Brochure SNCB (annexe) | Les paquets de la Commission

Le secteur des transports joue un rôle important dans la réalisation d’un marché unique au sein de l’Union européenne.

Dans les années 80, la Commission européenne lance le débat sur la libéralisation du secteur du transport ferroviaire, qui aboutit, à partir des années 90, à une série de directives européennes.La Directive 91/440 est à la base de la politique ferroviaire européenne et constitue le premier pas en matière de libéralisation et d’ouverture de marché. Elle introduisait une séparation entre la gestion de l’infrastructure et l’activité de transport ferroviaire. Les Directives 95/18 et 95/19 complètent la Directive 91/440 et prévoient :

- la création d’une licence d’entreprise de transport ferroviaire ;

- une série d’orientations à suivre en matière d’attribution de la capacité ou des sillons, ainsi qu’en matière de redevance d’infrastructure ;

- le principe d’un certificat de sécurité en fonction du type d’activité, de matériel, de personnel…

En 1996, la Commission européenne décide d’approfondir la libéralisation et publie un Livre blanc intitulé « Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires ». Par la suite, diverses dispositions concernant le développement de la politique ferroviaire européenne ont été mises en chantier. Elles ont fait l’objet de ce que l’on appelle les « paquets ferroviaires ». Les paquets ferroviaires sont des ensembles de règles adoptées par la Commission européenne concernant le transport ferroviaire.

Le premier paquet date de 2001 et prévoyait surtout la libéralisation du transport de marchandises. Le deuxième paquet date de 2002 et prévoyait principalement une accélération de la libéralisation du transport de marchandises, y compris le transport national. Le marché du fret ferroviaire (transport de marchandises) a donc été ouvert à la concurrence le 15 mars 2003 sur le réseau transeuropéen de fret ferroviaire, puis le 1er janvier 2006 pour le fret international et à partir du 1er janvier 2007 pour le cabotage[1] de fret ferroviaire. Le troisième paquet date de 2004 et prévoit la libéralisation du transport de voyageurs avec concrètement une ouverture des réseaux ferrés nationaux à la concurrence pour le transport de passagers internationaux, y compris le cabotage, à partir de 2010.

Le quatrième paquet ferroviaire est actuellement sur les rails. La commission des Transports souhaitait une ouverture à la concurrence du transport national des passagers dès 2017, mais elle n’a pas reçu de soutien du Parlement européen. Ce quatrième paquet ferroviaire a été en « conciliation » pour que le Parlement et le Conseil trouvent un compromis. Après la libéralisation du transport ferroviaire de marchandises (B-Cargo), et la libéralisation du transport international de passagers, c’est donc le transport ferroviaire intérieur de personnes qui est dans le collimateur de la Commission européenne. Ce 4e paquet prévoit notamment de maintenir une double structure (gestion des infrastructures d’un côté et exploitation des trains de l’autre) et d’ouvrir le marché européen à la libéralisation[2].

Pour la commission européenne, la double structure n’est nécessaire que dans la mesure où elle permet la libéralisation[3]. Cette libéralisation est justifiée ainsi par la Commission : « On a observé sur ces marchés ouverts des améliorations de la qualité et de la disponibilité des services, la satisfaction des voyageurs augmentant d’année en année et la croissance du trafic dépassant les 50 % sur 10 ans dans certains cas. Ailleurs, la mise en concurrence pour l’attribution de contrats de service public a entraîné des économies de 20 à 30 %, qui peuvent être réinvesties pour améliorer le service »[4].

[1] Le cabotage est l’acheminement de marchandises ou de personnes sur une courte distance.

[2] Voir : Commission européenne, « Des défis à relever pour le rail européen », Press release, Memo 30 janvier 2013, http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-45_fr.htm.

[3] Voir le petit film de promotion réalisé par la Commission européenne : « The future of Rail in Europe », https://www.youtube.com/watch?v=8GHz-stzCso.

[4] Commission européenne, « Des défis à relever pour le rail européen ».

Quelle vision pour la SNCB ?

Comment la SNCB va-t-elle évoluer ? Est-elle un problème, ou fait-elle partie d’une solution incluant emploi, mobilité et alternative écologique ? Et si, derrière les plans du gouvernement, se trouvait une stratégie visant à libéraliser le rail ?
Pour en savoir plus sur ces enjeux, consultez la brochure du PTB « En route pour un service maximum », disponible sur www.ptbshop.be. Télécharger la brochure.

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Il y a toujours davantage d’idées dans plusieurs têtes que dans une seule. Cette brochure est le résultat d’un travail collectif, dirigé par Michaël Verbauwhede, collaborateur au service d’étude du PTB et député bruxellois. Que toutes les personnes qui y ont participé soient ici grandement remerciées. Pour défendre le rail public, les auteurs ont l’intention d’améliorer encore cette brochure. Les lecteurs peuvent donc faire part de leur opinion, remarques, et suggestions en envoyant un mail à michael.verbauwhede@ptb.be.

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