de l’inflation. • Monsieur Y possède une fortune d’1 milliard d’euros, acquise par l’exploitation de travailleurs et la spéculation, voire l’escroquerie et la fraude fiscale. Son capital lui rapporte net 10 % l’an, soit cent millions d’euros. Son impôt sur la fortune s’élèvera à 29,94 millions d’euros. Le surplus des revenus de sa fortune, 70,06 millions d’euros, lui permettra de mener un train de vie fastueux tout en augmentant la valeur nominale de son capital. Quant à la valeur réelle de son capital, elle continuera de progresser en cas d’inflation faible ou se maintiendra si l’inflation est nettement plus élevée; il faudrait une inflation record, comme celle des années ’70, pour qu’elle régresse. Je suis étonné qu’un tel effet pervers n’ait pas été repéré lors de l’évaluation interne de votre projet. Et ce, d’autant plus que je me souviens avoir lu dans deux de vos articles, parus il y a quelques mois, des critiques du même ordre à propos de la modification gouvernementale de la taxe sur les opérations de bourse ainsi qu’au sujet de l’impôt sur la fortune français. Quelles alternatives ? Soit proposer un impôt sur la fortune avec une échelle de progressivité présentant des taux plus bas au début, des taux plus élevés en fin et davantage de paliers. Soit renoncer à l’impôt sur la fortune au bénéfice d’une révision de l’impôt sur les revenus globalisés, avec des taux supérieurs plus élevés allant jusque 100 %, ce qui plafonnerait de facto le revenu maximum à un montant à déterminer. Soit… Pourquoi ne pas chercher un compromis avec les autres partis qui se sont fendus d’une proposition d’impôt sur la fortune à la veille des élections ? Mieux vaudrait un impôt moins productif que pas d’impôt du tout…
tout a fais d accord que les riches payent les petits ont deja assez payer
La proposition n'est pas neuve et elle a fait ses preuves en France : - fuite des riches familles vers la Belgique; - taxation des familles modestes qui ont hérité de petites seconds résidences qui ne rapportent rien mais dont la valeur estimée a flambée à cause de la spéculation immobilière; - bilan de la taxe : négative ! Pure démagogie mais ça rapporte des voix. Si on taxait la demagogue, on finacerait le trou de la sécu. Tostaky!