Photo Solidaire, Salim Hellalet

Etude | Tax-shift : justice fiscale ou cadeau au 1 % ?

« Les paradis fiscaux créent les enfers sociaux » affichait une pancarte lors du rassemblement syndical du 25 septembre place de la Monnaie à Bruxelles. C’était le coup d’envoi d’un des plus grands mouvements sociaux de ces dernières années. Cette pancarte dénonçait la politique fiscale menée depuis des années et que le gouvernement Michel – De Wever est en train d’approfondir : la Belgique est un paradis fiscal pour les multimillionnaires et un enfer fiscal pour les travailleurs.

Téléchargez l'étude en PDF ici.

Cette politique de largesse fiscale pour le 1 % de la population a évidemment un impact important sur la collectivité, qui voit ainsi toute une partie des richesses produites par la société lui échapper. Sur la base de ce constat, le mouvement social s’est mis à réclamer une véritable taxation des millionnaires en vue d’investir dans les besoins sociaux et de recherche. Selon plusieurs sondages, cette revendication est portée par l’écrasante majorité de la population dans toutes les régions du pays – jusqu’à 85 %, selon un sondage de décembre 2014.

L’idée d’une taxation des millionnaires est simple et correspond au bon sens : « Il s’agit d’un impôt sur le patrimoine, sur la fortune. Sans constructions fiscales compliquées, sans textes de loi truffés d’échappatoires et autres niches fiscales. Une taxe sur la fortune qui ne s’adresse qu’aux super-riches, et non un impôt compliqué sur les revenus touchant 10 ou 15 % de la population. Ce n’est pas non plus un nouvel impôt sur les personnes qui, au cours d’une vie de travail, ont pu mettre petit à petit un pécule de côté, ou sur ceux qui ont hérité une maison de leurs parents ou grands-parents. Il s’agit d’un impôt très ciblé, en l’occurrence sur les 3 % des personnes les plus riches. »1

La simplicité et l’efficacité d’une telle proposition font en partie sa popularité. Mais celle-ci est aussi due au fait qu’elle répond à l’injustice fiscale actuelle, caractérisée par une quasi non-taxation des grosses fortunes.

Mais face à cette convergence de l’opinion publique pour faire payer une contribution aux 3  % les plus riches de la population, le gouvernement tente de semer la confusion et de changer les termes du débat.

1. La tentative du gouvernement de renverser les termes du débat

Face à la pression du mouvement social et de l’opinion publique, certains membres du gouvernement ont donné un temps l’impression de partager ce souci de justice fiscale. Ainsi, en décembre, certains ministres ont fait miroiter une – petite – imposition rapide des revenus de la fortune. Ensuite, l’idée a été reportée au contrôle budgétaire de mars et, aujourd’hui, on en parle de moins en moins.

Le gouvernement a également essayé de vendre à la population la taxe Caïman ou la taxe Diamant comme formes d’imposition des plus riches. Mais, très vite, les écrans de fumée sont tombés. Ces deux taxes se révélant être en fait des légalisations à bon marché de la grande fraude fiscale (voir cadre).

Taxe Diamant et taxe Caïman : brillantes, mais sans dents

Avec les taxes Caïman et Diamant, le gouvernement fédéral prétend faire payer le capital. Pourtant, elles sont non seulement inefficaces, mais risquent même d’être néfastes.

Le gouvernement précédent avait obligé les contribuables à mentionner dans leur déclaration fiscale certaines structures financières qu’ils détiendraient dans certains paradis fiscaux. Avec sa taxe Caïman, le gouvernement Michel dit vouloir taxer ces mêmes structures financières.

Pourtant, « la taxe Caïman ne sert à rien » : c’est ce que les universitaires Michel Maus (VUB) et Denis-Emmanuel Philippe (ULG) ont déclaré à la commission Finances de la Chambre en novembre 2014. Ces deux professeurs de droit fiscal expliquent que, dans les affaires LuxLeaks, par exemple, cette taxe aurait visé à côté de la cible, notamment parce qu’elle ne concerne que les personnes physiques, là où beaucoup de structures financières offshore sont détenues par des sociétés.

Cela, c’est sans compter les effets pervers  : les contribuables payant la taxe Caïman ne pourraient pas faire l’objet d’un contrôle fiscal. Une fois qu’ils auraient payé une petite taxe sur la partie de leurs avoirs qu’ils auraient déclarés, ils échapperaient aux contrôles. Une véritable amnistie fiscale anticipée.

Idem pour la taxe Diamants, ou taxe Carats : les sociétés diamantaires ne seraient plus taxées sur leurs bénéfices, mais de manière forfaitaire à 0,55 % du chiffre d’affaires. Cette taxe Carats est, depuis plusieurs années, une revendication du secteur diamantaire lui-même. En clair, une taxe payée pour solde de tout compte, qui permettrait d’éviter que des contrôleurs mettent leur nez dans une activité dont la fraude fiscale n’est pas la seule forme de criminalité.

Et puis, il y a les attentes budgétaires dérisoires : 120 millions d’euros pour la taxe Caïman, 50 millions pour la taxe Diamant. Alors que rien que les avoirs belges en Suisse sont estimés à 60 milliards d’euros...

Plus fondamentalement, le gouvernement essaye aujourd’hui d’évacuer autant que possible le débat sur la taxation des millionnaires. Il veut opérer un renversement complet des termes du débat en détournant le contenu du « tax-shift » réclamé par le mouvement social. Le gouvernement veut nous amener du point de départ social « comment taxer les millionnaires, comment faire payer les riches ? » au point de départ patronal « comment faire de nouveaux cadeaux au monde patronal en baissant les salaires (directs ou différés)2 ? » Il rejoint en cela Peter Timmermans, le patron de la FEB, qui réclame « une affectation prioritaire du tax-shift aux entreprises ».

C’est sur base de cet argument que le gouvernement va par exemple faire un cadeau de près d’un milliard d’euros en 2016 en réduction de cotisations sociales patronales3. C’est aussi sur cette base qu’il a organisé un saut d’index qui appauvrit les travailleurs (avec moins de salaires), la sécu et les services publics (moins de salaires, c’est aussi moins de cotisation pour la sécu et d’impôts pour les services publics).

Jusqu’ici, ces cadeaux fiscaux, ces diminutions du coût du travail ont été financés :

  • soit par des économies dans la sécurité sociale : « L’équation est très simple : l’autorité publique dépense trop ; si on veut diminuer la taxation, on doit encore diminuer les dépenses. C’est la priorité »4, déclarait récemment le ministre libéral Alexander De Croo à propos du tax-shift ;
  • soit par un « financement alternatif » de la sécurité sociale. En d’autres mots, par l’affectation d’une partie des recettes de la TVA au financement de la sécu.

Mais le gouvernement veut aller plus loin dans sa politique de réduction des cotisations sociales patronales. Pour cela, plusieurs pistes sont actuellement sur la table. Quelles sont-elles ? Qui paiera l’opération ? Est-ce qu’une telle politique portera ses fruits en terme de croissance et de création d’emplois ? Et finalement, quels sont les ingrédients d’une véritable justice fiscale ? Voici les questions que nous voulons développer dans cette brochure.

2. Un transfert des travailleurs vers le capital

Si l’on en croit Johan Van Overtveldt, le ministre actuel des Finances, il y a 3 pistes pour aller plus loin dans un tax-shift. Les voici par ordre d’importance – selon les critères du ministre : augmentation de la TVA, fiscalité verte et taxation du capital. En affirmant cela, il reprend en fait les thèses d’un rapport du Conseil supérieur des finances sur le tax-shift d’août 2014. Un document publié juste avant que la N-VA ne rentre au gouvernement5. Analysons chacune de ces pistes...

a) L’augmentation de la TVA, ou comment faire un shift des pauvres vers les riches...

Différentes pistes sont envisagées. L’augmentation du taux global de 21 à 22 %, par exemple. Cela rapporterait 1,3 milliard via la consommation. Cependant, la mesure pourrait être très mal perçue, car le taux de TVA de la Belgique est déjà particulièrement élevé en comparaison avec les pays voisins (17 % au Luxembourg, 19 % en Allemagne et aux Pays-Bas, 20 % en France).

Une autre idée serait de relever les taux réduits. Il faut « harmoniser les taux », justifient certains membres du gouvernement. Les taux réduits sur les biens de première nécessité (la nourriture ou l’eau par exemple) constituent une moindre rentrée de plus de 6,5 milliards. C’est ainsi que Johan Van Overtveldt déclarait avant les élections : « On ne doit pas nécessairement penser d’emblée à une augmentation du tarif de base de 21 %. La suppression de certaines des nombreuses exemptions ou réductions du régime de la TVA peuvent rapidement rapporter plusieurs centaines de millions d’euros. »6

Une perte sèche de pouvoir d’achat

Une augmentation des tarifs réduits aurait cependant un impact très important pour les ménages. En suivant le scénario de prédilection du ministre des Finances (relever les taux réduits au taux standard), un ménage moyen perdrait plus de 800 euros par an.

Pertes de pouvoir d’achat subies par un ménage moyen suite à la suppression du taux réduit de 6 % :

 

Dépenses annuelles moyennes des ménages (en €)7

Perte annuelle (en €)
Alimentations et boissons non alcoolisées4692645
Électricité687133
Eau16423

Notons qu’il s’agit ici de chiffres pour un ménage « moyen ». Ils sont donc une moyenne qui englobe des réalités très différentes, du ménage à une personne jusqu’à la famille nombreuse.

Plus globalement, un financement des réductions de cotisations sociales patronales à hauteur de 0,5 % du PIB via une augmentation de la TVA ferait diminuer le revenu réel disponible des ménages de 0,7  %. C’est ce qu’a conclu une étude du Bureau du plan. Pourtant ce chiffre sous-estime la réalité de nombreux ménages, en particulier ceux qui ont déjà un travail. Car il intègre l’augmentation des revenus de ceux qui trouveraient un emploi grâce à la diminution des cotisations patronales. Or, si la perte de pouvoir d’achat liée à une augmentation de la TVA est une chose évidente, la création d’emplois liée à une diminution des cotisations patronales l’est beaucoup moins – comme nous le verrons plus loin.

Les défenseurs du tax-shift prétendent que l’augmentation des prix due à la hausse de la TVA sera compensée par la baisse des prix liée à la baisse du coût du travail. Pourtant, il s’agit là d’un raisonnement plus qu'hasardeux. La conséquence la plus probable de la baisse des salaires est... une hausse des profits et moins une baisse des prix. Et ça, c’est le gouvernement lui-même qui le conclut. En effet, il a ainsi budgété une augmentation des recettes provenant de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Pourquoi ? Parce qu’il a évalué comment les diminutions du coût du travail vont faire monter les bénéfices des entreprises.

Plus fondamentalement, les lois qui régissent les prix — en particulier sur le marché international — ne sont pas en premier lieu dépendantes de la hauteur des salaires belges (mais bien de l’offre et de la demande). Les bananes équatoriennes ou les raisins italiens, les vêtements asiatiques, les voitures produites partout en Europe… ne vont pas baisser de prix parce que les salaires belges vont diminuer. Par contre, la baisse des salaires risque de renforcer la spirale européenne de diminution des revenus (directs ou différés) des travailleurs, et donc de la consommation.

Une mesure particulièrement injuste socialement

L’augmentation de la TVA diminuera le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés, mais, en plus de cela, il le fera d’une manière injuste socialement. La TVA est en effet identique pour tous les travailleurs. Qu’on soit riche ou moins riche, on paie la même taxe. Ce mécanisme sera d’autant plus injuste si on augmente les taux réduits, qui touchent les biens de première nécessité, lesquels occupent une part plus importante des dépenses des ménages à faibles revenus.

Les partisans de l’augmentation de la TVA prétendent le contraire, en disant que ceux qui consomment plus paient plus de TVA et que la taxe est donc redistributive. Ce qui est vrai, c’est qu’une augmentation de la TVA est proportionnelle à la consommation (je consomme plus donc je paie plus), mais elle est régressive par rapport aux revenus : non seulement les bas revenus consacrent une part plus importante de leurs revenus pour payer les taxes, mais, en plus, chaque augmentation de la TVA fait proportionnellement plus augmenter cette part des revenus consacrés à l’impôt et aux taxes chez les bas revenus. Plusieurs études de l’OCDE sont claires à ce sujet. Au niveau belge, une étude du professeur Decoster de la KUL va également dans le même sens.8 Il a calculé l’augmentation de la TVA en pourcentage du revenu disponible pour chaque décile de la population (du plus pauvre au plus riche). Le graphique ci-dessous montre clairement que ce sera le décile le plus pauvre qui verra son taux d’imposition augmenter le plus.

Mais l’effet anti-redistributif de la TVA est encore plus fort que ne le laisse transparaître ce graphique. En effet, celui-ci compte les déciles des revenus imposables. Mais les revenus les plus élevés, ceux tirés par les plus fortunés du pays sont absents de ce graphique, car les revenus de la fortune ne sont pas sur la fiche d’imposition. De plus, ces grandes fortunes consacrent très peu de leurs revenus à la consommation soumis à la TVA. La plupart de leurs revenus sont « investis » ou dépensés via des procédés qui échappent à la TVA. Augmenter la TVA est donc anti-redistributif (les pauvres paient plus que les riches), mais, en plus, c’est un mécanisme qui épargne une nouvelle fois les grosses fortunes.

b) Des taxes qui n’ont d’environnementales que le nom...

À l’heure où le climat est en danger, cela sonne bien. Pourtant, certains soulignent l’hypocrisie qui se cache derrière les taxes environnementales. Soit elles ont pour but de changer certains comportements, et alors il ne s’agit pas vraiment d’une source sure de rentrées, car, une fois que les comportements ont évolué, les fruits de la taxe devraient diminuer. Soit il s’agit d’utiliser le mot environnement pour trouver une justification au prélèvement d’une nouvelle taxe.

Le dernier rapport du Conseil supérieur des finances est assez clair sur le sujet : « Une grande partie des recettes de fiscalité environnementale provient de bases dont l’élasticité-prix n’est pas particulièrement élevée (en valeur absolue) au moins à court terme, à savoir les consommations d’énergie et de transport. »9 Traduction ? Les taxes environnementales envisagées (surtout les accises ou l’augmentation de la TVA sur l’électricité) concernent des éléments pour lesquels les gens ne peuvent pas changer facilement leur comportement, même si le prix augmente (c’est ce que signifie l’expression « une élasticité-prix peu élevée »). Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir sur les rentrées fiscales qu’une telle taxation pourrait générer. Cela implique également que cela aura un faible impact positif sur l’environnement.

Les taxes environnementales risquent une nouvelle fois de faire payer la baisse des cotisations sociales patronales par une augmentation de la TVA ou des accises sur l’énergie. Ces taxes – comme pour la TVA – toucheront en premier lieu les salariés et parmi eux les plus faibles avec peu d’impacts positifs pour l’environnement.

c) Et le capital ? Et la spéculation ?

Jusque maintenant, les membres du gouvernement sont très vagues sur la question. Ils envoient des signaux contradictoires ou des ballons d’essai. Pour la NV-A, le fait que les plus riches seraient peu taxés en Belgique n’est en fait « qu’un problème de perception ». Bart De Wever a été très clair : pas question d’un impôt sur la fortune et, s’il veut bien discuter d’un impôt sur les revenus de la fortune, il avertit immédiatement : « n’en attendez pas des miracles ». Pour Alexander De Croo, « on a déjà fait beaucoup » et, pour le MR, on parle d’une vague taxation sur la spéculation. Il rejoint en cela la FEB. Quoi qu’il en soit, pour la plupart des partis du gouvernement, il s’agit là de « la dernière priorité ». Et elle ne devrait pas rapporter énormément.

De plus, tout comme c’était le cas avec le gouvernement Di Rupo, qui parlait régulièrement des efforts faits en matière de taxation du « capital », c’est souvent davantage le petit capital qui est visé.

On augmente ainsi la taxe sur le précompte mobilier, qui touche indistinctement et au même tarif les revenus des détenteurs de petits patrimoines et de gros patrimoines.

Certains parlent de revoir le revenu cadastral, qui n’a plus été modifié depuis 1975. Cela profiterait à certains propriétaires qui ont une vieille maison et paieraient donc moins de précompte immobilier que ceux qui viennent de construire.

Charles Michel entend « s’attaquer aux spéculateurs », mais reste très vague sur la question, et tout ce qui a déjà été mis sur la table vise la petite spéculation.

Le gouvernement est toujours très créatif quand il s’agit de taxer le petit capital pour dénoncer les petites inégalités fiscales entre travailleurs salariés. Par contre, il est assez inaudible quand il s’agit de dénoncer une des grandes injustices fiscales de ce pays, à savoir que les grands millionnaires ne sont pas taxés sur leur patrimoine. Et, quand ils sont forcés de dire quelque chose sur le sujet, ils répondent invariablement : « on ne sait rien faire », « ce n’est pas efficace », etc.

Concrètement, jamais aucune mesure n’est prise contre les grands détenteurs de patrimoine. Ceux-ci ne paient non seulement aucune taxe sur leur fortune, mais, en plus, ils mettent généralement en place des mécanismes pour ne pas payer d’impôt sur leurs revenus. À l’image du nouveau milliardaire belge Marc Coucke, qui a fait une plus-value de plus de1 milliard d’euros en revendant sa société Omega Pharma sur laquelle il n’a pas payé un seul centime d’impôt.

d) Est-ce que mon salaire net va augmenter ?

Certains ministres, pour faire passer la sauce des nouveaux cadeaux aux employeurs, font miroiter une augmentation du salaire net via une baisse des impôts. Qu’en est-il ?

Tout d’abord, rien n’est moins sûr. La priorité n°1 de la majorité des partis du gouvernement est de faire de cadeaux au monde patronal via la réduction des cotisations sociales patronales.

Ensuite, une augmentation du salaire net sans augmentation du salaire brut, c’est une augmentation que le travailleur se paye à lui-même. En effet, cela réduit son revenu différé qui se concrétise dans les services publics. Que faire d’une augmentation de net si, le lendemain, l’école « gratuite » devient plus chère ? Que le ticket de train augmente ? Que le parking devient payant partout ? Même chose pour les frais à l’administration communale, les frais de justice, etc.

Finalement, augmenter le salaire net tout en augmentant la TVA ou les accises, cela revient à donner dans une poche pour reprendre dans l’autre. En plus, ces nouvelles taxes – comme on l’a vu plus haut – sont plus injustes socialement que l’impôt progressif sur les revenus.

3) Un tax-shift qui nous conduit droit dans le mur

Le gouvernement Michel – De Wever essaie de faire intégrer l’idée que baisser le coût et la taxation du travail améliorerait la compétitivité de la Belgique et donc créerait de l’emploi. Dans les justifications pour le saut d’index, le gouvernement déclare ainsi : « Des entreprises compétitives sont indispensables à la création de jobs dans les secteurs privé et public. Cette compétitivité n’est toutefois pas optimale à l’heure actuelle. Le handicap salarial joue un rôle important dans le problème de compétitivité de nos entreprises. »

a) Une étude bouscule les idées reçues

Pourtant, le raisonnement du gouvernement ne résiste pas aux faits. Une étude récente10 réalisée par Henrik Jacobsen Kleven, professeur d’économie à la London School of Economics, montre « au contraire, que les mesures actuellement discutées pourraient aboutir à une diminution du taux d’emploi. »11 Ceci est résumé clairement en un seul graphique.12

Ce graphique montre que ce sont les pays qui ont les plus hauts niveaux de taxation du travail qui ont également les taux d’emploi les plus élevés.

Certains diront que d’autres facteurs – qui ne sont pas liés au coût ou la taxation du travail – expliquent cette relation. Des facteurs « cachés ». Mais, comme l’explique un économiste  : « Si les taxes sont un problème de premier ordre, il faudrait que ces mystérieux “autres facteurs” soient particulièrement puissants pour inverser à ce point la relation dans les données  ! Personne n’étant capable de démontrer (ni même de proposer) l’existence de tels facteurs, on peut en conclure, avec Kleven (et comme devrait le faire tout économiste raisonnable), qu’il est très peu probable qu’une plus faible taxation des revenus du travail cause une forte augmentation du taux d’emploi ! »13

L’étude de Kleven va plus loin encore. Elle montre « qu’il y a en fait de bonnes raisons de penser qu’un taux de taxation plus élevé est précisément ce qui permet un taux d’emploi plus élevé ! » Une des raisons « en est que les impôts permettent de financer des services dont l’action est favorable à la participation au marché du travail. Il en va ainsi, par exemple, des subsides publics aux garderies d’enfants, à l’école maternelle ainsi qu’aux services professionnels d’assistance aux personnes âgées. (…) L’explication est logique  : ces services permettent aux femmes de participer au marché du travail plutôt que de rester à la maison pour s’occuper des enfants ou des membres âgés de la famille. Il est d’ailleurs intéressant de noter que, alors que la participation des femmes au marché du travail continuait à augmenter dans la plupart des autres pays développés, elle a au contraire diminué aux USA depuis 1998, un pays qui subsidie nettement moins les gardes d’enfants et qui n’a pas d’école maternelle universelle… »14

b) L’exemple allemand ne prouve pas que la baisse du coût du travail est créateur d’emplois

Oui, mais, et l’Allemagne de la modération salariale ? Elle a quand même produit beaucoup d’emplois ? Pas vraiment. D’abord, on constate que l’Allemagne a créé, entre 1996 et 2013, beaucoup moins d’heures de travail par personne en âge de travailler que la Belgique (voir graphique).

Oui, mais le chômage a quand même baissé en Allemagne ? Effectivement. Mais pas par la création d’emplois stables. Il s’agit plutôt d’une diminution sauvage du temps de travail à travers la création de mini-jobs très mal payés avec des mauvaises conditions de travail. 7,5 millions d’Allemands travaillent aujourd’hui dans le cadre d’un mini-job. Cela a conduit à une explosion des inégalités. Le pays est aujourd’hui le champion européen de la croissance du nombre de travailleurs pauvres en comparaison avec la croissance des richesses du pays. Les revenus de plus de la moitié des travailleurs ont baissé. Les travailleurs les plus pauvres ont perdu plus de 20 % de leurs revenus. Seuls les travailleurs organisés dans des conventions collectives de travail fortes ont vu leur salaire (un peu) progresser.

Ensuite, cette politique des bas salaires a plongé toute l’Europe dans la crise, au profit — temporaire — de l’Allemagne. Mais, aujourd’hui, même l’Allemagne est victime de sa politique des bas salaires. Comme l’explique l’Organisation mondiale du Travail : « une stratégie fondée sur la réduction des coûts unitaires de main-d’œuvre, une recommandation fréquente pour les pays en crise (…) peut comporter le risque de déprimer la consommation intérieure plus qu’elle n’accroîtra les exportations. Si un grand nombre de pays procèdent simultanément à des réductions des salaires à des fins de compétitivité, cela peut provoquer une “course vers le bas” (…) et réduire la demande globale. »15 C’est exactement ce qui se passe actuellement en Europe, avec comme résultat la destruction massive d’emplois. Amplifier ce phénomène de spirale vers le bas des salaires ne peut qu’être dangereux pour l’économie européenne.

c) Baisser le coût du travail est nocif pour l’investissement

Le rapport 2013 de la Banque nationale soulevait déjà le point quand elle analysait les raisons du recul économique observé en 2012 : « Le recul du PIB en 2012 résulte principalement (...) de la contraction de la demande intérieure, essentiellement sous l’effet du tassement en volume des dépenses des ménages, puisque tant leur consommation que leurs investissements ont régressé. »

Et si les ménages dépensent moins, c’est parce que leurs salaires n’augmentent plus ou parce qu’ils perdent leurs emplois. L’autre raison de la crise est à trouver dans la baisse des dépenses publiques (à cause de l’austérité). Si l’État ne dépense pas, cela freine également le développement économique. Et, comme l’État dépense grâce aux impôts prélevés sur nos salaires, baisser nos salaires, c’est diminuer les dépenses de l’État, et donc ralentir l’économie.

Vu autrement, le problème de l’économie est que personne n’investit suffisamment :

  • ni les ménages : leurs salaires stagnent, leur emploi se précarise ou ils les perdent ;
  • ni le secteur public : le gouvernement continue d’aggraver la diète de nos services publics (administrations, communes, SNCB, enseignement...). Le Bureau du plan a récemment calculé que l’assainissement budgétaire allait coûter 47 000 emplois dans le public. 47 000 travailleurs qui consommeront moins. L’usine Bombardier de Bruges est par exemple menacée de fermeture à cause de la réduction des investissements de la SNCB... ;
  • ni les entreprises : avec la baisse des dépenses des ménages et des services publics, elles ne trouvent pas assez de projets suffisamment rentables pour leurs actionnaires.

Selon un des derniers rapports annuels de la Banque nationale16, les entreprises belges ont encore baissé leurs investissements en 2013 de 0,5  %, alors que l’année 2012 avait déjà vu le niveau d’investissement baisser (de 2,1 %).

Conséquence ? « Les sociétés non financières disposent depuis 2009 de réserves de liquidités dont le niveau (...) est nettement supérieur à la moyenne à long terme. » Concrètement ? Les entreprises privées belges dorment sur plus de 240 milliards de cash !17 En 2007, le cash accumulé des entreprises s’élevait à 185,8 milliards. En 7 années de crise, les entreprises belges ont donc accumulé plus de 50 milliards d’euros !

En conclusion : la logique actuelle d’appauvrissement des travailleurs et des services publics pour enrichir le secteur privé ne nous sort pas de la crise. Elle nous y enfonce.

4. Besoin d’un shift de richesses (wealth-shift) pour retrouver une société qui investit

La conclusion que nous pouvons tirer sur base des éléments qui se trouvent actuellement sur la table, c’est que le tax-shift du gouvernement ne va pas constituer une opération qui fera porter aux épaules les plus larges les efforts les plus lourds. Nous nous dirigeons vers une opération visant à faire payer chèrement aux travailleurs de nouvelles réductions de cotisations patronales.

Le tax-shift du gouvernement veut surfer sur le mécontentement populaire lié à la faible taxation des grosses fortunes pour en fait faire passer sa politique de fond : approfondir les transferts des travailleurs vers les profits des entreprises.

Pourtant, la manœuvre ne semble pas prendre auprès des gens et des organisations sociales. Cela fait dire à certains membres du gouvernement et du patronat qu'il faut abandonner toute tentative d'utiliser le concept de tax-shift pour obtenir des nouveaux cadeaux.

En effet, la revendication qui a fait bouger des dizaines de milliers de personnes n'est pas du tout celle de nouveaux cadeaux aux entreprises. Le mouvement social réclame un shift de richesses (wealth-shift) dans l’autre sens : en mettant à contribution les grandes fortunes. Comment ? En priorité par une taxe des millionnaires, dont les recettes serviraient à satisfaire une masse de besoins sociaux criants. En d’autres mots, le tax-shift doit servir d’outil pour réaliser un wealth-shift.

Le mouvement social réclame également une protection des salaires dans toutes leurs composantes (salaires bruts et cotisations sociales) ainsi que la protection des mécanismes d’augmentation des salaires.

Ces deux éléments – activation des fortunes et protection des salaires – sont la clé pour plus de justice sociale et fiscale, et pour retrouver une société qui investit. En d’autres mots : ce sont ces deux éléments qui permettraient la mise en place d’un véritable plan d’investissement répondant aux défis sociaux et environnementaux de notre société tout en créant des dizaines de milliers d’emplois.18

 

Notes de bas de page

1 Peter Mertens (dir.), La taxe des millionnaires et sept autres idées brillantes pour changer la société, 2015, Éditions Solidaire.

2 Par salaire différé, nous entendons le salaire que touche le travailleurs au travers de différentes allocations liées à ses besoins : assurance chômage, allocations familiales, pensions...

3 Notons que cette réduction des cotisations patronales avait été prévue largement – non budgétée – par le gouvernement Di Rupo.

4 L'Echo, 27 février 2015.

5 Conseil supérieur des finances, un tax-shifting en faveur du travail, et des bases imposables plus larges. Scénarios pour une réforme fiscale globale et significative, août 2014

6 http://www.knack.be/nieuws/de-vervelende-gevolgen-van-een-btw-verhoging/article-opinion-44292.html

7 Enquête sur le budget des ménages – Institut national des statistiques. http://statbel.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/marche_du_travail_et_conditions_de_vie/enquete_sur_le_budget_des_menages_2012.jsp

8 http://www.flemosi.be/uploads/131/Verdelingseffecten%20BTW-verhoging.pdf

9 Conseil supérieur des finances, un tax shifting en faveur du travail, et des bases imposables plus larges, août 2014

10 Henrik Jacobsen Kleven, How Can Scandinavians Tax So Much?, juillet 2014

11 La politique des faits, le tax shift va-t-il augmenter le taux d'emploi? http://blogs.politique.eu.org/Le-Tax-Shift-va-t-il-augmenter-le

12 Les lecteurs qui seraient étonnés par des taux de taxation très élevés indiqués sur ce graphe (plus de 80% pour le Danemark) noteront que le graphe présente le taux de taxation sur la participation à l’emploi qui tient compte non seulement des impôts sur le revenu mais aussi de la perte des allocations sociales qui résulte d’une transition vers l’emploi. Ainsi, par exemple, un individu sans emploi qui recevrait des allocations sociales de 1000 euros (qu’il perdrait s’il travaillait) et accepterait un emploi à 1500 euros bruts (toutes cotisations patronales comprises) avec un net de 1150 euros, n’augmenterait son revenu net que de 150 euros en acceptant cet emploi. Il fait donc face à un impôt sur sa participation à l’emploi de 90% (il n’augmente son revenu que de 150/1500 = 10% de son revenu total).

13 La politique des faits, le tax shift va-t-il augmenter le taux d'emploi? http://blogs.politique.eu.org/Le-Tax-Shift-va-t-il-augmenter-le

14 La politique des faits, le tax shift va-t-il augmenter le taux d'emploi? http://blogs.politique.eu.org/Le-Tax-Shift-va-t-il-augmenter-le

15 Résumé du rapport mondial sur les salaires, OIT, décembre 2012.

16 Rapport annuel 2013 – janvier 2014

17 Évaluation réalisée pour une étude de B-information. http://www.rtbf.be/info/economie/detail_240-milliards-d-euros-les-entreprises-belges-sont-assises-sur-une-montagne-de-cash?id=8394954

18 Plus de détail sur le plan Cactus sur  : www.ptb.be/plancactus.

 

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Commentaires

Le gouvernement fait encore tout à l'envers. Idéalement, il faut d'abord une Wealth-Tax (taxe des millionnaires). Grâce à cela, mieux financer la Sécurité sociale (et nos soins de santé), mieux financer tous les pouvoirs publics, augmenter nos revenus à des montants décents pour vivre : le chômage, les pensions, les salaires (y compris le salaire minimum), les revenus de CPAS ... Ensuite, faire obligatoirement un tax-shift du travail vers le capital, pour plus de justice. Quelque chose de simple et clair. Attention : Diminuer les cotisations patronales n'augmentera PAS les salaires NETS !