Zuhal Demir, Secrétaire d’État à l’Égalité des chances. (Photo Belga)

Dix ans de lois antidiscrimination : Raoul Hedebouw (PTB) rappelle à la Secrétaire d’État Zuhal Demir (N-VA) ses responsabilités

La Belgique est dotée de bonnes lois contre les discriminations. Malheureusement, leur application laisse à désirer. Telle est la conclusion avancée par les experts en Commission parlementaire. « L’autorégulation contre la discrimination, ça ne marche pas, a défendu le député PTB Raoul Hedebouw à la Commission. Seuls des testings permettront de contrôler les entreprises et de les sanctionner si la discrimination est avérée. »

Le 4 octobre dernier, une Commission parlementaire spéciale s’est penchée sur le rapport d’un groupe d’experts concernant les effets de trois lois antidiscrimination adoptées en 2007, à savoir la loi antiracisme, la loi antidiscrimination et la loi « genre ». Les experts et certains parlementaires ont abouti à la même conclusion : bien que ces lois se basent sur des idées et des principes justes, dans les faits, rien ne change.

La carte blanche rédigée collectivement par l’asbl Çavaria, l’organisation de femmes Vourwenraad, le Minderhedenforum (forum des minorités), le GRIP (association de défense des personnes handicapées), le réseau néerlandophone de lutte contre la pauvreté et la plateforme Praktijktesten Nu montre toute l’importance du débat. Ces organisations, qui, toutes, représentent des personnes qui, d’une manière ou d’une autre, sont susceptibles d’être victimes de discrimination, ont déclaré : « Cela fait dix ans que notre pays s’est doté d’une loi antidiscrimination. Il n’y a pourtant pas de quoi se réjouir. Aujourd’hui, le rapport d’évaluation a enfin été déposé au Parlement. Un rapport rédigé par une commission d’experts et des partenaires sociaux, mais sans les représentants des groupes défavorisés. Il faut savoir qu’à l’heure actuelle, la politique de non-discrimination dépend encore entièrement des victimes qui trouvent l’énergie et le courage de dénoncer ces discriminations. Et ce qui est assez étrange, c’est que l’expérience même des victimes de discrimination n’a jusqu’à présent encore jamais été prise en compte dans le processus d’évaluation. »

Que disent les absences au Parlement ?

Le grand nombre de parlementaires qui ont brillé par leur absence reflète clairement le peu d’intérêt porté au débat par les politiques (ou du moins une partie). Il s’agissait d’une séance commune de deux commissions à laquelle était présente une seule des ministres/secrétaires d’État compétents. Zuhal Demir (Secrétaire d’État à l’Égalité des chances) y était, Koen Geens (ministre de la Justice) a posé un lapin. Parmi les absents, on comptait également les groupes parlementaires CD&V, sp.a et Open vld. Autrement dit, seuls deux des quatre partis du gouvernement y ont participé.

Il y a dix ans, au moment de l’adoption ou mise à jour des trois lois, il était prévu de constituer cinq ans plus tard, en 2012 donc, une commission d’experts chargée de rédiger un rapport à déposer cinq ans plus tard, autrement dit aujourd’hui. Or ce n’est qu’en 2016 que cette commission a enfin pu être constituée et aujourd’hui, elle a déposé un premier rapport provisoire.

Le principal constat de la commission est qu’en dix ans, les lois antidiscrimination n’ont rien changé aux discriminations existantes. Les arrêtés royaux déterminant les modalités d’exécution de ces lois n’ont jamais vu le jour. En cas de discrimination, la charge de la preuve incombe toujours aux victimes, sans compter que la hausse des frais de justice amenuise encore les chances d’obtenir justice pour les personnes discriminées, souvent financièrement plus faibles. En dix ans, seuls 197 dossiers sont arrivés sur le bureau du juge, soit moins de 1 % des dénonciations faites à Unia, le service public de lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité des chances.

Les testings comme solution

La commission plaide pour des testings proactifs. En d’autres termes, elle demande qu’une autorité, par exemple l’inspection sociale, contacte un employeur pour un poste vacant et présente la candidature d’un « belgo-belge » et la candidature de qualité égale, mais d’une personne issue de l’immigration, de manière à constater de manière objective s’il y a ou non discrimination. Il n’est pas étonnant que les représentants des employeurs ne souscrivent pas aux recommandations des experts et que le N-VA Matthias Storme les suive.

Le député PTB Raoul Hedebouw, qui était présent à la Commission, a déclaré : « Si je comprends bien, vous êtes prêts à contrôler et sanctionner les chômeurs, mais vous refusez de prendre des mesures contre les employeurs qui pratiquent la discrimination ? Ce rapport volumineux et technique est très critique envers la politique menée au cours des dix dernières années. Il constate en effet que, si la législation belge est tout à fait apte à lutter contre la discrimination, elle n’est pas appliquée sur le terrain. Dans notre société, on compte chaque jour des personnes lésées en raison de leur âge, leur origine ou handicap, et discriminées en raison de leur genre, leur religion ou encore leur orientation sexuelle. Les recommandations de la commission sont très claires. Il faut prendre des mesures beaucoup plus proactives pour lutter contre la discrimination et punir beaucoup plus sévèrement les employeurs coupables de discrimination ».

« Depuis la crise économique de 2008, la discrimination est encore plus devenue un instrument utilisé pour monter les travailleurs les uns contre les autres sur le marché du travail, et pour finalement entraîner les salaires et les conditions de travail dans une spirale vers le bas, a poursuivi Raoul Hedebouw. Il n’y a donc rien de surprenant au fait que seuls les deux représentants des employeurs au sein de la commission se sont déclarés contre ces recommandations. Avec les partis de droite, N-VA en tête, ils refusent de prendre des mesures fermes. Nous vivons dans une démocratie de classes. Le patronat est une minorité, mais a en main d’importants leviers, et c’est ce qui doit changer. L’autorégulation contre la discrimination ça ne marche pas, puisqu’une majorité d’employeurs s’opposent aux mesures antidiscrimination. Pour sa part, le PTB réclame des testings anonymes, qui permettraient de contrôler les entreprises et de les sanctionner si la discrimination est avérée. »

À l’annonce d’une deuxième séance, la secrétaire d’État Zuhal Demir a simplement déclaré que le ministre de la Justice Koen Geens serait présent la prochaine fois. Lors de cette prochaine séance, la discussion portera en effet sur le rôle de madame Demir. Reste à savoir si elle prendra les responsabilités que relèvent de sa fonction pour réparer l’échec des lois antidiscrimination ou si au contraire elle soutiendra le discours de haine de ses collègues de la N-VA.

À Bruxelles, après deux ans de mobilisation, le testing anti-discrimination est devenu une réalité

Le Parlement bruxellois a voté ce vendredi 13 octobre une ordonnance anti-discrimination. Pour la première fois en Belgique, l’inspection sociale pourra contrôler les discriminations à l’embauche par les « testings ». C’est le résultat d’une campagne de deux ans.

Retrouvez ici notre entretien avec Youssef Handichi, député bruxellois du PTB.

 

Ajouter un commentaire

By submitting this form, you accept the Mollom privacy policy.