Droit de grève : Infrabel persiste et... perd

Depuis plusieurs années, les directions de la SNCB et d’Infrabel tentent de mettre des bâtons dans les roues des cheminots lorsqu’ils veulent mener des actions : recours à des juges, envois d’huissiers, de policiers sur les piquets, etc. A l’approche de la grève de tous les services publics du 10 octobre, Infrabel refuse la concertation et continue ses menaces malgré des récentes décisions de justice en sa défaveur. Le PTB dénonce ce recours croissant à la justice pour résoudre des conflits sociaux.

« Fin des requêtes unilatérales », dit la Cour d’appel…

Une des armes utilisées par Infrabel est la procédure unilatérale. Comme l’explique Jan Buelens, professeur en droit social et avocat de la CGSP, « les patrons veulent avoir recours à la requête unilatérale [ce qui signifie sans débat] parce qu’alors, seule leur parole est entendue et ils ont plus de chances d’obtenir gain de cause. C’est une procédure spéciale, contraire à la plupart des règles d’un procès. C’est pour cela qu’elle est limitée à des cas très spécifiques. Notamment quand il y a une urgence extrême. Par exemple si votre voisin menace de casser votre maison, et qu’il est déjà là avec le bulldozer. Vous n’avez pas le temps de commencer à faire de longs débats… »

Après une longue bataille judiciaire, la CGSP a gagné il y a deux semaines un procès retentissant devant une des plus hautes juridictions du pays, la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour d’appel a reclarifié les choses en matière de droit de grève : non, les procédures unilatérales utilisées par Infrabel pour interdire les piquets ne doivent être utilisées que dans des cas très stricts et ne sont pas une arme dont le patronat peut user à sa guise contre les travailleurs.

... mais Infrabel persiste et se reprend un mur

La SNCB et Infrabel ont malgré tout décidé, en vue de la grève du 10 octobre, de relancer une procédure judiciaire contre la CGSP Cheminots, en citant cette fois… Michel Abdissi, son président. La stratégie de la direction est claire : mettre une pression de plus en plus grande en visant personnellement les responsables du syndicat. Elle accusait même, sans fondement, Michel Abdissi d’actes graves.  La procédure était cette fois contradictoire : la CGSP a pu faire valoir ses arguments. Et le tribunal civil de Bruxelles a donné raison au syndicat. Le juge a débouté jeudi 5 octobre la SNCB et Infrabel : elles ne peuvent pas réclamer à Michel Abdissi 1 000 euros d’astreinte si les voies sont occupées mardi lors de la grève. Plus important encore, le tribunal a rappelé que même si Michel Abdissi était président de la CGSP-Cheminots, il ne pouvait pas être tenu pour responsable de tous les actes posés par des membres du syndicat.

« CGSP-Cheminots – Infrabel : 2 – 0 » titrait le communiqué de la CGSP hier soir. Et le syndicat d’enfoncer le clou : « Force est de constater que lorsque le débat judiciaire est contradictoire, la SNCB et Infrabel n’obtiennent pas les mesures qu’elles cherchent en général dans le cadre des procédures unilatérales », à savoir l’interdiction des piquets de grève.

Infrabel mauvaise perdante

Mais Infrabel est mauvaise perdante, et a décidé de réintroduire des requêtes unilatérales (pourtant fortement critiquées par la Cour d’appel de Bruxelles !) pour la grève du 10 octobre. Encore une fois, la direction du rail veut intimider les cheminots en action et entraver le droit de grève.

Tout cela sans concertation. En effet, lundi 2 octobre, la Sous-Commission paritaire nationale (organe officiel de concertation sociale) du rail a été convoquée suite au dépôt du préavis de grève. Si la CGSP-Cheminots était bien présente, il manquait… le représentant d’Infrabel ! L’entreprise a donc beau jeu d’accuser les syndicats de ne pas vouloir dialoguer, alors qu’elle-même ne se rend pas à une réunion de concertation sociale aussi importante, en méprisant par là ses propres règles.

Avec la loi sur le service minimum et ces procédures judiciaires à répétition, gouvernement et direction du rail continuent leur offensive contre un droit démocratique fondamental. Le droit de grève est pourtant reconnu dans des décisions des tribunaux belges. Au niveau international différents textes internationaux signés par la Belgique le reconnaissent aussi : les Conventions n°87 et 98 de l’OIT, la Convention européenne des droits de l’Homme, ou encore le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU.

C’est une tendance générale : depuis plusieurs années, patrons et gouvernements tentent de trainer les syndicalistes en justice pour empêcher les grèves et manifestations. Une atteinte aux droits syndicaux et démocratiques inacceptable pour le PTB. Les conflits sociaux n’ont rien à faire devant les tribunaux. Ce sont des conflits qui opposent travailleurs d’un côté et patrons ou gouvernement de l’autre. A eux de régler ces conflits. Le PTB dénonce ce recours croissant à la justice, et apporte son plein soutien aux syndicalistes injustement trainés devant la justice.

 

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