Photo Solidaire, Karina Brys

Assurance autonomie : nouvelle taxe ou acte de solidarité ?

Il y a quelques semaines, le gouvernement wallon a confirmé sa volonté d’instaurer un système d’« assurance autonomie » pour le 1er janvier 2019 au plus tard. Cette mesure a officiellement pour but de rencontrer les besoins grandissant provoqués par le vieillissement de la population. Cette assurance sera payée en partie par le citoyen. Alors, nouvelle taxe pensée pour remplir les trous dans les caisses de la Région ou réelle politique de solidarité ?

Cette assurance fournira une allocation pour toute personne en perte d’autonomie. Soit du fait de leur âge avancé, soit du fait de leur état de santé (handicap). Cette assurance d’un budget total de 416 millions d’euros sera financée en partie par une cotisation obligatoire payable par la majorité des Wallonnes et des Wallons de plus de 26 ans via un montant de 50 euros par an à payer auprès de leur mutuelle.

La ministre wallonne de la santé Alda Gréoli (cdH) présente cette initiative comme une mesure nécessaire pour prendre ses responsabilités face au vieillissement de la population en Wallonie. Cette mesure n’est pourtant pas sans poser une série de problèmes.

Le premier problème est le caractère forfaitaire du montant à payer. Le PTB s’était déjà dressé contre la redevance TV qui va, sans doute, être supprimée. Que l’on soit un ouvrier gagnant 2 000 euros par mois ou un ministre gagnant 11 000 euros par mois, la somme à payer pour la redevance TV restait la même : 100 euros chaque année. Là où pour l’ouvrier cette somme représente 5 % de son revenu mensuel, elle représente donc moins de 1 % pour le ministre. Injuste. C’est le même problème pour le montant de cette assurance autonomie. Elle coûtera 50 euros par personne en Wallonie. Comme un ménage wallon compte en moyenne un peu plus de deux personnes de plus de 26 ans, les familles paieront au moins 100 euros par ménage. Une fois encore, s’il s’agit de la famille de Mme Gréoli qui doit gagner au moins 10 000 euros par mois comme ministre de la Région ou celle d'un garagiste qui, lui, gagne environ 2 200 euros par mois, ils devront payer la même somme. C’est finalement une taxe de « solidarité » qui est elle-même inéquitable.

Le second problème est que l’on demande aux citoyens de notre Région de cotiser pour un problème qu’ils financent déjà. Mme Gréoli doit sans doute le savoir mais les travailleurs financent déjà un fantastique système pour aider les personnes qui ont des problèmes d’autonomie : la sécurité sociale. Ils le font grâce à leur travail et aux cotisations sociales que ce travail génère. La plupart des familles paient déjà une série d’assurances complémentaires auprès de leur mutuelle. Que ce soit pour l’assurance dentaire, l’assurance hospitalisation ou autres. Est-ce que l’assurance autonomie sera payée en contrepartie d’une diminution de ce que les travailleurs consacrent déjà au financement des soins de santé de notre Région via les cotisations sociales ou les suppléments payés à leur mutuelle ? Bien sûr que non. Les 50 euros par personnes de plus de 26 ans, 25 euros pour les personnes les plus précarisées, s’ajouteront à tous ce que les citoyens consacrent déjà aux financement de nos soins de santé.

Il y a solidarité et solidarité

Il faut reconnaître à Mme Gréoli le fait qu’elle n’a pas la paternité de cette idée d’assurance autonomie. Ce projet était dans la déclaration politique du gouvernement PS-cdH institué au lendemain des élections de mai 2014 sous la houlette du désormais « ex »-ministre-président wallon Paul Magnette. Extraits : « Le transfert de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) constitue une 
occasion de mettre sur pied une véritable “couverture autonomie” au profit de 
tous les aînés de Wallonie. (…) Progressivement, cette couverture autonomie devra bénéficier à tous les Wallons, avec une attention particulière pour ceux qui en ont le plus besoin. »1

La volonté de ce gouvernement était de mettre en place cette mesure dans le courant 2017 mais les deux partis alors au pouvoir n’ont pas pu se mettre d’accord sur les modalités.

L’apparition de cette assurance autonomie est la conséquence directe la 6ème réforme de l’État tant souhaitée par l’ensemble des partis traditionnels. Cette réforme a en effet eût pour conséquence de transmettre les matières concernant les soins de santé aux Régions ainsi que leur financement. La 6ème réforme de l’État est, en gros, une mesure d’austérité qui ne dit pas son nom vu que les matières sont bien transmises mais pas leur financement à 100 %. Ce qui oblige donc les entités fédérées à aller chercher des ressources supplémentaires dans les poches du citoyen.

C’est vrai pour toutes les matières transmises, et encore plus lorsqu’on parle de matières qui devraient être financées par la sécurité sociale que nous payons tous. En effet, la sécu était déjà dans une situation de déficit lorsqu’elle était totalement gérée par le gouvernement fédéral et les choses ne se sont bien sûr pas arrangées suite à la régionalisation d’une partie de son budget. Les partis traditionnels aiment répéter que ce sont les besoins de santé grandissants qui mettent en danger le solde budgétaire de notre sécurité sociale. Mais ce qui plonge les comptes de la sécurité sociale dans le rouge, ce sont d’abord toutes les facilités offertes aux multinationales pour ne pas payer les montants adéquats en matière de cotisations sociales. Que ce soit par les contrats précaires qui prévoient une diminution ou même parfois une exemption de paiement des cotisations sociales ou que ce soit par la mise en danger de la contribution de l’État via des baisses ou des suppressions d’impôts pour les multinationales. Résultat : en même temps que le mouvement de régionalisation, il y a aussi un mouvement de récupération budgétaire aux dépends des citoyens. En bref, l’assurance autonomie est une mesure budgétaire pour payer ce que la sécurité sociale devrait être capable de prendre en charge : l’aide aux personnes âgées et handicapées. La vraie solidarité passe par là.

Et s’ils continuaient ?

Si le problème du financement de la sécurité sociale, maintenant en partie régional, n’est pas résolu, l’assurance autonomie ne sera que la première d’une série de mesures visant à régler l’écart budgétaire entre besoins de santé et capacité de financement sur le dos du citoyen. Une autre possibilité étant d’augmenter progressivement le montant forfaitaire – les partis traditionnels flamands le demandent pour leur propre assurance autonomie.

D’après certains observateurs, cette mesure peut aussi être une porte d’entrée vers la privatisation d’une partie de la sécurité sociale. D’une part, via les gestionnaires de cette assurance autonomie. Dans le cas de l’assurance autonomie wallonne, ce sont les mutualités qui seront amenées à gérer le mécanisme. En Flandre, la gestion de ce mécanisme est d’ores et déjà ouvert à des acteurs privés comme DKV et Ethias. D’autre part, si le montant de l’assurance autonomie vient à augmenter, ce mécanisme suscitera l’intérêt du secteur des assurances privées qui lorgne déjà sur d’autres missions actuellement ou anciennement dévolues à la sécurité sociale.2

Une autre dérive probable viendra aussi du caractère nécessairement obligatoire de cette mesure. Dans le Nord du pays, des amendes sont envoyées à ceux qui ne paient pas cette assurance autonomie. On en arrive à une situation paradoxale où certaines familles dans le besoin se retrouvent avec des amendes allant jusqu’à 250 euros car elles ne savent pas payer le montant d’une assurance autonomie censée les aider.3

Sauvegarder la sécurité sociale

Le sous-financement de la sécurité sociale doit être le problème qui devrait mobiliser tous ceux qui sont préoccupés par l’avenir du financement de nos soins de santé. Les mécanismes qui abaissent ce financement, comme les réductions de cotisations sociales via toutes sortes de moyens, doivent être supprimés. Une taxe des millionnaires devrait être instaurée pour aider au financement de la sécurité sociale. Une approche bien plus ferme de la fraude fiscale devrait aussi servir à financer une partie des besoins en soins de santé.

La régionalisation en cours de l’assurance-maladie représente un danger pour la sécurité sociale. La 6ème réforme de l’État suppose de concéder des montants importants comme contribution à l’assainissement budgétaire fédéral. En gros, la Région reçoit les missions mais pas l’ensemble du financement nécessaire. La sécurité sociale doit donc rester fédérale dans son entièreté et assurer les missions nécessaires pour les personnes en situation de dépendance ou de perte d’autonomie.

L’assurance autonomie est une nouvelle taxe qui ne dit pas son nom. Une taxe qui fait à nouveau contribuer le simple citoyen pour combler un trou qu’il n’a pas provoqué. Ca peut avoir la couleur de la solidarité, mais ça n’en pas le goût.

 

1. Déclaration Politique régionale Wallonne 2014-2019 « Oser, innover, rassembler », page 46 • 2. Dirk Van Duppen : http://pvda.be/persberichten/pvda-zorgverzekering-moet-federaal-en-solidair-blijven • 3. Idem

 

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Commentaires

vous faite tous rire un ouvrier gagne 2000 euro moi je suis ouvriére et je gagne 1400 euro a tout casé alors arrêter de toujour prendre les plus haut salaire on va bientot manger des brique quand vous retirer le loyer l électricité le chauffage les assurances incendie assurance de ma mobylette plus toute les taxes vous reste plus rien et en plus sur notre prime de fin d année que l on mérite bien le gouvernement nous prend 50 pour cent hors que chez nous les francaise percoise du cent pour cent et en plus on nous retiens tout les mois pour les impots et on dois encore remettre ce qui nous prend 4000euro par ans hors que les française qui travaille chez nous paie elle en france 1 mois de salaire trouver l erreur c est dégueulasse sa ne m étonne pas qu ils ont fait une loi contre les gréve sa va devenir des hémeute comme en 1960 si sa contitune c est ce qu il cherche c est pas possible les réveillons nous avant qu il nous bouffe tout cru encore rien que pour les wallon bien sure
Bien sûr une nouvelle taxe pour nous,il faut bien qu’il garde leurs caisses pleines pour s’occuper de tous les migrants qui continuent à entrer dans notre pays.