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Convention fiscale belgo-suisse : La Belgique fait-elle allégeance aux banquiers suisses ?

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Le PTB craint qu'un accord entre la Suisse et la Belgique nous prive de certains renseignements fiscaux utiles à la lutte contre la fraude internationale menée par des personnes ayant eu recours au paradis fiscal suisse.

La commission Relations extérieures de la Chambre examine ce mercredi 27 janvier un projet de loi portant assentiment à l’Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions. 

L'avenant contient des modalités en matière d'échange de renseignements fiscaux. L'exposé des motifs indique à ce propos : « Bien que l’Avenant permette d’échanger des renseignements fiscaux de manière automatique ou spontanée, la Suisse a clairement indiqué lors des négociations en mai 2013 qu’elle entend en pratique limiter l’échange de renseignements à l’échange sur demande. » (p. 6)

Outre le fait que les échanges sur demande sont privilégiés par rapport à l'échange automatique (nettement plus efficace contre la fraude), il est aussi prévu d'empêcher ce qui est nommé la « pêche aux renseignements ».

C'est ainsi que l’article XXI, paragraphe 6, c) de l’Avenant précise la notion de renseignements vraisemblablement pertinents : « La référence aux renseignements vraisemblablement pertinents a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux États contractants de procéder à une “pêche aux renseignements”... »

Or, les Pays-Bas ont récemment obtenu de la Suisse l'autorisation d'une transmission d'informations sur les clients d'UBS dans le cadre d'un accord sur la double imposition. Il se fait que la demande néerlandaise pourrait être qualifiée de « pêche aux renseignements » puisque, selon nos informations, elle ne mentionnait ni les noms des clients, ni les numéros de compte, ni les années de revenus.

Le PTB craint donc que la formulation de l'avenant soumis ce mercredi à la Chambre prive la Belgique d'une transmission de renseignements du type de celle qui a été possible pour les Pays-Bas. « Si cela se confirme, ce serait un très mauvais signal dans la lutte internationale contre la fraude fiscale. Faudra-t-il en conclure que la Belgique fait allégeance aux banquiers suisses ? », déclare le spécialiste fiscalité et député du PTB, Marco Van Hees.

Rappelons que l'ONG Oxfam, qui a fait état du niveau incroyable des inégalités dans le monde (62 personnes possédant autant que 3,5 milliards d'individus), pointe les pratiques des paradis fiscaux comme l'une des principales causes du fossé des richesses. 

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