Photo : Dave Nakayama/Flickr

Allongement de la durée de la garde à vue : le PTB appelle à viser les terroristes, pas tous les citoyens

auteur: 

Ivo Flachet

Ce jeudi 15 juin, le gouvernement Michel a tenté d'obtenir une majorité des deux tiers au Parlement pour prolonger la durée d'une garde à vue sans l'intervention d'un juge d'instruction. Il n'y est pas parvenu. Voici l'appel que le PTB avait lancé à toutes les forces démocratiques au Parlement pour voter contre cette modification de la Constitution.

Raoul Hedebouw (PTB) : « Tout le monde est bien sûr d'avis que les personnes contre lesquelles il existe des indices sérieux de leur implication dans des crimes terroristes doivent être privées de liberté. C'est un juge d'instruction qui est chargé de cette décision. La population doit être protégée contre le danger du terrorisme. Mais la modification de la Constitution qui est présentée ici touche au principe fondamental qui veut qu'en Belgique personne ne peut être détenu pendant plus de 24 heures sans mandat d’un juge d’instruction sous couvert de la lutte contre le terrorisme. Et une telle mesure n'est ni efficace ni nécessaire pour atteindre cet objectif. »

Pour le PTB, des mesures qui touchent tous les citoyens ne sont pas une solution et jouent en plus le jeu des terroristes. Tous les faits récents ainsi qu'une étude universitaire montrent qu'au lieu de prendre des mesures contre tout un chacun, il faut au contraire se centrer sur les individus dangereux, qui sont en général déjà connus des services de sécurité.

« Le droit à la liberté est un droit fondamental. Cette modification de la Constitutions touche chacun, et donc également un citoyen innocent. C'est précisément pour cette raison qu'en Belgique, la détention d'une personne sans l'intervention d'un juge d'instruction est limitée à 24 heures depuis 1832. C'est une garantie fondamentale pour le droit à la liberté de chaque individu. Cette mesure n'est pas efficace contre le terrorisme et elle nous touche tous », souligne Raoul Hedebouw.

Les défenseurs de la loi avancent qu'une plus longue durée de détention mènerait à une meilleure enquête, donc à moins de gardes à vue. Mais une étude de l'Université de Gand commanditée par le gouvernement lui-même met cela en doute. (1) En outre, il existe déjà dans l'actuelle législation la possibilité de prolonger le délai jusqu'à 48 heures moyennant le contrôle par un juge d'instruction.

Le deuxième volet de la proposition de modification de la Constitution veut donner la possibilité au juge de prolonger une seule fois le délai de la garde à vue jusqu'à 72 heures dans le cas d'une infraction terroriste. Actuellement, c'est déjà possible jusqu'à 48 heures. Toute la discussion sur l'allongement généralisé du délai de la garde à vue à 48 heures est justement née du fait que le parquet, les juges d'instruction et plusieurs spécialistes d'université ont à juste titre soulevé le fait qu'un délai particulier pour les infractions terroristes susciterait des discussions interminables, des contestations et une grande insécurité juridique. Le gouvernement veut cependant faire passer ses deux propositions : miner les droits fondamentaux de chacun en instaurant le délai de 48 heures pour tous et miner la sécurité juridique en y ajoutant une exception.

Le gouvernement Michel nous fait reculer de près de deux siècles. En novembre 2015, le Pr d'université Marc Hooghe écrivait déjà dans un article d'opinion : « Prolonger la détention administrative à trois jours est une méthode brutale que pratiquent principalement des dictatures, et il n'est absolument pas certain que cette mesure mènera à une lutte plus efficace contre le terrorisme. Avec ces deux propositions, le Premier ministre Michel nous ramène donc deux siècles en arrière. »

Tout comme la Ligue des droits de l'homme et l'Ordre des avocats, le PTB appelle toutes les forces démocratiques au Parlement, et en particulier l'aile gauche du CD&V, à voter ce jeudi contre cette modification de la Constitution. Il est scandaleux que le gouvernement s'allie avec le Vlaams Belang pour obtenir la suppression d'un droit fondamental inscrit dans la Constitution belge via une majorité des deux tiers au Parlement.

(1) Een praktijkgericht onderzoek naar de knelpunten in de huidige Belge strafprocedure met het oog op het schrijven van een nieuwe strafprocedure, page 122

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Commentaires

Vous avez raison. Il faudrait se trouver dans un gouvernement et pouvoir ""agir"". Le PS est en dessous de tout avec ses profiteur; Mais le président n'en voulait plus . Voyons où nos en sommes. Les électeurs en ont assez des gens élus pour leur bénéfices et pas pour servir leurs électeurs! Comme en France quel sera le taux de ""plus rien à foutre de la politique et des ""politiques""