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Après la Cour des comptes, le Conseil d'État dézingue la réforme de l'impôt des sociétés

Dans ses observations sur le budget 2018, la Cour des comptes avait émis beaucoup de réserves sur la neutralité budgétaire de la réforme de l'impôt des sociétés (ISoc). Aujourd'hui, le Conseil d’État en rajoute une couche puisqu'il juge le mécanisme dit de la corbeille (le prétendu impôt minimum de 7,5%) contraire au droit européen dans sa partie relative aux revenus définitivement taxés (RDT).

Pour le député fédéral Marco Van Hees, « voici une preuve de plus que cette réforme ISoc prend l'allure d'un monstre de Frankenstein, à la manière des intérêts notionnels : une mesure vendue sous le label de la neutralité budgétaire mais qui, dans les faits, va faire un carnage dans les finances publiques. Et c'est la population qui va payer la facture, elle qui supporte déjà toutes les mesures d'austérité, le saut d'index et les réductions de cotisations (dites) patronales inscrites dans le Tax shift. »

Le député PTB note que cette réforme des sociétés est un « jeu de dupes » puisque si le taux nominal de l'impôt est effectivement revu à la baisse, aucune niche fiscale n'est supprimée. Quant à la corbeille – désormais en péril – censée introduire un impôt minimum de 7,5 %, il s'agit également d'un mirage car cette corbeille ne s'applique à aucune déduction fiscale mais seulement à des reports de déductions, lorsque les bénéfices d'une année ont été insuffisants que pour absorber toutes les déductions de l'exercice en cours.

Dans sa dernière édition du Top-50 des ristournes fiscales, le service d'études du PTB a ainsi montré que pour les cinquante sociétés profitant le plus des niches fiscales de l'ISoc, le taux d'imposition moyen passerait de 1 % à 2,5 % sous l'effet de cette corbeille. On est loin de 7,5 %.

En ce qui concerne les RDT, le PTB défend une réforme fondamentale de cette niche qui coûte des milliards d'euros aux finances publiques chaque année et qui, au nom de l'évitement d'une double taxation, conduit souvent à une double non taxation des bénéfices. Pourtant, la FEB a obtenu que le gouvernement relève de 95 % à 100 % le niveau de cette déduction.

Marco Van Hees constate également que « la FEB, à laquelle le ministre des Finances a présenté en primeur sa réforme ISoc avant même de la déposer à la Chambre, a déjà affirmé que la réforme de devait pas être budgétairement neutre. Au sein même du gouvernement, certains défendent ouvertement cette thèse. Cette neutralité sera la grande mystification budgétaire de la législature et ses conséquences financières seront socialement dramatiques, si la réforme passe. »

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Commentaires

les sociétés en Belgique ne payent "aucun impôt" à croire que tous nos politiciens font aussi des lois pour des sociétés pour lesquelles ils sont les principaux actionnaires et bénéficiaires... mais accidentée du travail du privé, tous les mois l'ETAT se verse mes indemnités, et même pas un politicien se penche sur cette injustice, qui pourtant touche des milliers d'handicapés comme moi..... personne ne vient aider les handicapés comme moi.... on est détruit par l'ETAT, des travailleurs de seconde zone puisqu'on ne vaut même pas comme les fonctionnaires qui ont leur indemnité jusqu'à la fin de leur vie, nous notre vie on peut s'en passer à la pension, et juste être des handicapés spoliés que personne ne regarde plus.....